Formation #515096

Pratique des formalités légales de l'entreprise et de ses acteurs

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Objectifs

  • Maîtriser les formalités légales dans leur diversité et leur spécificité
  • Intégrer l'actualité dans sa pratique
  • Suivre la chronologie des différentes formalités à opérer
Programme
1. Panorama de l'actualité afférente aux formalités légales et implications pratiques
2. Cadre général et pratique des formalités légales
  • quelle entreprise doit faire l’objet d’une immatriculation ? quel registre ?
  • quel est le centre de formalités des entreprises compétent ?
  • comment constituer un dossier en vue d’une formalité au RCS ?
  • quid des activités réglementées ?
  • quel contrôle du greffier en charge du RCS ?
  • dépôt du document d’identification des bénéficiaires effectifs (DIBE) au registre et contrôle du greffier
Exercice pratique : les différents centres de formalités des entreprises
3. Saisir les formalités d’immatriculation
  • personnes physiques et cas particulier de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
  • personnes morales et cas particulier de la SAS
  • le document d'identification des bénéficiaires effectifs (DIBE)
Cas pratique : demande d’immatriculation au RCS d’une SAS avec un pacte statutaire de gouvernance
4. Effectuer les formalités de modification
  • personnes physiques : modifications à publier au RSAC, au RCS ou au répertoire des métiers
  • déclaration d’affectation d’une EIRL : hypothèse du transfert dans le ressort d’un autre greffe
  • personnes morales : modifications au journal d'annonces légales (JAL) et au RCS - quid du DIBE ?
  • règles relatives aux transformations de forme
  • les fusions, scissions et apports partiels d’actifs
Cas pratique : réduction de capital non motivée par les pertes dans une SARL et dans une SAS - quid du DIBE ?
5. Opérer les formalités de dissolution et de radiation du RCS
  • personnes physiques : radiation d’une entreprise individuelle
  • radiations des EIRL
  • personnes morales : avis du CCRCS
  • point de vigilance sur le boni de liquidation dans un PV de clôture de liquidation
Cas pratique : opération de radiation du RCS suite à une absorption dans le cadre d’une fusion simplifiée
6. Accomplir les formalités afférentes aux titres
  • remplir un registre des mouvements de titres, des feuillets individuels d’associés ou d’actionnaires, établir une attestation d’inscription en compte
  • déterminer, en cas de mutation de propriété des parts sociales ou actions, le lieu d’enregistrement – quid du bordereau fiscal ?
  • la cession doit-elle faire l’objet d’une révélation au RCS ? 
  • Y a-t-il lieu de déposer un document modificatif d’identification des bénéficiaires effectifs au registre ?
Étude de cas : les cessions dans les sociétés civiles, SNC et SARL
7. Déterminer les formalités d’enregistrement fiscal d’actes nommés visés à l’article 635 du CGI
  • l’acte doit-il faire l’objet d’un enregistrement fiscal - quid du lieu d’enregistrement ?
  • choisir les bordereaux fiscaux correspondants
Cas pratique : prorogation de durée d’une société civile
Points forts

Points forts

  • Approche très pragmatique des formalités
  • Réalisation de cas pratiques sur chaque thématique
Public et prérequis

Public

Juristes d'entreprise - Secrétaires juridiques - Paralegals - Avocats - Experts-comptables - Toute personne confrontée à la pratique des formalités légales

Prérequis

Il est conseillé d'avoir une connaissance du droit des sociétés ou d'avoir suivi l'une des formations suivantes :
Droit des sociétés : maîtriser les règles fondamentales
Secrétariat des sociétés commerciales : fondamentaux 
Formateurs

Parmi nos formateurs

Laure SINE

Laure SINE

Avocat au barreau de Paris et praticienne en droit des sociétés, elle est auteur d'ouvrages sur ce thème. Son expertise et sa maîtrise de toutes les grandes étapes de la vie de l'entreprise sont de vraies valeurs ajoutées pour les participants.

Dominique STEINMETZ

Dominique STEINMETZ

Directrice juridique, spécialiste du droit des sociétés (secrétariat, juridique, restructurations, etc.), son expertise et sa rigueur offrent aux participants les moyens d'accomplir leurs missions au plus près des besoins de l'entreprise.

Dates et lieus

Date(s)

  • Jeudi 04 juillet 2019

Lieu(x)

PARIS

Date(s)

  • Mercredi 04 décembre 2019

Lieu(x)

PARIS
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Secrétariat juridique des sociétés commerciales : maîtriser les compétences clés

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  • Cerner le fonctionnement des grandes catégories de sociétés
  • Organiser efficacement la tenue et le suivi des réunions et assemblées
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Secrétariat juridique des sociétés commerciales : maîtriser les compétences clés + Option « Sociétés cotées »

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  • Cerner le fonctionnement des grandes catégories de sociétés
  • Organiser efficacement la tenue et le suivi des réunions et assemblées
  • Gérer tous les documents et accomplir les formalités légales nécessaires
  • Suivre les événements majeurs de la vie de la société quelqu'en soit le type, coté et non coté
  • Maîtriser les modalités d’entrée d’une société sur les marchés cotés et en assurer le suivi
7 jours
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REF : 119015

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