Formation d'actualité - Réforme de la Copropriété 2019 et dernières actualités

L'essentiel de l'actualité en Copropriété en lien direct avec les problématiques opérationnelles
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La réforme de la Copropriété est en marche. La loi d’évolution et d’aménagement numérique (ELAN) promulguée en novembre 2018, quatre ans après la loi ALUR, a d’ores et déjà modifié quelques points s’agissant notamment des points suivants : le recouvrement de charges, les assemblées, la responsabilité du syndic, etc. En outre, la loi ELAN a habilité le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures visant dès 2020 à refondre plus amplement la copropriété en vue « d’améliorer la gestion des copropriétés et à prévenir les contentieux » . L’objectif est de « clarifier, moderniser, simplifier et adapter les règles d’organisation et de gouvernance de la copropriété ».Ladite ordonnance portant réforme globale de la copropriété paraîtra à l’automne 2019. La date butoir est en effet fixée en novembre 2019 au plus tard. C’est dans ce contexte en effervescence en cette matière qu’ELEGIA Formation vous propose au cours d’une journée incontournable le Mercredi 11 décembre 2019 - d’analyser les points d’évolution qui en seront issues. Nos experts, Maître Elisabeth ABBOU, Avocat à la Cour d’appel de Paris, et Monsieur Bernard Charluet, Consultant-Formateur en immobilier et praticien détailleront le nouveau régime de la Copropriété. Egalement, seront examinés au cours de cette journée les dernières décisions utiles dégagées en jurisprudence à intégrer dans sa pratique quotidienne. Bien évidemment, vous pourrez poser toutes les questions qui vous préoccupent et profiter de ces moments privilégiés pour échanger avec vos pairs et avec les intervenants.

Objectifs de la formation

  • Faire le point sur la réforme de la Copropriété
  • Dresser l’état de l’actualité législative et réglementaire des derniers mois  (ELAN...)
  • Confronter sa pratique à l’analyse de la jurisprudence
  • Repérer les questions les plus sensibles et apporter des solutions pertinentes
  • Anticiper les risques de contentieux
  • Echanger avec ses pairs et avec nos experts

Programme de la formation

Formation éligible à l'obligation de formation des professionnels de l'immobilier
Programme susceptible d’être complété et enrichi en fonction de l’actualité en cette matière
9h Début de la journée
Actualité Législative et réglementaire : la réforme de la copropriété depuis la loi ELAN 2018 - Retour sur la loi ELAN et les décrets d’applications publiés en 2019 : ce qui a déjà changé en matière de droit, d’organisation et de gestion des copropriétés
  • Recouvrement de charges et super-procédures
  • Vote par correspondance ou en visio-conférences
  • De nouvelles règles pour les pouvoirs de représentation en assemblée
  • Encore plus de restrictions pour les syndics et leur environnement familial ou professionnel en assemblée générale
  • Notification des PV d’Assemblée
  • Le sort des colonnes montantes enfin résolu ?
  • Lot de copropriété et lot transitoire, et l'obligation de modifier le RDC
  • Prise d'effet du statut
  • Parties communes : droit de jouissance privative et parties communes spéciales avec le corollaire des charges spéciales
  • Fonds travaux
  • Extranet
  • Majorité pour voter des travaux énergétiques
  • Sanctions encourues par le syndic en cas de non transmission des documents dans les délais
  • Nouvelles prescriptions
  • Favoriser la communication « haut débit »
10h30-10h45 Pause
2019 - La réforme de la Copropriété à la lumière de l’Ordonnance 2019 modifiant les règles de la Copropriété : ce qui change
  • Champ d’application de la loi de 1965
  • Modes d’adoption des résolutions en matière de travaux : plus de simplification ?
12h30-14h00 Déjeuner
  • Gestion financière des copropriétés : vers une amélioration ?
  • Règles de gouvernance et ordre public : quelle nouvelle organisation ?
  • Quid des grandes copropriétés ?
2020 - Prospectives sur le futur Code de la copropriété des immeubles bâtis : ce qui va changer
15h45-16h Pause
Actualité Jurisprudentielle : les derniers arrêts marquants(liste des thèmes susceptibles d’être traités au regard de l’actualité récente)
  • Assemblées
  • Syndic et Syndicat        
  • Copropriété et lot de copropriété          
  • Copropriétés en difficulté           
  • Copropriété, comptabilité et charges    
  • Pouvoirs et responsabilités
  • Employés et gardiens d’immeuble         
17h30 Clôture de la journée

A qui s’adresse la formation

  • Directeurs immobiliers ? Avocats ? Principaux de copropriété ? Responsables et collaborateurs des cabinets de biens et syndics ? Gestionnaires de patrimoines immobiliers ? Responsables entretien ? Responsables des services généraux

Formateurs de la formation

Elisabeth ABBOU

Elisabeth ABBOU

Avocat au barreau de Paris, praticien en droit immobilier et conseil auprès de cabinets d'administration de biens. Sa vision pragmatique et exhaustive donne aux participants un panorama complet de la réglementation applicable tant aux baux d'habitation qu'à la copropriété.

Bernard CHARLUET

Bernard CHARLUET

Consultant-Formateur en gestion immobilière, Dirigeant d’un cabinet d’administration de biens pendant de nombreuses années, co-auteur de nombreux ouvrages et articles sur le thème de la copropriété

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Produit complémentaire

Le syndic : missions, responsabilités et intervention dans les troubles anormaux du voisinage

Le syndic et son rôle central dans les relations avec le syndicat et les copropriétaires - illustration concrète au cas des troubles de voisinage
  • Cerner les aspects concrets du métier de syndic
  • Définir son rôle et ses responsabilités
  • Gérer les conflits liés aux troubles anormaux de voisinage
  • Faire valoir son point de vue sereinement mais avec volonté et assurance
  • Adopter la bonne stratégie faces aux troubles du voisinage en phase amiable et judiciaire
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Prochaine date de session :
Mercredi 06 novembre 2019 à Paris
995€ HT
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze