Formation - Maîtrise du droit de l'urbanisme : sécuriser ses dossiers d'autorisation

Réussir ses opérations immobilières d'aménagement
#600054
5 jours
  • nouveau
  • Partie 1 : 25-26 nov.
  • Partie 2 : 27-28 nov.
  • Partie 3 : 09 déc.

5 jours

2 990€ HT

20 à 30% de remise groupée

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Le droit de l’urbanisme recouvre l’ensemble des règles et des institutions relatives à l’aménagement des villes dans le but d’organiser la vie sociale dans le respect de l’intérêt général. L’aménagement du territoire  ne peut se concrétiser que si, à l’échelon local, les dispositifs d’urbanisme prennent en considération ces politiques d’aménagement. En tant que police, le droit de l’urbanisme véhicule trois finalités : protéger l’existant bâti ou non bâti (jusqu'à l’interdiction de construire, de démolir, de défricher etc.), encadrer les occupations et les utilisations de l’espace et enfin réprimer les infractions à la réglementation d’urbanisme. Le droit de l’urbanisme souhaite anticiper les évolutions qui peuvent se produire sur un territoire donné mais il est difficile d’anticiper. Dans ce contexte, le cycle certifiant « Maîtrise du droit de l’urbanisme » d'ELEGIA va permettre d’acquérir les règles fondamentales et les exigences réglementaires à respecter afin d’anticiper au mieux les éventuelles contraintes. Chaque participant y trouvera méthodes et outils indispensable à la bonne application du droit de l’urbanisme et à la réussite de ses projets.

Objectifs de la formation

  • Maîtriser les fondamentaux du Code de l'urbanisme pour mener à bien toute opération immobilière et d'aménagement
  • Analyser concrètement les règles, les documents et les autorisations d'urbanisme en intégrant les dernières dispositions législatives et jurisprudentielles
  • Constituer et sécuriser son dossier de demande de permis de construire et d'aménager
  • Obtenir les meilleurs délais d'instruction

Programme de la formation

3 parties
5 jours

A. Droit de l'urbanisme : les règles fondamentales
2 jours

Acteurs de l'urbanisme
  • communes, intercommunalités, départements et régions, État
  • ABF, commission de sécurité et des sites
  • DDT, établissements mixtes, SEM
Réglementation et planification de l'usage du sol
  • inventaire des différents textes applicables (Code de l'urbanisme, Code de l'environnement et du patrimoine, CCH, RNU, lois littoral et montagne, directives territoriales d’aménagement et de développement durable, PIG, OIN, PSMV…)
  • réglementation locale : SCOT, SRADDET, POS/PLU et carte communale
  • hiérarchie et compatibilité des différentes règles précitées
  • impacts des lois Grenelle II, Macron, Alur et d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt
  • procédures opérationnelles d'aménagement (ZAC, lotissement, expropriation…)
  • procédures de concertation : projets concernés, procédures obligatoires ou facultatives, freins et leviers de la concertation
Partage d'expériences : échanges autour des différents documents d'urbanisme POS/PLU, SCOT
Contrôle de l’usage des sols : les autorisations d’urbanisme
  • certificats d'urbanisme
  • permis de construire, permis d'aménager et déclaration préalable
  • leurs domaines d'application respectifs et les pièces obligatoires requises
  • instruction et délais de validité
  • rendre le permis définitif : les différents types de recours et retrait
  • questions liées à la régularisation de la construction et la conformité
  • cas des secteurs sauvegardés
  • incidences de la réforme de l'urbanisme commercial
Partage de pratiques : les différents types de recours gracieux, contentieux, déféré préfectoral
Incidences fiscales et financières de l'aménagement foncier
  • taxe d'aménagement et versement pour sous-densité
  • autres taxes et participations : participation pour financement des équipements publics exceptionnels, participation PUP, participation ZAC, redevance de bureaux en IDF et redevance d'archéologie préventive
  • taxes sur les cessions de terrains rendus constructibles
Se repérer dans le contentieux de l'urbanisme
  • contentieux administratif
  • contentieux civil
  • contentieux pénal

B. Permis de construire : comment l'obtenir ?
2 jours

Appréhender le champ d’application du permis de construire
  • travaux soumis à permis de construire
  • cas où une déclaration de travaux suffit
  • notion de surface de plancher et d'emprise au sol
Identifier les étapes préalables à l’élaboration du dossier
  • point sur les règles d'urbanisme s'imposant aux demandes de PC
  • règles non prises en compte au titre du PC
  • identifier les documents à consulter avant la demande
  • opportunité d’un certificat d'urbanisme créateur de droit acquis
Monter un dossier complet
  • auteur de la demande
  • nature des travaux et destination des constructions
  • recours obligatoire à l’architecte
  • descriptif de la configuration des travaux et de leur implantation dans le site, projet architectural
  • évaluation environnementale
Atelier « Monter un dossier de permis de construire » :
- construction d'outil (check-list) : identifier les pièces obligatoires et facultatives d'un dossier de PC complet
- cas pratique : compléter le Cerfa
- exercice de synthèse (mindmapping) : construire une carte mentale visuelle des étapes du montage et des acteurs concernés
Règles d'instruction et de délivrance du permis
  • autorités et organismes compétents : le transfert à l’intercommunalité
  • étapes clés de l’instruction du dossier
  • intervention de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) : pouvoirs légaux d’intervention, portée de sa décision et recours possibles
  • délais d'instruction
  • permis exprès et permis tacite
  • articulation avec les législations de l'urbanisme commercial, de l'environnement et de l'archéologie préventive
Discerner les taxes d'urbanisme
  • point sur les principales taxes d'urbanisme
  • détail de la taxe d'aménagement
Démarrer le chantier après l’obtention du PC
  • conditions d'affichage
  • déclarer l’ouverture de chantier/l’achèvement des travaux
  • rôle de la DAT (date d'achèvement des travaux) : conformité et recours des tiers
  • règles de péremption
Que faire en cas de modification du projet ?
  • permis modificatif ou permis nouveau
Cas pratique : que faire lorsqu'une extension d’un bâtiment existant est non conforme ?
Contentieux du permis et retrait administratif
  • contentieux administratif : recours gracieux, recours en excès de pouvoir, référé suspension
  • conditions de recevabilité du recours des tiers
  • contentieux civil et pénal
  • retrait administratif : conditions
Étude de cas : analyser et commenter la jurisprudence récente portant sur des contestations de PC (annulation et démolition)

C. Lotissement : comment obtenir son permis d’aménager ?
1 jour

Connaître le champ d’application du permis d’aménager (PA)
  • définition du lotissement
  • lotissement soumis à permis d’aménager ou déclaration préalable
  • différence avec d’autres types de permis et de divisions (permis de construire valant division, division primaire, ZAC)
Identifier les étapes préalables à l’élaboration du dossier
  • point sur les règles d'urbanisme s'imposant aux demandes de PA
Construction d'outil (check-list) : identifier les documents à consulter avant la demande
Monter un dossier complet
  • recours obligatoire à l’architecte
  • évaluation environnementale, biodiversité, loi sur l'eau
Atelier « Monter un dossier de permis d’aménager » :
- construction d'outil (check-list) : identifier les pièces obligatoires et facultatives d'un dossier de PA complet
-
exercice pratique : compléter le Cerfa
Délivrance du permis
  • rappel des délais d'instruction
  • permis exprès et permis tacite
  • modalités d’affichage
  • participations financières
Comment commercialiser des lots ?
  • conclusion des promesses de vente
  • actes de vente
  • obtention des permis de construire par les acquéreurs de lots
Mise en situation : à partir de scenarii fictifs, les participants se concertent et proposent les actions à mener
Gestion du lotissement
  • devenir des équipements collectifs, rétrocession et gestion
  • cahier des charges du lotissement
  • modifications du lotissement

Points forts de la formation

  • Panorama complet du droit de l'urbanisme permettant d'identifier et de comprendre les impacts des réglementations sur les projets d'aménagement et de construction
  • Formation à la fois juridique et pratique, comprenant de nombreux cas pratiques
  • Expérience de terrain d'un avocat spécialiste de l'urbanisme et de la construction

A qui s’adresse la formation

  • Juristes
  • Avocats
  • Architectes
  • Bureaux d'études
  • Collaborateurs des services immobiliers et services techniques d'entreprise
  • Agents des services d'urbanisme, d'administrations et collectivités territoriales
  • Maîtres d'oeuvre
  • Maîtres d'ouvrages
Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre ce cycle

Formateurs de la formation

François BRAUD

François BRAUD

Avocat en droit de l'environnement, droit de l'urbanisme et droit public. Il conseille des institutionnels, des groupes industriels, des PME/PMI et des collectivités locales en matière d'environnement et d'urbanisme. Co-auteur du Code de l'environnement et de nombreuses publications, il intervient régulièrement pour des enseignements et formations en droit de l'environnement industriel.

Axelle VIANNAY

Axelle VIANNAY

Avocat depuis 1999, elle exerce principalement en droit de l'urbanisme, tant en conseil qu'en contentieux. Après plusieurs années passées dans des cabinets spécialisés en conseil aux collectivités locales, puis dans des cabinets d'affaires, elle a rejoint le cabinet Corten en 2012 en tant qu'associée en charge du droit public. Elle intervient chez ELEGIA sur les thèmes du droit de l'urbanisme, du droit de l'environnement, des ERP ou encore de la domanialité publique et privée.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze

Programme formation

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