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1 jour
Formation
Pratique des formalités légales de l'entreprise et de ses acteurs
OBJECTIFS
- Maîtriser les formalités légales dans leur diversité et leur spécificité
- Intégrer l'actualité dans sa pratique
- Suivre la chronologie des différentes formalités à opérer
PUBLIC
Juristes d'entreprise - Secrétaires juridiques - Paralegals - Avocats - Experts-comptables - Toute personne confrontée à la pratique des formalités légales
Programme et moyens pédagogiques
Programme
1. Panorama de l'actualité afférente aux formalités légales et implications pratiques
2. Cadre général et pratique des formalités légales
3. Saisir les formalités d’immatriculation
4. Effectuer les formalités de modification
5. Opérer les formalités de dissolution et de radiation du RCS
6. Accomplir les formalités afférentes aux titres
7. Déterminer les formalités d’enregistrement fiscal d’actes nommés visés à l’article 635 du CGI
2. Cadre général et pratique des formalités légales
- quel type d’entreprise doit faire l’objet d’une immatriculation ? quel registre ?
- quel est le centre de formalités des entreprises compétent ?
- comment constituer un dossier en vue d’une formalité au RCS ?
- quid des activités réglementées ?
- quel contrôle du greffier en charge du RCS ?
3. Saisir les formalités d’immatriculation
- personnes physiques et cas particulier de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
- personnes morales et cas particulier de la SAS
4. Effectuer les formalités de modification
- personnes physiques : quelles sont les modifications à publier au RSAC, au RCS ou au répertoire des métiers ?
- déclaration d’affectation d’une EIRL : hypothèse du transfert dans le ressort d’un autre greffe
- personnes morales : quelles sont les modifications à publier dans un journal d'annonces légales (JAL) et au RCS ?
- règles relatives aux transformations de forme
- focus sur les fusions, scissions et apports partiels d’actifs
5. Opérer les formalités de dissolution et de radiation du RCS
- personnes physiques : opérer une radiation d’une entreprise individuelle
- radiations des EIRL
- personnes morales : formalité de dissolution en fonction du motif et formalité de radiation compte tenu d’un avis du Comité de coordination du RCS
- point de vigilance sur le boni de liquidation qui figure dans un PV de clôture de liquidation
6. Accomplir les formalités afférentes aux titres
- remplir un registre des mouvements de titres, des feuillets individuels d’associés ou d’actionnaires, établir une attestation d’inscription en compte
- déterminer, en cas de mutation de propriété des titres (parts sociales ou actions) le lieu d’enregistrement – quid du bordereau fiscal ?
- savoir si la cession doit faire l’objet d’une révélation au RCS
7. Déterminer les formalités d’enregistrement fiscal d’actes nommés visés à l’article 635 du CGI
- reconnaître si l’acte doit faire l’objet d’un enregistrement fiscal et, le cas échéant, le lieu de son enregistrement
- choisir les bordereaux fiscaux correspondants
Pré requis
Il est conseillé d'avoir une connaissance du droit des sociétés ou d'avoir suivi l'une des formations suivantes :
Points forts
- Approche très pragmatique des formalités
- Réalisation de cas pratiques sur chaque thématique
Date & Lieu
PARIS
- 05 juillet 2018
- 05 décembre 2018
Devis personnalisé
Intra / sur mesure
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L'innovation pédagogique chez ELEGIA Formation
Cette vidéo vous présente quelques-unes des méthodes pédagogiques proposées par ELEGIA au cours de ses formations inter-entreprises, intra-entreprise et sur mesure. Ces outils ont été sélectionnés en se basant sur l’approche ELEGIA Learning System® qui a pour but de faciliter l’apprentissage du participant et de l’accompagner avant, pendant et après sa formation. Avec notre approche ELEGIA Learning System®, le stagiaire est au centre des activités pédagogiques et devient un véritable acteur de sa formation. Gamification, storytelling, utilisation du social learning, séquences digitales… ELEGIA propose des outils variés, simples et innovants pour impliquer, motiver le participant et lui permettre d’atteindre ses objectifs.
Parmi nos formateurs
Dominique STEINMETZ
Directrice juridique, spécialiste du droit des sociétés (secrétariat, juridique, restructurations, etc..), son expertise et sa rigueur offrent aux participants les moyens d'accomplir leurs missions au plus près des besoins de l'entreprise.
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Secrétariat juridique des sociétés commerciales : maîtriser les compétences clés
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- Organiser efficacement la tenue et le suivi des réunions et assemblées
- Gérer tous les documents et accomplir les formalités légales nécessaires
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- Gérer tous les documents et accomplir les formalités légales nécessaires
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