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Formation d'actualité - Panorama de l'actualité en droit de l'environnement 2020

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La crise sanitaire a eu un impact important sur le droit de l'environnement, en prorogeant ou en suspendant les délais auxquels étaient subordonnés certains projets industriels. Pour autant, le processus de simplification du droit de l'environnement s'est poursuivi en 2020. Ainsi, le pouvoir de dérogation du préfet à certaines normes a été consacré, les dispositions relatives aux plateformes industrielles sont entrées en vigueur et les dossiers de demande d'autorisation environnementale seront bientôt dématérialisés. Parallèlement, s'il entre en vigueur, le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP), qui a notamment pour objectif de faciliter les implantations et les extensions industrielles, allègera également considérablement les procédures applicables aux ICPE. Les obligations des industriels en matière d'environnement ont toutefois été alourdies dans d'autres domaines avec l'entrée en vigueur de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Ce texte constitue une évolution majeure pour le droit des déchets, en créant notamment de nouvelles filières de responsabilité élargie du producteur. Il comporte par ailleurs d'importantes avancées en matière d'information des consommateurs, en imposant un étiquetage exigeant concernant la réparabilité des produits. Pour vous permettre de faire le point sur ces importants changements et d'adapter vos pratiques en conséquence, ELEGIA Formation vous propose une journée pour analyser cette actualité et bénéficier d'un moment d'échange privilégié avec un praticien de renom et l'un des rédacteurs du Code permanent Environnement et nuisances des Editions Législatives. Vous pourrez, à cette occasion, bénéficier de nombreux retours d'expérience et échanger avec vos pairs sur les meilleures pratiques à mettre oeuvre.

Objectifs de la formation

  • Analyser les nouveautés législatives et réglementaires en droit de l'environnement industriel (ICPE, sites et sols pollués, déchets, produits chimiques) pour se mettre en conformité
  • Décrypter les textes en préparation au niveau communautaire et national pour mieux anticiper évolutions à venir
  • Examiner les jurisprudences significatives et échanger sur les bonnes pratiques pour mieux identifier les risques

Programme de la formation

9h00 début de la journée
Introduction
1. Point d'actualité global
  • Loi d'orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 : dispositifs à mettre en place dans les entreprises
  • Réforme du droit pénal de l'environnement : présentation du dispositif
  • spécialisation des juridictions chargées de juger les atteintes à l'environnement (contentieux civil et pénal)
  • renforcement de la réponse pénale aux atteintes à l'environnement : convention judiciaire environnementale et nouveau délit d'atteinte grave et de mise en péril de l'environnement et de la biodiversité
  • Urgence sanitaire : impacts pour le droit de l'environnement
  • Ordonnance du 25 mars 2020, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
  • Décret du 1er avril 2020 prévoyant des dérogations au principe de suspension
  • Décret du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19
  • Autres impacts (épandages, produits biocides, énergie…)
2. Autorisations environnementales
  • Bilan de la simplification de la procédure d'autorisation environnementale
  • Décret du 14.12.19 :
  • dématérialisation de la procédure
  • suppression de certaines consultations
  • Restriction de la compétence du CNPN dans le cadre des demandes de dérogation faune-flore (arrêtés du 6 janvier 2020)
  • Pérénisation du pouvoir de dérogation du préfet, notamment en matière d'environnement (décret n°2020-412 du 8 avril 2020)
3. Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE)
  • Mise en oeuvre des dispositions relatives aux plateformes industrielles (Décret 22/11/2019) :
  • contrat de plateforme
  • domaines de responsabilité faisant l'objet d'une gestion mutualisée
  • procédure d'instruction
  • prévention mutualisée des risques
  • liste des opérations mutualisées
  • les 1eres plateformes
  • Disposition du projet de loi ASAP
  • dossiers en cours d'instruction et évolution des prescriptions nationales
  • non-rétroactibvité des dispositions relatives au gros-oeuvre
  • actualisation des études d'impact
  • consultation en ligne
  • possibilité d'anticiper certains travaux de construction avant la délivrance de l'autorisation environnementale
  • Mise à jour de la nomenclature ICPE
  • Mise en oeuvre des mesures de simplification évoquées dans les orientations stratégiques de l'inspection des ICPE :
  • extension du régime d'enregistrement
  • simplification des consultations obligatoires systématiques
  • autres simplifications de procédure : GUN, téléprocédure, suppression de doublons, parcours utilisateur unifié, open data
  • renforcement de la présence des inspecteurs sur le terrain et intervention en cas d'accident
  • Mise en oeuvre de la directive IED : pratique des arrêtés ministériels en cas de réexamen des conditions de fonctionnement et d'autorisation
  • Enregistrement et évaluation environnementale : L du 8/11/2019 relative à l'énergie et au climat
4. Actualité du droit des déchets
  • Entrée en vigueur de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
  • Info du consommateur (étiquetage indice de réparabilité, disponibilité des pièces détachées) : entrées en vigueur différées
  • Lutte contre le gaspillage et lutte contre les invendus non-alimentaires => réemploi, réutilisation et recyclage
  • Extension du périmètre de la REP : les 21 filières (jouets, lingettes, cigarettes, articles de sport et de loisir, bricolage, jardinage…)
  • Gestion des déchets du bâtiment
  • Réduction de l'usage des produits à usage unique
  • Ecoconception : système de bonus-malus
  • Modifications concernant la filière plastique : conception, amélioration de la collecte, consigne
  • Procédures de sortie du statut de déchet :
  • suppression de la référence aux ICPE dans les critères obligatoires de la sortie du statut de déchets
  • remplacement du contrôle de l'Etat par un contrôle par un tiers accrédité, pour les déchets dangereux, les terres excavées ou les sédiments
  • Bordereaux de suivi des déchets : de quoi s'agit-il ? où en est-on ?
5. Gestion des sites et sols pollués
  • Tiers demandeurs : retours d'expérience
  • Loi économie circulaire et SSP :
  • création d'une filière REP pour les produits et matériaux de construction,
  • sortie du statut de déchet des matériaux, équipements ou produits de chantiers de réhabilitation ou de démolition,
  • lutte contre les dépôts sauvages
  • Actualité jurisprudentielle
17h30 clôture de la journée

Points forts de la formation

  • Bénéficier de l'analyse d'intervenants experts
  • Actualiser sa veille réglementaire en droit de l'environnement
  • Prendre connaissance des bonnes pratiques mises en oeuvre par les entreprises

A qui s’adresse la formation

  • Directeurs d'établissement
  • Directeurs juridiques
  • Responsables QSE
  • Chargés de sécurité
  • Responsables environnement
  • Responsables des Ressources Humaines
  • Managers
  • Juristes d'entreprise
  • Avocats

Parmi les formateurs

Marie-Pierre MAITRE

Marie-Pierre MAITRE

Docteur en droit, Avocate aux barreaux de Paris et Bruxelles, associée gérante du Cabinet ATMOS Avocats, spécialiste en droit de l’environnement, Membre du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT), accompagne les entreprises tant en conseil qu’en contentieux, Co-auteur du Code de l’environnement (éd. Litec)

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Produits complémentaires

Panorama de l'actualité du droit en Santé-Sécurité au Travail et en Environnement 2020

Pourquoi choisir cette formation ?
  • Dresser un panorama complet des nouveautés législatives, réglementaires et jurisprudentielles
  • Analyser l'impact des réformes sur la gestion de ses dossiers
  • Cerner les problématiques et dégager des solutions pratiques pour les entreprises
  • Echanger avec des experts et ses pairs sur les évolutions actuelles et potentielles et sur les bonnes pratiques
2 jours
Prochaine date de session :
Jeudi 10 décembre 2020 à Paris
1 785€ HT

Panorama de l'actualité en santé sécurité au travail 2020

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Vendredi 11 décembre 2020 à Paris
1 050€ HT
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

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