Formation - Lotissement : comment obtenir son permis d'aménager ?

Sécuriser ses opérations de lotissement : maîtriser la procédure et les contraintes opérationnelles du permis d'aménager

Réf. 600042

1 jour

Perfectionnement

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Les opérations de lotissement sont soumises à permis d'aménager ou à déclaration préalable. Le permis d'aménager permet à l'administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné. La formation « Lotissement : comment obtenir son permis d’aménager ? » d'ELEGIA donne toutes les clés pour élaborer un dossier complet afin d'obtenir un permis d'aménager, de commercialiser les lots et de gérer son ou ses lotissements.

Objectifs de la formation

Suivre les étapes de la demande de permis d’aménager en vue de son obtention

Anticiper les contraintes opérationnelles

Être à jour des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles, et notamment des nouvelles dispositions de la loi ELAN

Programme de la formation

1. Connaître le champ d’application du permis d’aménager (PA)

définition du lotissement

lotissement soumis à permis d’aménager ou déclaration préalable

différence avec d’autres types de permis et de divisions (permis de construire valant division, division primaire, ZAC)

2. Identifier les étapes préalables à l’élaboration du dossier

point sur les règles d'urbanisme s'imposant aux demandes de PA

loi ELAN et possibilité de lotissements multisites

Construction d'outil (check-list) : identifier les documents à consulter avant la demande
3. Monter un dossier complet

recours obligatoire à l’architecte

évaluation environnementale, biodiversité, loi sur l'eau

Atelier « Monter un dossier de permis d’aménager » :
- construction d'outil (check-list) : identifier les pièces obligatoires et facultatives d'un dossier de PA complet
- exercice pratique : compléter le Cerfa
4. Obtenir la délivrance du permis

rappel des délais d'instruction

permis exprès et permis tacite

modalités d’affichage

participations financières

5. Comment commercialiser des lots ?

conclusion des promesses de vente

actes de vente

obtention des permis de construire par les acquéreurs de lots

Mise en situation : à partir de scénarios fictifs, les participants se concertent et proposent les actions à mener
6. Gérer le lotissement

devenir des équipements collectifs, rétrocession et gestion

cahier des charges du lotissement

modifications du lotissement

Points forts de la formation

Atelier complet dédié aux aspects pratiques du montage d'un dossier de permis d'aménager

Expérience de terrain d'un avocat spécialiste de l'urbanisme et de la construction

Nombreux cas pratiques et exemples issus de cas réels

A qui s’adresse la formation

Promoteurs lotisseurs
Responsables de programme
Prospecteurs fonciers
Juristes
Collectivités
Toute personne impliquée dans des opérations foncières

Aucun prérequis n'est nécessaire

Parmi les formateurs

Hugues MASSON

Directeur juridique, praticien du droit de la construction, du droit de l'urbanisme et du droit de l'immobilier (vente et baux), il maîtrise parfaitement le montage d'opérations immobilières.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :

Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…

Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.

L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.

Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.