Formation - Régimes matrimoniaux, PACS, union libre : organisation et transmission du patrimoine

Couple : règles de gestion et de transmission du patrimoine
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2 jours

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Comment encadrer les relations entre époux ou concubins ? Cette question doit être envisagée dans le cadre d'une union en fonction de plusieurs critères : la profession, l'existence d'enfants communs ou non, la situation personnelle du couple et bien évidement leur volonté propre. A cela, il convient d'apporter une vision à long terme dans le cadre de la succession et la donation. Dans cette perspective, plusieurs sujets sont abordés dans la formation « Régimes matrimoniaux, PACS, Union libre : organisation et transmission du patrimoine » d'ELEGIA : la protection de la cellule matrimoniale au regard des aléas de la vie, la gestion courante des biens du ménage et leur transmission en intégrant les contraintes fiscales.

Objectifs de la formation

  • Choisir le régime matrimonial adapté 
  • Identifier les risques inhérents aux diverses situations familiales (PACS, union libre…)
  • Cerner les règles juridiques et fiscales qui en découlent
  • Intégrer les règles de transmision du patrimoine (successions, donation…)

Programme de la formation

Choix du régime matrimonial : quels effets sur le patrimoine privé ?
  • régime légal, communautaire et séparatiste : conséquences pour les époux et leurs créanciers
  • protections complémentaires du conjoint, intérêt des clauses préciputaires
  • précautions à prendre pour les prises de garantie sur les biens communs, indivis, protection du logement familial
  • notion de dettes de ménage
  • procédure de changement de régime matrimonial : loi de programmation de la justice 2018-2022 
  • divorce : incidence quant aux dettes nées pendant le mariage
  • acquisition d'un bien en cours de divorce, prise de garantie en période transitoire
Étude de cas : situations relatives aux prises de garantie, distinction entre masse active et passive, biens engagés en cas de dettes des époux
Union libre
  • caractéristiques, nature juridique des biens acquis
  • problématique en cas de décès de l'un des deux conjoints
  • comment protéger son concubin ?
Étude de cas : hypothèse du décès d'un concubin
PACS
  • constitution du contrat de PACS, nature juridique des biens acquis
  • décès d'un conjoint, nécessité d'un testament
  • comment se dépacser ?
Transmission du patrimoine par voie successorale
  • succession légale sans conjoint
  • droits du conjoint survivant face aux héritiers légaux
  • incidences du démembrement de propriété
  • intérêt de la donation au dernier vivant pour le conjoint survivant
  • gestion de l'indivision successorale
Atelier « Transmission » :
- quid dans l'hypothèse d'une famille recomposée ?
- évaluer et vérifier ses acquis
Règles de transmission du patrimoine : articuler les différents régimes
  • distinction entre donation et testament
  • typologie des donations et critères de choix
  • conséquences de la transmission d'usufruit, quasi-usufruit, nue-propriété, pleine propriété, SCI
  • faciliter la transmission de son patrimoine à ses enfants, créer des pactes successoraux
  • encadrer l'option de l'héritier
  • recourir au service d'un mandataire pour gérer ou administrer la succession dans l'intérêt des héritiers
  • flexibilité des règles relatives à la gestion de l'indivision ?
  • droits fiscaux liés aux dons
  • incidence des donations lors de la liquidation de la succession
  • risques de contentieux liés à l'assurance-vie
  • fiscalité applicable aux successions
Exercice d'application : différences de traitement patrimonial dans une variété de situations en matière de donation et de succession

Points forts de la formation

  • Mise en œuvre pratique avec de nombreux exemples
  • Activités innovantes et interactives pour une meilleure assimilation des connaissances
  • Formation animée par un expert issu du notariat

A qui s’adresse la formation

  • Chargés de recouvrement
  • Collaborateurs des services juridiques, contentieux et commerciaux
  • Gestionnaires de patrimoine
  • Tout Collaborateur en charge des successions
Aucun prérequis n'est nécessaire

Parmi les formateurs

Isabelle DELCAMBRE

Isabelle DELCAMBRE

Spécialisée en recouvrement de créances, en contentieux, en surendettement des particuliers et en droit patrimonial, elle met au service des participants son expérience d'adjointe dans un service contentieux et de huissier de justice.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Avis sur la formation

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VALERIE B.
02 oct 2018
Très bonne organisation
Voir 1 commentaire
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze

Programme formation

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