Formation - Logement social : les règles fondamentales

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Garant d'une politique de mixité, le logement social s'est largement développé et représente 19% du parc total français. C'est pourquoi, il fait l'objet de toute l'attention du législateur (lois Alur, Égalité et citoyenneté, Elan). Dans cette perspective, il bénéficie de ressources de financement et de règles d'attribution des logements spécifiques. Pour accompagner les participants dans le traitement des questions liées au logement social, la formation ELEGIA dresse un panorama complet.

Objectifs de la formation

  • Cerner dans sa globalité les problématiques du logement social et les dernières réformes
  • Connaître les acteurs
  • Appréhender les règles d'attribution des logements sociaux
  • Identifier les règles de financement

Programme de la formation

Comprendre l’environnement du logement social
  • fondements du logement social, rôle et missions du bailleur social
  • sources de la réglementation HLM (CCH, loi de 1948, droit commun locatif, Code civil)
  • évolution historique : de la loi de 1948 à la loi Égalité et Citoyenneté de 2017 - apports de la loi Élan
  • structures juridiques : ESH, OPH, SEM
Connaître l’environnement juridique : évolutions législatives et réglementaires
  • mesures phares pour le logement social de la loi SRU (2000) à la loi Égalité et Citoyenneté (2017) - apports de la loi Élan
  • focus sur le dispositif DALO, la convention d’utilité sociale et ses conséquences sur l’activité du bailleur
  • apports des lois Alur et Égalité et Citoyenneté
  • comment mobiliser tous les acteurs ? État, collectivités territoriales et autres intervenants
Appréhender les aspects sociologiques du logement social
  • parc locatif social en France
  • profil et évolution des locataires logés : qui sont les nouveaux clients du bailleur social ? enjeux de mixité
Identifier le rôle du bailleur dans l’évolution des pratiques
  • identifier l’évolution des besoins et développer une offre adaptée à toutes les demandes (personnes dépendantes, logements étudiants, précarité…)
  • répondre au développement d’une offre nouvelle de logement, permettre la mobilité dans le parc et le parcours résidentiel
Cerner l’enjeu de l’interaction entre les acteurs internes et externes
  • maîtrise d’ouvrage (construction, réhabilitation, NPNRU, aménagement du territoire…)
  • gestion locative et de proximité ; gestion administrative, juridique et financière : sous le statut de la copropriété, particularités des ensembles monobailleurs, autres types d’habitat (étudiants, personnes dépendantes…)
  • partenaires institutionnels pour l’aménagement du territoire, la gestion sociale, l’attribution des logements
  • cartographie des métiers, des intervenants et leurs missions
Discerner les principales sources de financement
  • variété des financements (PLUS, PLAI, PLS, PLI)
  • conventionnement des logements, plafonds de ressources, droits de réservation
  • différents partenaires financiers
  • revalorisation et nouvelle politique des loyers
  • autres modes de financement
Cerner les règles d’attribution des logements
  • particularisme des HLM lié au service d’intérêt général
  • implication des instances intercommunales et départementales
  • gestion des demandes
  • prise en compte des publics prioritaires et bénéficiaires DALO, réservataires
  • commission d’attribution communale ou départementale : sa composition, son rôle
  • conditions et procédure d’attribution de logement
Atelier fil rouge : tout au long de la formation, les participants seront challengés par le formateur autour d'un quiz d'évaluation et de cas pratiques

Points forts de la formation

  • Panorama complet des fondamentaux du logement social
  • Expérimentation par des cas pratiques
  • Interactivité et partage d'expériences entre les participants et le formateur
  • Points de vigilance sur les aspects opérationnels

A qui s’adresse la formation

  • Chargés d'opérations
  • Investisseurs et Gestionnaires immobilier
  • Personnels des services de gestion locative, de recouvrement et contentieux
  • Agents immobiliers
Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation

Formateurs de la formation

Frédérique DUC BEURTON

Frédérique DUC BEURTON

Malik BENAKCHA

Malik BENAKCHA

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Avis sur la formation

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VALERIE V.
14 déc 2018
Des conditions de formation optimales tant dans l'accueil, que dans la salle de formation bien équipée. L'intervenante a été très professionnelle et bienveillante. Des prestations déjeuners et autres de très bonne qualité.
Voir 1 commentaire
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze

Programme formation

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