Formation - Procédure d'autorisation par appel à projet : cadre réglementaire et méthodologie de réponse à l'appel à projet

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2 jours
  • intra

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Objectifs de la formation

  • Comprendre le cadre légal et réglementaire de la procédure d'autorisation
  • Savoir élaborer un dossier de réponse à l'appel à projet
  • Identifier les facteurs clés pour faire aboutir son projet

Programme de la formation

Le cadre légal et réglementaire des autorisations par appel à projet
  • objectifs de la loi HPST du 21 juillet 2009
  • pilotage régional avec les agences régionales de santé
  • niveaux de planification : schémas régionaux et départementaux
  • appel à projet : quels ESMS concernés, quelles opérations visées ?
  • répartition des compétences d'autorisation, de financement, de contrôle : État, ARS, département…
  • commissions de sélection d'appel à projet
Mettre en place une stratégie de réponse cohérente
  • anticiper les besoins à venir : PRS…
  • définir des critères de sélection et identifier les projets sur lesquels se positionner
  • identifier les critères d'évaluation et de notation retenus par les décideurs
Analyser le cahier des charges de l'appel à projet
  • recenser les besoins via une étude de marché
  • maîtriser les données économiques : indicateurs médico-sociaux, prix de journée moyens…
  • intégrer les critères imposés par la loi : compatibilité besoins/schémas/PRIAC ; règles d'organisation et de fonctionnement
  • intégrer les obligations spécifiques à certaines structures
  • faire l'état des lieux sur le territoire
Exercice pratique : étude d'un projet régional de santé et d'un exemple d'appel à projet
Constituer une équipe projet pour créer des conditions favorables de travail
  • chefs de projet, experts, ressources internes et/ou externes…
  • mettre en place un rétroplanning et prévoir les différentes étapes de validation
  • garantir la cohérence de forme du projet
Mise en situation : constituer une équipe projet et élaborer un rétroplanning
Concevoir et rédiger le dossier de réponse
  • concevoir le projet d'établissement ou de service conformément aux prescriptions de la loi 2002-2 et des recommandations de l'ANESM
  • définir les prestations proposées
  • réaliser un budget et un plan de financement
  • concevoir l'organigramme et le tableau des emplois
  • prévoir l'évaluation du projet
Exercice d'application : à partir d'un exemple d'appel à projet et de documents officiels (schémas), réalisation du plan de la réponse à l'appel à projet
Identifier les points forts du projet et les mettre en valeur
  • démontrer l'intégration de sa structure dans des réseaux et identifier les partenariats possibles
  • mettre en avant un projet architectural pertinent
  • mettre en valeur ses points forts : innovation, parcours de la personne accueillie, réseaux, transversalité, réflexion éthique…
Mise en situation : présenter le projet devant une commission

Points forts de la formation

  • Identification des objectifs de l'entreprise
  • Recueil des attentes opérationnelles des participants
  • Conception d'un déroulé pédagogique sur mesure
  • Construction de cas pratiques inspirés du contexte professionnel des participants
  • Élaboration d'une documentation pédagogique spécifique

A qui s’adresse la formation

  • Directeurs ou Directeurs adjoints d'établissement
  • Dirigeants d'association gestionnaire
  • Cadres en établissement ou service social ou médico-social
Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze