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Formation d'actualité - Panorama de l'actualité du droit en Santé-Sécurité au Travail et en Environnement 2020

Réf. 372050
2 jours
Perfectionnement
  • incontournable
  • Module 1 : 10 déc. 2020
  • Module 2 : 11 déc. 2020

2 jours

Réf372050

Prix1 785€ HT

20 à 30% de remise groupée

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Pour l'ensemble des entreprises, tous secteurs d'activités confondus, l'année 2020 restera marquée par la crise sanitaire et ses importantes conséquences matière de santé-sécurité au travail et d'environnement. Si la Covid-19 a eu un impact important sur le management de la santé et de la sécurité au travail, allongeant, directement ou indirectement, la liste des situations dans lesquelles l'obligation de sécurité de l'employeur pouvait être mise en cause, elle n'a pour autant pas totalement éclipsé les autres risques qui existent toujours et continuent à devoir être pris en considération. En matière environnementale, les évolutions ont également été nombreuses ces derniers mois. D'une part, le mouvement de simplification du droit de l'environnement se poursuit. D'autre part, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire est parue en début d'année et entre progressivement en vigueur. ELEGIA Formation vous convie à deux journées d'actualité, afin faire un point complet, les 10 et 11 décembre 2020, sur les dernières évolutions en matière législative, réglementaire et jurisprudentielle en droit de la santé-sécurité au travail et de l'environnement. Au cours de ces journées d'échanges privilégiés, nos intervenants, praticiens experts en ces matières, vous livreront leurs réflexions sur cette riche actualité et répondront à vos interrogations. Ces journées sont organisées en partenariat avec actuEL-HSE, journal professionnel en ligne des Editions Législatives.

Objectifs de la formation

  • Dresser un panorama complet des nouveautés législatives, réglementaires et jurisprudentielles
  • Analyser l'impact des réformes sur la gestion de ses dossiers
  • Cerner les problématiques et dégager des solutions pratiques pour les entreprises
  • Echanger avec des experts et ses pairs sur les évolutions actuelles et potentielles et sur les bonnes pratiques

Programme de la formation

2 jours

Panorama d'actualité en Droit de l'environnement

9h00 début de la journée
Introduction
1. Point d'actualité global
  • Loi d'orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 : dispositifs à mettre en place dans les entreprises
  • Réforme du droit pénal de l'environnement : présentation du dispositif
  • spécialisation des juridictions chargées de juger les atteintes à l'environnement (contentieux civil et pénal)
  • renforcement de la réponse pénale aux atteintes à l'environnement : convention judiciaire environnementale et nouveau délit d'atteinte grave et de mise en péril de l'environnement et de la biodiversité
  • Urgence sanitaire : impacts pour le droit de l'environnement
  • Ordonnance du 25 mars 2020, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
  • Décret du 1er avril 2020 prévoyant des dérogations au principe de suspension
  • Décret du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19
  • Autres impacts (épandages, produits biocides, énergie…)
2. Autorisations environnementales
  • Bilan de la simplification de la procédure d'autorisation environnementale
  • Décret du 14.12.19 :
  • dématérialisation de la procédure
  • suppression de certaines consultations
  • Restriction de la compétence du CNPN dans le cadre des demandes de dérogation faune-flore (arrêtés du 6 janvier 2020)
  • Pérénisation du pouvoir de dérogation du préfet, notamment en matière d'environnement (décret n°2020-412 du 8 avril 2020)
3. Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE)
  • Mise en oeuvre des dispositions relatives aux plateformes industrielles (Décret 22/11/2019) :
  • contrat de plateforme
  • domaines de responsabilité faisant l'objet d'une gestion mutualisée
  • procédure d'instruction
  • prévention mutualisée des risques
  • liste des opérations mutualisées
  • les 1eres plateformes
  • Disposition du projet de loi ASAP
  • dossiers en cours d'instruction et évolution des prescriptions nationales
  • non-rétroactibvité des dispositions relatives au gros-oeuvre
  • actualisation des études d'impact
  • consultation en ligne
  • possibilité d'anticiper certains travaux de construction avant la délivrance de l'autorisation environnementale
  • Mise à jour de la nomenclature ICPE
  • Mise en oeuvre des mesures de simplification évoquées dans les orientations stratégiques de l'inspection des ICPE :
  • extension du régime d'enregistrement
  • simplification des consultations obligatoires systématiques
  • autres simplifications de procédure : GUN, téléprocédure, suppression de doublons, parcours utilisateur unifié, open data
  • renforcement de la présence des inspecteurs sur le terrain et intervention en cas d'accident
  • Mise en oeuvre de la directive IED : pratique des arrêtés ministériels en cas de réexamen des conditions de fonctionnement et d'autorisation
  • Enregistrement et évaluation environnementale : L du 8/11/2019 relative à l'énergie et au climat
4. Actualité du droit des déchets
  • Entrée en vigueur de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
  • Info du consommateur (étiquetage indice de réparabilité, disponibilité des pièces détachées) : entrées en vigueur différées
  • Lutte contre le gaspillage et lutte contre les invendus non-alimentaires => réemploi, réutilisation et recyclage
  • Extension du périmètre de la REP : les 21 filières (jouets, lingettes, cigarettes, articles de sport et de loisir, bricolage, jardinage…)
  • Gestion des déchets du bâtiment
  • Réduction de l'usage des produits à usage unique
  • Ecoconception : système de bonus-malus
  • Modifications concernant la filière plastique : conception, amélioration de la collecte, consigne
  • Procédures de sortie du statut de déchet :
  • suppression de la référence aux ICPE dans les critères obligatoires de la sortie du statut de déchets
  • remplacement du contrôle de l'Etat par un contrôle par un tiers accrédité, pour les déchets dangereux, les terres excavées ou les sédiments
  • Bordereaux de suivi des déchets : de quoi s'agit-il ? où en est-on ?
5. Gestion des sites et sols pollués
  • Tiers demandeurs : retours d'expérience
  • Loi économie circulaire et SSP :
  • création d'une filière REP pour les produits et matériaux de construction,
  • sortie du statut de déchet des matériaux, équipements ou produits de chantiers de réhabilitation ou de démolition,
  • lutte contre les dépôts sauvages
  • Actualité jurisprudentielle
17h30 clôture de la journée

