Formation - Négocier avec les partenaires sociaux : s'approprier le régime juridique de la négociation collective

Nouveau cadre légal de la négociation collective : identifier ce qui est négociable
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La réforme du code du travail par ordonnances a modifié de manière notable le champ de la négociation collective.Fort de ce constat il apparaît indispensable de monter en compétence en la matière et d'en cerner les enjeux : quelles évolutions du droit de négocier, quels acteurs, quellle périodicité ?A travers sa formation, ELEGIA vous accompagne pour atteindre ces objectifs.

Objectifs de la formation

  • Maîtriser le nouveau cadre légal de la négociation collective
  • Gérer les étapes clés de la négociation avec les partenaires sociaux
  • Sécuriser la construction et la rédaction d’un accord collectif
  • Identifier les conséquences d’une révision ou d’une  dénonciation

Programme de la formation

Les évolutions récentes du droit de négocier
  • primauté et règles de validité des accords d’entreprise : présomption de légalité, principe majoritaire
  • articulation des niveaux d’accords : entreprise, convention collective, obligations légales
  • trois blocs de négociation obligatoire : salaire, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ; égalité professionnelle et qualité de vie au travail ; gestion des emplois et des parcours professionnels
  • autres sujets de négociations : GPEC, formation, droit d’expression…
Les acteurs de la négociation collective
  • représentativité des syndicats et attributions des délégués syndicaux
  • composition des délégations syndicales et patronales
  • négocier sans délégués syndicaux, c’est possible ! Salariés mandatés, élus, référendum d’entreprise
  • articulation avec le CSE
Étude de cas : les points clés de la signature d’un accord majoritaire
La négociation obligatoire : périodicité et déroulé
  • périodicité des négociations et durée des accords : les dispositions d’ordre public, les dispositions relevant de la négociation et les dispositions supplétives
  • déroulement de la négociation : convocation, documents préparatoires, rédaction de l’accord et clauses obligatoires, formalités et délais de signature et de dépôt
  • diagnostic partagé : quels documents transmettre aux partenaires sociaux ?
  • négociation d’accords de méthode : quand et comment ?
  • enjeux de la politique conventionnelle de l’entreprise ; le cas des usages et les décisions unilatérales
Exercice pratique : rédaction d’un préambule
Après la négociation
  • formalités de dépôt et d'enregistrement
  • importance de la mise en œuvre et du suivi
  • contestation et dénonciation d’un accord

Points forts de la formation

  • Conseils personnalisés d’un formateur praticien des relations sociales
  • Ateliers pratiques pour acquérir les bons réflexes

A qui s’adresse la formation

  • Directeurs
  • Responsables RH
  • Responsables des relations sociales
  • Toute personne amenée à négocier avec les partenaires sociaux
Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation

Formateur de la formation

Philippe DARANTIERE

Philippe DARANTIERE

Après trente ans d'expérience dans les situations de confrontation à fort enjeu, il est expert en relations sociales et syndicales

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze

Programme formation

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