Formation - Pouvoir disciplinaire : cerner ses marges de manoeuvre

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20 à 30% de remise groupée

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Objectifs de la formation

  • Maîtriser les procédures disciplinaires pour éviter les risques de contentieux
  • Identifier les comportements non conformes et les suites à donner
  • Cerner les différents degrés de fautes et de sanctions

Programme de la formation

Pouvoir disciplinaire : légitimité et limites
  • quelle légitimité pour l’employeur et ses représentants ?
  • identifier son impact et notion d'abus de droit
Rôle du Manager : relais de la DRH
  • alerter la DRH au moment opportun
  • faire respecter le règlement intérieur
  • qui peut représenter l'employeur et à quel moment de la procédure disciplinaire ?
Cerner la notion de faute
  • repérer les éléments caractéristiques d'un comportement fautif
  • mode de preuve : moyens autorisés
  • distinguer faute légère, sérieuse, grave, lourde 
Exercice de synthèse (mindmapping) : récapituler les éléments nécessaires à la constitution d'un dossier disciplinaire
Quelle sanction pour le salarié fautif ?
  • comment choisir la sanction adaptée ?
  • sanctions possibles et interdites
Cas pratique : à partir d'exemples tirés de la jurisprudence, évaluer les différents degrés de gravité de la faute et les sanctions qui en découlent
Procédure à suivre
  • à quel moment faut-il engager la procédure légale ?
  • délais à respecter, prescription des faits
  • acter les comportements non conformes par écrit et constituer le dossier
  • cas de la faute grave ou lourde
  • assistance pendant l'entretien préalable et motivation des décisions
  • précautions à prendre dans la rédaction de la lettre de notification de la sanction
  • modèles de lettres proposés par la réforme Macron
Construction d'outil : règles à respecter en matière de conduite d'entretien disciplinaire et élaborer une grille d'analyse
Quelles sont les possibilités de recours du salarié sanctionné ?
  • refus d’exécuter la sanction
  • exercice d’un recours : IRP, conseil des prud’hommes…
Droit de grève et pouvoir disciplinaire
  • l’employeur peut-il exercer son pouvoir disciplinaire pendant une grève ?
  • comment caractériser le comportement fautif ?
Cas pratique par équipes : caractériser l'existence ou non d'abus de droit de grève
Cas des représentants du personnel
  • statut du salarié protégé
  • dans quelle mesure peut-on sanctionner un représentant du personnel ?
  • quelle procédure appliquer ?
  • place de l’inspecteur du travail dans la procédure
Risques à éviter
  • harcèlement moral et  discriminations
  • contrôle et surveillance des salariés : quelles limites ?
Cas pratique par équipes : à partir de faits exposés par le formateur, déterminer s'ils relèvent du pouvoir disciplinaire

Points forts de la formation

  • Formation intégrant de nombreuses illustrations pratiques et mises en situation basées sur des cas rencontrés en entreprise
  • Pédagogie participative basée sur l'échange d'expériences entre les participants et le formateur issu de l'entreprise

A qui s’adresse la formation

  • Directeurs
  • Responsables RH
  • Juristes
  • Managers responsables d'équipes
Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation

Formateurs de la formation

Laura LALLEMENT-BOUVARD

Laura LALLEMENT-BOUVARD

Titulaire d'un DEA en droit social, elle a longtemps occupé le poste de responsable des relations sociales. Son expérience professionnelle très opérationnelle lui permet d'accompagner aujourd'hui les entreprises dans la gestion de leur personnel et de conseiller les comités de direction en matière de relations sociales.

Bruno CLEMENT

Bruno CLEMENT

Ancien directeur juridique à La Poste où il a aussi dirigé d'importants sites de production, il est aujourd'hui avocat au barreau de Lille. Son expérience dans la pratique juridique en entreprise et dans la gestion des collaborateurs en fait un atout pour chaque formation qu'il anime.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Avis sur la formation

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18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze

Programme formation

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