Formation #600035

Restructurations de sociétés : panorama en droit des affaires et droit social

  • nouveau

3 jours

1 920 € HT

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Restructurations de sociétés : panorama en droit des affaires et droit social 1 920 € HT Ajouter au panier Devis Intra

Objectifs

  • Analyser les différentes opérations de restructuration en droit des sociétés
  • Mesurer les incidences en droit social
  • Disposer d'une vision tant en droit des affaires, qu'en droit social des aspects de la restructuration d'entreprise afin d'élaborer sa stratégie
  • Sécuriser ses opérations
Programme

A. Restructurations de sociétés : fusions, scissions, apports partiels d'actifs (2 jours)
1. Actualité afférente aux opérations de capital
2. Panorama et enjeux stratégiques des opérations de restructuration
  • quelle opération de restructuration mener ?
  • comprendre les différences entre les fusions, les transmissions universelles de patrimoine, les scissions, les apports partiels d’actifs (APA)
  • déterminer les règles juridiques en fonction des formes juridiques des sociétés participantes et mesurer la portée fiscale
Construction d'outil : organigramme des différentes opérations de restructuration
Cas pratique : analyse comparative entre une fusion « simplifiée » et une TUP
Étude de cas : une société dissoute ou en RJ peut-elle participer à une opération de fusion ?
3. Préparer une opération de fusion ou de scission étape par étape
  • établir un rétroplanning
  • cerner les modes d’évaluation des apports - quand la nomination d’un commissaire aux apports et à la fusion est-elle nécessaire ?
  • établir un projet de traité de fusion
  • connaître le rôle des CAC et les règles relatives à la consultation du CE
Cas pratique : établir le rétroplanning d’une fusion-acquisition entre deux sociétés commerciales en SAS, quid de la parité d’échange des titres et le cas des rompus ?
4. Réaliser une opération de fusion ou de scission : respecter rigoureusement le déroulement
  • où et quand déposer le rapport du commissaire aux apports ? quels documents remettre aux associés ou actionnaires ? quand une assemblée d’approbation de la fusion doit-elle se tenir ?
  • maîtriser la portée de la réalisation d’une fusion, d’une scission, d’un APA  ou d’une TUP
  • rédiger les actes relatifs aux opérations : traité de fusion définitif, rapports et PV d'AG
  • comprendre le régime fiscal de la réalisation de la fusion, opérer les formalités légales afférentes
Cas pratique : rédiger un traité de fusion définitif, quand établir une déclaration de conformité ?
5. Apports partiels d’actifs : les points clés
  • mettre en place un rétroplanning selon le type d’APA
  • déterminer les règles relatives à l’évaluation des apports selon le type d’APA, la nomination d’un commissaire aux apports, la publication de son rapport
  • qu’est-ce une branche complète d’activité ? quelle incidence comptable et fiscale ?
  • apprendre à rédiger un traité d’apport  et les actes relatifs à la réalisation de l’APA
  • maîtriser les régimes fiscaux des APA
Atelier « Apports partiels d'actifs » :
- construction d'outil : élaborer le rétroplanning d’un APA non soumis au régime des scissions
- cas pratique : apport de deux branches complètes d’activité par une apporteuse à deux bénéficiaires en vue de la constitution d’un groupe
- étude de cas : analyser un traité d’apport

B. Restructurations de sociétés : aspects juridiques et pratiques en droit social (1 jour)
1. Évaluer les conséquences des restructurations sur les contrats de travail
  • hypothèse où les opérations de restructuration entraînent l’application de l’article L. 1224-1 du Code du travail
  • hypothèse où les opérations en cause entraînent des réductions d’effectifs
  • cas particuliers : en cas de « share deals »…
Cas pratique : identifier les conséquences sur les contrats de travail en fonction de différents exemples de restructuration
2. Anticiper les conséquences des restructurations sur le statut collectif
  • impact des restructurations sur les conventions et accords collectifs
  • sort des usages, engagements unilatéraux et accords atypiques
  • conséquences sur les dispositifs d’épargne salariale et de protection sociale complémentaire
  • préparer et gérer la renégociation du statut collectif, cas échéant par anticipation
Partage de pratiques : discussion sur les avantages et inconvénients d’une renégociation anticipée du statut collectif selon la configuration de l’opération
3. Mesurer les effets des restructurations sur les institutions représentatives du personnel
  • sort des mandats détenus par les salariés protégés concernés
  • impacts sur les instances de représentation du personnel en place
Cas pratique : identifier les effets en matière de représentation du personnel en fonction de différents exemples de restructuration
4. Identifier les procédures d’information/consultation obligatoires
  • opérations soumises aux représentants du personnel
  • instances de représentation du personnel compétentes et rôle respectif
5. Préparer et mener les procédures d’information/consultation des représentants du personnel
  • déterminer le moment de l’information/consultation
  • élaborer le calendrier de la procédure d’information/consultation et ses impacts sur le calendrier général de préparation et de mise en œuvre de la restructuration
  • identifier la nature des informations à fournir aux représentants du personnel
  • définir les modalités essentielles du processus d’information/consultation et les précautions à prendre à ce titre - les écueils à éviter
6. Déterminer les obligations spécifiques d’information à l’égard des salariés
Plan d'actions : élaborer le rétroplanning du processus d’information/consultation dans l’hypothèse de plusieurs opérations de restructuration et configurations en matière d’instances de représentation du personnel
Points forts

Points forts

  • Panorama complet de l'ensemble des règles applicables à la restructuration d'entreprise sur les aspects essentiels du droit des sociétés et du droit social en seulement trois jours
  • Alliance de deux formateurs experts respectivement en droit des affaires et en droit social
Public et prérequis

Public

Responsables juridiques et Juristes - Secrétaires généraux - Responsables administratifs et financiers - Avocats et Conseils - Experts-comptables

Prérequis

Il est conseillé d'avoir une bonne connaissance du droit des sociétés et d'avoir quelques notions des fondamentaux en droit social
Dates et lieus

Date(s)

  • Du 05 décembre au 07 décembre

Lieu(x)

PARIS
Jusqu'a -30%
Devis personnalisé

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Restructurations de sociétés : panorama en droit des affaires et droit social (ref :600035)

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

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