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Formation - Règlement européen « Données personnelles » (RGPD) : être en conformité 

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Règlement européen « Données personnelles » (RGPD) : être en conformité  890 € HT Ajouter au panier Devis Intra

Les obligations pour les entreprises issues du RGPD

Le RGPD est en vigueur depuis le 25 mai 2018 ! Ce règlement, d’application directe en droit Français, pose un cadre pour la protection des données au sein de l’Union Européenne : une responsabilisation de tous les acteurs, un renforcement des droits de la personne, la mise en place au sein de l’entreprise de dispositifs de conformité, de lourdes sanctions en cas de manquements (plafond de 20M d’euros ou 4% du CA annuel), etc. Le chef d’orchestre de cet arsenal est le Délégué à la Protection des Données (DPO/DPD), interlocuteur privilégié de la CNIL (au lieu et place du CIL). La formation ELEGIA traite des points clés pour mettre en oeuvre et suivre son programme de conformité au RGPD.

Objectifs

  • Cerner les obligations des entreprises liées à la protection des données personnelles
  • Définir un plan d'actions pour se conformer aux règles
  • Suivre et tenir à jour le programme de conformité de l'entreprise au traitement des données personnelles
  • Intégrer la fonction de DPO dans l'entreprise
Programme
1. Objectifs et enjeux du RGPD
  • principes de la directive 95-46 et de la loi Informatique et Libertés
  • origine et philosophie du RGPD et du règlement e-Privacy
  • concepts au sein du RGPD : licéité, limitation des finalités, minimisation/exactitude et conservation limitée des données, intégrité, confidentialité, responsabilité, base légale des traitements, consentements, catégories particulières des traitements, condamnations pénales et infractions
2. Quelles sont les entreprises concernées ?
  • critères d'application territoriale
  • acteurs et responsables : coresponsabilité des clients et prestataires
Étude de cas : jurisprudence de la CJUE sur le responsable de traitement
3. Les obligations techniques et organisationnelles
  • dresser une cartographie des traitements/préparer un plan de recommandations
  • comprendre, implémenter et documenter les exigences « Privacy by Design », « Security by Default »
  • comprendre, implémenter et entretenir l’« Accountability », l’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD)
  • définir des procédures d'évaluation des risques
  • adopter une méthodologie interne formalisée
Mise en situation : comment gérer une AIPD ?
4. Quelles sont les mesures juridiques et contractuelles ?
  • définir une « roadmap »  de mise en conformité
  • rédiger des politiques de vie privée adaptées et transparentes
  • répartir/définir la responsabilité entre intervenants
Plan d'actions : assurer la conformité au règlement
5. Quel rôle pour le délégué à la protection des données (DPD/DPO) ?
  • fonction quasi obligatoire dans l'entreprise
  • registre/responsabilités/missions
6. Intégrer les nouveaux droits accordés aux individus
  • revoir les mentions d’information et modalités de recueil des consentements des personnes
  • cas particulier du profilage (e-Privacy)
7. Flux transfrontaliers de données
  • « BCR », clauses contractuelles types
  • conventions de flux complémentaires, le « Privacy Shield »
8. Quelles sont les sanctions ?
  • amendes en fonction du CA, augmentation drastique des peines maximales
Cas pratique : identifier les sanctions et mesurer les risques financiers et réputationnels
9. Quel impact sur les formalités administratives et les rapports avec la CNIL ?
  • principe du « guichet unique » au sein de l'UE, suppression des formalités déclaratives ou demandes d’autorisations
  • sort du droit dérivé
  • demandes à la CNIL en matière d’analyse d’impact, obligation de notification des failles de sécurité
  • multiplication des contrôles
Points forts

Points forts

  • Panorama complet du contexte, des règles applicables et de la pratique de la protection des données personnelles en entreprise
  • Formation animée par un avocat, expert en la matière
Public et prérequis

Public

Dirigeants - Responsables et Juristes d'entreprise - Délégué à la protection des données (DPD/DPO, ancien CIL) - Responsables conformité, qualité, projets transverses CRM - Responsables marketing - RSSI, DSI - Risk Managers - Toute personne concernée par le traitement des données personnelles

Prérequis

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Formateurs

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Thomas BEAUGRAND

Thomas BEAUGRAND

Titulaire d’un DESS obtenu à l’université Panthéon-Assas Paris II, il s'est entre autres intéressé au droit de la propriété intellectuelle. Il intègre en 2007 le cabinet Staub, qui reçoit le trophée d'or dans la catégorie droits des technologies de l'information, des médias et des télécommunications lors du palmarès annuel des avocats 2018. Son expertise du droit des données et de l’informatique constitue un atout important pour les participants désireux de mettre à jour leurs connaissances des normes RGPD.

Sylvain STAUB

Sylvain STAUB

Avocat au barreau de Paris, il a acquis lors de ses études de solides connaissances en fiscalité et en droit de l'informatique. Il est co-fondateur du cabinet Staub et Associés, qui a été récompensé lors du palmarès des avocats 2018 par un trophée d'or catégorie droits des technologies de l'information, des médias et des télécommunications.

Dates et lieus

Date(s)

  • Lundi 21 octobre 2019

Lieu(x)

PARIS

Date(s)

  • Mercredi 11 décembre 2019

Lieu(x)

PARIS
Avis

3 avis

ADELINE
P
25/03/2019
4
4/5
JEANNE
D
25/03/2019
1
1/5
Non satisfaite
KAWTAR
T
22/10/2018
5
5/5
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Être Délégué à la protection des données personnelles (DPO/DPD)

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Certifiante
  • Bâtir et suivre un programme de conformité au RGPD
  • Identifier le rôle et les missions du délégué à la protection des données personnelles (DPO)
  • Cerner les règles du pilotage de la protection des données personnelles de l'entreprise
  • Gérer les contrôles CNIL
4 jours
Prochaine date de session : Jeudi 4 juillet 2019 à Paris
REF : 600381

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  • Identifier le rôle et les missions du délégué à la protection des données personnelles (DPO)
  • Cerner les règles du pilotage de la protection des données personnelles de l'entreprise
  • Gérer les contrôles CNIL
  • Quantifier les risques numériques et reprérer les failles de sécurité
  • Être force de proposition auprès des décideurs 
5 jours
Prochaine date de session : Vendredi 5 juillet 2019 à Paris
REF : 600579

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Risques numériques et traitement de données personnelles : repérer les failles de sécurité

Être Délégué à la protection des données personnelles (DPO/DPD)

1030 €
d'économie

  • Bâtir et suivre un programme de conformité au RGPD
  • Identifier le rôle et les missions du délégué à la protection des données personnelles (DPO)
  • Cerner les règles du pilotage de la protection des données personnelles de l'entreprise
  • Gérer les contrôles CNIL
  • Quantifier les risques numériques et reprérer les failles de sécurité
  • Être force de proposition auprès des décideurs 

5 jours

600579-2019

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze