Formation - Restructurations de sociétés : panorama en droit des affaires et droit social

Tour d'horizon des opérations de restructurations en droit social et droit des affaires
#600035
3 jours
  • nouveau
  • Partie 1 : 04-05 déc.
  • Partie 2 : 06 déc.

3 jours

1 960€ HT

20 à 30% de remise groupée

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Les restructurations de sociétés sont des opérations courantes dans le monde des affaires. Le plus délicat est de choisir la ou les opérations de restructuration les plus adaptées aux problématiques de l’entreprise  - fusions, scissions ou APA - et d’adopter la meilleure stratégie. Corrélativement, il est important de pouvoir envisager également les implications sociales : conséquences sur les contrats de travail, impact sur le statut collectif....Ces deux formations ELEGIA donnent aux participants un vision panoramique à deux niveaux - droit des affires et droit social - permettant de mener à bien les opérations de restructuration.

Objectifs de la formation

  • Analyser les différentes opérations de restructuration en droit des sociétés
  • Mesurer les incidences en droit social
  • Disposer d'une vision tant en droit des affaires qu'en droit social des aspects de la restructuration d'entreprise afin d'élaborer sa stratégie
  • Sécuriser ses opérations

Programme de la formation

2 parties
3 jours

A. Restructurations de sociétés : fusions, scissions, apports partiels d'actifs
2 jours

Actualité afférente aux opérations de restructuration Panorama et enjeux stratégiques des opérations de restructuration
  • quelles opérations de restructuration mener ?
  • comprendre les différences : entre les fusions/fusions simplifiées/transmissions universelles de patrimoine, ainsi qu'entre les scissions/apports partiels d’actifs (APA)/APA sous le régime des scissions
  • déterminer les règles juridiques des sociétés participantes et mesurer la portée fiscale
  • impact par rapport au document d’identification des bénéficiaires effectifs
Construction d'outil : organigramme 
Cas pratique : analyse comparative entre une fusion simplifiée et une TUP
Étude de cas : une société dissoute ou en RJ peut-elle participer à une opération de fusion ?
Préparer une opération de fusion ou de scission étape par étape
  • établir un rétroplanning
  • cerner les modes d’évaluation des apports - quand la nomination d’un commissaire aux apports et à la fusion est-elle nécessaire ?
  • établir un projet de traité de fusion
  • connaître le rôle des CAC et les règles relatives à la consultation des représentants du personnel
  • intégrer les modalités de publication des projets de restructuration
Cas pratique : établir le rétroplanning d’une fusion-acquisition, quid de la parité d’échange des titres et des rompus ?
Réaliser une opération de fusion ou de scission : respecter rigoureusement le déroulement
  • déposer le rapport du commissaire aux apports, remettre les documents aux associés ou actionnaires, tenir une assemblée d’approbation
  • maîtriser la portée de la réalisation d’une fusion, d’une scission, d’un APA  ou d’une TUP
  • rédiger les actes : traité de fusion définitif, rapports et PV d'AG
  • comprendre le régime fiscal de la réalisation de la fusion, opérer les formalités légales afférentes
Cas pratique : rédiger un traité de fusion définitif, quand établir une déclaration de conformité ?
Apports partiels d’actifs : les points clés
  • mettre en place un rétroplanning selon le type d’APA
  • déterminer les règles relatives à l’évaluation des apports selon le type d’APA, la nomination d’un commissaire aux apports, la publication du rapport
  • qu’est-ce qu’une branche complète d’activité ? quelle incidence comptable et fiscale ?
  • rédiger un traité d’apport et les actes relatifs à la réalisation de l’APA
  • maîtriser les régimes fiscaux des APA
Atelier « Apports partiels d'actifs » :
- construction d'outil : élaborer le rétroplanning d’un APA non soumis au régime des scissions
- cas pratique : apport de deux branches complètes d’activité par une apporteuse à deux bénéficiaires en vue de la constitution d’un groupe
- étude de cas : analyser un traité d’apport

B. Restructurations de sociétés : aspects juridiques et pratiques en droit social
1 jour

Évaluer les conséquences des restructurations sur les contrats de travail
  • hypothèse où les opérations de restructuration entraînent l’application de l’article L. 1224-1 du Code du travail
  • hypothèse où les opérations en cause entraînent des réductions d’effectifs
  • cas particuliers : en cas de « share deals »…
Cas pratique : identifier les conséquences sur les contrats de travail en fonction de différents exemples de restructuration
Anticiper les conséquences des restructurations sur le statut collectif
  • impact des restructurations sur les conventions et accords collectifs
  • sort des usages, engagements unilatéraux et accords atypiques
  • conséquences sur les dispositifs d’épargne salariale et de protection sociale complémentaire
  • préparer et gérer la renégociation du statut collectif, le cas échéant par anticipation
Partage de pratiques : discussion sur les avantages et inconvénients d’une renégociation anticipée du statut collectif selon la configuration de l’opération
Mesurer les effets des restructurations sur les institutions représentatives du personnel
  • sort des mandats détenus par les salariés protégés concernés
  • impacts sur les instances de représentation du personnel en place
Cas pratique : identifier les effets en matière de représentation du personnel en fonction de différents exemples de restructuration
Identifier les procédures d’information/consultation obligatoires
  • opérations soumises aux représentants du personnel
  • instances de représentation du personnel compétentes et rôle respectif
Préparer et mener les procédures d’information/consultation des représentants du personnel
  • déterminer le moment de l’information/consultation
  • élaborer le calendrier de la procédure d’information/consultation et ses impacts sur le calendrier général de préparation et de mise en œuvre de la restructuration
  • identifier la nature des informations à fournir aux représentants du personnel
  • définir les modalités essentielles du processus d’information/consultation et les précautions à prendre à ce titre - les écueils à éviter
Déterminer les obligations spécifiques d’information à l’égard des salariésPlan d'actions : élaborer le rétroplanning du processus d’information/consultation dans l’hypothèse de plusieurs opérations de restructuration et configurations en matière d’instances de représentation du personnel

Points forts de la formation

  • Panorama complet de l'ensemble des règles applicables à la restructuration d'entreprise sur les aspects essentiels du droit des sociétés et du droit social en seulement trois jours
  • Alliance de deux formateurs experts respectivement en droit des affaires et en droit social

A qui s’adresse la formation

  • Responsables juridiques et Juristes
  • Secrétaires généraux
  • Responsables administratifs et financiers
  • Avocats et Conseils
  • Experts-comptables
Il est conseillé d'avoir une bonne connaissance du droit des sociétés et d'avoir quelques notions des fondamentaux en droit social

Formateurs de la formation

Dominique STEINMETZ

Dominique STEINMETZ

Directrice juridique, spécialiste du droit des sociétés (secrétariat, juridique, restructurations, etc.), son expertise et sa rigueur offrent aux participants les moyens d'accomplir leurs missions au plus près des besoins de l'entreprise.

Philippe GERARD

Philippe GERARD

Avocat depuis plus de 17 ans, il intervient principalement en droit des affaires (fusions, acquisitions, cessions, apports partiels d’actifs …) et propose des prestations intégrant une vision globale des affaires

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze