Formation #510028

Licenciement pour motif personnel : cadre juridique et marge de manoeuvre

1 jour

870 € HT

Personnaliser le programme de cette formation pour qu'elle réponde aux spécificités de votre entreprise.

Vous souhaitez personnaliser le programme de cette formation pour qu'elle réponde aux spécificités de votre entreprise ? Demandez un devis.

Licenciement pour motif personnel : cadre juridique et marge de manoeuvre 870 € HT Ajouter au panier Devis Intra

Objectifs

  • Maîtriser la procédure pour limiter les risques de contentieux
  • Identifier les modes de rupture alternatifs : rupture conventionnelle, résiliation judiciaire
  • Mesurer les coûts supportés par l'entreprise
Programme
1. Déterminer le motif du licenciement
  • cerner les enjeux d'une bonne motivation du licenciement
  • définir la notion de cause réelle et sérieuse
  • prouver la cause réelle et sérieuse
  • éléments de la vie privée du salarié : prise en compte délicate
  • connaître les motifs prohibés
  • rupture de la période d’essai : quelles contraintes ?
Quiz interactif : déterminer la différence entre un motif de licenciement avec ou sans cause réelle et sérieuse
2. Rompre le contrat de travail pour faute
  • définir et qualifier la gravité de la faute
  • constituer le dossier de licenciement
  • points de vigilance sur la procédure disciplinaire : convocation, assistance du salarié, notification, délais applicables
  • dans quels cas et comment procéder à une mise à pied conservatoire ?
  • comment réagir face à un abandon de poste ?
  • quid du cas particulier du CDD ?
Exercice de partage : étapes clés du licenciement, écueils à éviter, préparation et conduite de l'entretien préalable
3. Rompre le contrat de travail pour d'autres motifs
  • rupture du contrat de travail liée à l'état de santé du salarié : maladie prolongée, absences répétées, inaptitude médicale, classement en invalidité…
  • connaître la nouvelle procédure relative à l'inaptitude 
rupture du contrat à la suite du refus dans le cadre d'une modification du contrat de travail
  • rupture du contrat découlant de l’insuffisance professionnelle du salarié, d’une mésentente…
4. Quels sont les modes de rupture alternatifs au licenciement ?
  • rupture conventionnelle
  • résiliation judiciaire du contrat de travail
Étude de cas : analyser des cas de jurisprudence
5. Lettre de licenciement : l'élément le plus important de la procédure
  • précautions de rédaction et délais
  • motif de la rupture : mention obligatoire
Construction d'outil (check-list) : les éléments à faire figurer dans la lettre de licenciement
6. Déterminer le coût du licenciement
  • indemnités à verser au salarié
  • régime social et fiscal des sommes dues
  • autres sommes à intégrer dans le coût de la rupture : le solde de tout compte
Cas pratique : calculer, à partir d'exemples concrets, le coût d'un licenciement 
7. Cerner les spécificités du licenciement des salariés protégés
  • écueils à éviter pour mener à bien la procédure de licenciement
  • étendue du contrôle administratif 
  • recours devant le ministère du Travail
Points forts

Points forts

  • Conseils pratiques d'un expert issu d'un grand cabinet d'avocats
  • Mise à jour permanente des dernières évolutions jurisprudentielles, réglementaires et législatives
Public et prérequis

Public

Directeurs - Responsables RH - Juristes d'entreprise

Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation
Formateurs

Parmi nos formateurs

Marie-Laurence BOULANGER

Marie-Laurence BOULANGER

Avocat associé, spécialisée en droit social, Cabinet Fromont Briens & Associés.

Dates et lieus

Date(s)

  • Mardi 20 novembre 2018

Lieu(x)

PARIS
Jusqu'a -30%
Devis personnalisé
Télécharger le programme

Programme formation

Renseignez votre adresse e-mail pour recevoir le programme de la formation

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze