Formation #600054

Maîtrise du droit de l'urbanisme : sécuriser ses dossiers d'autorisation

  • nouveau

5 jours

2 975 € HT

Personnaliser le programme de cette formation pour qu'elle réponde aux spécificités de votre entreprise.

Vous souhaitez personnaliser le programme de cette formation pour qu'elle réponde aux spécificités de votre entreprise ? Demandez un devis.

Maîtrise du droit de l'urbanisme : sécuriser ses dossiers d'autorisation 2 975 € HT Ajouter au panier Devis Intra

Pourquoi choisir cette formation ?

Le droit de l’urbanisme recouvre l’ensemble des règles et des institutions relatives à l’aménagement des villes dans le but d’organiser la vie sociale dans le respect de l’intérêt général. L’aménagement du territoire, au sens national, ne peut se concrétiser que si, à l’échelon local, les dispositifs d’urbanisme prennent en considération ces politiques d’aménagement. En tant que police, le droit de l’urbanisme véhicule trois finalités : protéger l’existant bâti ou non bâti (jusqu'à l’interdiction de construire, de démolir, de défricher etc.),  encadrer les occupations et les utilisations de l’espace et enfin réprimer les infractions à la réglementation d’urbanisme. Le droit de l’urbanisme souhaite anticiper les évolutions qui peuvent se produire sur un territoire donné mais il est difficile d’anticiper. Dans ce contexte, le cycle certifiant " Maîtrise du droit de l’urbanisme " d'ELEGIA va permettre d’acquérir les règles fondamentales et les exigences réglementaires à respecter afin d’anticiper au mieux les éventuelles contraintes. Chaque participant y trouvera méthodes et outils indispensable à la bonne application du droit de l’urbanisme et à la réussite de ses projets.

Objectifs

  • Maîtriser les fondamentaux du Code de l'urbanisme pour mener à bien toute opération immobilière et d'aménagement
  • Analyser concrètement les règles, les documents et les autorisations d'urbanisme en intégrant les dernières dispositions législatives et jurisprudentielles
  • Constituer et sécuriser son dossier de demande de permis de construire et d'aménager
  • Obtenir les meilleurs délais d'instruction
Programme

A. Droit de l'urbanisme : les règles fondamentales (2 jours)
1. Acteurs de l'urbanisme
  • communes, intercommunalités, départements et régions, État
  • ABF, commission de sécurité et des sites
  • DDT, établissements mixtes, SEM
2. Réglementation et planification de l'usage du sol
  • inventaire des différents textes applicables (Code de l'urbanisme, Code de l'environnement et du patrimoine, CCH, RNU, lois Littoral et Montagne, directives territoriales d’aménagement et de développement durable, PIG, OIN, PSMV…)
  • réglementation locale : SCOT, SRADDET, POS/PLU et carte communale
  • hiérarchie et compatibilité des différentes règles précitées
  • impacts des lois Grenelle II, Macron, Alur et Avenir pour l’Agriculture
  • procédures opérationnelles d'aménagement (ZAC, lotissement, expropriation…)
Partage d'expériences : échanges autour des différents documents d'urbanisme POS/PLU, SCOT
3. Contrôle de l’usage des sols : les autorisations d’urbanisme
  • certificats d'urbanisme
  • permis de construire, permis d'aménager et déclaration préalable
  • leurs domaines d'application respectifs et les pièces obligatoires requises
  • instruction et délais de validité
  • rendre le permis définitif : les différents types de recours et retrait
  • questions liées à la régularisation de la construction et la conformité
  • cas des secteurs sauvegardés
  • incidences de la réforme de l'urbanisme commercial
Partage de pratiques : les différents types de recours gracieux, contentieux, déféré préfectoral
4. Incidences fiscales et financières de l'aménagement foncier
  • taxe d'aménagement et versement pour sous-densité
  • autres taxes et participations : participation pour financement des équipements publics exceptionnels, participation PUP, participation ZAC, redevance de bureaux en IDF et redevance d'archéologie préventive
  • taxes sur les cessions de terrains rendus constructibles
5. Se repérer dans le contentieux de l'urbanisme
  • contentieux administratif
  • contentieux civil
  • contentieux pénal

