Formation - Logement social : règles d'attribution depuis la loi Égalité et Citoyenneté

Réformes du logement social et règles d'attribution
#519155
1 jour
  • nouveau

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Le processus d'attribution et la gestion locative des bailleurs sociaux ont été profondément remaniés par la loi Égalité et Citoyenneté dans le but d'améliorer l'équité et la gouvernance territoriale des attributions, ainsi que de favoriser la mobilité. Le logement social est au coeur des préoccupations du législateur qui traite régulièrement du sujet (ELAN, ...). La formation ELEGIA reprend en détail le régime des règles d'attribution dans le logement social en intégrant les dernières évolutions.

Objectifs de la formation

  • Cerner les règles d'attribution dans le logement social
  • S’approprier les dispositions prévues dans le volet logement de la loi Égalité et Citoyenneté et issues des dernières réformes
  • Identifier les impacts opérationnels dans le processus d’attribution et en gestion locative
  • Comprendre le rôle et le fonctionnement de la commission d'attribution

Programme de la formation

Atelier fil rouge : tout au long de la formation, le formateur signale les points d’alerte et met en évidence les modifications apportées par la loi Égalité et Citoyenneté, ainsi que les dernières réformes quant au traitement des règles d’attribution de logements sociaux autour de cas concrets et interactifs
Panorama du cadre légal et implications pratiques
  • évolutions prévues depuis les lois Alur, Égalité et Citoyenneté et les dernières réformes
  • rappel des principes du financement en logement social
Instruction de la demande
  • enregistrement de la demande de logement : nouvelles mentions du Cerfa 14069
  • constitution du dossier et pièces justificatives
  • pièces obligatoires, complémentaires et liste limitative
  • principe du dossier unique
  • gestion partagée de la demande
Conditions et critères d'attribution
  • plafonds de ressources
  • régularité du séjour
  • logements réservés
  • publics prioritaires/DALO : apports de la loi Égalité et Citoyenneté/dernières réformes, engagements d’attribution
  • objectifs de mixité sociale hors QPV et QPV : orientations des conférences intercommunales du logement
Commission d'attribution : quelles évolutions ?
  • apports de la loi Égalité et Citoyenneté et les dernières réformes
  • composition
  • son rôle, ses décisions
  • principe de non-discrimination : critères, sanctions

Points forts de la formation

  • Apports sur les dernières dispositions législatives et réglementaires sur l'attribution des logements sociaux
  • Échanges avec les participants sur les situations complexes en attribution : couple en cours de séparation, garde alternée, demandeurs non ressortissants européens…

A qui s’adresse la formation

  • Bailleurs sociaux
  • Responsables de service attribution et de gestion locative
  • Gestionnaire locatif
  • Chargé(e) d'attributions
  • Chargé(e) de clientèle
Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze

Programme formation

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