Formation - Responsabilité médicale : étendue, mise en oeuvre et indemnisation

Pourquoi choisir cette formation ?
#581001
2 jours
  • intra

Vous souhaitez personnaliser le programme de cette formation pour qu'elle réponde aux spécificités de votre entreprise ?

Obtenez votre devis personnalisé
Il existe différentes typologies de responsabilité médicale selon la qualification de la faute, la nature de la responsabilité civile ou pénale, ou encore en fonction du secteur d'activité privé ou public. A cela, un mécanisme particulier d'indemnisation est associé ainsi qu'un dispositif de solidarité nationale au regard du type d'accident. La formation « Responsabilité médicale : étendue, mise en œuvre et indemnisation » d'ELEGIA analyse le droit de la responsabilité médicale permettant aux participants de se repérer dans le processus d'indemnistation.

Objectifs de la formation

  • Cerner les principes de la responsabilité médicale
  • Mettre en œuvre les règles appropriées
  • Suivre le processus d'indemnisation en fonction de l'auteur à l'origine du dommage

Programme de la formation

Contrat médecin-patient : un lien particulier
  • responsabilité contractuelle pour faute : principe et exceptions
  • obligations du praticien à l'égard de son patient : information, recueil du consentement, soins consciencieux et attentifs, conformité aux données de la science
  • secret professionnel : composantes et étendue
  • droit d'accès du patient au dossier médical
Responsabilité pénale et extracontractuelle
  • actes médicaux non contractuels
  • actes étrangers à la prestation de soins
Partage d'expériences : enjeux et options de la victime en cas de faute pénale
Établissements et médecins du secteur public et privé : mêmes responsabilités ?
  • problématique des médecins libéraux intervenant au sein d'établissements de santé publics
  • praticiens hospitaliers intervenant au sein d'un secteur libéral autorisé
  • délais de prescription
Étude de cas : présentation et analyse de situations concrètes de responsabilité civile d'un médecin
Mise en œuvre des responsabilités
  • triptyque faute, préjudice et lien de causalité
  • typologie des fautes
  • responsabilité du fait d'autrui
  • responsabilité du fait des produits
  • établissements de santé et responsabilité du fait des choses dont ils ont la garde
  • limite posée par l'aléa thérapeutique
Partage d'expériences : la chirurgie esthétique, un cas à part ?
Indemnisation du préjudice corporel
  • typologie des préjudices indemnisables : nomenclature Dintilhac
  • modalités de preuve
  • recours des organismes tiers payeurs
Cas pratique : étude de la nomenclature Dintilhac
Spécificité du mécanisme de solidarité nationale et des commissions d'indemnisation
  • conditions de saisine des commissions
  • particularité des cas d'infection nosocomiale
  • accidents médicaux non fautifs à la charge de l'ONIAM
  • modes de fonctionnement et procédures
  • voies de recours
Partage d'expériences : réalité des indemnisations attribuées

Points forts de la formation

  • Identification des objectifs de l'entreprise
  • Recueil des attentes opérationnelles des participants
  • Conception d'un déroulé pédagogique sur mesure
  • Construction de cas pratiques inspirés du contexte professionnel des participants
  • Élaboration d'une documentation pédagogique spécifique

A qui s’adresse la formation

  • Juristes
  • Gestionnaires sinistres
  • Gestionnaires de polices d'assurance
  • Directeurs d'établissements hospitaliers
  • Médecins
  • Responsables et Collaborateurs de services médicaux et paramédicaux
Aucun prérequis n'est nécessaire

Parmi les formateurs

Iolande VIRICEL

Iolande VIRICEL

Chargée d’études juridiques au sein de l'institut de recherche VEDECOM, elle est également codirectrice de la revue « Le Bulletin d’Aix » et enseignante au sein d’Aix-Marseille Université. Elle consacre ses recherches et ses formations plus particulièrement au droit de la responsabilité civile et des assurances.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze

Programme formation

Renseignez votre adresse e-mail pour recevoir le programme de la formation

Je note que les informations recueillies par ELEGIA Formation, membre du groupe ELS à partir de ce formulaire, sont nécessaires au traitement de ma demande.En soumettant ce formulaire, j'accepte que le groupe ELS collecte et utilise les données personnelles que je viens de renseigner dans ce formulaire, dans le but de gérer mes demandes, commandes et abonnements et de constituer un fichier clientèle.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'effacement de vos données à caractère personnel, et d'un droit d'opposition et de limitation du traitement de vos données.Vous pouvez exercer ces droits en nous contactant, à l'adresse suivante : privacyformation@lefebvre-sarrut.eu.Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Pour en savoir plus sur le traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité.