Formation #600580

Formation d'actualité - Loi PACTE et dernières actualités en droit des sociétés

  • nouveau
  • agréé cnb
  • incontournable

Ce stage n'a plus de session disponible et/ou est exclusivement réalisé en intra-entreprise pour une efficacité maximale.

Personnaliser le programme de cette formation pour qu'elle réponde aux spécificités de votre entreprise.

Vous souhaitez personnaliser le programme de cette formation pour qu'elle réponde aux spécificités de votre entreprise ? Demandez un devis.

Loi PACTE et dernières actualités en droit des sociétés 995 € HT Ajouter au panier Devis Intra

pourquoi choisir cette formation d'actualité ?

La loi PACTE - Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises - entend modifier le rôle de l’entreprise dans la société. Elle s’articule autour de trois volets qui visent : à faciliter la création d’entreprise, à améliorer le financement de la croissance des entreprises et la protection des innovations, à affirmer le rôle social de l’entreprise, et à associer plus fortement les salariés aux résultats de leur entreprise. D’après une étude du Trésor, le texte pourrait faire augmenter le PIB d’1 point à long-terme, dont 0,4 point à horizon 2025 ! En droit des affaires, des évolutions importantes sont à signaler notamment la mesure très emblématique portant sur l’intégration des enjeux environnementaux dans l’objet social. Egalement, le périmètre d’action des commissaires aux comptes est largement modifié avec le relèvement des seuils de certification légale des comptes des sociétés.  L’accent est mis également sur la transparence de la gouvernance qui vise la rémunération des mandataires sociaux et une représentation plus équilibrée des sexes. Le régime des conventions réglementées est modifié, etc. Pour vous accompagner dans le détail de cette loi majeure qui va changer vos pratiques, ELEGIA Formation vous propose le mardi 25 juin 2019 d’en reprendre les dispositions essentielles en droit des sociétés. Au cours de cette journée inédite, nos experts en détailleront les aspects majeurs pour en dérouler les conséquences pratiques et répondront à toutes vos questions. Egalement, ils reprendront les derniers arrêts marquants pour vous donner une analyse exhaustive de la jurisprudence en ce domaine.

Objectifs

  • Intégrer les apports majeurs de la loi PACTE dans vos pratiques
  • En cerner les enjeux
  • Identifier les évolutions jurisprudentielles importantes
  • Echanger avec les intervenants et ses pairs
Programme
La Loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a été définitivement adoptée par l’Assemblée Nationale le 11 avril.
En droit des affaires, des évolutions importantes sont à signaler notamment la mesure très emblématique portant sur l’intégration des enjeux environnementaux dans l’objet social. Egalement, le périmètre d’action des commissaires aux comptes est largement modifié avec le relèvement des seuils de certification légale des comptes des sociétés. L’accent est mis également sur la transparence de la gouvernance qui vise la rémunération des mandataires sociaux, une représentation plus équilibrée des sexes et l’augmentation du nombre d’administrateurs salariés. Le régime des conventions réglementées est modifié. La création d’un guichet unique permettra de simplifier les formalités d’entreprise, etc.
L’ensemble des questions soulevées en droit des affaires par cette nouvelle loi seront abordées à l’occasion de la formation d’actualité – Loi Pacte et dernières actualités en droit des sociétés - du 25 juin prochain.

Intervenants
  • Alain COURET, Professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris 1), Avocat associé CMS - Francis Lefebvre
  • Bruno DONDERO, Professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris 1)
  • Irina PARACHKEVOVA-RACINE, Professeur à l’Université Nice Sophia Antipolis

Programme
(programme indicatif susceptible d’aménagement en fonction de l’actualité la plus récente)
9h00 Début de la journée

Partie I - PACTE et mesures phares en droit des sociétés
  • Contexte et objectifs
  • Les commissariats aux comptes et leur périmètre d’action
  • L’actionnariat salarié et les dispositifs de faveur
  • L’intérêt social élargi, la raison d’être et la société à mission
  • Extension de la représentation des salariés dans les organes d’administration des entreprises
10h30-10h45 Pause
  • Transparence de la gouvernance : rémunération des mandataires sociaux et représentation équilibrée des sexes

Partie II - PACTE et points focus : droit de vote et actions de préférence
  • Régime des sociétés de gestion de portefeuille et d’entreprise
  • Contours du service de conseil en vote
  • Ajustement des conventions réglementées
12h30-14h Déjeuner
  • Souci d’identification des actionnaires
  • Précisions sur les actions de préférence
  • Actions à droit de vote multiple et actions sans DPS
  • Actions rachetables et commissaire aux avantages particuliers

Partie III - Dernières actualités jurisprudentielles
1. Associés
  • Quels sont les droits du nu-propriétaire indivis de droits sociaux ?
  • Quels sont les contours des motifs d’exclusion d’un associé ?
  • Une clause statutaire d’exclusion d’un associé est-elle valable ?
  • A partir de quand l’associé perd-il sa qualité d’associé en cas de procédure collective d’une société civile ?
2. Dirigeants
  • Que doit faire le dirigeant auteur d’une infraction routière ?
  • Dans quelles conditions le Tribunal de commerce est compétent en cas d’action en responsabilité contre un dirigeant ou un liquidateur ?
16h00-16h15 Pause
3. Restructurations et groupe
  • Dans le cadre d’une procédure collective à l’encontre d’une filiale, les chances de redressement peuvent-elles être appréciées au niveau du groupe ?
  • Quel est le traitement de la clause de non-concurrence d’un salarié dans un groupe de sociétés ?
4. Assemblées et Gouvernance
  • Une augmentation de capital non assortie de la résolution destinée aux salariés peut-elle être régularisée ?
  • L’assemblée des associés peut-elle prendre, sur injonction du juge des référés, des décisions différentes que celles de statuts dès lors qu’elles sont illégales ?
  • Quelles sont les limites des règles de gouvernance prévues par un pacte d’actionnaires ?
  • Dans quelles conditions, le point de départ du délai de prescription de l'action en nullité d'assemblées générales exercée par des associés peut-il être reporté pour dissimulation ?
  • Quid de la validité d’une délibération d’assemblée prise par l’associé unique atteint d’un trouble mental ?
17h30 Synthèse et clôture de la journée
Public et prérequis

Public

Dirigeants et Mandataires sociaux - Secrétaires généraux - Directeurs et Responsables juridiques - Juristes d'entreprise - Avocats - Conseils d'entreprise - Partenaires financiers de l'entreprise (banques, sociétés de capital investissement, fonds) - Directeurs administratifs et financiers - Experts-comptables - Commissaires aux comptes - Magistrats et Juges consulaires - Toute personne souhaitant bénéficier d'une actualisation complète en droit des sociétés
Formateurs

Parmi nos formateurs

Bruno DONDERO

Bruno DONDERO

Agrégé des Facultés de droit - Professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris I)

Irina PARACHKEVOVA-RACINE

Irina PARACHKEVOVA-RACINE

Professeur à l’Université Nice Sophia Antipolis (le 17 octobre)

Alain COURET

Alain COURET

Professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris 1), Avocat associé CMS - Francis Lefebvre (le 17 octobre)

Dates et lieus

Date(s)

  • Mardi 25 juin 2019

Lieu(x)

PARIS
Devis personnalisé
Télécharger le programme

Programme formation

Renseignez votre adresse e-mail pour recevoir le programme de la formation

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze