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Formation d'actualité - Responsabilité pénale de l'entreprise et des dirigeants en matière sociale

Quels impacts du Covid-19 ? Comment faire face aux contrôles des autorités et se protéger efficacement ?
Réf. 519082
1 jour
Expertise

1 jour

Réf519082

Prix1 050€ HT

20 à 30% de remise groupée

Vous souhaitez personnaliser le programme de cette formation pour qu'elle réponde aux spécificités de votre entreprise ?

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Depuis quelques années, les pouvoirs de l'Inspection du Travail en matière de santé et sécurité ont été profondément renforcés (extension des pouvoirs d'enquête, possibilité de recourir aux arrêts de travaux et d'activité, possibilité de prononcer des amendes administratives et de transiger, etc.). Par ailleurs, a récemment évolué le régime des auditions réalisées par les inspecteurs du travail attribuant, ainsi, de nouveaux droits aux dirigeants et managers titulaires d'une délégation, en les alignant sur ceux prévus lors des auditions réalisées par les services de policeELEGIA Formation vous propose ainsi une journée d'actualité le 14 décembre 2020 pour vous permettre de cerner les conséquences pratiques de la loi du 3 juin 2016 pour votre entreprise. Cette journée sera l'occasion de faire également le point sur les arrêts récents et de bénéficier d'un tour d'horizon complet sur les risques en matière de responsabilité pénale. Le regard croisé d'experts avocat et universitaire vous permettra d'assimiler les évolutions juridiques de la responsabilité pénale de l'entreprise et des dirigeants en matière sociale. Un dossier complet réalisé en partenariat avec les Editions Législatives sera remis à chaque participant.

Objectifs de la formation

  • S'approprier les dernières évolutions jurisprudentielles et textuelles pour cerner leurs conséquences pratiques dans l'entreprise
  • Faire le point sur les principales situations à risques en lien avec la règlementation du travail et les cas de mise en jeu de la responsabilité pénale
  • Cibler les nouveaux moyens d'investigation de l'inspection du travail
  • Cerner les enjeux de la procédure d'alerte pour les RH

Programme de la formation

9h00 début de la journée
1. Sous-traitance, mise à disposition du personnel, travail illégal : Mesurer les risques de requalification de l'opération
  • Mise à disposition de personnel : quels sont les pièges à éviter ? Quels sont les critères de requalification des relations contractuelles ?
  • Quels sont les points de contrôle de l'Inspection du travail et les informations sollicitées ? Quels documents peut-elle exiger ?
  • Comment réagir à une convocation des services d'enquête ? Quels sont les points qui seront abordé lors des auditions ?
2. Travail détaché, recours à un prestataire étranger : connaitre et anticiper les risques
  • Quelles sont les différentes situations visées et les responsabilités du donneur d'ordres ou du bénéficiaire ?
  • Quel est le contenu de l'obligation de vigilance ? Quels sont les points de contrôle de l'Inspection du Travail ?
  • Quelle ligne de conduite adopter en cas d'intervention de l'inspection du travail ?
  • Quels sont les nouveaux pouvoirs de sanction de l'administration : la gestion de l'amende administrative
3. Harcèlement moral : Comment gérer l'intervention de l'inspection du travail et de la police ?
  • Dans quels cas l'exercice de l'autorité bascule dans le harcèlement ? Quels sont les critères retenus par les juridictions correctionnelles ?
  • Quelles sont les spécificités du contrôle de l'Inspection du Travail ?
  • Quels sont les documents exigés dans le cadre de l'enquête ? Quelles dispositions adopter dans le cas où l'audition de salariés est sollicitée dans l'entreprise ?
  • Quelle ligne de défense adopter au cours d'une audition menée par la police ? Dans quels cas faut-il faire le choix de ne pas répondre aux questions ?
4. Santé-sécurité : Quels sont les points de vigilance ?
  • Quelles sont les principales infractions relevées par l'Inspection du travail et les tribunaux et les sanctions infligées ?
  • Comment justifier de la mise en oeuvre de vos obligations au plan documentaire ? Quels sont les points de vigilance ?
  • Quels sont les documents habituellement sollicités par l'Inspection du travail ?
  • Quels sont les pouvoirs spécifiques de l'inspection du travail en cas de constat d'une situation de danger ?
  • Quelle conduite tenir à réception d'un courrier annonçant l'établissement d'un Procès-verbal d'infraction ?
  • La transaction pénale, nouvelle forme de sanction par l'administration des manquements aux règles relatives à la santé et à la sécurité
  • Quelle conduite tenir en cas d'audition de garde à vue ?
5. Accident du travail : comment prévenir le risque de mise en cause ET faire face aux contrôles des autorités ?
  • Quelles sont les dispositions à prendre sur le plan organisationnel pour gérer au mieux les investigations menées dans l'entreprise ?
  • Quels documents contrôler en priorité en prévision de l'intervention de l'inspection du travail ?
  • Dans quel cadre pouvez-vous être convoqué devant un officier de police judiciaire et pour quels types de situations ?
  • Quelle attitude tenir en cas de convocation écrite ou téléphonique à une audition par téléphone ?
  • Quels sont vos droits et vos obligations concernant l'audition ? Dans quels cas la participation d'un avocat s'impose ?
  • Quels sont les pièges basiques à éviter au cours de l'audition ?
6. Délégations de pouvoirs en matière sociale : Quelles étapes respecter pour une mise en oeuvre réussie ?
  • Quels sont les points de vigilance et les principales erreurs à éviter ?
  • Quelles sont les spécificités propres aux délégations intragroupes ?
  • Quels sont les critères à prendre en compte dans le choix des délégataires ? (ancienneté de service, expérience compétence technique, capacité autonome de décision, la gestion du pouvoir disciplinaire, communication du document unique…)
17h30 clôture de la journée

