Formation #513059

Procédure d'autorisation par appel à projet : cadre réglementaire et méthodologie de réponse à l'appel à projet

  • intra

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Procédure d'autorisation par appel à projet : cadre réglementaire et méthodologie de réponse à l'appel à projet 1 € HT Ajouter au panier Devis Intra

Objectifs

  • Comprendre le cadre légal et réglementaire de la procédure d'autorisation
  • Savoir élaborer un dossier de réponse à l'appel à projet
  • Identifier les facteurs clés pour faire aboutir son projet
Programme
1. Le cadre légal et réglementaire des autorisations par appel à projet
  • objectifs de la loi HPST du 21 juillet 2009
  • pilotage régional avec les agences régionales de santé
  • niveaux de planification : schémas régionaux et départementaux
  • appel à projet : quels ESMS concernés, quelles opérations visées ?
  • répartition des compétences d'autorisation, de financement, de contrôle : État, ARS, département…
  • commissions de sélection d'appel à projet
2. Mettre en place une stratégie de réponse cohérente
  • anticiper les besoins à venir : PRS…
  • définir des critères de sélection et identifier les projets sur lesquels se positionner
  • identifier les critères d'évaluation et de notation retenus par les décideurs
3. Analyser le cahier des charges de l'appel à projet
  • recenser les besoins via une étude de marché
  • maîtriser les données économiques : indicateurs médico-sociaux, prix de journée moyens…
  • intégrer les critères imposés par la loi : compatibilité besoins/schémas/PRIAC ; règles d'organisation et de fonctionnement
  • intégrer les obligations spécifiques à certaines structures
  • faire l'état des lieux sur le territoire
Exercice pratique : étude d'un projet régional de santé et d'un exemple d'appel à projet
4. Constituer une équipe projet pour créer des conditions favorables de travail
  • chefs de projet, experts, ressources internes et/ou externes…
  • mettre en place un rétroplanning et prévoir les différentes étapes de validation
  • garantir la cohérence de forme du projet
Mise en situation : constituer une équipe projet et élaborer un rétroplanning
5. Concevoir et rédiger le dossier de réponse
  • concevoir le projet d'établissement ou de service conformément aux prescriptions de la loi 2002-2 et des recommandations de l'ANESM
  • définir les prestations proposées
  • réaliser un budget et un plan de financement
  • concevoir l'organigramme et le tableau des emplois
  • prévoir l'évaluation du projet
Exercice d'application : à partir d'un exemple d'appel à projet et de documents officiels (schémas), réalisation du plan de la réponse à l'appel à projet
6. Identifier les points forts du projet et les mettre en valeur
  • démontrer l'intégration de sa structure dans des réseaux et identifier les partenariats possibles
  • mettre en avant un projet architectural pertinent
  • mettre en valeur ses points forts : innovation, parcours de la personne accueillie, réseaux, transversalité, réflexion éthique…
Mise en situation : présenter le projet devant une commission
Points forts

Points forts

  • Identification des objectifs de l'entreprise
  • Recueil des attentes opérationnelles des participants
  • Conception d'un déroulé pédagogique sur mesure
  • Construction de cas pratiques inspirés du contexte professionnel des participants
  • Élaboration d'une documentation pédagogique spécifique
Public et prérequis

Public

Directeurs ou Directeurs adjoints d'établissement - Dirigeants d'association gestionnaire - Cadres en établissement ou service social ou médico-social

Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation
Jusqu'a -30%
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pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
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