Formation #600555

Formation d'actualité - Loi Pacte et dimension sociétale des entreprises

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Loi Pacte et dimension sociétale des entreprises 605 € HT Ajouter au panier Devis Intra

Intérêt social, raison d'être et prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans la gestion de l'entreprise

La loi sur le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) sera prochainement adoptée. Ce texte a notamment pour ambition de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer et de créer des emplois. L’une des mesures emblématiques consiste à redéfinir la place de l’entreprise dans la société, en enrichissant notamment son objet social, afin de renforcer, selon le projet de loi, « la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans la stratégie et l’activité des entreprises ». Ces dispositions constituent une véritable mutation du rôle de l’entreprise dans la société : en exigeant qu’elle prenne en considération les attentes des parties prenantes dans le cadre de ses décisions de gestion, la loi consacre sa dimension sociétale. Force est, dès lors, de s’interroger sur les contours de cette nouvelle obligation et sur les sanctions encourues. Par ailleurs, si d’autres dispositions, apparemment moins disruptives, prévoient la possibilité pour les sociétés qui le souhaitent, de se doter d’une raison d’être, des interrogations similaires apparaissent concernant les sanctions encourues par les sociétés qui ne respecteraient pas les dispositions des statuts s’y référant. Dans ce contexte, il est indispensable de faire le point sur les évolutions apportées par ce texte afin de faire de la dimension sociétale de son entreprise un véritable élément stratégique. C’est pourquoi ELEGIA Formation vous propose deux demi-journées de formation d’actualité, les 22 mars 2019 et 22 mai 2019, afin de bénéficier d’une analyse approfondie des évolutions législatives et d’un moment d’échange privilégié avec des praticiens spécialistes du conseil en entreprise.

Objectifs

  • Maîtriser les dispositions de la Loi Pacte relatives à l’objet social et à la dimension sociétale des entreprises
  • Décrypter les opportunités contenues par ce texte
  • Anticiper les changements impliqués par cette évolution législative sur sa stratégie et ses pratiques
Programme
La Loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a été définitivement adoptée par l’Assemblée Nationale le 11 avril.
Ce texte protéiforme comporte notamment des dispositions de nature à renforcer la dimension sociétale des entreprises et à encourager leur démarche RSE. En effet, l’article 61 de la loi, applicable à toutes les entreprises, modifie le code civil et le code de commerce en précisant que la « société est gérée dans son intérêt social et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ». Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et leur forme juridique, ont désormais l’obligation de prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux dans leurs décisions de gestion.
Les entreprises qui le souhaitent disposent en outre de la possibilité de se doter d’une raison d’être. Il ne s’agit dans ce cas que d’une option. Mais ces dispositions permettront aux entreprises engagées dans une démarche RSE de la valoriser.

Président de séance
  • Madame Pauline ABADIE, Maître de conférences en droit privé, Université Paris Sud, Faculté Jean Monnet, chercheur en Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE), éthique et gouvernance, co-présidente de la section droit privé, membre du Comité Ethique et Société de l’Agence Nationale de Gestion des déchets Radioactifs (ANDRA) (depuis 2016)

Intervenants
  • Maître Jérôme PETRIGNET, Avocat à la Cour d’appel de Paris, praticien en droit des sociétés. Après une vingtaine d’années passées auprès de cabinets nationaux et internationaux, Maître Pétrignet a fondé le cabinet Enthémis, association d’avocats dédiée au droit des affaires
  • Monsieur Patrick D’HUMIERES, Directeur de l’Académie durable internationale, expert français dans les relations entreprises et société, fondateur de l’Institut RSE management, société de conseil en reporting extra-financier, aujourd’hui intégré dans le réseau EY.

