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Formation - Lotissement : comment obtenir son permis d'aménager ?

Sécuriser ses opérations de lotissement : maîtriser la procédure et les contraintes opérationnelles du permis d'aménager
Réf. 600042
1 jour
Perfectionnement

1 jour

Réf600042

Prix990€ HT

20 à 30% de remise groupée

Vous souhaitez réaliser cette formation dans votre entreprise, sans adaptation ni personnalisation du programme ?

Vous souhaitez personnaliser le programme de cette formation pour qu'elle réponde aux spécificités de votre entreprise ?


Les opérations de lotissement sont soumises à permis d'aménager ou à déclaration préalable. Le permis d'aménager permet à l'administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné. La formation « Lotissement : comment obtenir son permis d'aménager ? » d'ELEGIA donne toutes les clés pour élaborer un dossier complet afin d'obtenir un permis d'aménager, de commercialiser les lots et de gérer son ou ses lotissements

Objectifs de la formation

  • Suivre les étapes de la demande de permis d'aménager en vue de son obtention
  • Anticiper les contraintes opérationnelles
  • Être à jour des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles, et notamment des nouvelles dispositions de la loi ELAN

Programme de la formation

1. Connaître le champ d'application du permis d'aménager (PA)
  • définition du lotissement
  • lotissement soumis à permis d'aménager ou déclaration préalable
  • différence avec d'autres types de permis et de divisions (permis de construire valant division, division primaire, ZAC)
2. Identifier les étapes préalables à l'élaboration du dossier
  • point sur les règles d'urbanisme s'imposant aux demandes de PA
  • loi ELAN et possibilité de lotissements multisites
Construction d'outil (check-list) : identifier les documents à consulter avant la demande
3. Monter un dossier complet
  • recours obligatoire à l'architecte
  • évaluation environnementale, biodiversité, loi sur l'eau
Atelier « Monter un dossier de permis d'aménager » :
- construction d'outil (check-list) : identifier les pièces obligatoires et facultatives d'un dossier de PA complet
- exercice pratique : compléter le Cerfa
4. Obtenir la délivrance du permis
  • rappel des délais d'instruction
  • permis exprès et permis tacite
  • modalités d'affichage
  • participations financières
5. Comment commercialiser des lots ?
  • conclusion des promesses de vente
  • actes de vente
  • obtention des permis de construire par les acquéreurs de lots
Mise en situation : à partir de scénarios fictifs, les participants se concertent et proposent les actions à mener
6. Gérer le lotissement
  • devenir des équipements collectifs, rétrocession et gestion
  • cahier des charges du lotissement
  • modifications du lotissement

Points forts de la formation

  • Atelier complet dédié aux aspects pratiques du montage d'un dossier de permis d'aménager
  • Expérience de terrain d'un avocat spécialiste de l'urbanisme et de la construction
  • Nombreux cas pratiques et exemples issus de cas réels

A qui s’adresse la formation

  • Promoteurs lotisseurs
  • Responsables de programme
  • Prospecteurs fonciers
  • Juristes
  • Collectivités
  • Toute personne impliquée dans des opérations foncières
Aucun prérequis n'est nécessaire

Parmi les formateurs

Hugues MASSON

Hugues MASSON

Directeur juridique, praticien du droit de la construction, du droit de l'urbanisme et du droit de l'immobilier (vente et baux), il maîtrise parfaitement le montage d'opérations immobilières.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Avis sur la formation

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ANNE C.
30 sep 2019
Sujet très dense en une journée.
Voir 1 commentaire
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

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