Formation #600556

Formation - Le reporting extra-financier

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Le reporting extra-financier 605 € HT Ajouter au panier Devis Intra

Bilan des premières Déclaration de Performance Extra-Financières

Le reporting extra-financier constitue l’un des fondements de la politique de responsabilité sociétale des entreprises. Il se définit comme la publication, par une entreprise, d’informations sociales, environnementales, sociétales et de gouvernance destinées à améliorer la transparence sur ses activités et son organisation. Longtemps, les entreprises ont été exclusivement tenues à la publication de données financières, destinées à l’information des actionnaires et des investisseurs. Il est toutefois communément admis depuis une quinzaine d’années que les impacts sociaux et environnementaux générés par l’activité des entreprises doivent être pris en compte dans l’appréciation de leurs performances. La France a été le premier pays de l’Union européenne à s’engager, avec la loi sur les nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001, dite « loi NRE ». Ce  texte a imposé, pour la première fois, aux sociétés cotées, la publication d’informations sur les conséquences sociales et environnementales de leurs activités, dans leur rapport de gestion annuel. Ce dispositif a été élargi et renforcé par la loi Grenelle 2 du 10 juillet 2010.L’ordonnance du 19 juillet 2017, en prévoyant l’insertion d’une déclaration de performance extra-financière (DPEF) dans le rapport de gestion pour certaines entreprises ou groupes d’entreprises, a instauré un nouveau dispositif, plus synthétique et plus proche de la stratégie des entreprises. L’élaboration de cette nouvelle déclaration implique d’associer systématiquement, aux risques majeurs identifiés, les politiques, actions et moyens engagés, ainsi que des indicateurs. La performance des entreprises, doit donc désormais s’apprécier globalement, tant du point de vue financier que du point de vue extra-financier.ELEGIA Formation vous propose de  faire le point sur les éléments devant faire l’objet d’une publication et le bilan des premières déclarations de performance extra-financière publiées par les entreprises le vendredi 22 mars et le mercredi 22 mai 2019. Ce moment d’échange privilégié avec des spécialistes de la Responsabilité Sociale des Entreprises sont l’occasion d’apporter des réponses concrètes à toutes vos interrogations afin de vous aider à faire du reporting extra-financier un véritable outil de management de la performance de votre entreprise.

Objectifs

  • Maîtriser les nouvelles dispositions relatives à la publication d’informations extra-financières
  • Identifier les éléments constitutifs de la DPEF et les étapes-clés de son élaboration
  • Cerner les incidences opérationnelles et adapter sa pratique en conséquence
Programme

Président de séance
  • Madame Kathia Martin-Chenut, chercheur en droit au CNRS et à l’Université de Paris I, Directrice adjointe scientifique du GIP Mission de recherche Droit et Justice, Commission nationale Consultative des droits de l’homme, co-responsable de la mission RSE de l’UMR DRES et du projet IdEx Attractivité RSE

Intervenants
  • Maître Julien Girard, avocat associé gérant du cabinet ATMOS Avocats, co-auteur des commentaires du Code de l’environnement et du Code de justice administrative, auteur d’une chronique annuelle relative à la RSE dans la revue Droit de l’environnement
  • Monsieur Nicolas Dussert, Senior Sales Manager de la société ECOVADIS, Plateforme de notation de Développement Durable

Programme
14h Début de la demi-journée

I. Introduction
La DPEF : construction par étapes
  • Apport des dispositifs successifs :
  • Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
  • Loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 (art 225)
  • Décret du 26 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale
  • Loi sur la transition énergétique du 17 août 2015
  • Décret du 19 août 2016 pris en application de cette loi relatif aux informations environnementales figurant dans le rapport de gestion des entreprises
  • Loi n°2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre
  • Directive 2014/95/UE du 22 octobre 2014 relative à la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes.
  • Ordonnance du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises et son décret d’application du 9 août 2017
Présentation générale de la Déclaration de Performance Extra-Financière
  • Une déclaration de performance extra-financière proactive et sur mesure
  • Philosophie et évolutions par rapport aux textes précédents
  • Information qualitative et quantitative
  • Introduction des notions de matérialité et de pertinence
  • Entreprises concernées par la DPEF
  • SA, SCA (cotées ou non), SARL, mutuelles et coopératives
  • Cas des SAS
  • Seuil des sociétés cotées
  • Seuil des sociétés non cotées
  • Vérification par un organisme tiers indépendant accrédité

II. Les éléments constitutifs de la DPEF
Quelles informations extra-financières publier ?
  • Le modèle d’affaires
  • La cartographie des risques extra-financiers, clé de voûte du reporting extra-financier
  • Les politiques et diligences raisonnables : quelles réponses apporter aux risques identifiés ?
  • Les thématiques obligatoires
  • Autres informations devant être produites par les sociétés cotées et assimilées
  • L’application du principe de proportionnalité
  • Quid de l’absence de politique sur un risque identifié ?
  • Quid de l’appréciation de la sincérité des politiques par l’OTI ?
  • Les indicateurs de performance extra-financière
  • Résultats des politiques mises en œuvre
  • Indicateurs spécifiques à l’entreprise et adaptés à son activité
  • Indicateurs séparés selon l’unité d’activité
  • Quelle unité d’activité choisir ?
  • Quels indicateurs choisir (données quantitatives et/ou informations qualitatives) ?
15h45 - 16h Pause
Publication : à quel moment et sous quelle forme ?
  • L’intégration dans le rapport de gestion : vers une analyse intégrée
  • Sur le site internet de l’entreprise
  • Durée de la publication
Quelles sanctions en cas de non-publication ?

III. La DPEF, outil de pilotage de la performance des entreprises
Les étapes-clés de la mise en place de la DPEF
  • Mettre en place un process de collecte adapté
  • Fédérer l’ensemble des collaborateurs concernés
  • Les écueils à éviter
Au-delà de l’obligation légale, les impacts de la DPEF pour l’entreprise

Table ronde – échanges avec la salle

Conclusion
17h30 Clôture de la demi-journée
Public et prérequis

Public

Directeurs développement durable - Responsables RSE - Responsables achats - Responsables supply chain - Directeurs administratifs et financiers - DRH - Directeurs juridiques - Juristes - Avocats
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Dates et lieus

Date(s)

  • Mercredi 22 mai 2019

Lieu(x)

PARIS
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