Formation - Loi sur l'eau : exigences réglementaires et incidences pratiques

Connaître les exigences de la Loi sur l'eau et constituer son dossier
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La réglementation européenne fixe un objectif de bon état général des eaux. Ainsi, tout projet susceptible d'avoir un impact direct ou indirect sur le milieu aquatique doit être soumis à déclaration ou autorisation. Cette formation d'ELEGIA permet de maîtriser l'ensemble de la réglementation sur l'eau et de disposer de tous les éléments pour constituer son dossier Loi sur l'eau.

Objectifs de la formation

  • Maîtriser l'ensemble de la réglementation sur l'eau
  • Identifier les étapes et les facteurs clés de succès pour monter son dossier loi sur l'eau
  • Se prémunir des risques de contentieux

Programme de la formation

Cadre juridique de la gestion des eaux
  • évolution de la directive-cadre sur l'eau code de l'environnement : réglementation sur les rejets, prélèvements et consommations d'eau
  • lien avec la réglementation des sites et sols pollués
  • impacts du Grenelle de l'environnement et de la loi biodiversité objectifs de la trame verte et bleue, politiques de l'eau
Organisation administrative et planification de la gestion de l'eau
  • mise en place des SDAGE et des SAGE
  • SDAGE et urbanisme
  • portée juridique du SAGE : plan d'aménagement et de gestion durable (PAGD), règlement
  • acteurs concernés et relations avec les collectivités territoriales
Opérations et rejets soumis au régime de déclaration et d'autorisation
  • se repérer dans la nomenclature eau : identifier les activités sujettes à déclaration ou autorisation
  • cas particulier de l’autorisation environnementale unique
  • déterminer l'obligation d'étude d'impact ou d'examen au cas par cas
  • compatibilité avec les dossiers ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement)
Cas pratique : rechercher le régime applicable à partir de la nomenclature eau
Cas particuliers : assainissement collectif, forage, légionellose…
  • détermination des cours d'eau
  • forage
  • gestion des eaux de pluie
  • épandage des boues
Police de l'eau
  • acteurs de la police de l’eau : polices spécialisées
  • missions de contrôle
Mise en œuvre des sanctions administratives et pénales
  • poursuites administratives et judiciaires
  • infractions et sanctions,  recours possibles
Monter son dossier loi sur l'eau et réaliser une étude d'impact
  • déroulement de la procédure
  • organiser les consultations nécessaires
  • document d'incidence, étude d'impact, projets soumis à la procédure de cas par cas, évaluation d'incidence Natura 2000
  • obligations en matière de prélèvements et rejets pour les IOTA et les ICPE
  • déclaration d'intérêt général (DIG)
Atelier « Construire un dossier loi sur l'eau » :
- identifier les étapes de la construction d'un dossier
- établir un dossier loi sur l'eau à partir de cas réels (déclaration et autorisation)
- exemples d'études d'impact

Points forts de la formation

  • Formation à la fois juridique et pratique, comprenant de nombreux cas pratiques construits à partir d'exemples de dossiers d'autorisation ou de déclaration
  • Les participants sont amenés à venir avec leurs propres documents afin qu'ils servent de base aux ateliers pratiques
  • Remise des textes réglementaires indispensables et de la check-list des éléments à contrôler pour établir son dossier

A qui s’adresse la formation

  • Ingénieurs et Techniciens environnement et/ou sécurité
  • Architectes
  • Maîtres d'oeuvre
  • Maîtres d'ouvrage
  • Toute personne concernée par la réglementation sur l'eau
Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation

Formateur de la formation

Christel MONAR

Christel MONAR

Juriste de formation, consultante en réglementation environnementale et en prévention des risques, elle accompagne les entreprises dans la mise en ½uvre de la réglementation et le management QSE. Sa pédagogie offre aux participants une vision très opérationnelle de la gestion des risques et des démarches QSE.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Avis sur la formation

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SABRINA C.
19 mar 2019
Excellente formation
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SANDRA D.
19 mar 2019
Une formation très riche et très intéressante par une formatrice de qualité
5/5
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JONATHAN S.
03 oct 2018
Tres bonne formation, rien à changer
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CHARLOTTE J.
03 oct 2018
Lieu agréable, personnels accueillants
Voir les 4 commentaires
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze

Programme formation

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