Formation - Marchés de partenariat : aspects juridiques et financiers

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2 jours
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Le marché de partenariat est un contrat de la commande publique suivant la réforme initiée depuis 2015, et figure à présent au livre II du nouveau Code de la commande publique. La formation « Marchés de partenariat : aspects juridiques et financiers » d'ELEGIA définit les hypoyhèses spécifiques de recours à ce type de marché public puis analyse les clauses du contrat du marché de partenariat de manière à en sécuriser le suivi et l'exécution

Objectifs de la formation

  • Maîtriser et anticiper les conditions de recours aux marchés de partenariat en intégrant les dernières évolutions relatives aux marchés publics (nouveau Code de la commande publique)
  • Connaître les conditions et les points clés d'une procédure réussie
  • Sécuriser la rédaction des clauses contractuelles
  • Cerner les aspects opérationnels, financiers et le suivi du marché de partenariat

Programme de la formation

Qu'est-ce qu'un marché de partenariat et pourquoi y recourir ?
  • contrat global dérogatoire au droit commun de la commande publique
  • différences avec les marchés publics classiques, délégation de service public, concession
  • transfert de risques vers l'opérateur privé, paiement différé
  • montage tourné vers la performance permettant la perception de recettes annexes
  • formule sécurisante pour le partenaire privé et ses apporteurs de capitaux
Étude de cas : présentation d'un projet type et analyse de l'adéquation d'un marché de partenariat comparativement aux autres contrats de la commande publique
Conditions de recours aux marchés de partenariat
  • restriction du recours aux marchés de partenariat pour les administrations centrales et encadrement  pour les collectivités territoriales
  • assouplissement de la procédure de recours aux marchés de partenariat : modification des conditions de recours (urgence, caractère complexe, bilan favorable) et des modalités de réalisation de l’évaluation préalable
  • possibilité d’inclure une mission de service public dans l'objet
  • recours aux marchés de partenariat au regard du seuil défini par le décret du 25 mars 2016
Réaliser l'évaluation préalable à la passation du marché de partenariat
  • mener l'analyse comparative avec les autres montages envisageables
  • restituer les comparaisons : en coût complet, en VAN
Étude de cas : présentation et analyse d'une évaluation préalable
Cerner les étapes et le calendrier de la procédure
  • procédures de publicité et de mise en concurrence
  • contenu du dossier de consultation
  • déroulement du dialogue compétitif : échanges avec les candidats et réception des offres
  • réception de l'offre finale : documents constitutifs, délai, date de validité
  • conclusion : échanges avec les candidats, mise au point avec l'attributaire pressenti, choix final, bouclage financier, signature du marché
Partage d'expériences : les montages de financement opérationnels des candidats et la bancabilité des projets
Sécuriser la rédaction du marché de partenariat : les principales clauses à prévoir
  • durée, délais
  • exonérations de responsabilités, conditions de recours
  • autorisations administratives
  • mise à disposition effective
  • cas et valeurs de résiliation
  • clauses financières
  • pénalités, mise en régie
  • régime des modifications, fin de contrat
Cas pratique : identifier les clauses sensibles d'un marché de partenariat
Assurer le suivi et l'exécution du contrat
  • modalités d'adaptation et d'évolution du marché
  • contrôle administratif et financier du marché
  • mise en œuvre des pénalités et des sanctions, gérer la fin du marché

Points forts de la formation

  • Identification des objectifs de l'entreprise
  • Recueil des attentes opérationnelles des participants
  • Conception d'un déroulé pédagogique sur mesure
  • Construction de cas pratiques inspirés du contexte professionnel des participants
  • Élaboration d'une documentation pédagogique spécifique

A qui s’adresse la formation

  • Responsables de la commande publique
  • Responsables juridiques et financiers
  • Responsables de projet et d'opérations
  • Toute personne dont la fonction exige une bonne connaissance des marchés de partenariat
Aucun prérequis n'est nécessairre

Parmi les formateurs

Hugues MASSON

Hugues MASSON

Directeur juridique, praticien du droit de la construction, du droit de l'urbanisme et du droit de l'immobilier (vente et baux), il maîtrise parfaitement le montage d'opérations immobilières.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze

Programme formation

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