Panorama d'actualité en Santé sécurité au travail

9h00 début de la journée
1. Actualité de la prévention dans un contexte d'urgence sanitaire
  • Nature de l'obligation de sécurité de l'employeur dans le contexte Covid 19 : obligation de moyen ou obligation de prévention de résultat ?
  • Obligation d'évaluer les risques
  • Mise à jour du DUER
  • Mise à jour des plans de prévention et mesures de prévention devant être répercutées vers les entreprises extérieures
  • Obligation de sécurité de l'employeur : adaptation des mesures de prévention à l'activité et à chaque poste de travail (fourniture d'équipements de protection, aménagement des locaux, réorganisation du travail, affectation sur un nouveau poste de travail, télétravail…)
  • Mesures relatives au contrôle de l'état de santé des salariés : rappels de la CNIL concernant la collecte de données personnelles
  • Plan de continuité de l'activité : quelles mesures nécessaires au maintien de l'activité essentielle de l'entreprise ou l'administration ?
2. Obligations de l'entreprise à l'égard de l'ensemble de la chaîne de valeur : focus sur la loi Sapin 2 du 27 mars 2017 et loi PACTE du 22 mars 20193. Obligation de sécurité du salarié : préserver la santé et la sécurité d'autrui et de lui-même (L.4122-1 CT)4. Droit de retrait
  • Quelles sont les règles générales relatives à l'exercice du droit de retrait ?
  • Sanctions de l'usage abusif du droit de retrait par le salarié
5. Rôle du CSE
  • Consultation en cas de modification importante de l'organisation du travail
  • Anticiper les cas d'urgence dans le cadre de la négociation
  • Droit d'alerte du CSE
  • Les mesures d'urgence concernant le CSE et les élus du personnel
6. Rôle des services de santé au travail : les dispositions de l'ordonnance du 01/04/20207. Actualité des accidents du travail et des maladies professionnelles
  • Actualité législative et réglementaire
  • le point sur la réforme du contentieux judiciaire et sur la réforme des procédures de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles.
  • loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 : mesures intéressant les AT-MP
  • simplification de la notification du taux AT-MP aux employeurs
  • assouplissement des conditions de recours au travail à temps partiel des victimes d'AT-MP
  • ordonnance du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d'attribution de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail
  • Actualité jurisprudentielle des AT-MP
  • Prise en charge du Covid 19 au titre de la législation professionnelle
  • pour les soignants
  • quid des autres travailleurs ?
8. Contentieux de la sécurité sociale
  • Réforme de la justice : les décrets d'application sont publiés
  • Prolongation de la compétence de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail - D. n°2020-155, 24 févr. 2020 : JO, 26 févr. 2020
9. Actualité de la faute inexcusable
  • Reconnaissance de la faute inexcusable en cas de contamination d'un salarié au cours du travail
  • Actualité jurisprudentielle de la faute inexcusable
10. Responsabilité pénale du chef d'entreprise
  • Responsabilité pénale de l'employeur en cas de contamination d'un salarié au cours du travail
  • Actualité jurisprudentielle
11. Préjudice d'anxiété
  • Portée des arrêts des 5 avril et 11 septembre 2019
  • Préjudice d'anxiété : le délai pour agir court à compter de la publication de l'arrêté ministériel
  • Quel délai ? 2 ans, 5 ans ?
  • Rejet d'une QPC sur le préjudice d'anxiété des bénéficiaires de la préretraite amiante
  • Préjudice d'anxiété pour un salarié contaminé dans le cadre de son activité professionnelle ?
12. Actualité des RPS et de la QVT
  • Manager à distance : les règles essentielles
  • Télétravail et prévention des RPS
  • Télétravail, confinement, et prévention des pratiques addictives
  • Actualité jurisprudentielle des RPS
13. Adapter le dispositif de prévention des risques professionnels à la situation post Covid-19
  • Impact de la Covid-19 sur les systèmes de management de la santé au travail
  • Covid-19 : les autres risques existent-ils encore ?
  • Recours au télétravail : solution ou problème de Santé au Travail ?
  • Risques liés aux outils numériques : du droit à la déconnexion à la maîtrise des connexions
  • Formation des salariés : que peut-on vraiment faire à distance ?
  • Culture de prévention : de l'incantation au réel
17h30 clôture de la journée

