Formation #519022

Relations commerciales B to B : encadrer les comportements abusifs ou déséquilibrés

1 jour

895 € HT

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Relations commerciales B to B : encadrer les comportements abusifs ou déséquilibrés 895 € HT Ajouter au panier Devis Intra

Objectifs

  • Identifier les principales pratiques restrictives de concurrence
  • Gérer les abus et le déséquilibre dans les relations commerciales
  • Mesurer les sanctions des abus de puissance économique
  • Adapter ses pratiques de négociation et de rédaction en intégrant les nouveautés issues de la loi Sapin II
Programme
1. Comprendre les lignes directrices des textes applicables et s’y repérer
  • disparition de l’interdiction des pratiques discriminatoires : mythe ou réalité ?
  • points clés de l’édifice législatif et jurisprudentiel : équilibre dans les négociations, protection du tissu économique et social
2. Obtenir indûment des avantages commerciaux
  • repérer les pratiques principales visées par l’article L442-6 du Code de commerce : clause dite « du client le plus favorisé », maintien ou accroissement abusif des marges ou de la rentabilité, retours sur marchandises, rétroactivité des avantages tarifaires, indexations de prix sans rapport avec l’activité, application de pénalités de retard même en cas de force majeure
  • identifier les autres pratiques visées par l'article L442-6 du Code de commerce : obtention d’un avantage (condition préalable à la passation d’une commande), obtention de conditions manifestement disproportionnées ou abusives
  • établir la liste des principaux critères dégagés par la jurisprudence
  • caractériser précisément le déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties : méthodes d’appréciation déployées par les juridictions, critères dégagés par la jurisprudence
Mise en situation : évaluer la légalité de pratiques commerciales choisies par le formateur sur la base de cas réels
3. Rompre brutalement une relation commerciale établie
  • identifier les relations entrant dans le champ du texte
  • analyser les critères du caractère établi de la relation commerciale
  • connaître les modalités de rupture susceptibles d’être sanctionnées
  • définir la brutalité de la rupture
Cas pratique : face à des situations concrètes, rechercher la durée raisonnable qui permettrait de rompre sans risque la relation commerciale
4. Mesurer les sanctions attachées à ces pratiques
  • prendre en compte le caractère d’ordre public de l’article L442-6 du Code de commerce
  • déterminer la nature de la responsabilité
  • connaître les risques potentiels : sanctions civiles (clause réputée non écrite, nullité, amende, indemnités) et administratives (injonctions, publicité)
Exercice pratique : rechercher la méthode de calcul de l’indemnisation mise en œuvre par les juges
5. Conduire une procédure judiciaire sur le fondement de l’article L442-6 du Code de commerce
  • anticiper et organiser un contentieux à venir : règles de compétence, aménagements conventionnels
  • appliquer ces dispositifs aux contrats internationaux : compétence territoriale et loi de police - l’avis de la CEPC
Cas pratique : rechercher les règles de compétence applicables à des situations proposées par le formateur
Points forts

Points forts

  • Approche concrète, vivante et ludique par un formateur issu du monde de l’entreprise
  • Nombreux apports qui permettent aux participants d'avoir un éclairage global lors de choix stratégiques de l'entreprise
  • Méthodes d’apprentissage actives favorisant une meilleure appropriation des connaissances et des savoir-faire
  • Les participants sont invités à présenter leurs propres cas et documents, qui pourront être débattus en groupe
Public et prérequis

Public

Responsables juridiques - Juristes - Responsables informatiques - Responsables maintenance - Directeurs techniques - Responsables des achats - Responsables de site - Responsables marchés - Responsables entretien

Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation
Dates et lieus

Date(s)

  • Vendredi 14 décembre 2018

Lieu(x)

PARIS
Jusqu'a -30%
Devis personnalisé

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Relations commerciales B to B : encadrer les comportements abusifs ou déséquilibrés (ref :519022)

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Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

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