B. Permis de construire : comment l'obtenir ? (2 jours)
1. Appréhender le champ d’application du permis de construire
  • travaux soumis à permis de construire
  • cas où une déclaration de travaux suffit
  • notion de surface de plancher et d'emprise au sol
2. Identifier les étapes préalables à l’élaboration du dossier
  • point sur les règles d'urbanisme s'imposant aux demandes de PC
  • règles non prises en compte au titre du PC
  • identifier les documents à consulter avant la demande
  • opportunité d’un certificat d'urbanisme créateur de droit acquis
3. Monter un dossier complet
  • auteur de la demande
  • nature des travaux et destination des constructions
  • recours obligatoire à l’architecte
  • descriptif de la configuration des travaux et de leur implantation dans le site, projet architectural
  • évaluation environnementale
Atelier « Monter un dossier de permis de construire » :
- construction d'outil (check-list) : identifier les pièces obligatoires et facultatives d'un dossier de PC complet
- cas pratique : compléter le Cerfa
- exercice de synthèse (mindmapping) : construire une carte mentale visuelle des étapes du montage et des acteurs concernés
4. Règles d'instruction et de délivrance du permis
  • autorités et organismes compétents: le transfert à l’intercommunalité
  • étapes clés de l’instruction du dossier
  • intervention de l’Architecte Bâtiment de France (ABF) : pouvoirs légaux d’intervention, portée de sa décision et recours possibles
  • délais d'instruction
  • permis exprès et permis tacite
  • articulation avec les législations de l'urbanisme commercial, de l'environnement et de l'archéologie préventive
5. Discerner les taxes d'urbanisme
  • point sur les principales taxes d'urbanisme
  • détail de la taxe d'aménagement
6. Démarrer le chantier après l’obtention du PC
  • conditions d'affichage
  • déclarer l’ouverture de chantier/l’achèvement des travaux
  • rôle de la DAT (date d'achèvement des travaux) : conformité et recours des tiers
  • règles de péremption
7. Que faire en cas de modification du projet ?
  • permis modificatif ou permis nouveau
Cas pratique : que faire lorsqu'une extension d’un bâtiment existant est non conforme ?
8. Contentieux du permis et retrait administratif
  • contentieux administratif : recours gracieux, recours en excès de pouvoir, référé suspension
  • conditions de recevabilité du recours des tiers
  • contentieux civil et pénal
  • retrait administratif : conditions
Étude de cas : analyser et commenter la jurisprudence récente portant sur des contestations de PC (annulation et démolition)

C. Lotissement : comment obtenir son permis d’aménager ? (1 jour)
1. Appréhender le champ d’application du permis d’aménager (PA)
  • définition du lotissement
  • lotissement soumis à permis d’aménager ou déclaration préalable
  • différence avec d’autres types de permis (permis valant division, permis de construire groupé)
2. Identifier les étapes préalables à l’élaboration du dossier
  • point sur les règles d'urbanisme s'imposant aux demandes de PA
Construction d'outil (check-list) : identifier les documents à consulter avant la demande
3. Monter un dossier complet
  • recours obligatoire à l’architecte
  • évaluation environnementale
Atelier « Monter un dossier de permis d’aménager » :
- construction d'outil (check-list) : identifier les pièces obligatoires et facultatives d'un dossier de PA complet
-
exercice pratique : compléter le Cerfa
4. Délivrance du permis
  • rappel des délais d'instruction
  • permis exprès et permis tacite
  • modalités d’affichage
  • participations financières
5. Comment commercialiser des lots ?
  • conclusion des promesses de vente
  • actes de vente
  • obtention des permis de construire par les acquéreurs de lots
Mise en situation : à partir de scenarii fictifs, les participants se concertent et proposent les actions à mener
6. Gestion du lotissement
  • devenir des équipements collectifs
  • cahier des charges du lotissement
  • modifications du lotissement
Points forts

Points forts

  • Panorama complet du droit de l'urbanisme permettant d'identifier et de comprendre les impacts des réglementations sur les projets d'aménagement et de construction
  • Formation à la fois juridique et pratique, comprenant de nombreux cas pratiques
  • Expérience de terrain d'un avocat spécialiste de l'urbanisme et de la construction
Public et prérequis

Public

Juristes - Avocats - Architectes - Bureaux d'études - Collaborateurs des services immobiliers et services techniques d'entreprise - Agents des services d'urbanisme, d'administrations et collectivités territoriales - Maîtres d'oeuvre - Maîtres d'ouvrages

Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre ce cycle
Dates et lieus

Date(s)

  • Du 26 novembre au 10 décembre

Lieu(x)

PARIS
Jusqu'a -30%
Devis personnalisé

Devis personnalisé

Maîtrise du droit de l'urbanisme : sécuriser ses dossiers d'autorisation (ref :600054)

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze