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Formation d'actualité - Les réformes de la justice et de la procédure civile appliquées au contentieux immobilier locatif

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Réf. 600752
0.5 jour
Expertise

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Prix605€ HT

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Les principales mesures de la loi 2019-22 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme sont entrées en vigueur dès le 1er janvier 2020. Les modifications procédurales sont extrêmement nombreuses et opèrent une refonte profonde de la matière. Afin d'accompagner les professionnels de l'immobilier chargés du contentieux locatif, et ce spécifiquement afférent au bail d'habitation, ELEGIA Formation vous propose le Mercredi 3 juin 2020 ou Jeudi 17 septembre 2020, de faire le point de cette réforme dans le cadre d'un atelier au nombre de participants restreint afin de favoriser l'interactivité et la recherche de solutions pratiques en réponse aux questions des participants.

Objectifs de la formation

  • Appréhender les différents domaines d'application de la Loi du 23/03/19 et de ses décrets du 30/08/19 et du décret 2019-1333 du 11/12/19 portant réforme de la procédure civile
  • Maîtriser l'impact de la création du Tribunal judiciaire dans les procédures civiles
  • Appliquer les modifications dans la procédure au contentieux locatif en matière d'habitation

Programme de la formation

Eligible à l'obligation de formation des professionnels de de l'immobilier
14h00 début de la demi-journée
1- Présentation des principales mesures
  • Nouvelle organisation des tribunaux suite à la loi de programmation de la justice 2018-2022
  • Textes applicables
  • Disparition des tribunaux d'instance : Fusion des TGI/TI
  • Tribunal Judiciaire (TJ)
  • Chambre ou Tribunal de Proximité  
  • Juge des Contentieux de la Protection (JCP)
2- La compétence matérielle du nouveau tribunal judiciaire
  • La compétence générale / résiduelle du tribunal judiciaire à charge d'appel
  • Les compétences en raison de la nature du litige
  • Les compétences en raison du montant de la demande
3- Le contentieux locatif devant le tribunal judiciaire
  • Le Juge des contentieux de la Protection (JCP)
  • Contentieux locatif « présents »
  • Contentieux locatifs « partis »
  • Surendettement
  • Le contentieux résiduel de moins de 10.000 € : Demande en paiement
  • Activités déléguées du Tribunal judiciaire au sein des Chambres/Tribunaux/Pole de Proximité : le Juge de l'Exécution pour les saisies sur les rémunérations
4- Les modifications de la procédure civile : décret 2019-1333 du 11 décembre 2019
  • La procédure devant le Tribunal Judiciaire
  • L'acte de saisine : uniformisation desmodes de saisines
  • La tentative conciliation préalable : nouvelle obligation de recourir aux Modes Alternatifs de Résolution des Différends (MARD) : Conciliation et Médiation
  • La représentation obligatoire par Avocat obligatoire
  • La procédure d'injonction de payer
  • L'exécution provisoire de droit et l'incidence sur la procédure d'appel
  • Les dispositions transitoires
17h30 clôture de la demi-journée

A qui s’adresse la formation

  • Responsable contentieux
  • Responsable de gérance
  • Chargés de recouvrement
  • Comptables gérance
  • Bailleurs sociaux
  • Toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier

Parmi les formateurs

Fabienne BALADINE

Fabienne BALADINE

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

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