Incontournables

Formation Le créancier face aux procédures collectives

Traiter la situation du créancier dans le cadre d'une entreprise en difficulté

4.3/5 ( 23 avis)
Session garantie 2 jours Captation Perfectionnement
tealium

Depuis plusieurs mois et l'avènement de la crise sanitaire, la situation financière des entreprises est mise à rude épreuve. Les défaillances d'entreprise (sauvegarde, redressement, liquidation) participent de l'aléa économique. Cette formation traite des différentes procédures de traitement des entreprises en difficultés, refondues en partie par l'ordonnance du 15 septembre 2021 et en vigueur depuis le 1er octobre 2021, afin de disposer de tout l'arsenal juridique nécessaire pour y faire face dans les meilleures conditions. Elle tient compte également de l'incidence du changement du statut des entrepreneurs individuels applicable au 15 mai 2022.

Objectifs pédagogiques

Déterminer l'organisation générale du traitement des difficulté des entreprisesExaminer les principes applicables aux procédures collectives et leur incidence sur le traitement des créanciersAnalyser le cadre légal permettant de reconstituer l'actif et de le liquider

Programme de la formation

Engagement

Vous vous engagez dans votre formation.Connectez-vous sur votre espace participant pour compléter votre questionnaire préparatoire et démarrer votre parcours : training game, vidéo, référentiel de compétences. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.
Déterminer l'organisation générale du traitement des difficultés des entreprises

Décrire le cadre général des procédures de traitement des difficultés des entreprises

ConciliationMandat ad hocSauvegardeRedressement judiciaireLiquidation judiciaire
  • Etude de cas : présentation d'une requête aux fins d'ouverture d'une procédure de mandat ad hoc / d'une procédure de conciliation
  • Etude de cas : présentation de la demande d'ouverture d'un plan de sauvegarde
  • Etude de cas : présentation d'une déclaration de cessation des paiements et d'un plan de continuation
  • Etude de cas : présentation d'un plan de cession et de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant une cession d'actif
  • Débat : évolutions depuis la transposition de la Directive insolvabilité du 26 juin 2019 par l'ordonnance du 15 septembre 2021

Identifier les intervenants, leurs rôles et pouvoirs

Organes juridictionnelsMandataires de justice
  • Quiz : distinguer les intervenants
Examiner les principes applicables aux procédures collectives et leur incidence sur le traitement des créanciers

Schématiser les grands principes applicables aux procédures collectives

Principe de l'arrêt des poursuites individuelles et les incidences pratiquesRéforme du statut des entrepreneurs individuels issue de la loi du 14 février 2022Interdiction des paiements des créances antérieures : principe et exceptionsEgalité des créanciersRègle de la continuation des contrats en cours
  • Débat : les principes directeurs du droit des entreprises en difficulté

Caractériser la situation du créancier

Créanciers concernés par la réforme du statut des entrepreneurs individuels issue de la loi du 14 février 2022Traitement de la créance antérieure : la déclaration de la créance et la vérification du passifTraitement de la créance postérieure : les conditions d'éligibilité au traitement de faveur et les moyens d'actions du créancier pour obtenir le paiementSort des contrats : les conditions de la poursuite du contrat en cours, la résiliation du contratSituation des biens détenus par le débiteur
  • Cas pratique : mesures à prendre pour se faire payer
  • Cas pratique : faire résilier un contrat en cours
Analyser le cadre légal permettant de reconstituer l'actif et de le liquider

Rechercher les actes suspects

Responsabilité du créancier au titre des concours qu'il a consentisNullités de la période suspecte
  • Cas pratique : qualifier les actes et cerner les responsabilités

Repérer les actions contre le débiteur en faveur des créanciers

Actions en sanction non pécuniaireAction en comblement de passif
  • Débat : la reconstitution de l'actif et son incidence sur la situation du créancier

Cerner les règles organisant la liquidation de l'actif

Ordre de paiement des créanciers Créanciers concernés par la réforme du statut des entrepreneurs individuels issue de la loi du 14 février 2022Situation du créancier propriétaire
  • Débat : Problématique de l'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel

Transfert

Votre parcours de formation se poursuit sur votre espace participant.Connectez-vous pour accéder aux ressources, mettez en œuvre vos engagements dans votre contexte professionnel.

Les points forts

Mise à disposition de fiches pratiques récapitulatives des procédures de traitement des difficultés des entreprises

À qui s’adresse cette formation ?

