Formation - Licenciement économique, plan de sauvegarde de l'emploi : cadre juridique et rôle des représentants du personnel

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2 jours
  • intra

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Objectifs de la formation

  • Connaître le cadre législatif et jurisprudentiel des licenciements économiques et des PSE
  • Maîtriser les obligations d'information et de consultation du CSE ou du CE
  • Se positionner en interlocuteur efficace à chaque étape de la procédure

Programme de la formation

Se repérer dans la procédure
  • suppression d'emplois, réductions d'effectifs, délocalisation, fermeture de site… : obligations de l'employeur
Information et consultation du CSE ou du CE : prérogatives renforcées
  • nouvelles obligations de l'employeur vis-à-vis du CSE et délais
  • pas d'évolutions relatives au CE pour les entreprises qui en sont dotées
  • l'employeur peut-il fixer unilatéralement l'ordre du jour des réunions ?
  • quelle place pour le CSE ou le CHSCT ?
Quiz interactif : les informations et consultations dont le CSE est créancier
Négocier le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
  • entreprises concernées
  • nombre de licenciements à partir duquel le PSE est déclenché
  • plan de départ volontaire
  • négociation d'un accord
  • contenu du plan : quelles mesures privilégier ?
  • rôle de l'autorité administrative et les recours possibles
  • mise en œuvre et suivi du plan : la marge de manœuvre des représentants du personnel
  • sanction en cas de carence
Cas pratique : identifier ce qu'il convient d'obtenir dans la négociation d'un accord collectif
Cerner le rôle du CSE ou du CE
  • distinguer les faiblesses, les absences et les points forts du plan ou de l'accord
  • formuler des suggestions pour améliorer le plan
  • contrôler la mise en œuvre du plan
  • évaluer les résultats
  • veiller au respect des obligations de l'employeur
  • communiquer auprès des salariés
Cas pratique : élaborer un plan d'actions du CSE
Quels sont les moyens d'action du CSE ou du CE ?
  • informations que l'employeur doit fournir
  • droit d'alerte
  • recours à une expertise sur les domaines économique et comptable
  • délit d'entrave

Points forts de la formation

  • Identification des objectifs de l'entreprise
  • Recueil des attentes opérationnelles des participants
  • Conception d'un déroulé pédagogique sur mesure
  • Construction de cas pratiques inspirés du contexte professionnel des participants
  • Élaboration d'une documentation pédagogique spécifique

A qui s’adresse la formation

  • Membres du CSE (comité social et économique)
  • Membres du comité d'entreprise
  • Représentants du personnel
Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze