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Formation - Maîtrise du droit de l'urbanisme : sécuriser ses dossiers d'autorisation

Réussir ses opérations immobilières d'aménagement
Réf. 600054
5 jours
Expertise
  • Module 1 : 16-17 nov. 2020
  • Module 2 : 24-25 nov. 2020
  • Module 3 : 30 nov. 2020

5 jours

Réf600054

Prix2 990€ HT

20 à 30% de remise groupée

Vous souhaitez personnaliser le programme de cette formation pour qu'elle réponde aux spécificités de votre entreprise ?

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Les opérations immobilières ou d'aménagement sont soumises à la délivrance d'autorisations afin de permettre aux communes de vérifier qu'elles sont conformes avec les règles d'urbanisme. Complexes, les procédures d'autorisation sont sources de contentieux potentiel.
Le cycle professionnel « Maîtrise du droit de l'urbanisme : sécuriser ses dossiers d'autorisation » d'ELEGIA permet d'acquérir les réflexes juridiques nécessaires pour anticiper les litiges et optimiser les délais de réalisation de ses opérations immobilières. Chaque participant y trouvera méthodes et outils indispensables à la mise en conformité et à la réussite de ses projets.

Objectifs de la formation

  • Maîtriser les fondamentaux du droit de l'urbanisme pour mener à bien toute opération immobilière et d'aménagement
  • S'approprier les documents et autorisations d'urbanisme en intégrant les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
  • Constituer et sécuriser son dossier de demande de permis de construire et d'aménager
  • Obtenir les meilleurs délais d'instruction

Programme de la formation

5 jours

A. Droit de l'urbanisme : les règles fondamentales
2 jours

1. Acteurs de l'urbanisme
  • communes, intercommunalités, départements et régions, État
  • ABF, commission de sécurité et des sites
  • DDT, établissements mixtes, SEM
2. Réglementation et planification de l'usage du sol
  • inventaire des différents textes applicables : Code de l'urbanisme, Code de l'environnement et du patrimoine, CCH, RNU, lois littoral et montagne, directives territoriales d'aménagement et de développement durable, PIG, OIN, PSMV…
  • réglementation locale : SCOT, SRADDET, POS/PLU et carte communale
  • hiérarchie et compatibilité des différentes règles précitées
  • impacts des lois Grenelle II, Macron, ALUR et d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, loi ELAN
  • procédures opérationnelles d'aménagement : ZAC, lotissement, expropriation…
  • procédures de concertation : projets concernés, procédures obligatoires ou facultatives, freins et leviers de la concertation
Partage d'expériences : échanges autour des différents documents d'urbanisme POS/PLU, SCOT
3. Contrôle de l'usage des sols : les autorisations d'urbanisme
  • certificats d'urbanisme
  • permis de construire, permis d'aménager et déclaration préalable
  • domaines d'application respectifs et pièces obligatoires requises
  • instruction et délais de validité
  • rendre le permis définitif : les différents types de recours et retrait
  • questions liées à la régularisation de la construction et la conformité
  • cas des secteurs sauvegardés
  • incidences de la réforme de l'urbanisme commercial et de la loi ELAN
Partage de pratiques : les différents types de recours grâcieux, contentieux, déféré préfectoral
4. Incidences fiscales et financières de l'aménagement foncier
  • taxe d'aménagement et versement pour sous-densité
  • autres taxes et participations : participation pour financement des équipements publics exceptionnels, participation PUP, participation ZAC, redevance de bureaux en IDF et redevance d'archéologie préventive
  • taxes sur les cessions de terrains rendus constructibles
5. Se repérer dans le contentieux de l'urbanisme
  • contentieux administratif
  • contentieux civil
  • contentieux pénal

