Formation - Relations commerciales B to B : encadrer les comportements abusifs ou déséquilibrés

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Objectifs de la formation

  • Identifier les principales pratiques restrictives de concurrence
  • Gérer les abus et le déséquilibre dans les relations commerciales
  • Mesurer les sanctions des abus de puissance économique
  • Adapter ses pratiques de négociation et de rédaction en intégrant les nouveautés issues de la loi Sapin II

Programme de la formation

Comprendre les lignes directrices des textes applicables et s’y repérer
  • disparition de l’interdiction des pratiques discriminatoires : mythe ou réalité ?
  • points clés de l’édifice législatif et jurisprudentiel : équilibre dans les négociations, protection du tissu économique et social
Obtenir indûment des avantages commerciaux
  • repérer les pratiques principales visées par l’article L. 442-6 du Code de commerce : clause dite « du client le plus favorisé », maintien ou accroissement abusif des marges ou de la rentabilité, retours sur marchandises, rétroactivité des avantages tarifaires, indexations de prix sans rapport avec l’activité, application de pénalités de retard même en cas de force majeure
  • identifier les autres pratiques visées par l'article L. 442-6 du Code de commerce : obtention d’un avantage (condition préalable à la passation d’une commande), obtention de conditions manifestement disproportionnées ou abusives
  • établir la liste des principaux critères dégagés par la jurisprudence
  • caractériser précisément le déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties : méthodes d’appréciation déployées par les juridictions, critères dégagés par la jurisprudence
Mise en situation : évaluer la légalité de pratiques commerciales choisies par le formateur sur la base de cas réels
Rompre brutalement une relation commerciale établie
  • identifier les relations entrant dans le champ du texte
  • analyser les critères du caractère établi de la relation commerciale
  • connaître les modalités de rupture susceptibles d’être sanctionnées
  • définir la brutalité de la rupture
Cas pratique : face à des situations concrètes, rechercher la durée raisonnable qui permettrait de rompre sans risque la relation commerciale
Mesurer les sanctions attachées à ces pratiques
  • prendre en compte le caractère d’ordre public de l’article L. 442-6 du Code de commerce
  • déterminer la nature de la responsabilité
  • connaître les risques potentiels : sanctions civiles (clause réputée non écrite, nullité, amende, indemnités) et administratives (injonctions, publicité)
Exercice pratique : rechercher la méthode de calcul de l’indemnisation mise en œuvre par les juges
Conduire une procédure judiciaire sur le fondement de l’article L
  • déterminer la nature de la responsabilité à engager
  • anticiper et organiser un contentieux à venir : règles de compétence, aménagements conventionnels
  • appliquer ces dispositifs aux contrats internationaux : compétence territoriale et loi de police - l’avis de la CEPC
Cas pratique : rechercher les règles de compétence applicables à des situations proposées par le formateur

Points forts de la formation

  • Approche concrète, vivante et ludique par un formateur issu du monde de l’entreprise
  • Nombreux apports qui permettent aux participants d'avoir un éclairage global lors de choix stratégiques de l'entreprise
  • Méthodes d’apprentissage actives favorisant une meilleure appropriation des connaissances et des savoir-faire
  • Les participants sont invités à présenter leurs propres cas et documents, qui pourront être débattus en groupe

A qui s’adresse la formation

  • Responsables juridiques
  • Juristes
  • Responsables informatiques
  • Responsables maintenance
  • Directeurs techniques
  • Responsables des achats
  • Responsables de site
  • Responsables marchés
  • Responsables entretien
Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation

Parmi les formateurs

Xavier DEMULDER

Xavier DEMULDER

Directeur juridique et praticien en droit des contrats en rapport avec les problématiques de l'entreprise, il apporte son expertise alliant une vision tout à la fois théorique qu'opérationelle.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze