Formation #581007

Régimes matrimoniaux : risques juridiques et enjeux financiers

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Objectifs

  • Comprendre le fonctionnement juridique des régimes matrimoniaux, du concubinage et du PACS
  • Identifier les conséquences juridiques et financières de chaque situation
  • Connaître les règles de dissolution et de liquidation des patrimoines familiaux
Programme
1. Aspects juridiques des régimes matrimoniaux
  • régime légal de la communauté réduite aux acquêts : consistance des trois masses constituant les actifs, gestion des biens propres et des biens communs
  • différences avec l'ancien régime légal (communauté de meubles et acquêts)
  • communautés conventionnelles : avantages et inconvénients, incidences en cas de décès de l'un des époux
  • régimes séparatistes : séparation de biens pure et simple, participation aux acquêts
  • clauses préciputaires : protection complémentaire du conjoint, intérêt par rapport à la succession à venir
Jeu pédagogique interactif : connaître le contenu de chaque masse de biens en fonction du régime matrimonial choisi
2. Effets des régimes matrimoniaux sur le patrimoine privé
  • précautions à prendre au niveau des prises de garantie sur biens communs, indivis et sur le logement familial
  • recouvrement des dettes nées du chef de l'un des époux, quid de la solidarité ?
  • dettes du ménage
  • changement de régime matrimonial et conséquences patrimoniales
Construction d'outil : élaborer un tableau récapitulant les biens engagés en cas de dettes nées du chef de l'un ou des deux époux dans le cadre du régime légal
3. Dissolution d'un régime matrimonial
  • nouvelle procédure de divorce
  • partages, répartitions et récompenses
  • incidences quant aux paiements des dettes nées pendant le mariage
  • sort des garanties
  • achat d'un bien par l'un des époux, en période transitoire, alors que le divorce n'est pas prononcé
Cas pratique : analyser les conséquences de la rupture d'un régime matrimonial sur les dettes des époux
4. Union libre
  • caractéristiques, nature juridique des biens acquis par le couple
  • problématique en cas de décès de l'un des deux
  • comment protéger son concubin (SCI, démembrement de propriété, tontine…)
Cas pratique : en cas de décès de l'un des concubins, liquider une communauté
5. PACS
  • caractéristiques, constitution du contrat de PACS, nature juridique des biens acquis par le couple pacsé
  • problématique en cas de décès de l'un des deux, nécessité d'établir un testament
  • comment se dépacser ?
Points forts

Points forts

  • Identification des objectifs de l'entreprise
  • Recueil des attentes opérationnelles des participants
  • Conception d'un déroulé pédagogique sur-mesure
  • Construction de cas pratiques inspirés du contexte professionnel des participants
  • Élaboration d'une documentation pédagogique spécifique
Public et prérequis

Public

Chargés de recouvrement - Collaborateurs des services juridiques, contentieux et commerciaux - Gestionnaires de patrimoine

Prérequis

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