Formation #514073

Loi sur l'eau : exigences réglementaires et incidences pratiques

  • incontournable

2 jours

1 440 € HT

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Loi sur l'eau : exigences réglementaires et incidences pratiques 1 440 € HT Ajouter au panier Devis Intra

Connaître les exigences de la Loi sur l'eau et constituer son dossier

La réglementation européenne fixe un objectif de bon état général des eaux. Ainsi, tout projet susceptible d'avoir un impact direct ou indirect sur le milieu aquatique doit être soumis à déclaration ou autorisation. Cette formation d'ELEGIA permet de maîtriser l'ensemble de la réglementation sur l'eau et de disposer de tous les éléments pour constituer son dossier Loi sur l'eau.

Objectifs

  • Maîtriser l'ensemble de la réglementation sur l'eau
  • Identifier les étapes et les facteurs clés de succès pour monter son dossier Loi sur l'eau
  • Se prémunir des risques de contentieux
Programme
1. Cadre juridique de la gestion des eaux
  • évolution de la directive-cadre sur l'eau 
  • Code de l'environnement : réglementation sur les rejets, prélèvements et consommations d'eau
  • lien avec la réglementation des sites et sols pollués
  • impacts du Grenelle de l'environnement et de la loi biodiversité
  • objectifs de la trame verte et bleue, politiques de l'eau
2. Organisation administrative et planification de la gestion de l'eau
  • mise en place des SDAGE et des SAGE
  • SDAGE et urbanisme
  • portée juridique du SAGE : plan d'aménagement et de gestion durable (PAGD), règlement
  • acteurs concernés et relations avec les collectivités territoriales
3. Opérations et rejets soumis au régime de déclaration et d'autorisation
  • se repérer dans la nomenclature eau : identifier les activités sujettes à déclaration ou autorisation
  • cas particulier de l’autorisation environnementale unique
  • déterminer l'obligation d'étude d'impact ou d'examen au cas par cas
  • compatibilité avec les dossiers ICPE (Installations Classées pour la Protection de l'Environnement)
Cas pratique : rechercher le régime applicable à partir de la nomenclature eau
4. Cas particuliers : assainissement collectif, forage, légionellose…
  • détermination des cours d'eau
  • forage
  • gestion des eaux de pluie
  • épandage des boues
5. Police de l'eau
  • les acteurs de la police de l’eau : des polices spécialisées
  • missions de contrôle
6. Mise en œuvre des sanctions administratives et pénales
  • poursuites administratives et judiciaires
  • infractions et sanctions, recours possibles
7. Monter son dossier Loi sur l'eau et réaliser une étude d'impact
  • déroulement de la procédure
  • organiser les consultations nécessaires
  • document d'incidence, étude d'impact, projets soumis à la procédure de cas par cas, évaluation d'incidence Natura 2000
  • obligations en matière de prélèvements et rejets pour les IOTA et les ICPE
  • déclaration d'intérêt général (DIG)
Atelier « Construire un dossier Loi sur l'eau » :
- identifier les étapes de la construction d'un dossier
- établir un dossier Loi sur l'eau à partir de cas réels (déclaration et autorisation)
- exemples d'études d'impact
Points forts

Points forts

  • Formation à la fois juridique et pratique, comprenant de nombreux cas pratiques construits à partir d'exemples de dossiers d'autorisation ou de déclaration
  • Les participants sont amenés à venir avec leurs propres documents afin qu'ils servent de base aux ateliers pratiques
  • Remise des textes réglementaires indispensables et de la check-list des éléments à contrôler pour établir son dossier
Public et prérequis

Public

Ingénieurs et techniciens environnement et/ou sécurité - Architectes - Maîtres d'oeuvre - Maîtres d'ouvrage - Toute personne concernée par la réglementation sur l'eau

Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation
Formateurs

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Christel MONAR

Christel MONAR

Juriste de formation, consultante en réglementation environnementale et en prévention des risques, elle accompagne les entreprises dans la mise en ½uvre de la réglementation et le management QSE. Sa pédagogie offre aux participants une vision très opérationnelle de la gestion des risques et des démarches QSE.

Dates et lieus

Date(s)

  • Mardi 11 décembre 2018
  • Mercredi 12 décembre 2018

Lieu(x)

PARIS

Date(s)

  • Lundi 10 décembre 2018
  • Mardi 11 décembre 2018

Lieu(x)

LYON
Avis

3 avis

NATHALIE
F
03/10/2018
5
5/5
JONATHAN
S
03/10/2018
5
5/5
Tres bonne formation, rien à changer
OLIVIER
J
03/10/2018
5
5/5
Jusqu'a -30%
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Droit de l'urbanisme et environnement : maîtrise de la réglementation liée à l'occupation des sols

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Certifiante
  • Maîtriser les fondamentaux du Code de l'urbanisme pour mener à bien toute opération immobilière et d'aménagement
  • Constituer et sécuriser son dossier de demande de permis de construire et d'aménager
  • Obtenir les meilleurs délais d'instruction
  • Maîtriser les principales dispositions réglementaires environnementales applicables à un projet d’urbanisme
9 jours
Prochaine date de session : Lundi 8 avril 2019 à Paris
REF : 600041

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Droit de l'urbanisme et environnement : maîtrise de la réglementation liée à l'occupation des sols

-4320 €
d'économie

  • Maîtriser les fondamentaux du Code de l'urbanisme pour mener à bien toute opération immobilière et d'aménagement
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9 jours

600041-2019

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