B. Permis de construire : comment l'obtenir ?
2 jours

1. Appréhender le champ d'application du permis de construire
  • travaux soumis à permis de construire
  • cas où une déclaration de travaux suffit
  • notion de surface de plancher et d'emprise au sol
2. Identifier les étapes préalables à l'élaboration du dossier
  • point sur les règles d'urbanisme s'imposant aux demandes de PC
  • règles non prises en compte au titre du PC
  • identifier les documents à consulter avant la demande
  • opportunité d'un certificat d'urbanisme créateur de droit acquis
3. Monter un dossier complet
  • auteur de la demande
  • nature des travaux et destination des constructions
  • recours obligatoire à l'architecte
  • descriptif de la configuration des travaux et de leur implantation dans le site, projet architectural
  • évaluation environnementale
Atelier « Monter un dossier de permis de construire » :
- construction d'outil (check-list) : identifier les pièces obligatoires et facultatives d'un dossier de PC complet
- cas pratique : compléter le Cerfa
- exercice de synthèse (mindmapping) : construire une carte mentale visuelle des étapes du montage et des acteurs concernés
4. Règles d'instruction et de délivrance du permis
  • autorités et organismes compétents
  • étapes clés de l'instruction du dossier
  • intervention de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) : pouvoirs légaux d'intervention, portée de sa décision et recours possibles
  • délais d'instruction
  • permis exprès et permis tacite
  • articulation avec les législations de l'urbanisme commercial, de l'environnement et de l'archéologie préventive
5. Discerner les taxes d'urbanisme
  • point sur les principales taxes d'urbanisme
  • détail de la taxe d'aménagement
6. Démarrer le chantier après l'obtention du PC
  • conditions d'affichage
  • déclarer l'ouverture de chantier/l'achèvement des travaux
  • rôle de la DAT (date d'achèvement des travaux) : conformité et recours des tiers
  • règles de péremption
7. Que faire en cas de modification du projet ?
  • permis modificatif ou permis nouveau
Cas pratique : que faire lorsqu'une extension d'un bâtiment existant est non conforme ?
8. Contentieux du permis et retrait administratif
  • contentieux administratif : point sur la réforme issue de la loi ELAN et élaboration d'une stratégie judiciaire
  • conditions de recevabilité du recours des tiers
  • contentieux civil et pénal
  • retrait administratif : conditions
Étude de cas : analyser et commenter la jurisprudence récente portant sur des contestations de PC (annulation et démolition)

C. Lotissement : comment obtenir son permis d'aménager ?
1 jour

1. Connaître le champ d'application du permis d'aménager (PA)
  • définition du lotissement
  • lotissement soumis à permis d'aménager ou déclaration préalable
  • différence avec d'autres types de permis et de divisions (permis de construire valant division, division primaire, ZAC)
2. Identifier les étapes préalables à l'élaboration du dossier
  • point sur les règles d'urbanisme s'imposant aux demandes de PA
  • loi ELAN et possibilité de lotissements multisites
Construction d'outil (check-list) : identifier les documents à consulter avant la demande
3. Monter un dossier complet
  • recours obligatoire à l'architecte
  • évaluation environnementale, biodiversité, loi sur l'eau
Atelier « Monter un dossier de permis d'aménager » :
- construction d'outil (check-list) : identifier les pièces obligatoires et facultatives d'un dossier de PA complet
- exercice pratique : compléter le Cerfa
4. Obtenir la délivrance du permis
  • rappel des délais d'instruction
  • permis exprès et permis tacite
  • modalités d'affichage
  • participations financières
5. Comment commercialiser des lots ?
  • conclusion des promesses de vente
  • actes de vente
  • obtention des permis de construire par les acquéreurs de lots
Mise en situation : à partir de scénarios fictifs, les participants se concertent et proposent les actions à mener
6. Gérer le lotissement
  • devenir des équipements collectifs, rétrocession et gestion
  • cahier des charges du lotissement
  • modifications du lotissement

Points forts de la formation

  • Panorama complet de la réglementation applicable aux projets d'aménagement et de construction
  • Formation à la fois juridique et très opérationnelle, comprenant de nombreux cas pratiques
  • Retours d'expérience de formateurs praticiens spécialistes de l'urbanisme et de la construction

A qui s’adresse la formation

  • Juristes
  • Avocats
  • Architectes
  • Bureaux d'études
  • Collaborateurs des services immobiliers et services techniques d'entreprise
  • Agents des services d'urbanisme, d'administrations et collectivités territoriales
  • Maîtres d'oeuvre
  • Maîtres d'ouvrages
Aucun prérequis n'est nécessaire

Parmi les formateurs

François BRAUD

François BRAUD

Avocat en droit de l'environnement, droit de l'urbanisme et droit public. Il conseille des institutionnels, des groupes industriels, des PME/PMI et des collectivités locales en matière d'environnement et d'urbanisme. Co-auteur du Code de l'environnement et de nombreuses publications, il intervient régulièrement pour des enseignements et formations en droit de l'environnement industriel.

Axelle VIANNAY

Axelle VIANNAY

Avocat depuis 1999, elle exerce principalement en droit de l'urbanisme, tant en conseil qu'en contentieux. Après plusieurs années passées dans des cabinets spécialisés en conseil aux collectivités locales, puis dans des cabinets d'affaires, elle a rejoint le cabinet Corten en 2012 en tant qu'associée en charge du droit public. Elle intervient chez ELEGIA sur les thèmes du droit de l'urbanisme, du droit de l'environnement, des ERP ou encore de la domanialité publique et privée.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

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