Formation #600042

Lotissement : comment obtenir son permis d'aménager ?

  • nouveau

1 jour

870 € HT

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Les procédures administratives et opérationnelles du permis d'aménager

Les opérations de lotissement sont soumises à permis d'aménager ou à déclaration préalable. Le permis d'aménager permet à l'administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné. Cette formation proposée par ELEGIA donne toutes les clés pour élaborer un dossier complet afin obtenir un permis d'aménager, commercialiser les lots et gérer son ou ses lotissements.

Objectifs

  • Suivre les étapes de la demande de permis d’aménager en vue de son obtention
  • Anticiper les contraintes opérationnelles
  • Être à jour des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles
Programme
1. Appréhender le champ d’application du permis d’aménager (PA)
  • définition du lotissement
  • lotissement soumis à permis d’aménager ou déclaration préalable
  • différence avec d’autres types de permis (permis valant division, permis de construire groupé)
2. Identifier les étapes préalables à l’élaboration du dossier
  • point sur les règles d'urbanisme s'imposant aux demandes de PA
Construction d'outil (check-list) : identifier les documents à consulter avant la demande
3. Monter un dossier complet
  • recours obligatoire à l’architecte
  • évaluation environnementale
Atelier « Monter un dossier de permis d’aménager » :
- construction d'outil (check-list) : identifier les pièces obligatoires et facultatives d'un dossier de PA complet
-
exercice pratique : compléter le Cerfa
4. Délivrance du permis
  • rappel des délais d'instruction
  • permis exprès et permis tacite
  • modalités d’affichage
  • participations financières
5. Comment commercialiser des lots ?
  • conclusion des promesses de vente
  • actes de vente
  • obtention des permis de construire par les acquéreurs de lots
Mise en situation : à partir de scenarii fictifs, les participants se concertent et proposent les actions à mener
6. Gestion du lotissement
  • devenir des équipements collectifs
  • cahier des charges du lotissement
  • modifications du lotissement
Points forts

Points forts

  • Nombreux cas pratiques et exemples issus de cas réels
  • Atelier complet dédié aux aspects pratiques du montage d'un dossier de permis d'aménager
  • Expérience de terrain d'un avocat spécialiste de l'urbanisme et de la construction
Public et prérequis

Public

Promoteurs Lotisseurs - Responsables de programme - Prospecteurs fonciers - Juristes - Collectivités - Toute personne impliquée dans des opérations foncières

Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation
Dates et lieus

Date(s)

  • Lundi 10 décembre 2018

Lieu(x)

PARIS
Jusqu'a -30%
Devis personnalisé

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Droit de l'urbanisme et environnement : maîtrise de la réglementation liée à l'occupation des sols

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Certifiante
  • Maîtriser les fondamentaux du Code de l'urbanisme pour mener à bien toute opération immobilière et d'aménagement
  • Constituer et sécuriser son dossier de demande de permis de construire et d'aménager
  • Obtenir les meilleurs délais d'instruction
  • Maîtriser les principales dispositions réglementaires environnementales applicables à un projet d’urbanisme
9 jours
Prochaine date de session : Lundi 26 novembre 2018 à Paris
REF : 600041

Maîtrise du droit de l'urbanisme : sécuriser ses dossiers d'autorisation

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Certifiante
  • Maîtriser les fondamentaux du Code de l'urbanisme pour mener à bien toute opération immobilière et d'aménagement
  • Analyser concrètement les règles, les documents et les autorisations d'urbanisme en intégrant les dernières dispositions législatives et jurisprudentielles
  • Constituer et sécuriser son dossier de demande de permis de construire et d'aménager
  • Obtenir les meilleurs délais d'instruction
5 jours
Prochaine date de session : Lundi 26 novembre 2018 à Paris
REF : 600054

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600041-2018

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  • Analyser concrètement les règles, les documents et les autorisations d'urbanisme en intégrant les dernières dispositions législatives et jurisprudentielles
  • Constituer et sécuriser son dossier de demande de permis de construire et d'aménager
  • Obtenir les meilleurs délais d'instruction

5 jours

600054-2018

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze