Formation #515096

Pratique des formalités légales de l'entreprise et de ses acteurs

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Pratique des formalités légales de l'entreprise et de ses acteurs 870 € HT Ajouter au panier Devis Intra

Objectifs

Maîtriser les formalités légales dans leur diversité et leur spécificité

Intégrer l'actualité dans sa pratique

Suivre la chronologie des différentes formalités à opérer

Programme

1. Panorama de l'actualité afférente aux formalités légales et implications pratiques
2. Cadre général et pratique des formalités légales

quel type d’entreprise doit faire l’objet d’une immatriculation ? quel registre ?

quel est le centre de formalités des entreprises compétent ?

comment constituer un dossier en vue d’une formalité au RCS ?

quid des activités réglementées ?

quel contrôle du greffier en charge du RCS ?

Exercice pratique : les différents centres de formalités des entreprises
3. Saisir les formalités d’immatriculation

personnes physiques et cas particulier de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

personnes morales et cas particulier de la SAS

Cas pratique : demande d’immatriculation au RCS d’une SAS avec un pacte statutaire de gouvernance
4. Effectuer les formalités de modification

personnes physiques : quelles sont les modifications à publier au RSAC, au RCS ou au répertoire des métiers ?

déclaration d’affectation d’une EIRL : hypothèse du transfert dans le ressort d’un autre greffe

personnes morales : quelles sont les modifications à publier dans un journal d'annonces légales (JAL) et au RCS ?

règles relatives aux transformations de forme

focus sur les fusions, scissions et apports partiels d’actifs

Cas pratique : réduction de capital non motivée par les pertes dans une SARL et dans une SAS
5. Opérer les formalités de dissolution et de radiation du RCS

personnes physiques : opérer une radiation d’une entreprise individuelle

radiations des EIRL

personnes morales : formalité de dissolution en fonction du motif et formalité de radiation compte tenu d’un avis du Comité de coordination du RCS

point de vigilance sur le boni de liquidation qui figure dans un PV de clôture de liquidation

Cas pratique : opération de radiation du RCS suite à une absorption dans le cadre d’une fusion simplifiée
6. Accomplir les formalités afférentes aux titres

remplir un registre des mouvements de titres, des feuillets individuels d’associés ou d’actionnaires, établir une attestation d’inscription en compte

déterminer, en cas de mutation de propriété des titres (parts sociales ou actions) le lieu d’enregistrement – quid du bordereau fiscal ?

savoir si la cession doit faire l’objet d’une révélation au RCS

Étude de cas : les cessions dans les sociétés civiles, les SNC et les SARL
7. Déterminer les formalités d’enregistrement fiscal d’actes nommés visés à l’article 635 du CGI

reconnaître si l’acte doit faire l’objet d’un enregistrement fiscal et, le cas échéant, le lieu de son enregistrement

choisir les bordereaux fiscaux correspondants

Cas pratique : prorogation de durée d’une société civile

Points forts

Approche très pragmatique des formalités

Réalisation de cas pratiques sur chaque thématique

Public et prérequis

Public

Juristes d'entreprise - Secrétaires juridiques - Paralegals - Avocats - Experts-comptables - Toute personne confrontée à la pratique des formalités légales

Prérequis

Il est conseillé d'avoir une connaissance du droit des sociétés ou d'avoir suivi l'une des formations suivantes :
Droit des sociétés : maîtriser les règles fondamentales
Secrétariat des sociétés commerciales : les fondamentaux de la vie d'une société

Formateurs

Parmi nos formateurs

Dominique STEINMETZ

Directrice juridique, spécialiste du droit des sociétés (secrétariat, juridique, restructurations, etc.), son expertise et sa rigueur offrent aux participants les moyens d'accomplir leurs missions au plus près des besoins de l'entreprise.

Dates et lieus