Formation #511012

Recouvrement de créances et procédures collectives : cadre juridique et pratique

  • incontournable

2 jours

1 380 € HT

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Recouvrement de créances et procédures collectives : cadre juridique et pratique 1 380 € HT Ajouter au panier Devis Intra

Maîtriser le cadre juridique et la pratique du recouvrement      

Les entreprises doivent effectuer un suivi rigoureux de la solvabilité de leurs clients afin de pouvoir prendre les mesures nécessaires en cas de défaillance de l'un d'entre eux. En cas d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'une entreprise cliente, il convient d'effectuer immédiatement les démarches nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts... A cet égard, il faut être attentif aux différents stades de la procédure collective, suivant que le client fait l'objet d'un mandat ad hoc, d'une procédure de conciliation ou de sauvegarde, d'un jugement déclaratif de redressement judiciaire suivi d'une période d'observation ou d'un jugement de plan de continuation. Le plan de continuation permet à l'entreprise de se donner du temps pour sauver une situation souvent déficitaire. La formation "Recouvrement de créances et procédures collectives : cadre juridique et pratique" d'ELEGIA permet aux participants de s’approprier les procédures à mettre en œuvre et d'identifier les outils adaptés à chaque situation.

Objectifs

  • Maîtriser le déroulement des procédures collectives
  • Être à jour des apports des dernières réformes législatives et jurisprudentielles dans la prévention et le traitement des entreprises en difficulté (loi Macron en particulier)
  • Identifier les incidences sur les garanties de l'ouverture d'une procédure préventive ou judiciaire
  • Améliorer son taux de recouvrement de créances face à une entreprise en difficulté
Programme
1. Procédures préventives : incidences de l'ordonnance de 2014
  • distinction entre mandat ad hoc et conciliation
  • rôle et mission du mandataire et du conciliateur
  • incidences sur la gestion de l'entreprise
  • nature et modalités de mise en place des accords de conciliation, incidences sur les garanties et sur les nullités de la période suspecte
  • préparation éventuelle de la cession de l'entreprise
  • dispositions ayant pour but de rendre inapplicables les clauses contractuelles aggravant la situation du chef d’entreprise ayant recours à l’une ou l’autre des mesures préventives (quels sont les types de clauses visées ?)
  • critères permettant de bénéficier du privilège argent frais (new money)
Cas pratique : étudier l'intérêt stratégique de choisir une procédure de conciliation
2. Procédure de sauvegarde financière accélérée du 22 octobre 2010
  • conditions et critères de mise en œuvre
  • personnes visées
  • délais et procédure
  • conséquences pour les créanciers
3. Procédure de sauvegarde accélérée créée le 12 mars 2014
  • personnes visées
  • conditions de mise en œuvre et durée
  • conséquences pour les créanciers
4. Procédure de sauvegarde de droit commun de 2005
  • critères, conditions, entreprises visées
  • qui est à l’origine de cette procédure ?
  • intervenants à la procédure, rôles et missions (réforme du statut des mandataires et administrateurs, juge commissaire, ministère public)
  • obligations d'information et pouvoirs du dirigeant
  • simplification des modalités de déclaration des créances par l'ordonnance de 2014
  • poursuite ou non des contrats : procédure à suivre, incidences en cas de résiliation, faut-il déclarer une nouvelle créance ? problématique des contrats à exécution successive
  • obligations et conséquences pour les créanciers antérieurs, postérieurs, inscrits ou non
  • sort des cautions, garants et codébiteurs
  • modalités de mise en place et suivi du plan de continuation, limitation des pouvoirs des actionnaires récalcitrants par la loi Macron
  • spécificités liées au contrat de prêt
Cas pratique : déclaration de créances, règles applicables, délais, personnes habilitées, incidences sur la poursuite des garants
Étude de cas : analyser un plan de sauvegarde
5. Procédure de redressement judiciaire
  • qui est à l'initiative de cette procédure ?
  • critères liés à la cessation des paiements 
  • notion de période suspecte et conséquences
  • modalités de poursuites à l'encontre des cautions, garants et codébiteurs
  • points communs et différences avec la procédure de sauvegarde
  • nullités liées à la période suspecte, conséquences pour les créanciers
Construction d'outil : construire un tableau comparatif procédure de sauvegarde/procédure de redressement judiciaire
6. Procédure de liquidation judiciaire
  • distinction entre la cessation d’activité et la cession de l’entreprise
  • nouvelles fonctions des huissiers de justice, liquidateurs des petites procédures
  • simplification de la procédure de liquidation des actifs par l'ordonnance de 2014
  • création d'une nouvelle procédure de rétablissement professionnel avec effacement des dettes pour les entrepreneurs personnes physiques
  • incidences du jugement de liquidation judiciaire sur les contrats en cours (sort des créances nées pendant les opérations de liquidation)
  • incidences de la cession sur les garanties (y a-t-il droit de suite ?)
  • ordre de paiement des créanciers après liquidation de l'actif en fonction des garanties prises antérieurement
Cas pratique : identifier l'ordre de paiement des créanciers
7. Sanctions éventuelles contre le dirigeant, les associés et les créanciers
  • sanctions civiles et pénales contre le dirigeant et incidences sur les poursuites des créanciers : interdiction de gérer, faillite personnelle, comblement de passif
  • responsabilité du banquier
  • principe de non-responsabilité : article L. 650-1 du Code de commerce
  • soutien abusif
  • rupture abusive des concours
Étude de cas : analyse commentée de la jurisprudence sur la responsabilité pour soutien abusif
Points forts

Points forts

  • Analyse de chaque procédure sur le plan législatif et jurisprudentiel du droit des entreprises en difficulté permettant ainsi aux participants d'acquérir une vision claire et comparative des différents dispositifs
  • Formateurs bénéficiant d'une grande pratique professionnelle des procédures collectives
  • Nombreux cas pratiques pour résoudre les difficultés d'application et mettre chacun en situation professionnelle
Public et prérequis

Public

Responsables et Collaborateurs des services recouvrement, comptables, contentieux et juridiques

Prérequis

Dans le cadre de débiteurs d'entreprises, il est conseillé d'avoir suivi au préalable la formation :
Recouvrement des impayés : maîtriser les procédures amiables et contentieuses
Dates et lieus

Date(s)

  • Lundi 22 octobre 2018
  • Mardi 23 octobre 2018

Lieu(x)

PARIS

Date(s)

  • Jeudi 13 décembre 2018
  • Vendredi 14 décembre 2018

Lieu(x)

PARIS

Date(s)

  • Jeudi 13 décembre 2018
  • Vendredi 14 décembre 2018

Lieu(x)

LYON
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Devis personnalisé

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Recouvrement de créances et procédures collectives : cadre juridique et pratique (ref :511012)

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