Formation #515098

Pratique contractuelle : rédiger les contrats dans un esprit de partenariat

2 jours

1 440 € HT

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Rechercher l'équilibre contractuel pour limiter le risque

La réforme du droit des contrats, issue de l'Ordonnance de 2016 et ratifiée par la loi de 2018, a instauré un nouvel équilibre contractuel au sein duquel la bonne foi et l'esprit de partenariat sont plus que jamais mis en avant. A tous les stades de la vie du contrat, lors de sa rédaction en cours de vie et à son issue, il s'agit de l'adapter aux besoins des partenaires contractuels. La formation ELEGIA, propose des techniques rédactionnelles qui intègrent les dernières évolutions et répond aux pratiques opérationnelles.

Objectifs

  • Perfectionner sa technique rédactionnelle en intégrant dans sa pratique les évolutions issues de la réforme du droit des contrats
  • Définir les bases du partenariat
  • Adapter le contrat aux possibles évolutions
  • Anticiper la fin de la relation contractuelle et équilibrer les relations commerciales
Programme
1. Sécuriser les bases juridiques lors de la rédaction du contrat 
  • se placer dans le cadre légal de la négociation : obligation de bonne foi, confidentialité, communication des informations déterminantes du consentement
  • définir les objectifs dans l’intérêt de son entreprise : comment les prioriser ? 
  • identifier les objectifs de son futur partenaire
  • trouver le juste équilibre pour assurer une relation profitable et durable
Atelier « Les bases du partenariat » :
- analyse de la légalité de clauses unilatérales et de leur incidence à venir sur la vie du partenariat
- recherche des dispositifs à même de préserver et concilier les intérêts des deux parties
2. Faire évoluer le partenariat en cours de contrat
  • anticiper les évolutions prévisibles : clauses d’indexation et de revalorisation du prix, conditions suspensives ou résolutoires
  • faire face à une évolution imprévisible et se repérer parmi les outils existants : que se passe-t-il si l’un des éléments essentiels du contrat disparaît, hypothèse de la caducité ? comment aménager au mieux l’imprévision, la clause de hardship ? comment faire face à la survenance d’un cas de force majeure, hypothèses, effets et procédures de gestion de crise ?
Atelier « Faire évoluer le contrat » :
- identification des dispositifs utiles et rédaction des clauses les plus efficaces
- analyse des pratiques existantes et anticipation des évolutions depuis la réforme du droit des contrats
3. Anticiper la fin du partenariat
  • comprendre les mécanismes de prolongation de la relation
  • gérer la fin de la relation contractuelle : option, sortie unilatérale
  • échapper au risque d’une rupture brutale de relations commerciales établies : définir, caractériser la rupture et son éventuelle brutalité, disposer des alertes permettant d’éviter les sanctions
  • mettre en place des dispositifs transitoires : clause de réversibilité, clause de reprise de personnel…
  • organiser le règlement des conflits et le processus d’escalade - les écueils à éviter : choix de la loi applicable - résolution amiable des différends (médiation, conciliation) et recours contentieux (arbitrage - action judiciaire)
Jeu pédagogique et cas pratiques « La fin du contrat » :
- déterminer les outils et réflexes utiles à la renégociation ou à une rupture sans risque d’une relation commerciale établie
- mesurer les impacts concrets de la mise en œuvre des clauses de sortie et mise en pratique des techniques rédactionnelles adéquates
- rechercher les clauses spécifiques à chaque type de partenariat et optimisation de la rédaction
Points forts

Points forts

  • Ateliers opérationnels animés par un formateur issu du monde de l'entreprise, conseil de directions des achats et de directions opérationnelles
  • Nombreux échanges et exercices pratiques permettant de détecter et de mesurer l'impact de la réforme du droit des contrats
  • Les participants sont invités à présenter leurs propres cas et documents qui pourront être débattus en groupe
Public et prérequis

Public

Juristes et collaborateurs des services juridiques - Toute personne désireuse de renforcer ses techniques de rédaction des contrats

Prérequis

Il est conseillé d'avoir une connaissance préalable du droit des contrats ou d'avoir suivi les formations :
Droit des contrats : réglementation et pratique
Droit des contrats : analyse et prévention des risques
Dates et lieus

Date(s)

  • Mardi 06 novembre 2018
  • Mercredi 07 novembre 2018

Lieu(x)

PARIS
Jusqu'a -30%
Devis personnalisé

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Certifiante
  • Maîtriser les différentes étapes de la vie du contrat : négociation, formation, conclusion, effets
  • Négocier et rédiger les clauses générales et les clauses sensibles en droit interne et en droit international
  • Connaître et intégrer les spécificités du droit anglo-américain des contrats
  • Acquérir une méthodologie de la négociation et optimiser l'efficacité de ses écrits
12 jours
Prochaine date de session : Lundi 8 octobre 2018 à Paris
REF : 118015

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d'économie

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118015-2018

Agréé auprès du ministère du Travail
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Agréé auprès du Préfet de Région pour
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