Formation d'actualité - Panorama de l'actualité en droit de l'environnement

Le rendez-vous annuel des acteurs du développement durable
#512112
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Le droit de l’environnement évolue constamment et les entreprises doivent suivre de près cette actualité. L’adoption de la loi PACTE constitue une véritable révolution pour les entreprises en ce qu’elle exige que celles-ci prennent en considération les intérêts environnementaux et sociétaux dans leurs décisions de gestion. L’entrée en vigueur de la loi ELAN et de la loi EGALIM entraînent des conséquences importantes, respectivement en matière d’aménagement d’espaces remarquables et de distribution de produits phytosanitaires. Par ailleurs, prochainement, l’adoption du projet de loi « Economie Circulaire » apportera des changements notables, non seulement dans la façon de collecter, recycler et traiter les déchets, mais également dans la façon même de concevoir les produits. Enfin, la loi « OFB » crée de nouveaux acteurs et renforce les polices de l’environnement en dotant les inspecteurs de l’environnement de nouveaux pouvoirs. Pour vous permettre de faire le point sur ces nombreuses évolutions et d’adapter vos pratiques en conséquence, ELEGIA Formation vous propose une journée pour analyser cette actualité et bénéficier d’un moment d’échange privilégié avec un praticien de renom. Vous pourrez, à cette occasion, bénéficier de nombreux retours d’expérience et échanger avec vos pairs, afin de vous mettre en conformité avec les dernières évolutions réglementaires et faire évoluer vos pratiques.

Objectifs de la formation

  • Appréhender les grandes réglementations impactant le droit de l’environnement
  • Connaître les nouveautés législatives et réglementaires en droit de l’environnement industriel (ICPE, sites et sols pollués, déchets, produits chimiques) pour se mettre en conformité
  • Prendre connaissance des textes en préparation au niveau communautaire et national pour mieux anticiper les évolutions
  • Appréhender les jurisprudences significatives pour mieux identifier les risques

Programme de la formation

Programme susceptible d’être complété et enrichi en fonction de l’actualité réglementaire et jurisprudentielle
9h00 Début de la journée
Introduction
I- Point d’actualité global
1- Projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique : dispositions d’ordre environnemental
2- Projet de loi sur l’énergie et le climat
  • Inscription symbolique de l’urgence écologique et climatique dans le code de l’énergie
  • Objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050
  • Diminution de 40% de la consommation d’énergie fossile d’ici 2030
  • Report à 2035 l’objectif de réduction de la part du nucléaire
3- Loi ELAN :  entrée en vigueur de certaines dispositions en matière d’environnement
  • Aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables du littoral
  • Monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables : mise à jour des procédures faisant intervenir l’ABF
  • Obligation d'information sur les mouvements de terrain
  • "Permis de faire"
4- Loi PACTE
  • Prise en compte des intérêts environnementaux dans la gestion de la société
  • Dématérialisation des factures d’énergie
  • Autoconsommation collective d’énergie
  • Ouverture des certificats d’économies d’énergie aux installations ETS
  • Notion de plateforme industrielle
  • Dérogation provisoire au dispositif d’accès aux ressources génétiques
5- Loi EGALIM
  • Produits phytos : indépendance des activités de conseil à l'utilisation et certificats d'économie
  • Encadrement de la publicité des produits phytopharmaceutiques
  • Encadrement de l’usage des produits phytosanitaires
  • Extension des pouvoirs de police judiciaire des agents chargés des contrôles de l'alimentation, de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux
6- Qualité de l’air
  • Condamnation de l’Etat par les Tribunaux administratifs
  • Mise en demeure de la France par la Commission
7- Luttte contre le réchauffement climatique
  • Missions et fonctionnement du Haut Conseil pour le Climat
  • Convention citoyenne pour le climat : premiers appels aux participants
  • L'Affaire du siècle : dépôt du recours
II- Acteurs de l’environnement
1- Loi « OFB »
  • Création de l’Office Français de la biodiversité
  • Création d'une agence nationale de la cohésion des territoires
  • Renforcement des polices de l'environnement
2- Autonomie de l'autorité environnementale
  • Dernières décisions du Conseil d'Etat
  • Infractions environnementales : précision du délai de transmission des PV
Autorisations environnementales1- Point sur la simplification de l’autorisation environnementale
2- Modèle national de demande d'autorisation environnementale
3- Expérimentation de la participation du public par voie électronique
4- Énergies renouvelables : prise en compte de l'étude de faisabilité dans l'étude d'impact
5- Actualité jurisprudentielle
12h30-14h00 Déjeuner
IV- Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE)
1- Modification de l'arrêté intégré du 2 février 1998
2- Modification des arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations de combustion (2910 et 3110)
3- Publication des prescriptions applicables aux installations de traitement de déchets contenant des PCB soumises à déclaration (2792-1)
4- IOTA
  • Modification de la nomenclature Eau
  • Continuité écologique : redéfinition des ouvrages faisant obstacle
5- Le point sur les dernières jurisprudences
V- Actualité du droit des déchets
1- Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire
  • Rappel des objectifs du Paquet Economie Circulaire
  • Obsolescence programmée
  • Information des consommateurs
  • Lutte contre le gaspillage
  • Responsabilité des producteurs
  • Dispositif de consigne
2- Procédures de sortie du statut de déchet
3- Actualité jurisprudentielle du droit des déchets
VI- Gestion des sites et sols pollués
1- Tiers demandeurs : premiers retours d’expérience
2- Modalités de certification des bureaux d'études
3- Actualité jurisprudentielle
VII- Divers
Biocarburants
  • Taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants
  • Exclusion de l'huile de palme de l'avantage fiscal renvoyée au Conseil constitutionnel
17h30 Fin de la journée

Points forts de la formation

  • Bénéficier de l’analyse et des retours d’expérience d’un avocat spécialiste du droit de l’environnement
  • Actualiser sa veille réglementaire et jurisprudentielle en droit de l’environnement
  • Nombreux retours d’expérience permettant d’adapter ses pratiques en interne

A qui s’adresse la formation

  • Directeurs d'établissement
  • Directeurs juridiques
  • Responsables QSE
  • Chargés de sécurité
  • Responsables environnement
  • Responsables des Ressources Humaines
  • Managers
  • Juristes d'entreprise
  • Avocats
  • Bureaux d'études et de conseil
  • Toute personne impliquée dans la veille juridique et dans le suivi de la réglementation HSE

Parmi les formateurs

Marie-Pierre MAITRE

Marie-Pierre MAITRE

Docteur en droit, Avocate aux barreaux de Paris et Bruxelles, associée gérante du Cabinet ATMOS Avocats, spécialiste en droit de l’environnement, Membre du Conseil supérieur de la prévention des Risques, accompagne les entreprises tant en conseil qu’en contentieux, Co-auteur du Code de l’environnement (éd. Litec)

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Produit complémentaire

Panorama de l'actualité en santé-sécurité au travail

Le rendez-vous annuel des acteurs de la prévention
  • Dresser un panorama complet des nouveautés législatives, réglementaires et jurisprudentielles
  • Identifier l’impact des réformes sur la gestion de ses dossiers
  • Cerner les problématiques et dégager des solutions pratiques pour les entreprises
  • Echanger avec des experts et ses pairs
1 jour
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Prochaine date de session :
Mardi 17 décembre 2019 à Paris
1 050€ HT
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze

Programme formation

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