Programme
8h30 Accueil des participants - 9h Début de la demi-journée

I. Introduction
Le dispositif existant
  • Eléments de contexte
  • Rapide état des lieux de l’encadrement de l’activité des sociétés
  • Sanction du non-respect de ces obligations
  • Marges d’amélioration et critiques du dispositif existant
  • Eléments de droit comparé
Les objectifs de la réforme
  • Transformer le modèle d’entreprise français et accélérer la croissance des entreprises
  • Clarifier le lien entre les sociétés et leur environnement social et environnemental

II. Consécration législative de la notion d’intérêt social
De la notion d’« intérêt de la société» à celle d’« intérêt social »
  • Définitions
  • Rappel des dispositions contenues initialement dans le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (projet Macron)
  • Appréciation en fonction de l’activité, de l’environnement et de la taille de chaque société
  • Enjeux pratiques de la notion : vers une vision élargie de l’intérêt social, entrée du concept de développement durable dans le code civil
  • Impact juridique
  • L’intérêt social, critère d’appréciation du caractère fautif d’un comportement
  • Intérêt social et responsabilité sociétale de l’entreprise
  • Intérêt social et devoir de vigilance : quid de la responsabilité de la société-mère à l’égard de ses filiales ?

III. Obligation de prendre en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans ses décisions de gestion
Les contours de cette nouvelle obligation
  • Ses débiteurs
  • Rôles des organes de décision et impact sur leur fonctionnement
  • Quid de la création de nouveaux organes de gouvernance ad hoc ?
  • Impact sur les prestataires externes : fournisseurs, experts RSE…
  • Le flou de son étendue
  • Absence de définition de la substance de cette prise en considération
  • Absence de précision quant à la nature des actes à accomplir et à leurs modalités
  • Champ social et environnemental pris en considération
10h45 - 11h Pause
  • L’ampleur des problématiques soulevées
  • S’agit-il d’un principe de bonne gestion ?
  • S’agit-il d’un élargissement de l’intérêt social ?
  • S’agit-il d’une intégration des intérêts d’autres parties prenantes extérieures à la société ?
  • Quid de l’élargissement à d’autres buts que la recherche du profit ?
  • Obligation de définir un nouveau projet d’entreprise devant intégrer la poursuite de l’intérêt des parties prenantes et de l’intérêt général ?
  • Absence de contrainte extérieure à l’entreprise
  • Quid de l’application de l’article 1166 du Code civil ?
  • Son impact juridique
  • Primauté du respect de l’intérêt social pour tout acte de gestion
  • Absence de nouveau régime de responsabilité juridique
  • Hypothèses de mise en cause de la responsabilité des dirigeants pour violation de l’obligation de prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux (violation des dispositions législatives ou réglementaires, violation des statuts se référant aux enjeux sociaux et environnementaux, faute de gestion)
  • Quid de la nullité des actes pris par les organes sociaux en contrariété avec une disposition impérative protectrice de ces enjeux ?

IV. Choisir une raison d’être : simple outil de communication ou élément stratégique ?
Choisir ou ne pas choisir une raison d’être ?
  • Raison d’être et objet social
  • Raison d’être et intérêt social
Prise en compte par les organes de direction
  • Mise en place des moyens et réflexions par les organes de décision (art L.225-64 du Code de commerce)
Sanctions du non-respect de la raison d’être énoncée dans les statuts
  • Preuve de l’inobservation de ces nouvelles obligations par l’entreprise
  • Responsabilité de la société et du dirigeant
  • Sanction du décalage entre la raison d’être affichée par l’entreprise et son activité
  • Sanctions concernant les relations entre dirigeants et associés 

Table ronde – échanges avec la salle

Conclusion
12h30 Clôture de la demi-journée
Public et prérequis

Public

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Jérôme PETRIGNET

Jérôme PETRIGNET

Avocat associé du cabinet Enthémis, doté d'une solide expérience après  après une vingtaine d'années passées dans des cabinets d'avocats nationaux ou internationaux. Il intervient principalement en droit des affaires et droit des sociétés. Cela couvre notamment le suivi de la vie sociale des sociétés, y compris des sociétés cotées, et les opérations exceptionnelles.

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