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Formation - Licenciement pour motif personnel : cadre juridique et marge de manoeuvre

Réf. 600791
1 jour
Expertise

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Réf600791

Prix1 100€ HT

20 à 30% de remise groupée

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La procédure de licenciement pour motif personnel ne s'improvise pas. Il est ainsi indispensable de la maitriser en tant que praticien du doit social. La formation « Licenciement pour motif personnel : cadre juridique et marge de manoeuvre » d'ELEGIA permet de prendre la mesure des risques de contentieux. Cette journée a pour objectif de préparer et négocier efficacement le départ du salarié ainsi qu'assurer pour l'entreprise et le salarié un traitement fiscal et social optimal.
 

Objectifs de la formation

  • Déterminer le motif de licenciement afin d'identifier le mode de rupture
  • Maîtriser les étapes de la procédure de licenciement
  • Mesurer le coût du licenciement

Programme de la formation

1. Déterminer le motif du licenciement
  • cerner les enjeux d'une bonne motivation du licenciement
  • définir et prouver la cause réelle et sérieuse
  • identifier les motifs prohibés
  • rupture de la période d'essai : quelles contraintes ?
Quiz interactif : déterminer la différence entre un motif de licenciement avec ou sans cause réelle et sérieuse
2. Rompre le contrat de travail pour faute
  • définir et qualifier la gravité de la faute
  • constituer le dossier de licenciement
  • points de vigilance sur la procédure disciplinaire : convocation, assistance du salarié, notification, délais applicables
  • dans quels cas et comment procéder à une mise à pied conservatoire ?
  • comment réagir face à un abandon de poste ?
  • quid du cas particulier du CDD ?
Exercice de partage : étapes clés du licenciement, écueils à éviter, préparation et conduite de l'entretien préalable
3. Rompre le contrat de travail pour d'autres motifs
  • rupture du contrat de travail liée à l'état de santé du salarié : maladie prolongée ou absences répétées qui désorganisent l'entreprise, inaptitude médicalement constatée…
  • nouvelle procédure relative à l'inaptitude
  • rupture du contrat à la suite d'un refus dans le cadre d'une modification du contrat de travail
  • rupture du contrat découlant de l'insuffisance professionnelle du salarié, de divergences de vue, de faits relevant de la vie privée
4. Quels sont les modes de rupture alternatifs au licenciement ?
  • rupture conventionnelle
  • modes de rupture à l'initiative du salarié : démission, prise d'acte et résiliation judiciaire du contrat de travail
Étude de cas : analyse des cas de jurisprudence
5. Rédiger la lettre de licenciement
  • précautions de rédaction et délais
  • motif de la rupture : mention obligatoire
  • possibilité pour l'employeur d'apporter des précisions sur le motif de la rupture du contrat de travail
Construction d'outil (check-list) : les éléments à faire figurer dans la lettre de licenciement
6. Déterminer le coût du licenciement
  • indemnités à verser au salarié
  • régime social et fiscal des sommes dues
  • autres sommes à intégrer dans le coût de la rupture : le solde de tout compte
Cas pratique : calculer, à partir d'exemples concrets, le coût d'un licenciement
7. Cerner les spécificités du licenciement des salariés protégés
  • écueils à éviter pour mener à bien la procédure de licenciement
  • étendue du contrôle administratif
  • recours devant le ministère du Travail

Points forts de la formation

  • Conseils pratiques d'un expert issu d'un grand cabinet d'avocats
  • Mise à jour permanente des dernières évolutions jurisprudentielles, réglementaires et législatives

A qui s’adresse la formation

  • Directeurs
  • Responsables RH
  • Juristes d'entreprise
Aucun prérequis n'est nécessaire

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

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