Formation #519155

Logement social : règles d'attribution depuis la loi Égalité et Citoyenneté

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Logement social : règles d'attribution depuis la loi Égalité et Citoyenneté 870 € HT Ajouter au panier Devis Intra

Loi égalité et citoyenneté : qu'est-qui a changé pour le logement social ?

Le processus d'attribution et la gestion locative des bailleurs sociaux ont été profondément remaniés par la loi Égalité et Citoyenneté dans le but d'améliorer l'équité et la gouvernance territoriale des attributions, ainsi que de favoriser la mobilité. Le logement social est au coeur des préoccupations du législateur qui traite régulièrement du sujet (ELAN, ...). La formation ELEGIA reprend en détail le régime des règles d'attribution dans le logement social en intégrant les dernières évolutions.

Objectifs

  • Cerner les règles d'attribution dans le logement social
  • S’approprier les dispositions prévues dans le volet logement de la loi Égalité et Citoyenneté
  • Identifier les impacts opérationnels dans le processus d’attribution et en gestion locative
  • Comprendre le rôle et le fonctionnement de la commission d'attribution
Programme
Atelier  fil rouge : tout au long de la formation, le formateur signale les points d’alerte et met en évidence les modifications apportées par la loi Égalité et Citoyenneté quant au traitement des règles d’attribution de logements sociaux autour de cas concrets et interactifs
1. Panorama du cadre légal et implications pratiques
  • dernières évolutions prévues depuis les lois Alur, Égalité et Citoyenneté
  • rappel des principes du financement en logement social
2. Instruction de la demande
  • enregistrement de la demande de logement : nouvelles mentions du CERFA 14069-03
  • constitution du dossier et pièces justificatives
  • pièces obligatoires, complémentaires et liste limitative
  • principe du dossier unique
  • gestion partagée de la demande
3. Conditions et critères d'attribution
  • plafonds de ressources
  • régularité du séjour
  • logements réservés
  • publics prioritaires/DALO : apports de la loi Egalité et Citoyenneté, engagements d’attribution
  • objectifs de mixité sociale hors QPV et QPV : orientations des conférences intercommunales du logement
4. Commission d'attribution : quelles évolutions ?
  • apports de la loi Égalité et Citoyenneté,
  • composition
  • son rôle, ses décisions
  • principe de non-discrimination : critères, sanctions
Points forts

Points forts

  • Apports sur les nouvelles dispositions législatives et réglementaires sur l'attribution des logements sociaux
  • Échanges avec les participants sur les situations complexes en attribution : couple en cours de séparation, garde alternée, demandeurs non ressortissants européens…
Public et prérequis

Public

Bailleurs sociaux - Responsables de service attribution et de gestion locative - Gestionnaire locatif - Chargé(e) d'attributions - Chargé(e) de clientèle

Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation
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