Responsables et collaborateurs des services contentieux et recouvrement - Juristes - Avocats - Notaires - Experts-comptables

Pré-requis

Avoir les connaissances de base en matière de droit des entreprises en difficulté ou avoir suivi la formation :

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Satisfaction et Evaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Parmi nos formateurs

  • Isabelle Delcambre

    Spécialisée en recouvrement de créances, en contentieux, en surendettement des particuliers et en droit patrimonial, elle met au service des participants son expérience d'adjointe dans un service contentieux ainsi que d'huissier de justice.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :

Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…

Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.

L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.

Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Vos avis sur la formation

4.3/5
23 avis de consommateurs
27/09/2023

Formation trop généraliste avec trop de métiers différents avec des problématiques différentes dans les stagiaires.Au final j'estime que 50% de la formation m'intéressait, donc 1 seul jour (beaucoup de temps passés sur les problématiques bancaires sur les clients personnes physiques et entreprises individuelles)La formatrice était compétente et répondait bien aux questions, il aurait juste fallut mieux répartir les stagiaires (personnes issus du métier de la banque/assurance d'un côté, et personnes issus du métier des entreprises avec clientèle exclusivement en B to B de l'autre).Autre remarque : j'étais le seul en téléformation, donc interactions moins évidentes. Je pense qu'il serait plus opportun de faire des formations en full présentéisme d'un côté, et en full téléformation de l'autre.

FRANCOIS M.
24/09/2023

formation très intéressante, très bien dispensée et bien organisée

LAETITIA M.
24/09/2023

Très bien

STEPHANIE I.
27/09/2023

Très bon accueil. Prestation de qualité. Formatrice dynamique et très compétente. Formation très instructive.

YOANNA L.
27/09/2023

Formation bien présentée et animée par un personne compétente et concernée de près par le domaine.

Jean-Pierre T.
26/05/2023

Très satisfaite de cette formation qui a répondu entièrement à mes besoins. La formatrice était très compétente et très intéressante . Elle a apporté beaucoup à cette formation qui est assez pointue suivant les sujets juridiques traités .

NATHALIE G.
31/12/2022

Tout s'est bien déroulé

CELINE L.
01/01/2023

Je n'ai pas été satisfaite par l'animation et la pédagogie du formateur

LAETITIA O.
31/12/2022

Cette formation était très interessante dans le fond et les connaissances transmises étaient justes, précises et à jour. Cependant, pour la forme et l'aspect pratique du sujet abordé (la pratique du créancier dans le droit des entreprises en difficulté), il aurait été préférable de bénéficier d'une présentation plus animée / interactive. Il aurait été préférable d'inciter au maximum les participants à assister à la formation en présentiel. Un mandataire judiciaire en intervenant aurait été également un vrai plus.

SIMON T.
31/12/2022

Bon développement des différentes étapes de la procédure collective

SYLVIE F.
20/10/2022

endroit sympathique et chaleureuxpersonnel très compétents et formatrice au top, dynamique, très disponible

AMELIE P.
23/10/2022

Excellente formatrice

IVAN D.
20/10/2022

Très satisfait de la formation elle était complète et bien faite

JONATHAN G.
20/10/2022

Salle très mal insonorisé : on entend la formation de la salle voisine et c'est très gênantConvocation qui conseille fortement d'apporter un PC alors qu'il est inutile

PASCALE D.
26/05/2022

ras

anonymous a.
26/05/2022

formation très complèteréalisée à distance mais les équipements sont top! comme si on y était !

anonymous a.
26/05/2022

La formatrice a ete brillante, des connaissances solides dans le domaine et aussi une experience professionelle impressionante qu'elle a partage avec les coursants, je suis tres contatente.

anonymous a.
26/05/2022

très satisfaite du formateur. échange facile et enrichissant

anonymous a.
26/05/2022

Formation complète.

anonymous a.
18/03/2022

Très clair, structuré, pragmatique, approprié et correspondant à mon besoin

anonymous a.
18/03/2022

Excellente formation

anonymous a.
18/03/2022

Les formations, dispensées par des professionnels, sont assorties de cas concrets en sus de la théorie

anonymous a.
18/03/2022

formation tres enrichissante

anonymous a.

Inter

Les sessions garanties correspondent à des dates de formations confirmées par Lefebvre Dalloz Compétences (anciennement Francis Lefebvre Formation). Ces sessions ne sont ni annulées ni reportées sauf dans le cas de force majeure.
2 jours
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Repas inclus (en présentiel)
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Nos sessions 2024 en présentiel à Paris se dérouleront à Paris ou à Paris-La Défense

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Ce programme pourra servir de base à la construction d’une formation sur-mesure adaptée à vos besoins et à votre environnement professionnel

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