Formation #515111

Marchés de partenariat : aspects juridiques et financiers

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Objectifs

  • Maîtriser et anticiper les conditions de recours aux marchés de partenariat en intégrant les évolutions issues de la réforme relative aux marchés publics
  • Connaître les conditions et les points clés d'une procédure réussie
  • Sécuriser la rédaction des clauses contractuelles
  • Cerner les aspects opérationnels, financiers et le suivi du marché de partenariat
Programme
1. Qu'est-ce qu'un marché de partenariat et pourquoi y recourir ?
  • contrat global dérogatoire au droit commun de la commande publique
  • différences avec les marchés publics « classiques », délégation de service public, concession
  • transfert de risques vers l'opérateur privé, paiement différé
  • montage tourné vers la performance permettant la perception de recettes annexes
  • formule sécurisante pour le partenaire privé et ses apporteurs de capitaux
Étude de cas : présentation d'un projet type et analyse de l'adéquation d'un marché de partenariat comparativement aux autres contrats de la commande publique

2. Conditions de recours aux marchés de partenariat
  • restriction du recours aux marchés de partenariat pour les administrations centrales et encadrement  pour les collectivités territoriales
  • assouplissement de la procédure de recours aux marchés de partenariat : modification des conditions de recours (urgence, caractère complexe, bilan favorable) et des modalités de réalisation de l’évaluation préalable
  • possibilité d’inclure une mission de service public dans l'objet
  • recours aux marchés de partenariat au regard du seuil défini par le décret du 25 mars 2016
3. Réaliser l'évaluation préalable à la passation du marché de partenariat
  • mener l'analyse comparative avec les autres montages envisageables
  • restituer les comparaisons : en coût complet, en VAN
Étude de cas : présentation et analyse d'une évaluation préalable
4. Cerner les étapes et le calendrier de la procédure
  • procédures de publicité et de mise en concurrence
  • contenu du dossier de consultation
  • déroulement du dialogue compétitif : échanges avec les candidats et réception des offres
  • réception de l'offre finale : documents constitutifs, délai, date de validité
  • conclusion : échanges avec les candidats, mise au point avec l'attributaire pressenti, choix final, bouclage financier, signature du marché
Partage d'expériences : les montages de financement opérationnels des candidats et la « bancabilité » des projets
5. Sécuriser la rédaction du marché de partenariat : les principales clauses à prévoir
  • durée, délais
  • exonérations de responsabilités, conditions de recours
  • autorisations administratives
  • mise à disposition effective
  • cas et valeurs de résiliation
  • clauses financières
  • pénalités, mise en régie
  • régime des modifications, fin de contrat
Cas pratique : identifier les clauses sensibles d'un marché de partenariat
6. Assurer le suivi et l'exécution du contrat
  • modalités d'adaptation et d'évolution du marché
  • contrôle administratif et financier du marché
  • mise en œuvre des pénalités et des sanctions - gérer la fin du marché
Points forts

Points forts

  • Identification des objectifs de l'entreprise
  • Recueil des attentes opérationnelles des participants
  • Conception d'un déroulé pédagogique sur-mesure
  • Construction de cas pratiques inspirés du contexte professionnel des participants
  • Élaboration d'une documentation pédagogique spécifique
Public et prérequis

Public

Responsables de la commande publique - Responsables juridiques et financiers - Responsables de projet et d'opérations - Toute personne dont la fonction exige une bonne connaissance des marchés de partenariat

Prérequis

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