Formation d'actualité - Réforme du droit de la négociation commerciale et études de cas

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Le droit des négociations commerciales a connu d’importantes modifications suite à l’adoption de l’ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du Code de commerce. Ladite ordonnance a pour but de clarifier le droit des négociations commerciales issu de nombreuses réformes successives entraînant l’application d’un droit devenu trop complexe. Ainsi, a été refondu notamment, le régime relatif aux conditions générales de vente (CGV), à la convention unique, à la facturation et divers autres points. C’est dans ce nouveau contexte, qu’ELEGIA Formation, vous propose le Mardi 17 décembre, au cours d’un atelier, au nombre de places limité pour favoriser l’échange, d’analyser les points de réforme des négociations commerciales et d’en évaluer les incidences pratiques.

Objectifs de la formation

  • Intégrer la réforme du droit des négociations commerciales 2019
  • Adapter sa pratique en conséquence en matière de : conditions générales de vente, convention unique, délais de paiement, NIP, préavis, facturation, pratiques restrictives de concurrence, etc.
  • Prévenir et détecter les risques
  • Echanger autour de cas concrets entre professionnels

Programme de la formation

Flash spécial Droit de la concurrence : Amende record de 4 M d’euros infligée à Amazon (Services - EUROPE et FRANCE)
Le Tribunal de Commerce de Paris a considéré que sont manifestement déséquilibrées, sans qu’un quelconque rééquilibrage du contrat ne soit opéré, et donc contreviennent à l’article L.442-6-I-2° du Code de commerce (version en vigueur antérieurement au 26 avril 2019) plusieurs clauses liant Amazon Services Europe à ses cocontractants vendeur sur sa place de marché amazon.fr , et lui enjoint de modifier les clauses litigieuses.. La DGGCRF est autorisée à procéder à la publication du jugement sur son site internet.
9h début de la journée
I- Assouplissement des conditions générales de vente (CGV)
1- Modifications
  • Contenu des CGV
  • Quels acteurs sont concernés par l’obligation de communication ?
  • Renforcement des sanctions pour défaut de communication des CGV
2- Impacts sur la négociation commerciale : le prix
10h30-10h45 Pause
II- Simplification du régime de la convention unique
1- Modifications
  • Convention de droit commun
  • Conventions spécifiques aux produits de grande consommation
2- Impacts sur la négociation commerciale
  • Calendrier
  • Prix : intégration de la coopération commerciale, « triple net », communication de la méthode de calcul du prix des prestations de services
  • Spécificités pour les produits agricoles ou alimentaires
12h30 - 14h00 Déjeuner
III- Risques accrus en matière de facturation
1- Modifications
  • Clarification des délais de paiement : sectorielles, outre-mer, commissaires aux comptes, faculté de rescrit
  • Précisions apportées : taux légal applicable, « dérogation export », faculté de rescrit
  • Ajouts de mentions obligatoires dans les factures
2- Impacts sur les contrôles en matière de délais de paiement de la DGCCRF
IV- Autres précisions apportées par l’ordonnance du 24 avril 2019
1- Insertion d’une sanction pour non-respect de la règlementation sur les nouveaux instruments promotionnels (NIP)
2- Dispositions spécifiques aux produits agricoles et alimentaires
15h30-15h45 Pause
V- Simplification du droit des pratiques restrictives de concurrence
1- Modifications
  • Etat des lieux de la jurisprudence sur l’avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné / déséquilibre significatif
  • Réintroduction de la revente hors réseau
  • Renforcement des sanctions
2- Impact sur la fin des relations commerciales
  • Application du délai de préavis en cas de rupture brutale des relations commerciales établies
  • Elargissement des cas d’invocation de pratiques restrictives de concurrence
  • Quid de l’application de la nouvelle règlementation à des faits antérieurs ?
17h30 Clôture de la journée

A qui s’adresse la formation

  • Juristes et collaborateurs de services juridiques
  • Responsables et collaborateurs des services commerciaux
  • Responsables et collaborateurs des services communication et marketing
  • Responsables du développement
  • Responsables des achats et des ventes
  • Avocats

Formateur de la formation

Virginie CARVALHO

Virginie CARVALHO

Avocat, Senior Manager, Droit économique (Concurrence / Distribution / Consommation) – Droit européen – KPMG Avocats

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze

Programme formation

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