Formation - Mettre sa documentation contractuelle en conformité au RGPD

RGPD et droit des contrats
#600603
1h30

Ce stage est exclusivement réalisé au format web conférence pour une efficacité maximale.

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190€ HT

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La mise en conformité avec le RGPD depuis le 25 mai 2018 nécessite la rédaction de clauses contractuelles spécifiques relatives à la protection des données personnelles. A cet effet, la classe virtuelle « Mettre en conformité sa documentation contractuelle au RGPD » d'ELEGIA donne des clés de rédaction en précisant les éléments à modifier à ou insérer aux contrats à l’ère du RGPD.

Objectifs de la formation

  • Adapter sa technique contractuelle et sa négociation aux exigences issues du RGPD
  • Mettre en avant les points d’attention spécifiques dans les contrats au regard de la protection des données personnelles  
  • Respecter ses obligations et prévenir la mise en cause de sa responsabilité (responsables de traitement, sous-traitant, personnes concernées…)

Programme de la formation

Obligations issues du RGPD Phase préparatoire du contrat : les règles essentielles à intégrer
  • qualification des parties
  • information précontractuelle et bonne foi
  • accountability
Phase de rédaction du contrat : adapter les clauses en fonction des acteurs concernées
  • contrat entre responsable de traitement et personnes concernées 
  • contrat entre responsables de traitement indépendants
  • contrat entre responsable de traitement et sous-traitant 
  • contrat de cotraitance
Aménager sa responsabilité

Points forts de la formation

  • Approche opérationnelle des aspects essentiels des clauses RGPD
  • Formateur aguerri à la protection des données personnelles et aux problématiques des entreprises

A qui s’adresse la formation

  • Dirigeants
  • Directeurs de services informatiques (DSI)
  • Responsables de la sécurité des systèmes d'information (RSSI)
  • Risques managers
  • Directeurs ou Responsables juridiques
  • Avocats
  • Conseils d'entreprise
  • Délégués à la protection des données (DPO/DPD)
  • Responsables conformité, qualité, projets transverses CRM
  • Toute personne s'intéressant à l'économie de la data et/ou en charge de la conformité de traitements de données personnelles
Aucun prérequis n'est neséssaire

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze