Formation - Licenciement pour motif personnel : cadre juridique et marge de manoeuvre

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890€ HT

20 à 30% de remise groupée

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Objectifs de la formation

  • Maîtriser la procédure pour limiter les risques de contentieux
  • Identifier les modes de rupture alternatifs : rupture conventionnelle, résiliation judiciaire
  • Mesurer les coûts supportés par l'entreprise

Programme de la formation

Déterminer le motif du licenciement
  • cerner les enjeux d'une bonne motivation du licenciement
  • définir la notion de cause réelle et sérieuse
  • prouver la cause réelle et sérieuse
  • connaître les motifs prohibés
  • rupture de la période d’essai : quelles contraintes ?
Quiz interactif : déterminer la différence entre un motif de licenciement avec ou sans cause réelle et sérieuse
Rompre le contrat de travail pour faute
  • définir et qualifier la gravité de la faute
  • constituer le dossier de licenciement
  • points de vigilance sur la procédure disciplinaire : convocation, assistance du salarié, notification, délais applicables
  • dans quels cas et comment procéder à une mise à pied conservatoire ?
  • comment réagir face à un abandon de poste ?
  • quid du cas particulier du CDD ?
Exercice de partage : étapes clés du licenciement, écueils à éviter, préparation et conduite de l'entretien préalable
Rompre le contrat de travail pour d'autres motifs
  • rupture du contrat de travail liée à l'état de santé du salarié : maladie prolongée ou absences répétées qui désorganisent l'entreprise, inaptitude médicalement constatée…
  • connaître la nouvelle procédure relative à l'inaptitude 
  • rupture du contrat à la suite d’un refus dans le cadre d'une modification du contrat de travail
  • rupture du contrat découlant de l’insuffisance professionnelle du salarié, de divergences de vue, de faits relevant de la vie privée
Quels sont les modes de rupture alternatifs au licenciement ?
  • rupture conventionnelle
  • modes de rupture à l’initiative du salarié : démission, prise d’acte et résiliation judiciaire du contrat de travail
Étude de cas : analyser des cas de jurisprudence
Rédiger la lettre de licenciement
  • précautions de rédaction et délais
  • motif de la rupture : mention obligatoire
  • possibilité pour l’employeur d’apporter des précisions sur le motif de la rupture du contrat de travail
Construction d'outil (check-list) : les éléments à faire figurer dans la lettre de licenciement
Déterminer le coût du licenciement
  • indemnités à verser au salarié
  • régime social et fiscal des sommes dues
  • autres sommes à intégrer dans le coût de la rupture : le solde de tout compte
Cas pratique : calculer, à partir d'exemples concrets, le coût d'un licenciement 
Cerner les spécificités du licenciement des salariés protégés
  • écueils à éviter pour mener à bien la procédure de licenciement
  • étendue du contrôle administratif 
  • recours devant le ministère du Travail

Points forts de la formation

  • Conseils pratiques d'un expert issu d'un grand cabinet d'avocats
  • Mise à jour permanente des dernières évolutions jurisprudentielles, réglementaires et législatives

A qui s’adresse la formation

  • Directeurs
  • Responsables RH
  • Juristes d'entreprise
Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation

Formateur de la formation

Marie-Laurence BOULANGER

Marie-Laurence BOULANGER

Avocat associé, spécialisée en droit social, Cabinet Fromont Briens & Associés. Maître BOULANGER intervient en droit du travail général (conseil et contentieux), tant sur les relations individuelles que collectives.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze

Programme formation

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