Formation - Pratique des formalités légales de l'entreprise et de ses acteurs

Réaliser toutes les formalités légales en droit des sociétés

Réf. 515096

1 jour

Perfectionnement

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Pratique des formalités légales de l'entreprise et de ses acteurs (ref :515096)

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La pratique des formalités légales est complexe car elle implique à la fois la maîtrise d'une grande technicité au regard de la variété des formes sociales et de la diversité des opérations réalisées ainsi qu'une bonne connaissance du fonctionnement des greffes. La formation « Pratique des formalités légales de l'entreprise et de ses acteurs » d'ELEGIA, suivant une approche très pragmatique, permet aux participants de se repérer et de s'adapter à chaque contexte.

Objectifs de la formation

Maîtriser les formalités légales dans leur diversité et leur spécificité

Intégrer l'actualité dans sa pratique (loi PACTE et décrets)

Suivre la chronologie des différentes formalités à opérer

Programme de la formation

1. Panorama de l'actualité afférente aux formalités légales et implications pratiques2. Cadre général et pratique des formalités légales

quelle entreprise doit faire l’objet d’une immatriculation ? quel registre ? question des doubles immatriculations et loi PACTE

quel est le centre de formalités des entreprises compétent ?

comment constituer un dossier en vue d’une formalité au RCS ?

quid des activités réglementées ?

quel contrôle du greffier en charge du RCS ?

dépôt du document d’identification des bénéficiaires effectifs (DIBE) au registre et contrôle du greffier

Exercice pratique : les différents centres de formalités des entreprises
3. Saisir les formalités d’immatriculation

personnes physiques et cas particulier de l’EIRL

personnes morales et cas particulier de la SNC et de la SAS

document d'identification des bénéficiaires effectifs (DIBE)

Cas pratique : demander l'immatriculation au RCS d’une SAS avec un pacte statutaire de gouvernance
4. Effectuer les formalités de modification

personnes physiques : modifications à publier au RSAC, au RCS ou au répertoire des métiers

déclaration d’affectation d’une EIRL : hypothèse du transfert dans le ressort d’un autre greffe

personnes morales : modifications au journal d'annonces légales (JAL) et au RCS – quid du DIBE ?

règles relatives aux transformations de forme

fusions, scissions et apports partiels d’actifs

Cas pratique : réduction de capital non motivée par les pertes dans une SARL et dans une SAS, quid du DIBE ?
5. Opérer les formalités de dissolution et de radiation du RCS

personnes physiques : radiation d’une entreprise individuelle

radiations des EIRL

personnes morales : avis du CCRCS

point de vigilance sur le boni de liquidation dans un PV de clôture de liquidation

Cas pratique : opération de radiation du RCS suite à une absorption dans le cadre d’une fusion simplifiée
6. Accomplir les formalités afférentes aux titres

remplir un registre des mouvements de titres, des feuillets individuels d’associés ou d’actionnaires, établir une attestation d’inscription en compte

cas particulier des bons de souscription d'actions

déterminer, en cas de mutation de propriété des parts sociales ou actions, le lieu d’enregistrement – quid du bordereau fiscal ?

la cession doit-elle faire l’objet d’une révélation au RCS ?

y a-t-il lieu de déposer un document modificatif d’identification des bénéficiaires effectifs au registre ?

Étude de cas : les cessions dans les sociétés civiles, SNC et SARL
7. Déterminer les formalités d’enregistrement fiscal d’actes nommés visés à l’article 635 du CGI

l’acte doit-il faire l’objet d’un enregistrement fiscal – quid du lieu d’enregistrement ?

choisir les bordereaux fiscaux correspondants

Cas pratique : prorogation de durée d’une société civile

Points forts de la formation

Approche très pragmatique des formalités

Réalisation de cas pratiques sur chaque thématique

Partage d'expériences des relations avec les greffes

Formateur expert dans le traitement des formalités légales

A qui s’adresse la formation

Juristes d'entreprise
Secrétaires juridiques
Paralegals
Avocats
Experts-comptables
Toute personne confrontée à la pratique des formalités légales

Il est conseillé d'avoir une connaissance du droit des sociétés ou d'avoir suivi l'une des formations suivantes :
Droit des sociétés (niveau 1) : maîtriser les règles fondamentales
Secrétariat des sociétés commerciales (niveau 1) : fondamentaux

Parmi les formateurs

Laure SINE

Avocat au barreau de Paris et praticien en droit des sociétés, elle est auteur d'ouvrages sur ce thème. Son expertise et sa maîtrise de toutes les grandes étapes de la vie de l'entreprise sont de vraies valeurs ajoutées pour les participants.

Dominique STEINMETZ

Directrice juridique, spécialiste du droit des sociétés (secrétariat, juridique, restructurations, etc.), son expertise et sa rigueur offrent aux participants les moyens d'accomplir leurs missions au plus près des besoins de l'entreprise.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :

Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…

Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.

L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.

Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.