Formation #600054

Maîtrise du droit de l'urbanisme : sécuriser ses dossiers d'autorisation

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5 jours

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Maîtrise du droit de l'urbanisme : sécuriser ses dossiers d'autorisation 2 990 € HT Ajouter au panier Devis Intra

Réussir ses opérations immobilières d'aménagement

Le droit de l’urbanisme recouvre l’ensemble des règles et des institutions relatives à l’aménagement des villes dans le but d’organiser la vie sociale dans le respect de l’intérêt général. L’aménagement du territoire  ne peut se concrétiser que si, à l’échelon local, les dispositifs d’urbanisme prennent en considération ces politiques d’aménagement. En tant que police, le droit de l’urbanisme véhicule trois finalités : protéger l’existant bâti ou non bâti (jusqu'à l’interdiction de construire, de démolir, de défricher etc.), encadrer les occupations et les utilisations de l’espace et enfin réprimer les infractions à la réglementation d’urbanisme. Le droit de l’urbanisme souhaite anticiper les évolutions qui peuvent se produire sur un territoire donné mais il est difficile d’anticiper. Dans ce contexte, le cycle certifiant « Maîtrise du droit de l’urbanisme » d'ELEGIA va permettre d’acquérir les règles fondamentales et les exigences réglementaires à respecter afin d’anticiper au mieux les éventuelles contraintes. Chaque participant y trouvera méthodes et outils indispensable à la bonne application du droit de l’urbanisme et à la réussite de ses projets.

Objectifs

  • Maîtriser les fondamentaux du Code de l'urbanisme pour mener à bien toute opération immobilière et d'aménagement
  • Analyser concrètement les règles, les documents et les autorisations d'urbanisme en intégrant les dernières dispositions législatives et jurisprudentielles
  • Constituer et sécuriser son dossier de demande de permis de construire et d'aménager
  • Obtenir les meilleurs délais d'instruction
Programme

A. Droit de l'urbanisme : les règles fondamentales (2 jours)
1. Acteurs de l'urbanisme
  • communes, intercommunalités, départements et régions, État
  • ABF, commission de sécurité et des sites
  • DDT, établissements mixtes, SEM
2. Réglementation et planification de l'usage du sol
  • inventaire des différents textes applicables (Code de l'urbanisme, Code de l'environnement et du patrimoine, CCH, RNU, lois littoral et montagne, directives territoriales d’aménagement et de développement durable, PIG, OIN, PSMV…)
  • réglementation locale : SCOT, SRADDET, POS/PLU et carte communale
  • hiérarchie et compatibilité des différentes règles précitées
  • impacts des lois Grenelle II, Macron, Alur et d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt
  • procédures opérationnelles d'aménagement (ZAC, lotissement, expropriation…)
  • procédures de concertation : projets concernés, procédures obligatoires ou facultatives, freins et leviers de la concertation
Partage d'expériences : échanges autour des différents documents d'urbanisme POS/PLU, SCOT
3. Contrôle de l’usage des sols : les autorisations d’urbanisme
  • certificats d'urbanisme
  • permis de construire, permis d'aménager et déclaration préalable
  • leurs domaines d'application respectifs et les pièces obligatoires requises
  • instruction et délais de validité
  • rendre le permis définitif : les différents types de recours et retrait
  • questions liées à la régularisation de la construction et la conformité
  • cas des secteurs sauvegardés
  • incidences de la réforme de l'urbanisme commercial
Partage de pratiques : les différents types de recours gracieux, contentieux, déféré préfectoral
4. Incidences fiscales et financières de l'aménagement foncier
  • taxe d'aménagement et versement pour sous-densité
  • autres taxes et participations : participation pour financement des équipements publics exceptionnels, participation PUP, participation ZAC, redevance de bureaux en IDF et redevance d'archéologie préventive
  • taxes sur les cessions de terrains rendus constructibles
5. Se repérer dans le contentieux de l'urbanisme
  • contentieux administratif
  • contentieux civil
  • contentieux pénal

B. Permis de construire : comment l'obtenir ? (2 jours)
1. Appréhender le champ d’application du permis de construire
  • travaux soumis à permis de construire
  • cas où une déclaration de travaux suffit
  • notion de surface de plancher et d'emprise au sol
2. Identifier les étapes préalables à l’élaboration du dossier
  • point sur les règles d'urbanisme s'imposant aux demandes de PC
  • règles non prises en compte au titre du PC
  • identifier les documents à consulter avant la demande
  • opportunité d’un certificat d'urbanisme créateur de droit acquis
3. Monter un dossier complet
  • auteur de la demande
  • nature des travaux et destination des constructions
  • recours obligatoire à l’architecte
  • descriptif de la configuration des travaux et de leur implantation dans le site, projet architectural
  • évaluation environnementale
Atelier « Monter un dossier de permis de construire » :
- construction d'outil (check-list) : identifier les pièces obligatoires et facultatives d'un dossier de PC complet
- cas pratique : compléter le Cerfa
- exercice de synthèse (mindmapping) : construire une carte mentale visuelle des étapes du montage et des acteurs concernés
4. Règles d'instruction et de délivrance du permis
  • autorités et organismes compétents : le transfert à l’intercommunalité
  • étapes clés de l’instruction du dossier
  • intervention de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) : pouvoirs légaux d’intervention, portée de sa décision et recours possibles
  • délais d'instruction
  • permis exprès et permis tacite
  • articulation avec les législations de l'urbanisme commercial, de l'environnement et de l'archéologie préventive
5. Discerner les taxes d'urbanisme
  • point sur les principales taxes d'urbanisme
  • détail de la taxe d'aménagement
6. Démarrer le chantier après l’obtention du PC
  • conditions d'affichage
  • déclarer l’ouverture de chantier/l’achèvement des travaux
  • rôle de la DAT (date d'achèvement des travaux) : conformité et recours des tiers
  • règles de péremption
7. Que faire en cas de modification du projet ?
  • permis modificatif ou permis nouveau
Cas pratique : que faire lorsqu'une extension d’un bâtiment existant est non conforme ?
8. Contentieux du permis et retrait administratif
  • contentieux administratif : recours gracieux, recours en excès de pouvoir, référé suspension
  • conditions de recevabilité du recours des tiers
  • contentieux civil et pénal
  • retrait administratif : conditions
Étude de cas : analyser et commenter la jurisprudence récente portant sur des contestations de PC (annulation et démolition)

C. Lotissement : comment obtenir son permis d’aménager ? (1 jour)
1. Connaître le champ d’application du permis d’aménager (PA)
  • définition du lotissement
  • lotissement soumis à permis d’aménager ou déclaration préalable
  • différence avec d’autres types de permis et de divisions (permis de construire valant division, division primaire, ZAC)
2. Identifier les étapes préalables à l’élaboration du dossier
  • point sur les règles d'urbanisme s'imposant aux demandes de PA
Construction d'outil (check-list) : identifier les documents à consulter avant la demande
3. Monter un dossier complet
  • recours obligatoire à l’architecte
  • évaluation environnementale, biodiversité, loi sur l'eau
Atelier « Monter un dossier de permis d’aménager » :
- construction d'outil (check-list) : identifier les pièces obligatoires et facultatives d'un dossier de PA complet
-
exercice pratique : compléter le Cerfa
4. Délivrance du permis
  • rappel des délais d'instruction
  • permis exprès et permis tacite
  • modalités d’affichage
  • participations financières
5. Comment commercialiser des lots ?
  • conclusion des promesses de vente
  • actes de vente
  • obtention des permis de construire par les acquéreurs de lots
Mise en situation : à partir de scenarii fictifs, les participants se concertent et proposent les actions à mener
6. Gestion du lotissement
  • devenir des équipements collectifs, rétrocession et gestion
  • cahier des charges du lotissement
  • modifications du lotissement
Points forts

Points forts

  • Panorama complet du droit de l'urbanisme permettant d'identifier et de comprendre les impacts des réglementations sur les projets d'aménagement et de construction
  • Formation à la fois juridique et pratique, comprenant de nombreux cas pratiques
  • Expérience de terrain d'un avocat spécialiste de l'urbanisme et de la construction
Public et prérequis

Public

Juristes - Avocats - Architectes - Bureaux d'études - Collaborateurs des services immobiliers et services techniques d'entreprise - Agents des services d'urbanisme, d'administrations et collectivités territoriales - Maîtres d'oeuvre - Maîtres d'ouvrages

Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre ce cycle
Formateurs

Parmi nos formateurs

François BRAUD

François BRAUD

Avocat en droit de l'environnement, droit de l'urbanisme et droit public. Il conseille des institutionnels, des groupes industriels, des PME/PMI et des collectivités locales en matière d'environnement et d'urbanisme. Co-auteur du Code de l'environnement et de nombreuses publications, il intervient régulièrement pour des enseignements et formations en droit de l'environnement industriel.

Axelle VIANNAY

Axelle VIANNAY

Avocat depuis 1999, elle exerce principalement en droit de l'urbanisme, tant en conseil qu'en contentieux. Après plusieurs années passées dans des cabinets spécialisés en conseil aux collectivités locales, puis dans des cabinets d'affaires, elle a rejoint le cabinet Corten en 2012 en tant qu'associée en charge du droit public. Elle intervient chez ELEGIA sur les thèmes du droit de l'urbanisme, du droit de l'environnement, des ERP ou encore de la domanialité publique et privée.

Dates et lieus

Date(s)

  • 08-09 avril 2019, 10-11 avril 2019, 23 mai 2019

Lieu(x)

PARIS

Date(s)

  • 25-26 novembre 2019, 27-28 novembre 2019, 09 décembre 2019

Lieu(x)

PARIS
Jusqu'a -30%
Devis personnalisé

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze