Le bail d’habitation issu de la loi du 6 juillet 1989 est très contraignant dès lors que soumis à un statut d’ordre public. Il existe d’autres modèles de gestion locative à usage d’habitation. Certains sont connus et anciens, d’autres sont plus récents et organisés par la loi ELAN. Dans ce contexte en évolution, cette formation vous permettra de choisir la forme la plus appropriée à la location en ce domaine.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Etudier les possibilités de déroger aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989
Une loi d'ordre publicNotion de résidence principale à la lecture de la loi AlurGrands principes du bail d'habitation ; durée, contrat, loyerLogement décentIdentifier les baux dérogatoires prévus dans la loi du 6 juillet 1989
Bail mobilitéBail intergénérationnelBail précaireAnalyser le contrat de louage de droit commun
Articles 1709 et 1711 du Code civilQuand y avoir recours ?Location de résidence secondaireIdentifier les spécificités de la location saisonnière et touristique
Notions et règles applicables à la location saisonnière et touristiqueChangements apportés par la loi ÉLANContentieux de la location de courte duréeDistinguer convention d'occupation précaire , location-accession à la propriété et logement de fonction
La convention d'occupation précaireLa location-accession à la propriétéLe logement de fonctionTransfert
Les points forts
Avocat spécialiste du bail d’habitation et des modes alternatifs de gestion locative
Approche très pratique de la gestion locative en immobilier résidentiel
À qui s’adresse cette formation ?
Gestionnaires de baux d'habitation - Property Managers - Gestionnaires de patrimoine immobilier résidentiel - Avocats - Juristes immobiliers - Collaborateurs de bailleurs sociaux - Toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier résidentiel
Pré-requis
Avoir connaissance de la réglementation applicable au bail d’habitation ou avoir suivi la formation :
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.