Formation #581008

Régimes matrimoniaux, PACS, donations, successions : préserver ses droits dans toutes les situations familiales

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Régimes matrimoniaux, PACS, donations, successions : préserver ses droits dans toutes les situations familiales 1 420 € HT Ajouter au panier Devis Intra

Le couple, l'organisation et gestion de son patrimoine

Comment encadrer les relations entre époux ou concubins ? Cette question doit être envisagée dans le cadre d'une union en fonction de plusieurs critères : la profession, l'existence d'enfants communs ou non, la situation personnelle du couple et bien évidement leur volonté propre. A cela, il convient d'apporter une vision à long terme dans le cadre de la succession et la donation. Dans cette perspective, plusieurs sujets sont abordés dans la formation ELEGIA dédiée aux régimes matrimoniaux : la protection de la cellule matrimoniale au regard des aléas de la vie, la gestion courante des biens du ménage et leur transmission en intégrant les contraintes fiscales.

Objectifs

  • Identifier les risques inhérents aux diverses situations familiales
  • Cerner les règles juridiques et fiscales qui en découlent
  • Réagir dans chaque situation familiale pour préserver ses droits
  • Suivre les évolutions en la matière
Programme
1. Choix du régime matrimonial : quels effets sur le patrimoine privé ?
  • régime légal, communautaire et séparatiste : conséquences pour les époux et leurs créanciers
  • protections complémentaires du conjoint, intérêt des clauses préciputaires
  • précautions à prendre pour les prises de garantie sur les biens communs, indivis, protection du logement familial
  • notion de dettes de ménage
  • conséquences d'un changement de régime matrimonial
  • divorce : incidence quant aux dettes nées pendant le mariage
  • acquisition d'un bien en cours de divorce, prise de garantie en période transitoire
Étude de cas : analyser des situations relatives aux prises de garantie, à la distinction entre masse active et passive, et aux biens engagés en cas de dettes des époux
2. Union libre
  • caractéristiques, nature juridique des biens acquis par le couple
  • problématique en cas de décès de l'un des deux
  • comment protéger son concubin ?
Cas pratique : hypothèse du décès de l'un des concubins
3. PACS
  • caractéristiques, constitution du contrat de PACS, nature juridique des biens acquis par le couple : quelles évolutions depuis la réforme de 2016 ?
  • décès de l'un des deux, nécessité d'un testament
  • comment se dépacser ?
4. Transmission du patrimoine par voie successorale
  • succession légale sans conjoint
  • droits du conjoint survivant face aux héritiers légaux
  • incidences du démembrement de propriété
  • intérêt de la donation au dernier vivant pour le conjoint survivant
  • gestion de l'indivision successorale
Cas pratique : quid dans l'hypothèse d'une famille recomposée ? évaluer et vérifier ses acquis
5. Règles de transmission du patrimoine
  • distinction entre donation et testament
  • typologie des donations et critères de choix
  • conséquences de la transmission d'usufruit, quasi-usufruit, nue-propriété, pleine propriété, SCI
  • faciliter la transmission de son patrimoine à ses enfants, créer des pactes successoraux
  • encadrer l'option de l'héritier
  • recourir au service d'un mandataire pour gérer ou administrer la succession dans l'intérêt des héritiers
  • assouplissement des règles relatives à la gestion de l'indivision
  • droits fiscaux liés aux dons
  • incidence des donations lors de la liquidation de la succession
  • risques de contentieux liés à l'assurance vie
  • fiscalité applicable aux successions
Cas pratique : différences de traitement patrimonial dans une variété de situations en matière de donation et de succession
Points forts

Points forts

  • Mise en œuvre pratique avec de nombreux exemples
  • Activités innovantes et interactives pour une meilleure assimilation des connaissances
  • Formation animée par un expert issu du notariat
Public et prérequis

Public

Chargés de recouvrement - Collaborateurs des services juridiques, contentieux et commerciaux - Gestionnaires de patrimoine - Tout collaborateur en charge des successions

Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation
Formateurs

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Isabelle DELCAMBRE

Isabelle DELCAMBRE

Spécialisée en recouvrement de créances, en contentieux, en surendettement des particuliers et en droit patrimonial, elle met au service des participants son expérience d'adjointe dans un service contentieux et de huissier de justice.

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