Formation - Restructurations de sociétés : aspects juridiques et pratiques en droit social

Les conséquences des restructurations d'entreprise en droit social
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1 jour
  • nouveau

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Il est à présent impossible d’envisager les restructurations de sociétés sans intégrer le volet social dans la mise en place d’une stratégie globale. Les implications sociales sont incontournables dans le cadre d’une réflexion poussée : évaluer les conséquences sur les contrats de travail, mesurer l’impact sur le statut collectif, le  rôle des IRP, les procédures à mener... autant de paramètres à identifier pour réussir son opération de restructuration. La formation ELEGIA apporte toutes les réponses requises dans le cadre des opérations de restructurations.

Objectifs de la formation

  • Anticiper, mesurer et intégrer les implications sociales dans la préparation et la mise en œuvre des restructurations d’entreprises 
  • Identifier, préparer et conduire les procédures d’information/consultation obligatoires des représentants du personnel
  • Les intégrer dans le calendrier global de préparation et de mise en œuvre des restructurations d’entreprises

Programme de la formation

Évaluer les conséquences des restructurations sur les contrats de travail
  • hypothèse où les opérations de restructuration entraînent l’application de l’article L. 1224-1 du Code du travail
  • hypothèse où les opérations en cause entraînent des réductions d’effectifs
  • cas particuliers : en cas de « share deals »…
Cas pratique : identifier les conséquences sur les contrats de travail en fonction de différents exemples de restructuration
Anticiper les conséquences des restructurations sur le statut collectif
  • impact des restructurations sur les conventions et accords collectifs
  • sort des usages, engagements unilatéraux et accords atypiques
  • conséquences sur les dispositifs d’épargne salariale et de protection sociale complémentaire
  • préparer et gérer la renégociation du statut collectif, le cas échéant par anticipation
Partage de pratiques : discussion sur les avantages et inconvénients d’une renégociation anticipée du statut collectif selon la configuration de l’opération
Mesurer les effets des restructurations sur les institutions représentatives du personnel
  • sort des mandats détenus par les salariés protégés concernés
  • impacts sur les instances de représentation du personnel en place
Cas pratique : identifier les effets en matière de représentation du personnel en fonction de différents exemples de restructuration
Identifier les procédures d’information/consultation obligatoires
  • opérations soumises aux représentants du personnel
  • instances de représentation du personnel compétentes et rôle respectif
Préparer et mener les procédures d’information/consultation des représentants du personnel
  • déterminer le moment de l’information/consultation
  • élaborer le calendrier de la procédure d’information/consultation et ses impacts sur le calendrier général de préparation et de mise en œuvre de la restructuration
  • identifier la nature des informations à fournir aux représentants du personnel
  • définir les modalités essentielles du processus d’information/consultation et les précautions à prendre à ce titre - les écueils à éviter
Déterminer les obligations spécifiques d’information à l’égard des salariésPlan d'actions : élaborer le rétroplanning du processus d’information/consultation dans l’hypothèse de plusieurs opérations de restructuration et configurations en matière d’instances de représentation du personnel

Points forts de la formation

  • Panorama complet en une journée des enjeux sociaux des restructurations et des implications pratiques
  • Formation opérationnelle assurée par un praticien des aspects sociaux des restructurations d’entreprises

A qui s’adresse la formation

  • Responsables juridiques et Juristes
  • Secrétaires généraux
  • Responsables administratifs et financiers
  • Avocats et Conseils
  • Experts-comptables
Il est conseillé d’avoir quelques notions des fondamentaux et principes de base du droit social

Parmi les formateurs

Anaïs QURESHI

Anaïs QURESHI

Avocat associé, cabinet August Debouzy

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze

Programme formation

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