Formation #510063

Licenciement économique, plan de sauvegarde de l'emploi :  cadre juridique et rôle des représentants du personnel

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Licenciement économique, plan de sauvegarde de l'emploi :  cadre juridique et rôle des représentants du personnel 1 € HT Ajouter au panier Devis Intra

Objectifs

  • Connaître le cadre législatif et jurisprudentiel des licenciements économiques et des PSE
  • Maîtriser les obligations d'information et de consultation du CSE ou du CE
  • Se positionner en interlocuteur efficace à chaque étape de la procédure
Programme
1. Se repérer dans la procédure
  • suppression d'emplois, réductions d'effectifs, délocalisation, fermeture de site… : obligations de l'employeur
2. Information et consultation du CSE ou du CE : prérogatives renforcées
  • nouvelles obligations de l'employeur vis à vis du CSE et délais
  • pas d'évolutions relatives au CE pour les entreprises qui en sont dotées
  • l'employeur peut-il fixer unilatéralement l'ordre du jour des réunions ?
  • quelle place pour le CSE ou le CHSCT ?
Quiz interactif : les informations et consultations dont le CSE est créancier
3. Négocier le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
  • entreprises concernées
  • nombre de licenciements à partir duquel le PSE est déclenché
  • plan de départ volontaire
  • négociation d'un accord
  • contenu du plan : quelles mesures privilégier ?
  • rôle de l'autorité administrative et les recours possibles
  • mise en œuvre et suivi du plan : la marge de manœuvre des représentants du personnel
  • sanction en cas de carence
Cas pratique : identifier ce qu'il convient d'obtenir dans la négociation d'un accord collectif
4. Cerner le rôle du CSE ou du CE
  • distinguer les faiblesses, les absences et les points forts du plan ou de l'accord
  • formuler des suggestions pour améliorer le plan
  • contrôler la mise en œuvre du plan
  • évaluer les résultats
  • veiller au respect des obligations de l'employeur
  • communiquer auprès des salariés
Cas pratique : élaborer un plan d'actions du CSE
5. Quels sont les moyens d'action du CSE ou du CE ?
  • informations que l'employeur doit fournir
  • droit d'alerte
  • recours à une expertise sur les domaines économique et comptable
  • délit d'entrave
Points forts

Points forts

  • Identification des objectifs de l'entreprise
  • Recueil des attentes opérationnelles des participants
  • Conception d'un déroulé pédagogique sur-mesure
  • Construction de cas pratiques inspirés du contexte professionnel des participants
  • Élaboration d'une documentation pédagogique spécifique
Public et prérequis

Public

Membres du CSE (comité social et économique) - Membres du comité d'entreprise - Représentants du personnel

Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation
Jusqu'a -30%
Devis personnalisé

Devis personnalisé

Licenciement économique, plan de sauvegarde de l'emploi :  cadre juridique et rôle des représentants du personnel (ref :510063)

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze