Formation #581001

Responsabilité médicale : étendue, mise en oeuvre et indemnisation

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Objectifs

  • Cerner les principes de la responsabilité médicale
  • Mettre en œuvre les règles appropriées
  • Connaître le processus d'indemnisation en fonction de l'auteur à l'origine du dommage
Programme
1. Contrat médecin-patient : un lien particulier
  • responsabilité contractuelle pour faute : principe et exceptions
  • obligations du praticien à l'égard de son patient : information, recueil du consentement, soins consciencieux et attentifs, conformité aux données de la science
  • secret professionnel : composantes et étendue
  • droit d'accès du patient au dossier médical
2. Responsabilité pénale et extracontractuelle
  • actes médicaux non contractuels
  • actes étrangers à la prestation de soins
Partage d'expériences : enjeux et options de la victime en cas de faute pénale
3. Établissements et médecins du secteur public et privé : mêmes responsabilités ?
  • problématique des médecins libéraux intervenant au sein d'établissements de santé publics
  • praticiens hospitaliers intervenant au sein d'un secteur libéral autorisé
  • délais de prescription
Étude de cas : présentation et analyse de situations concrètes de responsabilité civile d'un médecin
4. Mise en œuvre des responsabilités
  • triptyque faute, préjudice et lien de causalité
  • typologie des fautes
  • responsabilité du fait d'autrui
  • responsabilité du fait des produits
  • établissements de santé et responsabilité du fait des choses dont ils ont la garde
  • limite posée par l'aléa thérapeutique
Partage d'expériences : la chirurgie esthétique, un cas à part ?
5. Indemnisation du préjudice corporel
  • typologie des préjudices indemnisables : nomenclature Dintilhac
  • modalités de preuve
  • recours des organismes tiers payeurs
Cas pratique : étude de la nomenclature Dintilhac
6. Spécificité du mécanisme de solidarité nationale et des commissions d'indemnisation
  • conditions de saisine des commissions
  • particularité des cas d'infection nosocomiale
  • accidents médicaux non fautifs à la charge de l'ONIAM
  • modes de fonctionnement et procédures
  • voies de recours
Partage d'expériences : réalité des indemnisations attribuées
Points forts

Points forts

  • Identification des objectifs de l'entreprise
  • Recueil des attentes opérationnelles des participants
  • Conception d'un déroulé pédagogique sur-mesure
  • Construction de cas pratiques inspirés du contexte professionnel des participants
  • Élaboration d'une documentation pédagogique spécifique
Public et prérequis

Public

Juristes - Gestionnaires sinistres - Gestionnaires de polices d'assurance - Directeurs d'établissements hospitaliers - Médecins - Responsables et collaborateurs de services médicaux et paramédicaux

Prérequis

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