Formation - Patrimoine immobilier des collectivités locales : panorama des modes d'occupation

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2 jours
  • intra

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Objectifs de la formation

  • Définir les domaines publics et privés des collectivités territoriales
  • Identifier tous les modes d'occupation possibles en intégrant l'actualité récente
  • Détecter les opportunités d'aménagement
  • Valoriser au mieux le patrimoine immobilier des collectivités locales

Programme de la formation

Domaines des collectivités locales
  • distinction entre domaine public et domaine privé des collectivités
  • conséquences sur leur gestion et les opérations possibles
  • grands principes applicables au domaine public
  • règles propres au domaine privé
  • application des dispositions du CG3P et du CGCT
Étude de cas : analyser la jurisprudence du Conseil d'État relative à la qualification du domaine public
Déclassement et transfert du domaine public au domaine privé
  • pourquoi procéder à la sortie du domaine public ?
  • désaffectation de fait du bien
  • déclassement
  • cas du déclassement anticipé
  • spécificités du déclassement public fluvial
Cas pratique : mettre en œuvre une procédure de déclassement du domaine public
Modes d'occupation privative du domaine public
  • particularités des AOT et COT
  • cas des permissions de voirie et des concessions de voirie
  • fixation de la redevance : qui la fixe ? selon quel mode de calcul ? comment réviser le montant ?
  • fin de l'occupation
Partage de pratiques : comparer les différents modes d'occupation du domaine public en mettant en avant les avantages et les inconvénients en fonction du projet (aménagement, construction, commerce…)
Utilisation du domaine public par la constitution de droits réels, de servitudes et autres modes
  • autorisation unilatérale d'occupation et bail emphytéotique administratif (BEA)
  • servitudes conventionnelles du CG3P dans le cadre des opérations complexes
  • règles de publicité et de mise en concurrence relatives aux autorisations d'occupation du domaine public : quelles évolutions ?
Cas pratique : analyser un BEA
Modes d'occupation du domaine privé des collectivités
  • commerce, bureaux, logements… quelle affectation peut-on leur donner ?
  • quels baux ou conventions peut-on contracter ?
  • prérogatives de l'occupant
  • question du fonds de commerce depuis la loi Pinel
Cession du patrimoine des collectivités locales
  • principe de l'inaliénabilité du domaine public
  • possibilité des échanges et cessions entre personnes publiques
  • cas d'ouverture aux cessions à titre gratuit ou à titre onéreux
  • règles de publicité et de mise en concurrence aux opérations de cession : quelles évolutions ?
  • mise à disposition : dans quelle situation et pour quel bénéficiaire ?
  • procédure d'acquisition par la collectivité

Points forts de la formation

  • Identification des objectifs de l'entreprise
  • Recueil des attentes opérationnelles des participants
  • Conception d'un déroulé pédagogique sur mesure
  • Construction de cas pratiques inspirés du contexte professionnel des participants
  • Élaboration d'une documentation pédagogique spécifique

A qui s’adresse la formation

  • Responsables et Collaborateurs des services de l'urbanisme
  • Avocats
  • Notaires
  • Géomètres experts
  • Maîtres d'ouvrage public ou privé
  • Aménageurs
  • Développeurs fonciers
  • Responsables d'opérations immobilières
Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation

Parmi les formateurs

Richard GIANINA

Richard GIANINA

Avocat spécialisé en Droit public et Formateur chez ELEGIA depuis 2006,  il donne aux participants les moyens permettant de développer une analyse fine de la matière et à la fois très opérationnelle.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze