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Formation d'actualité - Responsabilité pénale et fiscale des dirigeants

Les nouvelles obligations de transparence fiscale
Réf. 600762
1 jour
Expertise

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La récente annonce faite par le ministère du Budget a de quoi faire réfléchir : près de 10 milliards d'euros encaissés en 2019 dont 9 milliards à la suite de contrôles fiscaux : en hausse de 16,3%, soit 1,3 milliards de plus qu'en 2018, au plus haut depuis 2015. La fraude fiscale porte atteinte au principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques mais aussi au principe de la libre concurrence. En cela, elle cause un préjudice grave à la société dans son ensemble. Depuis Cahuzac, les pouvoirs publics français n'ont eu de cesse d'aiguiser, de leur propre initiative, les moyens de lutte offerts aux tribunaux judiciaires. La circulaire du 7 mars 2019, relative à la réforme de la procédure de poursuite pénale de la fraude fiscale et au renforcement de la coopération entre l'administration fiscale et le Justice en matière de lutte contre la fraude fiscale, en est le dernier exemple. L'Union européenne n'est pas en reste et par sa directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 (communément appelée DAC 6), elle impose aux intermédiaires et, dans certains cas aux contribuables eux-mêmes, de déclarer aux autorités fiscales les dispositifs transfrontières de planification fiscale à caractère potentiellement agressif. DAC 6 a été transposée en France par une ordonnance du 21 octobre 2019. L'entrée en vigueur du mécanisme de sanction qui l'accompagne est prévue pour le 1er juillet 2020, avec un effet rétroactif. Encore faut-il savoir de quoi il en retourne. C'est dans ce contexte dont la vigilance s'impose qu'ELEGIA formation propose le jeudi 26 novembre 2020, un atelier, au nombre de participants restreints pour favoriser l'échange, autour de la responsabilité pénale et fiscale appliquée au dirigeant confronté à de nouvelles obligations de transparence fiscale.Cette formation présente la particularité d'être animée conjointement par un avocat fiscaliste et un avocat pénaliste, experts et praticiens en matière de lutte contre la fraude fiscale.

Objectifs de la formation

  • Appréhender l'état du dispositif de lutte contre la fraude fiscale et du risque de mise en jeu de la responsabilité de l'entreprise et de ses dirigeants
  • Apprécier les particularités liées au contexte transfrontalier
  • Se mettre en conformité et mettre en place des mécanismes de détection et de prévention de l'infraction de fraude fiscale
  • Réagir efficacement en cas de mise en cause

Programme de la formation

9h00 Début de la journée
1- Poursuite pénale et redressement fiscal : le double risque depuis la Loi du 23.10.2018 et la circulaire du 23 mars 2019Les Nouvelles Modalités de poursuite du délit de fraude fiscale
  • Transmission automatique au Parquet (suppression partielle du verrou de Bercy)
  • Seuils vites atteints, sanctions, manquement délibéré et récidive
  • Cas des groupes fiscalement intégrés
  • Responsabilité pénale des dirigeants
  • Maintien d'une plainte préalable dans les autres cas
Les modes alternatifs
  • Transaction fiscale
  • Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
  • Convention judiciaire d'intérêt public (fondements et lignes directrices de mise en oeuvre)
Les sanctions
  • Sanctions de réputation
  • Sanctions de privation
  • Sanctions financières
12h30 - 14h00 déjeuner
2- La Déclaration des schémas transfrontaliers susceptibles de procurer un avantage fiscal issue de la directrice « DAC 6 » : quels enjeux pour les professionnels et les dirigeants d'entreprises ? 
Transposition de la Directive UE relative à la coopération administrative, dite « DAC 6 » :
  • Contexte et objectifs : la volonté des Etats membres d'obtenir d'avantages d'informations pertinentes sur les dispositifs fiscaux à caractère agressif
  • Champ d'application
  • Dispositifs concernés
  • Personnes concernées
  • Délais et sanctions
Difficultés soulevées
  • Les marqueurs :  les déclarations imposées suivant la « DAC 6 », décrets d'application, et Bulletin Officiel des Finances Publiques
  • Divergences de transpositions dans les différents états membres
  • Secret professionnel : Les dirigeants d'entreprises peuvent-ils encore faire confiances aux professionnels du droit et du chiffre ?
  • Période transitoire 25.06.2018 – 01.07.2020
3- Quelle conduite tenir pour le dirigeant, la direction juridique et la direction administrative ?
  • Les réflexes et bonnes pratiques
  • Les enseignements tirés de la jurisprudence depuis l'entrée en vigueur de la Loi du 23.10.2018 
17h30 clôture de la journée

A qui s’adresse la formation

  • Dirigeants
  • Responsables juridiques
  • Juristes
  • Avocats et conseils
  • Secrétaires généraux
  • Responsables administratifs et financiers
  • Experts comptables

Parmi les formateurs

Eric DEPREZ

Eric DEPREZ

Avocat au barreau de Paris depuis 2004, il consacre son activité au droit pénal des affaires et plus particulièrement au droit pénal de l'entreprise, au droit pénal financier et fiscal, ainsi qu'au droit pénal du travail.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

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