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Formation #600042
Lotissement : comment obtenir son permis d'aménager ?
- nouveau
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Sécuriser ses opérations de lotissement : maîtriser la procédure et les contraintes opérationnelles du permis d'aménager
Les opérations de lotissement sont soumises à permis d'aménager ou à déclaration préalable. Le permis d'aménager permet à l'administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné. Cette formation proposée par ELEGIA donne toutes les clés pour élaborer un dossier complet afin obtenir un permis d'aménager, commercialiser les lots et gérer son ou ses lotissements.
Objectifs
- Suivre les étapes de la demande de permis d’aménager en vue de son obtention
- Anticiper les contraintes opérationnelles
- Être à jour des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles
Programme Public et prérequis Formateurs 
Dates et lieus 
1. Connaître le champ d’application du permis d’aménager (PA)
3. Monter un dossier complet
- construction d'outil (check-list) : identifier les pièces obligatoires et facultatives d'un dossier de PA complet
-
exercice pratique : compléter le Cerfa
4. Délivrance du permis
6. Gestion du lotissement
Points forts- définition du lotissement
- lotissement soumis à permis d’aménager ou déclaration préalable
- différence avec d’autres types de permis et de divisions (permis de construire valant division, division primaire, ZAC)
- point sur les règles d'urbanisme s'imposant aux demandes de PA
3. Monter un dossier complet
- recours obligatoire à l’architecte
- évaluation environnementale, biodiversité, loi sur l'eau
- construction d'outil (check-list) : identifier les pièces obligatoires et facultatives d'un dossier de PA complet
-
exercice pratique : compléter le Cerfa
4. Délivrance du permis
- rappel des délais d'instruction
- permis exprès et permis tacite
- modalités d’affichage
- participations financières
- conclusion des promesses de vente
- actes de vente
- obtention des permis de construire par les acquéreurs de lots
6. Gestion du lotissement
- devenir des équipements collectifs, rétrocession et gestion
- cahier des charges du lotissement
- modifications du lotissement
Points forts
- Nombreux cas pratiques et exemples issus de cas réels
- Atelier complet dédié aux aspects pratiques du montage d'un dossier de permis d'aménager
- Expérience de terrain d'un avocat spécialiste de l'urbanisme et de la construction
Public
Promoteurs lotisseurs - Responsables de programme - Prospecteurs fonciers - Juristes - Collectivités - Toute personne impliquée dans des opérations foncières
Prérequis
Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formationParmi nos formateurs
Hugues MASSON
Directeur juridique, spécialiste du droit de la construction, du droit de l'urbanisme et du droit de l'immobilier (vente et baux), il maîtrise parfaitement le montage d'opérations immobilières.
Date(s)
- Jeudi 23 mai 2019
Lieu(x)
PARIS
Date(s)
- Lundi 30 septembre 2019
Lieu(x)
PARIS
Date(s)
- Lundi 09 décembre 2019
Lieu(x)
PARIS
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Ajouter à ma liste de souhaitsCertifiante- Maîtriser les fondamentaux du Code de l'urbanisme pour mener à bien toute opération immobilière et d'aménagement
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