Formation - Droit des contrats (niveau 3) : opérer les choix pertinents

Rechercher l'équilibre contractuel pour limiter le risque
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2 jours

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1 590€ HT

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La réforme du droit des contrats, issue de l'Ordonnance de 2016 et ratifiée par la loi de 2018, a instauré un nouvel équilibre contractuel au sein duquel la bonne foi et l'esprit de partenariat sont plus que jamais mis en avant. A tous les stades de la vie du contrat, lors de sa rédaction en cours de vie et à son issue, il s'agit de l'adapter aux besoins des partenaires contractuels. La formation « Pratique du droit des contrats (niveau 3) : opérer les choix pertinents » d'ELEGIA, propose des techniques rédactionnelles qui intègrent les dernières évolutions et répond aux pratiques opérationnelles.

Objectifs de la formation

  • Perfectionner sa technique rédactionnelle en intégrant les dernières évolutions en droit des contrats dans sa pratique
  • Adapter le contrat aux possibles évolutions de la relation contractuelle
  • Anticiper la fin de la relation contractuelle et équilibrer les relations commerciales

Programme de la formation

Sécuriser les bases juridiques lors de la rédaction du contrat 
  • s’assurer de la confidentialité de la négociation : accord de confidentialité (NDA), secret des affaires et responsabilité de droit commun
  • se placer dans le cadre légal de la négociation : obligation de bonne foi et communication des informations déterminantes du consentement
  • trouver le juste équilibre pour assurer une relation profitable et durable : contrat d’adhésion, clauses unilatérales et clauses abusives
Atelier « Les bases du partenariat » :
- bâtir un accord de confidentialité
- analyser des clauses unilatérales et rechercher des techniques rédactionnelles alternatives
Organiser la durée de la relation
  • choisir la durée de la relation : contrat à durée déterminée et indéterminée
  • mettre en place un mécanisme de poursuite de la relation : prorogation et renouvellement tacite ou exprès
Exercice d'application : rédiger des clauses de durée
Faire évoluer le partenariat en cours de contrat
  • anticiper les évolutions prévisibles : clauses d’indexation et de revaloris ation du prix, conditions suspensives 
  • faire face à une évolution imprévisible et se repérer parmi les outils existants : imprévision, force majeure, caducité
Atelier « Faire évoluer le contrat » :
-  rédiger des
clauses de sauvegarde
-  rédiger des clauses de force majeure
  Anticiper la fin du partenariat
  • se ménager des opportunités de sortie anticipée de la relation : option et sortie unilatérale, clause résolutoire
  • mettre en place des dispositifs de transition : clause de réversibilité, incidence d’une reprise de personnel…
  • prévoir la sanction de l’inexécution contractuelle 
  • organiser le règlement des conflits et le processus d’escalade : choix de la loi applicable, résolution amiable des différends (médiation, conciliation) et recours contentieux (arbitrage - action judiciaire)
Atelier « Anticiper la fin de la relation » :
- rédiger des clauses résolutoires
- rédiger des clauses de réglement des conflits

Points forts de la formation

  • Ateliers opérationnels animés par un formateur issu du monde de l'entreprise, conseil de directions des achats et de directions opérationnelles
  • Nombreux échanges et cas pratiques permettant d'intégrer les évolutions en droit des contrats
  • Les participants sont invités à présenter leurs propres cas et documents qui pourront être débattus en groupe

A qui s’adresse la formation

  • Juristes et Collaborateurs des services juridiques
  • Toute personne désireuse de renforcer ses techniques de rédaction des contrats
Il est conseillé d'avoir une connaissance préalable du droit des contrats ou d'avoir suivi les formations :
Droit des contrats (niveau 2) : approfondissement
Droit des contrats (niveau 1) : maîtriser les bases pratiques

Parmi les formateurs

Xavier DEMULDER

Xavier DEMULDER

Directeur juridique et praticien en droit des contrats en rapport avec les problématiques de l'entreprise, il apporte son expertise alliant une vision tout à la fois théorique qu'opérationelle.

Jean RONDOT

Jean RONDOT

Avocat au barreau de Paris, avec son associé, il a fondé un cabinet spécialisé dans la prévention et la résolution des contentieux d’affaires complexes (contentieux commerciaux, conflits entre associés, contentieux d’acquisition).

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze

Programme formation

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