Formation #600042

Lotissement : comment obtenir son permis d'aménager ?

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Lotissement : comment obtenir son permis d'aménager ? 890 € HT Ajouter au panier Devis Intra

Sécuriser ses opérations de lotissement : maîtriser la procédure et les contraintes opérationnelles du permis d'aménager

Les opérations de lotissement sont soumises à permis d'aménager ou à déclaration préalable. Le permis d'aménager permet à l'administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné. Cette formation proposée par ELEGIA donne toutes les clés pour élaborer un dossier complet afin obtenir un permis d'aménager, commercialiser les lots et gérer son ou ses lotissements.

Objectifs

Suivre les étapes de la demande de permis d’aménager en vue de son obtention

Anticiper les contraintes opérationnelles

Être à jour des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles

Programme

1. Connaître le champ d’application du permis d’aménager (PA)

définition du lotissement

lotissement soumis à permis d’aménager ou déclaration préalable

différence avec d’autres types de permis et de divisions (permis de construire valant division, division primaire, ZAC)

2. Identifier les étapes préalables à l’élaboration du dossier

point sur les règles d'urbanisme s'imposant aux demandes de PA

Construction d'outil (check-list) : identifier les documents à consulter avant la demande
3. Monter un dossier complet

recours obligatoire à l’architecte

évaluation environnementale, biodiversité, loi sur l'eau

Atelier « Monter un dossier de permis d’aménager » :
- construction d'outil (check-list) : identifier les pièces obligatoires et facultatives d'un dossier de PA complet
-
exercice pratique : compléter le Cerfa
4. Délivrance du permis

rappel des délais d'instruction

permis exprès et permis tacite

modalités d’affichage

participations financières

5. Comment commercialiser des lots ?

conclusion des promesses de vente

actes de vente

obtention des permis de construire par les acquéreurs de lots

Mise en situation : à partir de scenarii fictifs, les participants se concertent et proposent les actions à mener
6. Gestion du lotissement

devenir des équipements collectifs, rétrocession et gestion

cahier des charges du lotissement

modifications du lotissement

Points forts

Nombreux cas pratiques et exemples issus de cas réels

Atelier complet dédié aux aspects pratiques du montage d'un dossier de permis d'aménager

Expérience de terrain d'un avocat spécialiste de l'urbanisme et de la construction

Public et prérequis

Public

Promoteurs lotisseurs - Responsables de programme - Prospecteurs fonciers - Juristes - Collectivités - Toute personne impliquée dans des opérations foncières

Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation

Formateurs

Parmi nos formateurs

Hugues MASSON

Directeur juridique, spécialiste du droit de la construction, du droit de l'urbanisme et du droit de l'immobilier (vente et baux), il maîtrise parfaitement le montage d'opérations immobilières.

Dates et lieus

Date(s)

Jeudi 23 mai 2019

Lieu(x)

PARIS

Date(s)

Lundi 30 septembre 2019

Lieu(x)

PARIS

Date(s)

Lundi 09 décembre 2019

Lieu(x)

PARIS

Jusqu'a -30%

avec la remise groupée

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Lotissement : comment obtenir son permis d'aménager ? (ref :600042)

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Droit de l'urbanisme et environnement : maîtrise de la réglementation liée à l'occupation des sols

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Certifiante

Maîtriser les fondamentaux du Code de l'urbanisme pour mener à bien toute opération immobilière et d'aménagement

Constituer et sécuriser son dossier de demande de permis de construire et d'aménager

Obtenir les meilleurs délais d'instruction

Maîtriser les principales dispositions réglementaires environnementales applicables à un projet d’urbanisme

9 jours

Prochaine date de session : Lundi 8 avril 2019 à Paris

REF : 600041

Fiche détaillée

Maîtrise du droit de l'urbanisme : sécuriser ses dossiers d'autorisation

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Certifiante

Maîtriser les fondamentaux du Code de l'urbanisme pour mener à bien toute opération immobilière et d'aménagement

Analyser concrètement les règles, les documents et les autorisations d'urbanisme en intégrant les dernières dispositions législatives et jurisprudentielles

Constituer et sécuriser son dossier de demande de permis de construire et d'aménager

Obtenir les meilleurs délais d'instruction

5 jours

Prochaine date de session : Lundi 8 avril 2019 à Paris

REF : 600054