Formation #515096

Pratique des formalités légales de l'entreprise et de ses acteurs

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Objectifs

  • Maîtriser les formalités légales dans leur diversité et leur spécificité
  • Intégrer l'actualité dans sa pratique
  • Suivre la chronologie des différentes formalités à opérer
Programme
1. Panorama de l'actualité afférente aux formalités légales et implications pratiques
2. Cadre général et pratique des formalités légales
  • quel type d’entreprise doit faire l’objet d’une immatriculation ? quel registre ?
  • quel est le centre de formalités des entreprises compétent ?
  • comment constituer un dossier en vue d’une formalité au RCS ?
  • quid des activités réglementées ?
  • quel contrôle du greffier en charge du RCS ?
Exercice pratique : les différents centres de formalités des entreprises
3. Saisir les formalités d’immatriculation
  • personnes physiques et cas particulier de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
  • personnes morales et cas particulier de la SAS
Cas pratique : demande d’immatriculation au RCS d’une SAS avec un pacte statutaire de gouvernance
4. Effectuer les formalités de modification
  • personnes physiques : quelles sont les modifications à publier au RSAC, au RCS ou au répertoire des métiers ?
  • déclaration d’affectation d’une EIRL : hypothèse du transfert dans le ressort d’un autre greffe
  • personnes morales : quelles sont les modifications à publier dans un journal d'annonces légales (JAL) et au RCS ?
  • règles relatives aux transformations de forme
  • focus sur les fusions, scissions et apports partiels d’actifs
Cas pratique : réduction de capital non motivée par les pertes dans une SARL et dans une SAS
5. Opérer les formalités de dissolution et de radiation du RCS
  • personnes physiques : opérer une radiation d’une entreprise individuelle
  • radiations des EIRL
  • personnes morales : formalité de dissolution en fonction du motif et formalité de radiation compte tenu d’un avis du Comité de coordination du RCS
  • point de vigilance sur le boni de liquidation qui figure dans un PV de clôture de liquidation
Cas pratique : opération de radiation du RCS suite à une absorption dans le cadre d’une fusion simplifiée
6. Accomplir les formalités afférentes aux titres
  • remplir un registre des mouvements de titres, des feuillets individuels d’associés ou d’actionnaires, établir une attestation d’inscription en compte
  • déterminer, en cas de mutation de propriété des titres (parts sociales ou actions) le lieu d’enregistrement – quid du bordereau fiscal ?
  • savoir si la cession doit faire l’objet d’une révélation au RCS
Étude de cas : les cessions dans les sociétés civiles, les SNC et les SARL
7. Déterminer les formalités d’enregistrement fiscal d’actes nommés visés à l’article 635 du CGI
  • reconnaître si l’acte doit faire l’objet d’un enregistrement fiscal et, le cas échéant, le lieu de son enregistrement
  • choisir les bordereaux fiscaux correspondants
Cas pratique : prorogation de durée d’une société civile
Points forts

Points forts

  • Approche très pragmatique des formalités
  • Réalisation de cas pratiques sur chaque thématique
Public et prérequis

Public

Juristes d'entreprise - Secrétaires juridiques - Paralegals - Avocats - Experts-comptables - Toute personne confrontée à la pratique des formalités légales

Prérequis

Il est conseillé d'avoir une connaissance du droit des sociétés ou d'avoir suivi l'une des formations suivantes :
Droit des sociétés : maîtriser les règles fondamentales
Secrétariat des sociétés commerciales : les fondamentaux de la vie d'une société
Formateurs

Parmi nos formateurs

Dominique STEINMETZ

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Directrice juridique, spécialiste du droit des sociétés (secrétariat, juridique, restructurations, etc.), son expertise et sa rigueur offrent aux participants les moyens d'accomplir leurs missions au plus près des besoins de l'entreprise.

Dates et lieus

Date(s)

  • Mercredi 05 décembre 2018

Lieu(x)

PARIS
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Secrétariat juridique des sociétés commerciales : maîtriser les compétences clés

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Secrétariat juridique des sociétés commerciales : maîtriser les compétences clés + Option "Sociétés cotées"

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  • Cerner le fonctionnement des grandes catégories de sociétés
  • Organiser efficacement la tenue et le suivi des réunions et assemblées
  • Gérer tous les documents et accomplir les formalités légales nécessaires
  • Suivre les événements majeurs de la vie de la société quelqu'en soit le type, côté et non-côté
  • Maîtriser les modalités d’entrée d’une société sur les marchés côtées et en assurer le suivi
7 jours
Prochaine date de session : Mercredi 20 mars 2019 à Paris
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  • Suivre les événements majeurs de la vie de la société

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