Formation d'actualité - Loi PACTE et 100 % santé : mettez en conformité vos dispositifs d'entreprise

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La Loi PACTE (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) a pour ambition de donner aux entreprises les moyens d’innover et de créer des emplois. L'essentiel des mesures prévues par le texte devrait entrer en vigueur au cours de l'année 2019. Epargne retraite, retraite supplémentaire, les impacts sur vos dispositifs d’entreprise nécessitent une attention particulière. S’agissant de frais de santé et de la prévoyance lourde, mettre vos dispositifs d’entreprise en conformité et préparer la remise des comptes sont des travaux à entreprendre en 2019. Ainsi, ELEGIA Formation vous propose une matinée Loi PACTE et 100 % santé : mettez en conformité vos dispositifs d’entreprise les 14 mai et 20 juin 2019 de 9h à 12h30. Un dossier complet réalisé en partenariat avec les Editions Législatives sera remis à chaque participant.

Objectifs de la formation

  • Cerner les enjeux du 100% santé et de la Loi Pacte
  • Mettre ses dispositifs d’entreprise
  • Comprendre les tendances actuelles du marché

Programme de la formation


Intervenants

  • Xavier Pignaud, Avocat Associé, cabinet Rigaud Avocats
  • François Lusson, Actuaire Associé et Directeur Général chez Actense Programme
9h début de la matinée
Frais de santé / Prévoyance « lourde » : mettez vos dispositifs d’entreprise en conformité et préparez la remise des comptes
  • Santé : décryptage de la réforme du « 100 % santé » / « RAC zéro »
  • Le compte à rebours est lancé, mise en œuvre progressive dès le 1er avril 2019 et jusqu’au 1er janvier 2023 : quelles sont les (prochaines) échéances ?
  • Quelles incidences sur le cahier des charges des « contrats responsables » ? Un nouveau risque Urssaf ?
  • Faut-il modifier les actes de droit du travail ? Quand et comment ?
  • Prévoyance « lourde »
  • La loi Eckert 5 ans après.
  • Le risque arrêt de travail : dans l’attente de la modification des tables incapacité-invalidité
  • Les sur provisionnements « Maintien de la Garantie Décès »
  • Les évolutions en matière de CSG-CRDS
La retraite supplémentaire après la loi PACTE : quelles évolutions concernant vos dispositifs d’entreprise ?
  • Epargne retraite
  • Maîtrisez les règles communes aux différents plans d’épargne-retraite (sortie en rente ou en capital, alimentation du plan sans condition et des cas de déblocage anticipé).
  • Appréhender les règles spécifiques de gestion des droits des salariés en cas de modification juridique de l’entreprise.
  • Comprendre comment fonctionne la portabilité des droits entre les dispositifs d’épargne-retraite
  • Connaître les avantages sociaux et fiscaux pour l’entreprise et les salariés.
  • Quels sont les effets attendus sur les offres (organismes assureurs versus gestionnaires d’actifs et unités de compte versus engagements en euros) ?
  • La transparence des frais, le devoir de conseil, l’information à l’égard des salariés épargnants : quels changements ?
  • Retraite supplémentaire à prestations définies - transposition de la directive du 16 avril 2014 par ordonnance
  • Comment passer de droits potentiels à des droits « acquis » ?
  • Quelles sont les incidences fiscales et sociales pour les entreprises et les salariés ?
  • Y aura-t-il une période transitoire ?
Croisement d’expériences - Panorama des tendances actuelles du marché
  • Les regroupements des organismes assureurs : la contractation de l’offre
  • La rentabilité des opérations : identifier les valeurs ajoutées
  • Les tendances de fonds dans les appels d’offres d’assurance
  • La dimension paritaire : de la négociation des régimes au suivi des contrats 12h30 clôture de la matinée

A qui s’adresse la formation

  • DRH, Responsables des avantages sociaux, Responsables des relations sociales, Représentants syndicaux, Branches professionnelles, Avocats

Formateur de la formation

François LUSSON

François LUSSON

François Lusson, Actuaire Associé et Directeur Général chez Actense

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze

Programme formation

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