Formation #580035

Pouvoir disciplinaire : cerner ses marges de manoeuvre

1 jour

890 € HT

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Objectifs

  • Maîtriser les procédures disciplinaires pour éviter les risques de contentieux
  • Identifier les comportements non conformes et les suites à donner
  • Cerner les différents degrés de fautes et de sanctions
Programme
1. Pouvoir disciplinaire : légitimité et limites
  • quelle légitimité pour l’employeur et ses représentants ?
  • identifier son impact et notion d'abus de droit
2. Rôle du Manager : relais de la DRH
  • alerter la DRH au moment opportun
  • faire respecter le règlement intérieur
  • qui peut représenter l'employeur et à quel moment de la procédure disciplinaire ?
3. Cerner la notion de faute
  • repérer les éléments caractéristiques d'un comportement fautif
  • mode de preuve : moyens autorisés
  • distinguer faute légère, sérieuse, grave, lourde 
Exercice de synthèse (mindmapping) : récapituler les éléments nécessaires à la constitution d'un dossier disciplinaire
4. Quelle sanction pour le salarié fautif ?
  • comment choisir la sanction adaptée ?
  • sanctions possibles et interdites
Cas pratique : à partir d'exemples tirés de la jurisprudence, évaluer les différents degrés de gravité de la faute et les sanctions qui en découlent
5. Procédure à suivre
  • à quel moment faut-il engager la procédure légale ?
  • délais à respecter, prescription des faits
  • acter les comportements non conformes par écrit et constituer le dossier
  • cas de la faute grave ou lourde
  • assistance pendant l'entretien préalable et 
motivation des décisions
  • précautions à prendre dans la rédaction de la lettre de notification de la sanction
  • modèles de lettres proposés par la réforme Macron
Construction d'outil : règles à respecter en matière de conduite d'entretien disciplinaire et élaborer une grille d'analyse
6. Quelles sont les possibilités de recours du salarié sanctionné ?
  • refus d’exécuter la sanction
  • exercice d’un recours : IRP, conseil des prud’hommes…
7. Droit de grève et pouvoir disciplinaire
  • l’employeur peut-il exercer son pouvoir disciplinaire pendant une grève ?
  • comment caractériser le comportement fautif ?
Cas pratique par équipes : caractériser l'existence ou non d'abus de droit de grève
8. Cas des représentants du personnel
  • statut du salarié protégé
  • dans quelle mesure peut-on sanctionner un représentant du personnel ?
  • quelle procédure appliquer ?
  • place de l’inspecteur du travail dans la procédure
9. Risques à éviter
  • harcèlement moral et 
discriminations
  • contrôle et surveillance des salariés : quelles limites ?
Cas pratique par équipes : à partir de faits exposés par le formateur, déterminer s'ils relèvent du pouvoir disciplinaire
Points forts

Points forts

  • Formation intégrant de nombreuses illustrations pratiques et mises en situation basées sur des cas rencontrés en entreprise
  • Pédagogie participative basée sur l'échange d'expériences entre les participants et le formateur issu de l'entreprise
Public et prérequis

Public

Directeurs - Responsables RH - Juristes - Managers responsables d'équipes

Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation
Formateurs

Parmi nos formateurs

Laura LALLEMENT-BOUVARD

Laura LALLEMENT-BOUVARD

Titulaire d'un DEA en droit social, elle a longtemps occupé le poste de responsable des relations sociales. Son expérience professionnelle très opérationnelle lui permet d'accompagner aujourd'hui les entreprises dans la gestion de leur personnel et de conseiller les comités de direction en matière de relations sociales.

Bruno CLEMENT

Bruno CLEMENT

Ancien directeur juridique à La Poste où il a aussi dirigé d'importants sites de production, il est aujourd'hui avocat au barreau de Lille. Son expérience dans la pratique juridique en entreprise et dans la gestion des collaborateurs en fait un atout pour chaque formation qu'il anime.

Dates et lieus

Date(s)

  • Vendredi 29 mars 2019

Lieu(x)

PARIS

Date(s)

  • Lundi 24 juin 2019

Lieu(x)

PARIS

Date(s)

  • Vendredi 04 octobre 2019

Lieu(x)

PARIS

Date(s)

  • Vendredi 06 décembre 2019

Lieu(x)

PARIS
Avis

1 avis

JULIETTE
W
05/10/2018
5
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Agréé auprès du ministère du Travail
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