Formation - Pactes d'actionnaires : cadre juridique, enjeux et contenu rédactionnel

Le pacte d'actionnaires au service de la flexibilité en droit des sociétés
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Les pactes d'actionnaires offrent une grande flexibilité en droit des sociétés en organisant autrement les droits politiques et financiers des associés selon la forme sociale. Pour autant, une grande rigueur s'impose dans le rédaction des clauses et leur variété selon l'objectif poursuivi : contrôler l'actionnariat, aménager l'activité des dirigeants... Plusieurs sujets restent incertains. La formation ELEGIA dresse un panorama complet des règles et pratiques en cette matière.

Objectifs de la formation

  • Cerner les enjeux des pactes d’actionnaires en fonction des différentes catégories d’associés
  • Choisir et mettre en place un pacte au regard des statuts de la société
  • Connaître les différentes stipulations juridiques, leurs avantages et les difficultés qu'elles peuvent susciter
  • Rédiger en sécurité les principales clauses des pactes et identifier les points de vigilance

Programme de la formation

Saisir l'utilité du pacte et son particularisme
  • comprendre le rôle des pactes : aménager les droits des actionnaires
  • identifier les situations dans lesquelles les pactes peuvent s'appliquer par rapport aux contraintes légales et aux différentes formes sociales de sociétés
  • positionner le pacte : dans les statuts ou en dehors ?
  • comparer les avantages : choisir entre les pactes, les statuts ou les actions de préférence ?
  • connaître les clauses générales des pactes et les points de vigilance qui les entourent
Organiser les droits politiques et financiers au sein de la SAS
  • définir précisément la gouvernance entre les associés
  • clauses relatives à la désignation et à la révocation des dirigeants
  • clauses liées à l'information
  • clauses relatives aux bénéfices et aux réserves
  • clauses de reprise des apports
Distinguer les clauses spécifiques concernant l’activité des dirigeants ou salariés membres du pacte
  • clauses de motivation et de sanction à l’égard des dirigeants et autres salariés membres du pacte
  • clauses relatives à l’activité des dirigeants et des salariés
Contrôler l'actionnariat
  • clauses spécifiques de contrôle de l'actionnariat : agrément, préemption, préférence…
  • clauses de stabilisation de l'actionnariat : inaliénabilité, plafonnement, non-dilution…
  • clauses de liquidité : promesse de vente ou d’achat, droit ou obligation de sortie, recherche d’un tiers acquéreur, modalités de détermination du prix en fonction des différents cas de sortie
  • clauses de sortie forcée : exclusion, rachat, buy or sell…
Cas pratique :  rédiger une variété de clauses en tenant compte des dernières évolutions
Résoudre les difficultés liées aux pactes d'actionnaires
  • panorama de sujets juridiquement incertains nécessitant une attention particulière
  • utiliser et mettre en place les remèdes contractuels : clauses pénales, clauses résolutoires…
  • utilité et usage de la clause de gestionnaire du pacte
Partage d'expériences : échanges sur les problématiques soulevées par les pactes d'actionnaires et les solutions pratiques apportées

Points forts de la formation

  • Panorama complet des règles et des pratiques relatives aux pactes d'actionnaires
  • Formateur avocat spécialiste de la matière

A qui s’adresse la formation

  • Responsables juridiques et Juristes
  • Secrétaires généraux
  • Responsables administratifs et financiers
  • Avocats et Conseils
  • Experts-comptables
  • Toute personne souhaitant connaître le cadre juridique portant sur les pactes d'actionnaires
Il est conseillé d'avoir une bonne connaissance du droit des sociétés ou d'avoir suivi la formation :
Droit des sociétés : perfectionnement

Parmi les formateurs

Jérôme PETRIGNET

Jérôme PETRIGNET

Avocat associé du cabinet Enthémis, doté d'une solide expérience après  après une vingtaine d'années passées dans des cabinets d'avocats nationaux ou internationaux. Il intervient principalement en droit des affaires et droit des sociétés. Cela couvre notamment le suivi de la vie sociale des sociétés, y compris des sociétés cotées, et les opérations exceptionnelles.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Avis sur la formation

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DIDIER V.
23 nov 2018
Intervenant pédagogue, ouvert aux échanges et compétent Locaux adaptés et calme Thème abordé respecté dans le contenu
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Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze

Programme formation

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