Formation #600564

Formation - Loi PACTE et 100 % santé : mettez en conformité vos dispositifs d'entreprise

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605 € HT

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Loi PACTE et 100 % santé : mettez en conformité vos dispositifs d'entreprise 605 € HT Ajouter au panier Devis Intra

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La Loi PACTE (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) a pour ambition de donner aux entreprises les moyens d’innover et de créer des emplois. L'essentiel des mesures prévues par le texte devrait entrer en vigueur au cours de l'année 2019. Epargne retraite, retraite supplémentaire, les impacts sur vos dispositifs d’entreprise nécessitent une attention particulière. S’agissant de frais de santé et de la prévoyance lourde, mettre vos dispositifs d’entreprise en conformité et préparer la remise des comptes sont des travaux à entreprendre en 2019. Ainsi, ELEGIA Formation vous propose une matinée Loi PACTE et 100 % santé : mettez en conformité vos dispositifs d’entreprise les 14 mai et 20 juin 2019 de 9h à 12h30. Un dossier complet réalisé en partenariat avec les Editions Législatives sera remis à chaque participant.

Objectifs

  • Cerner les enjeux du 100% santé et de la Loi Pacte
  • Mettre ses dispositifs d’entreprise
  • Comprendre les tendances actuelles du marché
Programme

Intervenants
  • Xavier Pignaud, Avocat Associé, cabinet Rigaud Avocats
  • François Lusson, Actuaire Associé et Directeur Général chez Actense

Programme
9h début de la matinée
1. Frais de santé / Prévoyance « lourde » : mettez vos dispositifs d’entreprise en conformité et préparez la remise des comptes
  • Santé : décryptage de la réforme du « 100 % santé » / « RAC zéro »
  • Le compte à rebours est lancé, mise en œuvre progressive dès le 1er avril 2019 et jusqu’au 1er janvier 2023 : quelles sont les (prochaines) échéances ?
  • Quelles incidences sur le cahier des charges des « contrats responsables » ? Un nouveau risque Urssaf ?
  • Faut-il modifier les actes de droit du travail ? Quand et comment ?
  • Prévoyance « lourde »
  • La loi Eckert 5 ans après.
  • Le risque arrêt de travail : dans l’attente de la modification des tables incapacité-invalidité
  • Les sur provisionnements « Maintien de la Garantie Décès »
  • Les évolutions en matière de CSG-CRDS
2. La retraite supplémentaire après la loi PACTE : quelles évolutions concernant vos dispositifs d’entreprise ?
  • Epargne retraite
  • Maîtrisez les règles communes aux différents plans d’épargne-retraite (sortie en rente ou en capital, alimentation du plan sans condition et des cas de déblocage anticipé).
  • Appréhender les règles spécifiques de gestion des droits des salariés en cas de modification juridique de l’entreprise.
  • Comprendre comment fonctionne la portabilité des droits entre les dispositifs d’épargne-retraite
  • Connaître les avantages sociaux et fiscaux pour l’entreprise et les salariés.
  • Quels sont les effets attendus sur les offres (organismes assureurs versus gestionnaires d’actifs et unités de compte versus engagements en euros) ?
  • La transparence des frais, le devoir de conseil, l’information à l’égard des salariés épargnants : quels changements ?
  • Retraite supplémentaire à prestations définies - transposition de la directive du 16 avril 2014 par ordonnance
  • Comment passer de droits potentiels à des droits « acquis » ?
  • Quelles sont les incidences fiscales et sociales pour les entreprises et les salariés ?
  • Y aura-t-il une période transitoire ?
3. Croisement d’expériences - Panorama des tendances actuelles du marché
  • Les regroupements des organismes assureurs : la contractation de l’offre
  • La rentabilité des opérations : identifier les valeurs ajoutées
  • Les tendances de fonds dans les appels d’offres d’assurance
  • La dimension paritaire : de la négociation des régimes au suivi des contrats
12h30 clôture de la matinée
Public et prérequis

Public

DRH, Responsables des avantages sociaux, Responsables des relations sociales, Représentants syndicaux, Branches professionnelles, Avocats
Formateurs

Parmi nos formateurs

François LUSSON

François LUSSON

François Lusson, Actuaire Associé et Directeur Général chez Actense

Dates et lieus

Date(s)

  • Mardi 14 mai 2019

Lieu(x)

PARIS

Date(s)

  • Jeudi 20 juin 2019

Lieu(x)

PARIS
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