Formation - Prélèvement à la source (PAS) : le mettre en oeuvre en toute conformité

Intégrer le PAS de l'impôt sur le revenu dans ses opérations de paie et sécuriser ses process
#600372
1 jour
  • nouveau

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Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu instauré par la loi de finances pour 2017, complétée par l'ordonnance du 22 septembre 2017, est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Cette nouvelle obligation pour l’employeur implique pour les services paie de comprendre les contours légaux de cette réforme, son mode de fonctionnement et d’intégrer les difficultés de mise en œuvre. La formation « Prélèvement à la source (PAS) : le mettre en oeuvre en toute conformité » d'ELEGIA permet de maîtriser les impacts de ce nouveau dispositif sur vos pratiques de paie, l'intégrer sur les bulletins de paie de manière fiable et conforme aux dernières précisions apportées par l'administration et d'éviter tout risque à l'employeur.

Objectifs de la formation

  • Comprendre et maîtriser le principe du prélèvement à la source
  • Identifier les répercussions en paie
  • Veiller à la bonne conformité de vos process
  • Anticiper les difficultés de mise en œuvre

Programme de la formation

Cerner le contexte de la réforme
  • quels sont les enjeux de la réforme ?
  • quelles sont les modalités de mise en œuvre ?
  • entrée en vigueur du dispositif : calendrier, année de transition
Identifier les salariés assujettis au prélèvement à la source (PAS)
  • déterminer la situation fiscale du salarié
  • cas des détachés, expatriés, frontaliers
  • abattement fiscaux : le cas des apprentis et des stagiaires
Quiz interactif : valider ou corriger les affirmations énoncées sur l'assujettissement au prélèvement à la source
Maîtriser le fonctionnement du prélèvement à la source pour les salariés
  • déterminer la base de calcul du prélèvement à la source : salaire imposable du salarié, quid des frais professionnnels, base de calcul du PAS (retraitement des IJSS et des abattements fiscaux)
  • identifier le taux de prélèvement à déclencher : taux personnalisé (taux propre ou individualisé) ? taux non personnalisé (taux neutre) ?
  • comment modifier ou moduler son taux de prélèvement ?
  • obligations de l'employeur : vis-à-vis de l'administration, vis-à-vis de ses salariés
Atelier « Calcul du PAS » :
- exercices d'application : calculer le prélèvement à la source dans différentes situations
- étude de cas : traitement de cas particuliers
Comment traiter les salaires de 2018 : gérer l'année de transition
  • 2018, une année de transition : modalités
  • mise en œuvre d'un CIMR (crédit d'impôt de modernisation du recouvrement)
  • quels sont les revenus exceptionnels qui ne bénéficient pas du CIMR ?
  • modalités déclaratives liées au CIMR
Exercice pratique : compléter un questionnaire de mise en situation sur le CIMR
Déclarer et reverser le prélèvement à la source
  • intégration dans la norme DSN ou PASRAU
  • obligations de l'employeur vis-à-vis de l'administration fiscale
  • sanctions encourues
Cas pratique : exemples de remplissage des structures DSN

Points forts de la formation

  • Formation incontournable pour sécuriser la mise en œuvre du prélèvement à la source, actualisée en fonction de l'évolution des dispositions législatives et réglementaires
  • Nombreux exercices d'application pour une mise en pratique immédiate en entreprise
  • Les participants sont invités à apporter des bulletins de paie anonymisés de leur entreprise pour une meilleure appropriation des acquis

A qui s’adresse la formation

  • Gestionnaires paie
  • Responsables paie
  • Responsables RH
  • Responsables administration du personnel
  • Comptables
  • Cabinets d'expertise comptable
Avoir suivi ou avoir un niveau d'expérience en paie équivalent à la formation :
Paie : maîtriser les bases de la pratique

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze

Programme formation

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