Points forts de la formation

  • Echanges avec les intervenants
  • Thématiques introduites par le biais de brainstorming ou de QCM

A qui s’adresse la formation

  • PDG
  • DRH
  • Directeurs d'établissement
  • Cadres dirigeants
  • Juristes d'entreprise
  • Avocats
  • Conseils

Parmi les formateurs

Vincent CARON

Vincent CARON

Avocat associé depuis 2006, il est co-directeur du Réseau Prévention & Gestion du Risque Pénal du cabinet FIDAL. Son activité est orientée de façon exclusive tant sous l’aspect du conseil, de la formation que de la défense pénale vers le droit pénal du travail et le droit de la sécurité au travail.

Marc SEGONDS

Marc SEGONDS

Professeur agrégé de l'Université de Toulouse et membre de la Commission d'Examen des Rapports de contrôle (Monaco), il dirige le Master II Droit Pénal des affaires publiques et privée. Il apporte une vision panoramique de la lutte anti-corruption et tout à la fois très pragmatique

Xavier DELASSAULT

Xavier DELASSAULT

Directeur du Département Règlement des Contentieux de la région Hauts-De-France et Directeur du Réseau Prévention & Gestion du Risque Pénal du Cabinet Fidal

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Produits complémentaires

Lanceur d'alerte : quels enjeux pour les RH ?

  • Cerner les enjeux de la procédure d'alerte pour les RH
  • Identifier et sécuriser les étapes de la procédure
  • Tirer parti des meilleures pratiques d'entreprises
0.5 jour
Prochaine date de session :
Mardi 15 décembre 2020 à A distance
605€ HT

Responsabilité pénale de l'entreprise et des dirigeants en matière sociale + Lanceur d'alerte : quels enjeux pour les RH ?

  • S'approprier les dernières évolutions jurisprudentielles et textuelles pour cerner leurs conséquences pratiques dans l'entreprise
  • Faire le point sur les principales situations à risques en lien avec la règlementation du travail et les cas de mise en jeu de la responsabilité pénale
  • Cibler les nouveaux moyens d'investigation de l'inspection du travail
  • Cerner, pour les infractions les plus sensibles, les actions concrètes à engager et les erreurs à éviter au cours de l'enquête
  • Identifier les étapes clé à mettre en oeuvre en prévision de la mise en place d'un circuit de délégations couvrant les obligations sociales
1 jour
Prochaine date de session :
Lundi 14 décembre 2020 à A distance
1 406€ HT
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

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