Formation #580035

Pouvoir disciplinaire : cerner ses marges de manoeuvre

1 jour

870 € HT

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Objectifs

  • Maîtriser les procédures disciplinaires pour éviter les risques de contentieux
  • Identifier les comportements non conformes et les suites à donner
  • Cerner les différents degrés de fautes et de sanctions
Programme
1. Pouvoir disciplinaire : légitimité et limites
  • quelle légitimité pour l’employeur et ses représentants?
  • quel impact ?
  • notion d'abus de droit
2. Rôle du manager : relais de la DRH
  • alerter la DRH au moment opportun
  • faire respecter le règlement intérieur
  • qui peut représenter l'employeur et à quel moment de la procédure disciplinaire ?
3. Cerner la notion de faute
  • repérer les éléments caractéristiques d'un comportement fautif
  • mode de preuve : tous les moyens sont-ils autorisés ?
  • faute légère, sérieuse, grave, lourde : gradation à travers des exemples concrets, conséquences pour l'entreprise et le salarié
Exercice de synthèse (mindmapping) : récapituler les éléments nécessaires à la constitution d'un dossier disciplinaire
4. Quelle sanction pour le salarié fautif ?
  • comment choisir la sanction adaptée ?
  • sanctions possibles et interdites
Cas pratique : à partir d'exemples tirés de la jurisprudence, évaluer les différents degrés de gravité de la faute et les sanctions qui en découlent
5. Procédure à suivre
  • à quel moment faut-il engager la procédure légale ?
  • délais à respecter, prescription des faits
  • acter les comportements non conformes par écrit et constituer le dossier
  • cas de la faute grave ou lourde
  • assistance pendant l'entretien préalable
  • motiver les décisions
  • précautions à prendre dans la rédaction de la lettre de notification de la sanction
Construction d'outil : identifier les règles à respecter en matière de conduite d'entretien disciplinaire et élaborer une grille d'analyse
6. Quelles sont les possibilités de recours du salarié sanctionné ?
  • refus d’exécuter la sanction
  • exercice d’un recours : représentants du personnel, conseil des prud’hommes…
7. Droit de grève et pouvoir disciplinaire
  • l’employeur peut-il exercer son pouvoir disciplinaire pendant une grève ?
  • comment caractériser le comportement fautif ?
Cas pratique par équipes : caractériser l'existence ou non d'abus de droit de grève
8. Cas des représentants du personnel
  • statut du salarié protégé
  • dans quelle mesure peut-on sanctionner un représentant du personnel ?
  • quelle procédure appliquer ?
  • place de l’inspecteur du travail dans la procédure disciplinaire
9. Risques à éviter
  • harcèlement moral
  • discriminations
  • limites au droit de contrôle et de surveillance des salariés
Cas pratique par équipes : à partir de faits exposés par le formateur, déterminer s'ils relèvent du pouvoir disciplinaire de l'employeur ou non
Points forts

Points forts

  • Formation intégrant de nombreuses illustrations pratiques et mises en situation basées sur des cas rencontrés en entreprise
  • Pédagogie participative basée sur l'échange d'expériences entre les participants et le formateur issu de l'entreprise
Public et prérequis

Public

Directeurs - Responsables RH - Juristes - Managers responsables d'équipes

Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation
Dates et lieus

Date(s)

  • Vendredi 05 octobre 2018

Lieu(x)

PARIS

Date(s)

  • Vendredi 07 décembre 2018

Lieu(x)

PARIS
Jusqu'a -30%
Devis personnalisé

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Pouvoir disciplinaire : cerner ses marges de manoeuvre (ref :580035)

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