Formation - Restructurations de sociétés : fusions, scissions, apports partiels d'actifs

Réaliser les opérations de restructurations de sociétés
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2 jours

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Les restructurations de sociétés sont des opérations courantes dans le monde des affaires. Le plus délicat est de choisir la ou les opérations de restructuration les plus adaptées aux problématiques de l’entreprise (fusions, scissions ou APA) et d’adopter la meilleure stratégie. Ensuite, il convient de suivre un formalisme précis spécifique au droit des sociétés et de bien conduire les opérations. La formation « Restructurations de sociétés : fusions, scissions, apports partiels d'actifs » d'ELEGIA, suivant une méthode rigoureuse, permet de réaliser en toute sécurité les restructurations de sociétés.

Objectifs de la formation

  • Cerner les différentes opérations de restructuration et les implications pratiques liées à l'actualité?
  • Choisir la ou les opérations de restructuration adaptées aux problématiques de l’entreprise et/ou à sa stratégie
  • Maîtriser les conséquences juridiques et fiscales de ces opérations
  • Organiser et conduire les opérations

Programme de la formation

Actualité afférente aux opérations de restructuration Panorama et enjeux stratégiques des opérations de restructuration
  • quelles opérations de restructuration mener ? distinctions selon le type de sociétés (civiles, commerciales, exercice libéral)
  • cerner les différences : entre les fusions/fusions simplifiées/transmissions universelles de patrimoine, entre les scissions/apports partiels d’actifs (APA)/APA sous le régime des scissions
  • déterminer les règles juridiques des sociétés participantes et mesurer la portée fiscale
  • quid du DIBE ?
Construction d'outil : organigramme 
Étude de cas : analyse comparative entre une fusion simplifiée et une TUP
Mise en situation: une société dissoute ou en RJ peut-elle participer à une opération de fusion ?
Préparer une opération de fusion ou de scission étape par étape
  • établir un rétroplanning
  • cerner les modes d’évaluation des apports - quand la nomination d’un commissaire aux apports et à la fusion est-elle nécessaire ?
  • établir un projet de traité de fusion
  • mesurer le rôle des CAC et les règles relatives à la consultation des représentants du personnel
  • intégrer les modalités de publication des projets de restructuration
Cas pratique : établir le rétroplanning d’une fusion-acquisition, calculer la parité d’échange des titres et des rompus ?
Réaliser une opération de fusion ou de scission : respecter rigoureusement le déroulement
  • déposer le rapport du commissaire aux apports, remettre les documents aux associés ou actionnaires, tenir une assemblée d’approbation
  • maîtriser la portée de la réalisation d’une fusion, d’une scission, d’un APA  ou d’une TUP
  • rédiger les actes : traité de fusion définitif, rapports et PV d'AG
  • cerner le régime fiscal de la réalisation de la fusion, opérer les formalités légales afférentes
Cas pratique : rédiger un traité de fusion définitif, quand établir une déclaration de conformité ?
Apports partiels d’actifs : les points clés
  • mettre en place un rétroplanning selon le type d’APA
  • déterminer les règles relatives à l’évaluation des apports selon le type d’APA, la nomination d’un commissaire aux apports, la publication du rapport
  • qu’est-ce qu’une branche complète d’activité ? quelle incidence comptable et fiscale ?
  • rédiger un traité d’apport et les actes relatifs à la réalisation de l’APA
  • maîtriser les régimes fiscaux des APA
Atelier « Apports partiels d'actifs » :
- construction d'outil : élaborer le rétroplanning d’un APA non soumis au régime des scissions
- cas pratique : apport de deux branches complètes d’activité par une apporteuse à deux bénéficiaires en vue de la constitution d’un groupe
- étude de cas : analyser un traité d’apport

Points forts de la formation

  • Formation très opérationnelle assurée par un formateur expert des opérations de restructurations
  • Nombreux cas pratiques pour une vision très opérationnelle de chaque thématique traitée

A qui s’adresse la formation

  • Responsables juridiques et Juristes
  • Secrétaires généraux
  • Responsables administratifs et financiers
  • Avocats et Conseils
  • Experts-comptables
Il est conseillé d'avoir une bonne connaissance du droit des sociétés ou d'avoir suivi la formation :
Droit des sociétés (niveau 2) : perfectionnement

Parmi les formateurs

Dominique STEINMETZ

Dominique STEINMETZ

Directrice juridique, spécialiste du droit des sociétés (secrétariat, juridique, restructurations, etc.), son expertise et sa rigueur offrent aux participants les moyens d'accomplir leurs missions au plus près des besoins de l'entreprise.

Philippe GERARD

Philippe GERARD

Avocat depuis plus de 17 ans, il intervient principalement en droit des affaires (fusions, acquisitions, cessions, apports partiels d’actifs …) et propose des prestations intégrant une vision globale des affaires

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Avis sur la formation

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OUARDIA L.
27 mar 2019
formatrice vraiment géniale avec une excellente méthodologie, très impliquée et très pointue
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18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze

Programme formation

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