Formation - Régime matrimonial et union libre : les différents régimes

Régimes matrimoniaux : risques juridiques et enjeux financiers
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2 jours
  • intra

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Plusieurs options se présentent aux couples mariés ou non pour organiser et gérer leur patrimoine de façon communautaire ou séparatiste. Qu'il soit explicite ou non, le choix entres les régimes matrimoniaux, l'Union libre ou le PACS a des conséquences juridiques et financières déterminantes pour la vie de couple et quant aux modes de dissolution du lien. La formation « Régime matrimonial et Union libre : les différents régimes » d'ELEGIA détaille ces différents régimes pour exercer un choix éclairé.

Objectifs de la formation

  • Comprendre le fonctionnement juridique des régimes matrimoniaux, du concubinage et du PACS
  • Identifier les conséquences juridiques et financières de chaque situation
  • Connaître les règles de dissolution et de liquidation des patrimoines familiaux

Programme de la formation

Aspects juridiques des régimes matrimoniaux
  • régime légal de la communauté réduite aux acquêts : consistance des trois masses constituant les actifs, gestion des biens propres et des biens communs
  • différences avec l'ancien régime légal (communauté de meubles et acquêts)
  • communautés conventionnelles : avantages et inconvénients, incidences en cas de décès de l'un des époux
  • régimes séparatistes : séparation de biens pure et simple, participation aux acquêts
  • clauses préciputaires : protection complémentaire du conjoint, intérêt par rapport à la succession à venir
Jeu pédagogique interactif : connaître le contenu de chaque masse de biens en fonction du régime matrimonial choisi
Effets des régimes matrimoniaux sur le patrimoine privé
  • précautions à prendre au niveau des prises de garantie sur biens communs, indivis et sur le logement familial
  • recouvrement des dettes nées du chef de l'un des époux, quid de la solidarité ?
  • dettes du ménage
  • procédure de changement de régime matrimonial : incidences de la loi de programmation de la justice 2018-2022 et conséquences patrimoniales
Construction d'outil : élaborer un tableau récapitulant les biens engagés en cas de dettes nées du chef de l'un ou des deux époux dans le cadre du régime légal
Dissolution d'un régime matrimonial
  • procédure de divorce
  • partages, répartitions et récompenses
  • incidences quant aux paiements des dettes nées pendant le mariage
  • sort des garanties
  • achat d'un bien par l'un des époux, en période transitoire, alors que le divorce n'est pas prononcé
Étude de cas : analyser les conséquences de la rupture d'un régime matrimonial sur les dettes des époux
Union libre
  • caractéristiques, nature juridique des biens acquis par le couple
  • problématique en cas de décès de l'un des deux conjoints
  • comment protéger son concubin ? (SCI, démembrement de propriété, tontine…)
Exercice pratique : en cas de décès de l'un des concubins, liquider une communauté
PACS
  • caractéristiques, constitution du contrat de PACS, nature juridique des biens acquis par le couple pacsé
  • problématique en cas de décès de l'un des deux conjoints, nécessité d'établir un testament
  • comment se dépacser ?

Points forts de la formation

  • Identification des objectifs de l'entreprise
  • Recueil des attentes opérationnelles des participants
  • Conception d'un déroulé pédagogique sur mesure
  • Construction de cas pratiques inspirés du contexte professionnel des participants
  • Élaboration d'une documentation pédagogique spécifique

A qui s’adresse la formation

  • Chargés de recouvrement
  • Collaborateurs des services juridiques, contentieux et commerciaux
  • Gestionnaires de patrimoine
Aucun prérequis n'est nécessaire

Formateur de la formation

Isabelle DELCAMBRE

Isabelle DELCAMBRE

Spécialisée en recouvrement de créances, en contentieux, en surendettement des particuliers et en droit patrimonial, elle met au service des participants son expérience d'adjointe dans un service contentieux et de huissier de justice.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

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