Formation #511012

Recouvrement de créances et procédures collectives : cadre juridique et pratique

  • incontournable

2 jours

1 430 € HT

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Entreprises en difficulté : obtenir le recouvrement  de sa créance

Les entreprises doivent effectuer un suivi de la solvabilité de leurs clients pour prendre les mesures en cas de défaillance de l'un d'entre eux. Lors de l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'une entreprise cliente, il convient d'effectuer les démarches nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts... Il  faut être attentif aux différents stades, suivant que le client fait l'objet d'un mandat ad hoc, d'une procédure de conciliation ou de sauvegarde, d'un jugement déclaratif de redressement judiciaire suivi d'une période d'observation ou d'un plan de continuation.  La formation ELEGIA permet aux participants de s’approprier les procédures à mettre en œuvre et d'identifier les outils adaptés à chaque situation.

Objectifs

  • Maîtriser le déroulement des procédures collectives
  • Intégrer les apports des dernières réformes législatives et jurisprudentielles dans la prévention et le traitement des entreprises en difficulté
  • Identifier les incidences sur les garanties de l'ouverture d'une procédure préventive ou judiciaire
  • Améliorer son taux de recouvrement de créances face à une entreprise en difficulté
Programme
1. Procédures préventives : incidences de la loi du 18 novembre 2016
  • distinction entre mandat ad hoc et conciliation
  • rôle et mission du mandataire et du conciliateur
  • incidences sur la gestion de l'entreprise
  • nature et modalités de mise en place des accords de conciliation, incidences sur les garanties et sur les nullités de la période suspecte
  • dernières adaptations relatives au règlement amiable
  • critères permettant de bénéficier du privilège argent frais (« new money »)
Cas pratique : étudier l'intérêt stratégique de choisir une procédure de conciliation
2. Procédure de sauvegarde financière accélérée du 22 octobre 2010
  • conditions et critères de mise en œuvre
  • personnes visées
  • délais et procédure
  • conséquences pour les créanciers
3. Procédure de sauvegarde accélérée créée le 12 mars 2014
  • personnes visées
  • conditions de mise en œuvre et durée
  • conséquences pour les créanciers
4. Procédure de sauvegarde de droit commun 
  • incidences de la loi Macron du 6 août 2015 et de la loi du 18 novembre 2016
  • critères, conditions, entreprises visées
  • qui est à l’origine de cette procédure ?
  • intervenants à la procédure, rôles et missions (réforme du statut des mandataires et administrateurs, juge commissaire, ministère public)
  • obligations d'information et pouvoirs du dirigeant
  • simplification des modalités de déclaration des créances par l'ordonnance de 2014
  • poursuite ou non des contrats : procédure à suivre, incidences en cas de résiliation, faut-il déclarer une nouvelle créance ? problématique des contrats à exécution successive
  • obligations et conséquences pour les créanciers antérieurs, postérieurs, inscrits ou non
  • sort des cautions, garants et codébiteurs
  • modalités de mise en place et suivi du plan de continuation, limitation des pouvoirs des actionnaires récalcitrants 
  • spécificités liées au contrat de prêt
Cas pratique : déclaration de créances, règles applicables, délais, personnes habilitées, incidences sur la poursuite des garants
Étude de cas : analyser un plan de sauvegarde
5. Procédure de redressement judiciaire
  • qui est à l'initiative de cette procédure ?
  • critères liés à la cessation des paiements 
  • notion de période suspecte et conséquences
  • modalités de poursuites à l'encontre des cautions, garants et codébiteurs
  • points communs et différences avec la procédure de sauvegarde
  • nullités liées à la période suspecte, conséquences pour les créanciers
Construction d'outil : construire un tableau comparatif procédure de sauvegarde/procédure de redressement judiciaire
6. Procédure de liquidation judiciaire
  • distinction entre la cessation d’activité et la cession de l’entreprise
  • fonctions des huissiers de justice, liquidateurs des petites procédures
  • simplification de la procédure de liquidation des actifs par l'ordonnance de 2014
  • procédure de rétablissement professionnel avec effacement des dettes pour les entrepreneurs personnes physiques
  • incidences du jugement de liquidation judiciaire sur les contrats en cours (sort des créances nées pendant les opérations de liquidation)
  • incidences de la cession sur les garanties (y a-t-il droit de suite ?)
  • ordre de paiement des créanciers après liquidation de l'actif en fonction des garanties prises antérieurement
Cas pratique : identifier l'ordre de paiement des créanciers
7. Sanctions éventuelles contre le dirigeant, les associés et les créanciers
  • sanctions civiles et pénales contre le dirigeant et incidences sur les poursuites des créanciers : interdiction de gérer, faillite personnelle, comblement de passif
  • responsabilité du banquier
  • principe de non-responsabilité : article L. 650-1 du Code de commerce
  • soutien abusif
  • rupture abusive des concours
Étude de cas : analyse commentée de la jurisprudence sur la responsabilité pour soutien abusif
Points forts

Points forts

  • Analyse de chaque procédure sur le plan législatif et jurisprudentiel du droit des entreprises en difficulté permettant ainsi aux participants d'acquérir une vision claire et comparative des différents dispositifs
  • Formateurs bénéficiant d'une grande pratique professionnelle des procédures collectives
  • Nombreux cas pratiques pour résoudre les difficultés d'application et mettre chacun en situation professionnelle
Public et prérequis

Public

Responsables et Collaborateurs des services recouvrement, comptables, contentieux et juridiques

Prérequis

Dans le cadre de débiteurs d'entreprises, il est conseillé d'avoir suivi au préalable la formation :
Recouvrement des impayés : maîtriser les procédures amiables et contentieuses
Formateurs

Parmi nos formateurs

Isabelle DELCAMBRE

Isabelle DELCAMBRE

Spécialisée en recouvrement de créances, en contentieux, en surendettement des particuliers et en droit patrimonial, elle met au service des participants son expérience d'adjointe dans un service contentieux et de huissier de justice.

Véronique BELTRAN PRATS

Véronique BELTRAN PRATS

Diplômée de l'université Paris Panthéon-Sorbonne en droit bancaire et financier, elle a exercé en tant que responsable juridique dans plusieurs sociétés. Elle fait profiter les participants de sa riche expérience dans le droit du crédit à la consommation, les obligations et responsabilités bancaires ou encore la commercialisation des produits bancaires.

Dates et lieus

Date(s)

  • Lundi 11 mars 2019
  • Mardi 12 mars 2019

Lieu(x)

PARIS

Date(s)

  • Lundi 03 juin 2019
  • Mardi 04 juin 2019

Lieu(x)

PARIS

Date(s)

  • Lundi 21 octobre 2019
  • Mardi 22 octobre 2019

Lieu(x)

PARIS

Date(s)

  • Jeudi 12 décembre 2019
  • Vendredi 13 décembre 2019

Lieu(x)

PARIS

Date(s)

  • Jeudi 12 septembre 2019
  • Vendredi 13 septembre 2019

Lieu(x)

PARIS
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Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

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