Formation d'actualité - Responsabilité pénale de l'entreprise et des dirigeants en matière sociale + Lanceur d'alerte : quels enjeux pour les RH ?

Quelles sont les dernières évolutions ? Comment faire face aux contrôles des autorités et se protéger efficacement ?
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1,5 jours
  • Module 1 : 11 déc. 2019
  • Module 2 : 12 déc. 2019

1,5 jours

1 360€ HT

20 à 30% de remise groupée

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Depuis trois ans, les pouvoirs de l’Inspection du Travail en matière de santé et sécurité ont été profondément renforcés (extension des pouvoirs d’enquête, possibilité de recourir aux arrêts de travaux et d’activité,  possibilité de prononcer des amendes administratives et de transiger, etc.) Par ailleurs, a récemment évolué le régime des auditions réalisées par les inspecteurs du travail attribuant, ainsi, de nouveaux droits aux dirigeants et managers titulaires d’une délégation, en les alignant sur ceux prévus lors des auditions réalisées par les services de police. ELEGIA Formation vous propose ainsi une formation d'actualitéle 11 décembre 2019 pour vous permettre de cerner les conséquences pratiques de la loi du 3 juin 2016 pour votre entreprise. Cette journée sera l’occasion de faire également le point sur les arrêts récents et de bénéficier d’un tour d’horizon complet sur les risques en matière de responsabilité pénale.Le regard croisé d’experts avocats et universitaire vous permettra d’assimiler les évolutions juridiques de la responsabilité pénale de l’entreprise et des dirigeants en matière sociale. Nous vous proposons également d’approfondir le thème de la procédure d’alerte en tant que RH au travers d’un atelier pratique Lanceurs d’alerte : quels enjeux pour les RH ?  le 12 décembre de 9h à 12h30. En effet, depuis 2018, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent mettre en place une procédure de recueil des alertes émises par les salariés ou par les collaborateurs extérieurs et occasionnels.Un dossier complet réalisé en partenariat avec les Editions Législatives sera remis à chaque participant.

Objectifs de la formation

  • S’approprier les dernières évolutions jurisprudentielles et textuelles pour cerner leurs conséquences pratiques dans l’entreprise
  • Faire le point sur les principales situations à risques en lien avec la règlementation du travail et les cas de mise en jeu de la responsabilité pénale
  • Cibler les nouveaux moyens d’investigation de l’inspection du travail 
  • Cerner, pour les infractions les plus sensibles, les actions concrètes à engager et les erreurs à éviter au cours de l’enquête
  • Identifier les étapes clé à mettre en œuvre en prévision de la mise en place d’un circuit de délégations couvrant les obligations sociales
  • Cerner les enjeux de la procédure d’alerte pour les RH
  • Identifier sécuriser les étapes de la procédure
  • Tirer parti des meilleures pratiques d’entreprise

Programme de la formation

1,5 jours

Responsabilité pénale de l’entreprise et des dirigeants en matière sociale - le mercredi 11 décembre 2019

9h00 Début de la journée
1- Sous-traitance, mise à disposition du personnel, travail illégal : mesurer les risques de requalification de l'opération
  • Mise à disposition de personnel : quels sont les pièges à éviter ? Quels sont les critères de requalification des relations contractuelles ?
  • Quels sont les points de contrôle de l’Inspection du travail et les informations sollicitées ? Quels documents peut-elle exiger ?
  • Comment réagir à une convocation des services d’enquête ? Quels sont les points qui seront abordés lors des auditions ?
2- Travail détaché, recours à un prestataire étranger : connaitre et anticiper les risques
  • Quelles sont les différentes situations visées et les responsabilités du donneur d’ordres ou du bénéficiaire ?
  • Quel est le contenu de l’obligation de vigilance ?  Quels sont les points de contrôle de l’Inspection du Travail ?
  • Quelle ligne de conduite adopter en cas d’intervention de l’inspection du travail ?
  • Quels sont les nouveaux pouvoirs de sanction de l’administration : la gestion de l’amende administrative
3- Harcèlement moral : Comment gérer l’intervention de l’inspection du travail et de la police ?
  • Dans quels cas l’exercice de l’autorité bascule dans le harcèlement ? Quels sont les critères retenus par les juridictions correctionnelles ?
  • Quelles sont les spécificités du contrôle de l’Inspection du Travail ?
  • Quels sont les documents exigés dans le cadre de l’enquête ? Quelles dispositions adopter dans le cas où l’audition de salariés est sollicitée dans l’entreprise ?
  • Quelle ligne de défense adopter au cours d’une audition menée par la police ? Dans quels cas faut-il faire le choix de ne pas répondre aux questions ?
4- Santé-sécurité : Quels sont les points de vigilance ?
  • Quelles sont les principales infractions relevées par l’Inspection du travail et les tribunaux et les sanctions infligées ?
  • Comment justifier de la mise en œuvre de vos obligations au plan documentaire ? Quels sont les points de vigilance ?
  • Quels sont les documents habituellement sollicités par l’Inspection du travail ?
  • Quels sont les pouvoirs spécifiques de l’inspection du travail en cas de constat d’une situation de danger ? 
12h30-14h00 Pause déjeuner
  • Quelle conduite tenir à réception d’un courrier annonçant l’établissement d’un Procès-verbal d’infraction ?
  • La transaction pénale, nouvelle forme de sanction par l’administration des manquements aux règles relatives à la santé et à la sécurité
  • Quelle conduite tenir en cas d’audition de garde à vue ?
5- Accident du travail : comment prévenir le risque de mise en cause et faire face aux contrôles des autorités ?
  • Quelles sont les dispositions à prendre sur le plan organisationnel pour gérer au mieux les investigations menées dans l’entreprise ?
  • Quels documents contrôler en priorité en prévision de l’intervention de l’inspection du travail ?
  • Dans quel cadre pouvez-vous être convoqué devant un officier de police judiciaire et pour quels types de situations ?
  • Quelle attitude tenir en cas de convocation écrite ou téléphonique à une audition par téléphone ?
  • Quels sont vos droits et vos obligations concernant l’audition ? Dans quels cas la participation d’un avocat s’impose ?
  • Quels sont les pièges basiques à éviter au cours de l’audition ?
6- Délégations de pouvoirs en matière sociale : Quelles étapes respecter pour une mise en œuvre réussie ?
  • Quels sont les points de vigilance et les principales erreurs à éviter ?
  • Quelles sont les spécificités propres aux délégations intragroupes ?
  • Quels sont les critères à prendre en compte dans le choix des délégataires ? (ancienneté de service, expérience compétence technique, capacité autonome de décision, la gestion du pouvoir disciplinaire, communication du document unique…)
17h30 Clôture de la journée

