Formation #515131

Patrimoine immobilier des collectivités locales : panorama des modes d'occupation

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Patrimoine immobilier des collectivités locales : panorama des modes d'occupation 1 € HT Ajouter au panier Devis Intra

Objectifs

  • Définir les domaines publics et privés des collectivités territoriales
  • Identifier tous les modes d'occupation possibles en intégrant l'actualité récente
  • Détecter les opportunités d'aménagement
  • Valoriser au mieux le patrimoine immobilier des collectivités locales
Programme
1. Domaines des collectivités locales
  • distinction entre domaine public et domaine privé des collectivités
  • conséquences sur leur gestion et les opérations possibles
  • grands principes applicables au domaine public
  • règles propres au domaine privé
  • application des dispositions du CG3P et du CGCT
Étude de cas : analyser la jurisprudence du Conseil d'État relative à la qualification du domaine public
2. Déclassement et transfert du domaine public au domaine privé
  • pourquoi procéder à la sortie du domaine public ?
  • désaffectation de fait du bien
  • déclassement
  • cas du déclassement anticipé
  • spécificités du déclassement public fluvial
Cas pratique : mettre en œuvre une procédure de déclassement du domaine public
3. Modes d'occupation privative du domaine public
  • particularités des AOT et COT
  • cas des permissions de voirie et des concessions de voirie
  • fixation de la redevance : qui la fixe ? selon quel mode de calcul ? comment réviser le montant ?
  • fin de l'occupation
Partage de pratiques : comparer les différents modes d'occupation du domaine public en mettant en avant les avantages et les inconvénients en fonction du projet (aménagement, construction, commerce…)
4. Utilisation du domaine public par la constitution de droits réels, de servitudes et autres modes
  • autorisation unilatérale d'occupation et bail emphytéotique administratif (BEA)
  • servitudes conventionnelles du CG3P dans le cadre des opérations complexes
  • règles de publicité et de mise en concurrence relatives aux autorisations d'occupation du domaine public : quelles évolutions ?
Cas pratique : analyser un BEA
5. Modes d'occupation du domaine privé des collectivités
  • commerce, bureaux, logements… quelle affectation peut-on leur donner ?
  • quels baux ou conventions peut-on contracter ?
  • prérogatives de l'occupant
  • question du fonds de commerce depuis la loi Pinel
6. Cession du patrimoine des collectivités locales
  • principe de l'inaliénabilité du domaine public
  • possibilité des échanges et cessions entre personnes publiques
  • cas d'ouverture aux cessions à titre gratuit ou à titre onéreux
  • règles de publicité et de mise en concurrence aux opérations de cession : quelles évolutions ?
  • mise à disposition : dans quelle situation et pour quel bénéficiaire ?
  • procédure d'acquisition par la collectivité
Points forts

Points forts

  • Identification des objectifs de l'entreprise
  • Recueil des attentes opérationnelles des participants
  • Conception d'un déroulé pédagogique sur-mesure
  • Construction de cas pratiques inspirés du contexte professionnel des participants
  • Élaboration d'une documentation pédagogique spécifique
Public et prérequis

Public

Responsables et collaborateurs des services de l'urbanisme - Avocats - Notaires - Géomètres experts - Maîtres d'ouvrage public ou privé - Aménageurs - Développeurs fonciers - Responsables d'opérations immobilières

Prérequis

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Devis personnalisé

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Patrimoine immobilier des collectivités locales : panorama des modes d'occupation (ref :515131)

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