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Pactes d'actionnaires : cadre juridique, enjeux et contenu rédactionnel

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Le pacte d'actionnaires au service de la flexibilité en droit des sociétés

Les pactes d'actionnaires offrent une grande flexibilité en droit des sociétés en organisant autrement les droits politiques et financiers des associés selon la forme sociale. Pour autant, une grande rigueur s'impose dans le rédaction des clauses et leur variété selon l'objectif poursuivi : contrôler l'actionnariat, aménager l'activité des dirigeants... Plusieurs sujets restent incertains. La formation ELEGIA dresse un panorama complet des règles et pratiques en cette matière.

Objectifs

  • Cerner les enjeux des pactes d’actionnaires en fonction des différentes catégories d’associés
  • Choisir et mettre en place un pacte au regard des statuts de la société
  • Connaître les différentes stipulations juridiques, leurs avantages et les difficultés qu'elles peuvent susciter
  • Rédiger en sécurité les principales clauses des pactes et identifier les points de vigilance
  • Intégrer les évolutions issues de la réforme du droit des contrats
Programme
1. Saisir l'utilité du pacte et son particularisme
  • comprendre le rôle des pactes : aménager les droits des actionnaires
  • identifier les situations dans lesquelles les pactes peuvent s'appliquer par rapport aux contraintes légales et aux différentes formes sociales de sociétés
  • positionner le pacte : dans les statuts ou en dehors ?
  • comparer les avantages : choisir entre les pactes, les statuts ou les actions de préférence ?
  • connaître les clauses générales des pactes et les points de vigilance qui les entourent
2. Organiser les droits politiques et financiers au sein de la SAS
  • définir précisément la gouvernance entre les associés
  • clauses relatives à la désignation et à la révocation des dirigeants
  • clauses liées à l'information
  • clauses relatives aux bénéfices et aux réserves
  • clauses de reprise des apports
3. Distinguer les clauses spécifiques concernant l’activité des dirigeants ou salariés membres du pacte
  • clauses de motivation et de sanction à l’égard des dirigeants et autres salariés membres du pacte
  • clauses relatives à l’activité des dirigeants et des salariés
4. Contrôler l'actionnariat
  • clauses spécifiques de contrôle de l'actionnariat : agrément, préemption, préférence…
  • clauses de stabilisation de l'actionnariat : inaliénabilité, plafonnement, non-dilution…
  • clauses de liquidité : promesse de vente ou d’achat, droit ou obligation de sortie, recherche d’un tiers acquéreur, modalités de détermination du prix en fonction des différents cas de sortie
  • clauses de sortie forcée : exclusion, rachat, buy or sell…
Cas pratique :  rédiger une variété de clauses en tenant compte des évolutions issues de la réforme du droit des contrats
5. Résoudre les difficultés liées aux pactes d'actionnaires
  • panorama de sujets juridiquement incertains nécessitant une attention particulière
  • utiliser et mettre en place les remèdes contractuels : clauses pénales, clauses résolutoires…
  • utilité et usage de la clause de gestionnaire du pacte
Partage d'expériences : échanges sur les problématiques soulevées par les pactes d'actionnaires et les solutions pratiques apportées
Points forts

Points forts

  • Panorama complet des règles et des pratiques relatives aux pactes d'actionnaires
  • Formateur avocat spécialiste de la matière
Public et prérequis

Public

Responsables juridiques et Juristes - Secrétaires généraux - Responsables administratifs et financiers - Avocats et Conseils - Experts-comptables - Toute personne souhaitant connaître le cadre juridique portant sur les pactes d'actionnaires

Prérequis

Il est conseillé d'avoir une bonne connaissance du droit des sociétés ou d'avoir suivi la formation :
Droit des sociétés : perfectionnement
Formateurs

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Jérôme PETRIGNET

Jérôme PETRIGNET

Avocat, il a créé le cabinet Legister après une vingtaine d'années passées dans des cabinets d'avocats nationaux ou internationaux. Il intervient principalement en droit des affaires et droit des sociétés. Cela couvre notamment le suivi de la vie sociale des sociétés, y compris des sociétés cotées, et les opérations exceptionnelles.

Dates et lieus

Date(s)

  • Vendredi 23 novembre 2018

Lieu(x)

PARIS
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