Formation #580014

Permis de construire : comment l'obtenir ?

2 jours

1 440 € HT

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Objectifs

  • Maîtriser les étapes du dépôt de la demande de permis de construire (PC) à l'achèvement des travaux
  • Constituer son dossier de demande de PC
  • Sécuriser son permis de construire et prévenir les recours
  • Prendre correctement en compte les modifications d'un projet
Programme
1. Appréhender le champ d’application du permis de construire
  • travaux soumis à permis de construire
  • cas où une déclaration de travaux suffit
  • notion de surface de plancher et d'emprise au sol
2. Identifier les étapes préalables à l’élaboration du dossier
  • point sur les règles d'urbanisme s'imposant aux demandes de PC
  • règles non prises en compte au titre du PC
  • identifier les documents à consulter avant la demande
  • opportunité d’un certificat d'urbanisme créateur de droit acquis
3. Monter un dossier complet
  • auteur de la demande
  • nature des travaux et destination des constructions
  • recours obligatoire à l’architecte
  • descriptif de la configuration des travaux et de leur implantation dans le site, projet architectural
  • évaluation environnementale

Atelier « Monter un dossier de permis de construire » :
- construction d'outil (check-list) : identifier les pièces obligatoires et facultatives d'un dossier de PC complet
- cas pratique : compléter le Cerfa
- exercice de synthèse (mindmapping) : construire une carte mentale visuelle des étapes du montage et des acteurs concernés
4. Règles d'instruction et de délivrance du permis
  • autorités et organismes compétents: le transfert à l’intercommunalité
  • étapes clés de l’instruction du dossier
  • intervention de l’Architecte Bâtiment de France (ABF) : pouvoirs légaux d’intervention, portée de sa décision et recours possibles
  • délais d'instruction
  • permis exprès et permis tacite
  • articulation avec les législations de l'urbanisme commercial, de l'environnement et de l'archéologie préventive
5. Discerner les taxes d'urbanisme
  • point sur les principales taxes d'urbanisme
  • détail de la taxe d'aménagement
6. Démarrer le chantier après l’obtention du PC
  • conditions d'affichage
  • déclarer l’ouverture de chantier/l’achèvement des travaux
  • rôle de la DAT (date d'achèvement des travaux) : conformité et recours des tiers
  • règles de péremption
7. Que faire en cas de modification du projet ?
  • permis modificatif ou permis nouveau
Cas pratique : que faire lorsqu'une extension d’un bâtiment existant est non conforme ?
8. Contentieux du permis et retrait administratif
  • contentieux administratif : recours gracieux, recours en excès de pouvoir, référé suspension
  • conditions de recevabilité du recours des tiers
  • contentieux civil et pénal
  • retrait administratif : conditions
Étude de cas : analyser et commenter la jurisprudence récente portant sur des contestations de PC (annulation et démolition)
Points forts

Points forts

  • Analyse des étapes de conception, de dépôt et d'obtention de la demande de permis de construire dans l'ordre chronologique de déroulement
  • Expérience de terrain d'un avocat spécialiste de l'urbanisme et de la construction
Public et prérequis

Public

Maîtres d'ouvrage - Maîtres d'oeuvre - Chargés de développement - Promoteurs constructeurs - Toute personne impliquée dans des opérations foncières

Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation
Formateurs

Parmi nos formateurs

Axelle VIANNAY

Axelle VIANNAY

Avocat depuis 1999, elle exerce principalement en droit de l'urbanisme, tant en conseil qu'en contentieux. Après plusieurs années passées dans des cabinets spécialisés en conseil aux collectivités locales, puis dans des cabinets d'affaires, elle a rejoint le cabinet Corten en 2012 en tant qu'associée en charge du droit public. Elle intervient chez ELEGIA sur les thèmes du droit de l'urbanisme, du droit de l'environnement, des ERP ou encore de la domanialité publique et privée.

Dates et lieus

Date(s)

  • Mercredi 28 novembre 2018
  • Jeudi 29 novembre 2018

Lieu(x)

PARIS
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Droit de l'urbanisme et environnement : maîtrise de la réglementation liée à l'occupation des sols

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  • Maîtriser les fondamentaux du Code de l'urbanisme pour mener à bien toute opération immobilière et d'aménagement
  • Constituer et sécuriser son dossier de demande de permis de construire et d'aménager
  • Obtenir les meilleurs délais d'instruction
  • Maîtriser les principales dispositions réglementaires environnementales applicables à un projet d’urbanisme
9 jours
Prochaine date de session : Lundi 8 avril 2019 à Paris
REF : 600041

Maîtrise du droit de l'urbanisme : sécuriser ses dossiers d'autorisation

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Certifiante
  • Maîtriser les fondamentaux du Code de l'urbanisme pour mener à bien toute opération immobilière et d'aménagement
  • Analyser concrètement les règles, les documents et les autorisations d'urbanisme en intégrant les dernières dispositions législatives et jurisprudentielles
  • Constituer et sécuriser son dossier de demande de permis de construire et d'aménager
  • Obtenir les meilleurs délais d'instruction
5 jours
Prochaine date de session : Lundi 8 avril 2019 à Paris
REF : 600054

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d'économie

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600041-2019

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  • Maîtriser les fondamentaux du Code de l'urbanisme pour mener à bien toute opération immobilière et d'aménagement
  • Analyser concrètement les règles, les documents et les autorisations d'urbanisme en intégrant les dernières dispositions législatives et jurisprudentielles
  • Constituer et sécuriser son dossier de demande de permis de construire et d'aménager
  • Obtenir les meilleurs délais d'instruction

5 jours

600054-2019

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze