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Formation - Licenciement pour motif personnel, ruptures conventionnelles, transaction, rupture amiable 

Cadre juridique et marge de manoeuvre
Réf. 510028
2 jours
Perfectionnement

Vous souhaitez réaliser cette formation dans votre entreprise, sans adaptation ni personnalisation du programme ?

Vous souhaitez personnaliser le programme de cette formation pour qu'elle réponde aux spécificités de votre entreprise ?


Licenciement pour motif personnel, rupture conventionnelle, transaction, rupture amiable, autant de procédures qu'il est indispensable de maitriser lorsque l'on est un praticien du doit social. Dans sa première partie, la formation « Licenciement pour motif personnel, ruptures conventionnelles, transaction, rupture amiable » d'ELEGIA permet une maîtrise de la procédure de licenciement pour limiter les risques de contentieux. Dans la seconde, elle amène à identifier les modes de rupture alternatifs. Ces deux journées ont des objectifs opérationnels communs : préparer et négocier efficacement le départ du salarié ainsi qu'assurer pour l'entreprise et le salarié un traitement fiscal et social optimal.

Objectifs de la formation

  • Maîtriser la procédure de licenciement pour limiter les risques de contentieux
  • Préparer et négocier efficacement le départ du salarié
  • Identifier les modes de rupture alternatifs : rupture conventionnelle, résiliation judiciaire
  • Assurer pour l'entreprise et le salarié un traitement fiscal et social optimal

Programme de la formation


A. Licenciement pour motif personnel : cadre juridique et marge de manoeuvre (1 jour)

1. Déterminer le motif du licenciement
  • cerner les enjeux d'une bonne motivation du licenciement
  • définir et prouver la cause réelle et sérieuse
  • identifier les motifs prohibés
  • rupture de la période d'essai : quelles contraintes ?
Quiz interactif : déterminer la différence entre un motif de licenciement avec ou sans cause réelle et sérieuse
2. Rompre le contrat de travail pour faute
  • définir et qualifier la gravité de la faute
  • constituer le dossier de licenciement
  • points de vigilance sur la procédure disciplinaire : convocation, assistance du salarié, notification, délais applicables
  • dans quels cas et comment procéder à une mise à pied conservatoire ?
  • comment réagir face à un abandon de poste ?
  • quid du cas particulier du CDD ?
Exercice de partage : étapes clés du licenciement, écueils à éviter, préparation et conduite de l'entretien préalable
3. Rompre le contrat de travail pour d'autres motifs
  • rupture du contrat de travail liée à l'état de santé du salarié : maladie prolongée ou absences répétées qui désorganisent l'entreprise, inaptitude médicalement constatée…
  • connaître la nouvelle procédure relative à l'inaptitude 
  • rupture du contrat à la suite d'un refus dans le cadre d'une modification du contrat de travail
  • rupture du contrat découlant de l'insuffisance professionnelle du salarié, de divergences de vue, de faits relevant de la vie privée
4. Quels sont les modes de rupture alternatifs au licenciement ?
  • rupture conventionnelle
  • modes de rupture à l'initiative du salarié : démission, prise d'acte et résiliation judiciaire du contrat de travail
Étude de cas : analyser des cas de jurisprudence
5. Rédiger la lettre de licenciement
  • précautions de rédaction et délais
  • motif de la rupture : mention obligatoire
  • possibilité pour l'employeur d'apporter des précisions sur le motif de la rupture du contrat de travail
Construction d'outil (check-list) : les éléments à faire figurer dans la lettre de licenciement
6. Déterminer le coût du licenciement
  • indemnités à verser au salarié
  • régime social et fiscal des sommes dues
  • autres sommes à intégrer dans le coût de la rupture : le solde de tout compte
Cas pratique : calculer, à partir d'exemples concrets, le coût d'un licenciement 
7. Cerner les spécificités du licenciement des salariés protégés
  • écueils à éviter pour mener à bien la procédure de licenciement
  • étendue du contrôle administratif 
  • recours devant le ministère du Travail B. Ruptures conventionnelles, transaction, rupture amiable : négocier et sécuriser les départs (1 jour)
1. Départs négociés : quelles options choisir ?
  • identifier les avantages et inconvénients
  • à quel moment envisager la transaction ? à quel moment privilégier la rupture conventionnelle ?
  • quel sort pour la rupture amiable ?
  • indemnités versées : optimiser ses pratiques
  • faire le point sur la rupture conventionnelle collective
2. Ruptures conventionnelles individuellles et collecives : garanties procédurales et étapes à respecter
  • gérer les pourparlers
  • appréhender le ou les entretiens préalables
  • assistance facultative du salarié, notification au salarié
  • délai de rétractation de 15 jours : un impératif à respecter
  • rédaction d'un avenant pour prévoir des conditions particulières
  • homologation de la rupture conventionnelle : que faire en cas de refus ?
  • quelle indemnité verser : légale ou conventionnelle ?
  • droit à l'assurance chômage
Quiz interactif : les points clés de la rupture conven-tionnelle
3. Contestation de la rupture conventionnelle
  • risques pour l'employeur en cas de requalification
  • rôle du juge
4. Cerner les situations particulières et les limites de la rupture conventionnelle
  • cas du salarié en âge de partir à la retraite, du salarié protégé et du salarié malade
  • peut-on transiger suite à la rupture conventionnelle ?
  • quid de la suspension du contrat de travail ?
  • contexte économique difficile, pendant une procédure de licenciement, dans le cadre de départs volontaires…
Étude de cas : à partir d'exemples concrets de pra-tiques d'entreprises et de cas de jurisprudence, analyser si les situations présentées peuvent relever ou non de la rupture conventionnelle
5. Transaction : conditions de validité
  • qui a le pouvoir de transiger ?
  • exigence d'un écrit et date de la transaction
  • qu'entendre par « concessions réciproques » ?
  • quelles clauses spécifiques insérer ?
  • formaliser l'accord transactionnel
  • précautions à prendre
  • étendue du contrôle judiciaire
6. Quels sont les effets de la transaction ?
  • entre les parties
  • en cas de transfert d'entreprise
  • à l'égard de l'inspection du travail, de l'URSSAF et de l'administration fiscale
  • à l'égard de Pôle emploi : quid du droit aux prestations chômage ?
7. Évaluer l'indemnité transactionnelle
  • optimiser le traitement fiscal et social de l'indemnité transactionnelle
Cas pratique : négocier la transaction et l'indemnité transactionnelle
8. Contestation de la transaction
  • remise en cause de la transaction
  • conséquences en cas d'inexécution
9. Identifier des cas particuliers de transactions
  • transaction avec un salarié protégé
Synthèse - Construction d'outil (fiche) : récapituler la méthode de rédaction d'une transaction

Points forts de la formation

  • Conseils pratiques d'un expert issu d'un grand cabinet d'avocats
  • Mise à jour permanente des dernières évolutions jurisprudentielles, réglementaires et législatives
  • Travaux sur les modèles de transactions et de ruptures conventionnelles apportés par les participants

A qui s’adresse la formation

  • Directeurs
  • Responsables RH
  • Juristes d'entreprise
Aucun prérequis n'est nécessaire

Parmi les formateurs

Marie-Laurence BOULANGER

Marie-Laurence BOULANGER

Avocat associé, spécialisée en droit social, cabinet Fromont Briens & Associés.Maître Boulanger intervient en droit du travail général (conseil et contentieux), tant sur les relations individuelles que collectives.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Avis sur la formation

avis vérifiés
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3 avis
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CHARLENE V.
19 nov 2019
Bonne formation. La formatrice était parfaitement à notre écoute et a su adapter le contenu pédagogique aux problématiques et aux demandes des participants
4/5
4
AURELIE B.
22 mai 2019
Formation de qualité, très complète, dense pour une seule journée. Support de bonne qualité, formatrice très bien Aurait mérité 1/2 journée ou 1 journée supplémentaire consacrée uniquement à des études de cas
5/5
5
HELENE G.
22 mai 2019
Très bonne formation Il est appréciable que la formation soit tenue même si le nombre de participants est peu important
Voir les 3 commentaires
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

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