Formation #519155

Logement social : règles d'attribution depuis la loi Égalité et Citoyenneté

  • nouveau

1 jour

890 € HT

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Logement social : règles d'attribution depuis la loi Égalité et Citoyenneté 890 € HT Ajouter au panier Devis Intra

Réformes du logement social et règles d'attribution

Le processus d'attribution et la gestion locative des bailleurs sociaux ont été profondément remaniés par la loi Égalité et Citoyenneté dans le but d'améliorer l'équité et la gouvernance territoriale des attributions, ainsi que de favoriser la mobilité. Le logement social est au coeur des préoccupations du législateur qui traite régulièrement du sujet (ELAN, ...). La formation ELEGIA reprend en détail le régime des règles d'attribution dans le logement social en intégrant les dernières évolutions.

Objectifs

  • Cerner les règles d'attribution dans le logement social
  • S’approprier les dispositions prévues dans le volet logement de la loi Égalité et Citoyenneté et issues des dernières réformes
  • Identifier les impacts opérationnels dans le processus d’attribution et en gestion locative
  • Comprendre le rôle et le fonctionnement de la commission d'attribution
Programme
Atelier fil rouge : tout au long de la formation, le formateur signale les points d’alerte et met en évidence les modifications apportées par la loi Égalité et Citoyenneté, ainsi que les dernières réformes quant au traitement des règles d’attribution de logements sociaux autour de cas concrets et interactifs
1. Panorama du cadre légal et implications pratiques
  • évolutions prévues depuis les lois Alur, Égalité et Citoyenneté et les dernières réformes
  • rappel des principes du financement en logement social
2. Instruction de la demande
  • enregistrement de la demande de logement : nouvelles mentions du Cerfa 14069
  • constitution du dossier et pièces justificatives
  • pièces obligatoires, complémentaires et liste limitative
  • principe du dossier unique
  • gestion partagée de la demande
3. Conditions et critères d'attribution
  • plafonds de ressources
  • régularité du séjour
  • logements réservés
  • publics prioritaires/DALO : apports de la loi Égalité et Citoyenneté/dernières réformes, engagements d’attribution
  • objectifs de mixité sociale hors QPV et QPV : orientations des conférences intercommunales du logement
4. Commission d'attribution : quelles évolutions ?
  • apports de la loi Égalité et Citoyenneté et les dernières réformes
  • composition
  • son rôle, ses décisions
  • principe de non-discrimination : critères, sanctions
Points forts

Points forts

  • Apports sur les dernières dispositions législatives et réglementaires sur l'attribution des logements sociaux
  • Échanges avec les participants sur les situations complexes en attribution : couple en cours de séparation, garde alternée, demandeurs non ressortissants européens…
Public et prérequis

Public

Bailleurs sociaux - Responsables de service attribution et de gestion locative - Gestionnaire locatif - Chargé(e) d'attributions - Chargé(e) de clientèle

Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation
Formateurs

Parmi nos formateurs

Sylvie BADER

Sylvie BADER

Dates et lieus

Date(s)

  • Lundi 18 mars 2019

Lieu(x)

PARIS

Date(s)

  • Vendredi 18 octobre 2019

Lieu(x)

PARIS
Jusqu'a -30%
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Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
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