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Formation - Pratique des formalités légales de l'entreprise et de ses acteurs

Réaliser toutes les formalités légales en droit des sociétés
Réf. 515096
1 jour
Perfectionnement

1 jour

Réf515096

Prix950€ HT

20 à 30% de remise groupée

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La pratique des formalités légales est complexe car elle implique à la fois la maîtrise d'une grande technicité au regard de la variété des formes sociales et de la diversité des opérations réalisées ainsi qu'une bonne connaissance du fonctionnement des greffes. La formation « Pratique des formalités légales de l'entreprise et de ses acteurs » d'ELEGIA, suivant une approche très pragmatique, permet aux participants de se repérer et de s'adapter à chaque contexte.

Objectifs de la formation

  • Traiter les formalités nécessaires à l'immatriculation et à la radiation de la société au RCS
  • Réaliser les formalités nécessaires à la restructuration
  • Accomplir les formalités afférentes aux titres sociaux
  • Appliquer les formalités d'enregistrement fiscal d'actes nommés visé à l'article 635 du CGI

Programme de la formation

1. Cadre général et pratique des formalités légales
  • quelle entreprise doit faire l'objet d'une immatriculation ? quel registre ? question des doubles immatriculations
  • quel CFE saisir en 2021 avec la mise en place du GUD ?
  • comment constituer un dossier en vue d'une formalité au RCS ? quid des activités réglementées ?
  • quid du M'BE et de la copie intégrale de la déclaration des bénéficiaires effectifs au RBE ?
  • dépôt du document d'identification des bénéficiaires effectifs (DIBE) au registre et contrôle du greffier
Exercice pratique : constitution d'un dossier RCS avec une activité à caractère réglementée sous le contrôle du greffier et établissement du M'BE
2. Saisir les formalités d'immatriculation
  • personnes physiques et cas particulier de l'EIRL
  • personnes morales, quid de la SNC et SAS ?
  • déclaration d'identification des BE et M'BE
Cas pratique : demander l'immatriculation au RCS d'une SAS avec un pacte statutaire de gouvernance
3. Effectuer les formalités de modification
  • personnes physiques : modifications à publier au RSAC, au RCS ou au répertoire des métiers
  • déclaration d'affectation d'une EIRL : hypothèse du transfert dans le ressort d'un autre greffe
  • personnes morales : modifications publiables dans un support d'annonces légales SHAL
  • M'BE
  • règles relatives aux transformations de forme, fusions, scissions et apports partiels d'actifs sous le régime des scissions ou non
Cas pratique : réalisation d'un APA
4. Opérer les formalités de dissolution et de radiation du RCS
  • personnes physiques : radiation d'une entreprise individuelle et de l'EIRL
  • personnes morales : nouvelles règles afférentes à la dissolution, à la radiation et à la déclaration des BE
  • point de vigilance sur le boni de liquidation dans un PV de clôture de liquidation
Cas pratique : opération de radiation au RCS
5. Accomplir les formalités afférentes aux titres
  • remplir un registre des mouvements de titres, des feuillets individuels d'associés ou d'actionnaires, établir une attestation d'inscription en compte
  • cas particulier des bons de souscription d'actions
  • déterminer, en cas de mutation de propriété des parts sociales ou actions, le lieu d'enregistrement – quid du bordereau fiscal ?
  • cession et révélation au RCS
  • y a-t-il lieu de déposer un M'BE au registre des BE ?
Étude de cas : les cessions dans les sociétés civiles, SNC et SARL
6. Déterminer les formalités d'enregistrement fiscal d'actes nommés visés à l'article 635 du CGI
  • l'acte doit-il faire l'objet d'un enregistrement fiscal ? quid du lieu d'enregistrement ?
  • choisir les bordereaux fiscaux correspondants
Cas pratique : prorogation de durée d'une société civile suite à la loi SOILIHI

Points forts de la formation

  • Approche très pragmatique des formalités
  • Réalisation de cas pratiques sur chaque thématique
  • Partage d'expériences des relations avec les greffes
  • Formateur expert dans le traitement des formalités légales

A qui s’adresse la formation

  • Juristes d'entreprise
  • Secrétaires juridiques
  • Paralegals
  • Avocats
  • Experts-comptables
  • Toute personne confrontée à la pratique des formalités légales
Il est conseillé d'avoir une connaissance du droit des sociétés ou d'avoir suivi l'une des formations suivantes :

Parmi les formateurs

Dominique STEINMETZ

Dominique STEINMETZ

Directrice juridique, spécialiste du droit des sociétés (secrétariat, juridique, restructurations, etc.), son expertise et sa rigueur offrent aux participants les moyens d'accomplir leurs missions au plus près des besoins de l'entreprise.

Laure SINE

Laure SINE

Avocat au barreau de Paris et praticien en droit des sociétés, elle est auteur d'ouvrages sur ce thème. Son expertise et sa maîtrise de toutes les grandes étapes de la vie de l'entreprise sont de vraies valeurs ajoutées pour les participants.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Avis sur la formation

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TATIANA G.
04 déc 2019
Néant
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ISABELLE J.
05 déc 2018
Première formation chez Elegia, note attribuée selon mon évaluation sur cette seule formation
Voir les 2 commentaires
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

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