Lanceur d’alerte : quels enjeux pour les RH ? - le jeudi 12 décembre 2019

9h00 Début de la demi-journée
1- L’apport de la loi Sapin II : la modernisation et la rationalisation du droit d’alerte
  • Les statuts spéciaux du lanceur d’alerte : les premiers dispositifs d’alerte professionnelle
  • Identifier les différents droits d’alerte (en matière de santé sécurité, de corruption…)
2- La définition de la qualité de lanceur d’alerte
  • L’analyse objective des éléments constitutifs de la qualité de lanceur d’alerte
  • Quels sont les enjeux juridiques ?
  • L’analyse comparative de la qualité de lanceur d’alerte avec :
  • le droit d’action des associations, des syndicats et des I.R.P
  • le devoir de témoigner
  • le droit de retrait (sens et portée du droit de cesser son activité professionnelle)
  • la qualité de repenti (notion et régime juridiques)
3- Identifier l’objet de l’alerte professionnelle
  • La notion de crime et de délit
  • La violation grave et manifeste d’un engagement international
  • L’acte unilatéral d’une organisation internationale
  • Une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général
  • Les faits, informations ou documents exclus du droit d’alerte
4- De quelle protection le lanceur bénéficie-t-il ?
  • Le respect de « la procédure graduée »
  • L’immunité disciplinaire conférée au lanceur d’alerte
  • Le régime de preuve favorable au lanceur d’alerte : dans quels cas est-il applicable ?
  • Le bénéfice de la procédure de référé pour le lanceur d’alerte
  • L’immunité pénale conférée au lanceur d’alerte
  • L’amende civile sanctionnant l’action en diffamation abusive contre le lanceur d’alerte
  • Le délit de divulgation des éléments confidentiels de nature à identifier le lanceur d’alerte
  • Le délit d’obstruction au signalement d’une alerte
5- La procédure de signalement et de traitement des alertes
  • Une procédure de signalement graduée
  • Quelles sont les facultés offertes au lanceur d’alerte ? (saisir autorité interne, administrative, signalement public…)
6- Le traitement du signalement et des alertes professionnelles
  • Quelles sont les règles de confidentialité ?
  • Les sanctions liées aux manquements aux règles de confidentialité
  • Le devoir de traiter l’alerte : vérifications, délais, responsabilités
  • Quelles suites donner à l’alerte ?
7- Les particularités du signalement d’un fait de corruption, de trafic d’influence ou de prise illégale d’intérêts, de favoritisme ou de détournement public
8- Les particularités du signalement d’un fait de harcèlement moral ou sexuel, ou d’un fait de discrimination
12h30 Clôture de la demi-journée

Points forts de la formation

  • Echanges avec les intervenants
  • Thématiques introduites par le biais de brainstorming ou de QCM

A qui s’adresse la formation

  • PDG
  • DRH
  • Directeurs d'établissement
  • Cadres dirigeants
  • Juristes d'entreprise
  • Avocats
  • Conseils

Parmi les formateurs

Marc SEGONDS

Marc SEGONDS

Professeur agrégé de l'Université de Toulouse et membre de la Commission d'Examen des Rapports de contrôle (Monaco), il dirige le Master II Droit Pénal des affaires publiques et privée. Il apporte une vision panoramique de la lutte anti-corruption et tout à la fois très pragmatique

Vincent CARON

Vincent CARON

Avocat associé, Directeur du Pôle santé-sécurité, Fidal

Xavier DELASSAULT

Xavier DELASSAULT

Avocat associé, Fidal

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Produits complémentaires

Lanceur d'alerte : quels enjeux pour les RH ?

Pourquoi choisir cette formation ?
  • Cerner les enjeux de la procédure d’alerte pour les RH
  • Identifier et sécuriser les étapes de la procédure
  • Tirer parti des meilleures pratiques d’entreprises
0.5 jour
Prochaine date de session :
Jeudi 12 décembre 2019 à Paris
605€ HT

Responsabilité pénale de l'entreprise et des dirigeants en matière sociale

Quelles sont les dernières évolutions ? Comment faire face aux contrôles des autorités et se protéger efficacement ?
  • S’approprier les dernières évolutions jurisprudentielles et textuelles pour cerner leurs conséquences pratiques dans l’entreprise
  • Faire le point sur les principales situations à risques en lien avec la règlementation du travail et les cas de mise en jeu de la responsabilité pénale
  • Cibler les nouveaux moyens d’investigation de l’inspection du travail
  • Cerner, pour les infractions les plus sensibles, les actions concrètes à engager et les erreurs à éviter au cours de l’enquête
  • Identifier les étapes clé à mettre en œuvre en prévision de la mise en place d’un circuit de délégations couvrant les obligations sociales
1 jour
Prochaine date de session :
Mercredi 11 décembre 2019 à Paris
995€ HT
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze

Programme formation

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