Points forts de la formation

  • Bénéficier de l'analyse d'intervenants experts
  • Actualiser sa veille réglementaire en Santé-sécurité au travail et en environnement
  • Prendre connaissance des nouvelles solutions mises en oeuvre en entreprise

A qui s’adresse la formation

  • Directeurs d'établissement
  • Directeurs juridiques
  • Responsables HSE
  • Préventeur
  • Responsables environnement
  • Responsables des Ressources Humaines
  • Juristes d'entreprise
  • Avocats
  • Bureaux d'études et de conseil
  • Toute personne impliquée dans la veille juridique et dans le suivi de la réglementation HSE

Parmi les formateurs

Marie-Pierre MAITRE

Marie-Pierre MAITRE

Docteur en droit, Avocate aux barreaux de Paris et Bruxelles, associée gérante du Cabinet ATMOS Avocats, spécialiste en droit de l’environnement, Membre du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT), accompagne les entreprises tant en conseil qu’en contentieux, Co-auteur du Code de l’environnement (éd. Litec)

Michel LEDOUX

Michel LEDOUX

Avocat fondateur du cabinet Michel Ledoux et associés, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

Vincent BAUD

Vincent BAUD

Gérant-Fondateur du cabinet MASTER®, spécialisé dans l’accompagnement des politiques Santé & Qualité de Vie au Travail de grandes entreprises et branches professionnelles, Professeur associé de management de la relation au travail de l’Université de la Méditerranée

Jamila EL BERRY

Jamila EL BERRY

Docteur en droit, Avocat fondateur du cabinet JEB, chargée de Conférences au sein des Universités Paris I, Paris XIII et Lille II où elle enseigne le droit de la prévention des risques professionnels et la prévention des risques psychosociaux

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Produits complémentaires

Panorama de l'actualité en droit de l'environnement 2020

  • Analyser les nouveautés législatives et réglementaires en droit de l'environnement industriel (ICPE, sites et sols pollués, déchets, produits chimiques) pour se mettre en conformité
  • Décrypter les textes en préparation au niveau communautaire et national pour mieux anticiper évolutions à venir
  • Examiner les jurisprudences significatives et échanger sur les bonnes pratiques pour mieux identifier les risques
1 jour
Prochaine date de session :
Jeudi 10 décembre 2020 à Paris
1 050€ HT

Panorama de l'actualité en santé sécurité au travail 2020

  • Dresser un panorama complet des nouveautés législatives, réglementaires et jurisprudentielles
  • Analyser l'impact des réformes sur la gestion de ses dossiers
  • Cerner les problématiques et dégager des solutions pratiques pour les entreprises
  • Echanger avec des experts et ses pairs sur les évolutions actuelles et potentielles et sur les bonnes pratiques
1 jour
Prochaine date de session :
Vendredi 11 décembre 2020 à Paris
1 050€ HT
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Recevoir le programme au format PDF

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