Formation #600035

Restructurations de sociétés : panorama en droit des affaires et droit social

  • nouveau

3 jours

1 920 € HT

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Restructurations de sociétés : panorama en droit des affaires et droit social 1 920 € HT Ajouter au panier Devis Intra

Objectifs

  • Analyser les différentes opérations de restructuration en droit des sociétés
  • Mesurer les incidences en droit social
  • Disposer d'une vision tant en droit des affaires, qu'en droit social des aspects de la restructuration d'entreprise afin d'élaborer sa stratégie
  • Sécuriser ses opérations
Programme

A. Restructurations de sociétés : fusions, scissions, apports partiels d'actifs (2 jours)
1. Actualité afférente aux opérations de capital
2. Panorama et enjeux stratégiques des opérations de restructuration
  • quelle opération de restructuration mener ?
  • comprendre les différences entre les fusions, les transmissions universelles de patrimoine, les scissions, les apports partiels d’actifs (APA)
  • déterminer les règles juridiques en fonction des formes juridiques des sociétés participantes et mesurer la portée fiscale
Construction d'outil : organigramme des différentes opérations de restructuration
Cas pratique : analyse comparative entre une fusion « simplifiée » et une TUP
Étude de cas : une société dissoute ou en RJ peut-elle participer à une opération de fusion ?
3. Préparer une opération de fusion ou de scission étape par étape
  • établir un rétroplanning
  • cerner les modes d’évaluation des apports - quand la nomination d’un commissaire aux apports et à la fusion est-elle nécessaire ?
  • établir un projet de traité de fusion
  • connaître le rôle des CAC et les règles relatives à la consultation du CE
Cas pratique : établir le rétroplanning d’une fusion-acquisition entre deux sociétés commerciales en SAS, quid de la parité d’échange des titres et le cas des rompus ?
4. Réaliser une opération de fusion ou de scission : respecter rigoureusement le déroulement
  • où et quand déposer le rapport du commissaire aux apports ? quels documents remettre aux associés ou actionnaires ? quand une assemblée d’approbation de la fusion doit-elle se tenir ?
  • maîtriser la portée de la réalisation d’une fusion, d’une scission, d’un APA  ou d’une TUP
  • rédiger les actes relatifs aux opérations : traité de fusion définitif, rapports et PV d'AG
  • comprendre le régime fiscal de la réalisation de la fusion, opérer les formalités légales afférentes
Cas pratique : rédiger un traité de fusion définitif, quand établir une déclaration de conformité ?
5. Apports partiels d’actifs : les points clés
  • mettre en place un rétroplanning selon le type d’APA
  • déterminer les règles relatives à l’évaluation des apports selon le type d’APA, la nomination d’un commissaire aux apports, la publication de son rapport
  • qu’est-ce une branche complète d’activité ? quelle incidence comptable et fiscale ?
  • apprendre à rédiger un traité d’apport  et les actes relatifs à la réalisation de l’APA
  • maîtriser les régimes fiscaux des APA
Atelier « Apports partiels d'actifs » :
- construction d'outil : élaborer le rétroplanning d’un APA non soumis au régime des scissions
- cas pratique : apport de deux branches complètes d’activité par une apporteuse à deux bénéficiaires en vue de la constitution d’un groupe
- étude de cas : analyser un traité d’apport

B. Restructurations de sociétés : aspects juridiques et pratiques en droit social (1 jour)
1. Évaluer les conséquences des restructurations sur les contrats de travail
  • hypothèse où les opérations de restructuration entraînent l’application de l’article L. 1224-1 du Code du travail
  • hypothèse où les opérations en cause entraînent des réductions d’effectifs
  • cas particuliers : en cas de « share deals »…
Cas pratique : identifier les conséquences sur les contrats de travail en fonction de différents exemples de restructuration
2. Anticiper les conséquences des restructurations sur le statut collectif
  • impact des restructurations sur les conventions et accords collectifs
  • sort des usages, engagements unilatéraux et accords atypiques
  • conséquences sur les dispositifs d’épargne salariale et de protection sociale complémentaire
  • préparer et gérer la renégociation du statut collectif, cas échéant par anticipation
Partage de pratiques : discussion sur les avantages et inconvénients d’une renégociation anticipée du statut collectif selon la configuration de l’opération
3. Mesurer les effets des restructurations sur les institutions représentatives du personnel
  • sort des mandats détenus par les salariés protégés concernés
  • impacts sur les instances de représentation du personnel en place
Cas pratique : identifier les effets en matière de représentation du personnel en fonction de différents exemples de restructuration
4. Identifier les procédures d’information/consultation obligatoires
  • opérations soumises aux représentants du personnel
  • instances de représentation du personnel compétentes et rôle respectif
5. Préparer et mener les procédures d’information/consultation des représentants du personnel
  • déterminer le moment de l’information/consultation
  • élaborer le calendrier de la procédure d’information/consultation et ses impacts sur le calendrier général de préparation et de mise en œuvre de la restructuration
  • identifier la nature des informations à fournir aux représentants du personnel
  • définir les modalités essentielles du processus d’information/consultation et les précautions à prendre à ce titre - les écueils à éviter
6. Déterminer les obligations spécifiques d’information à l’égard des salariés
Plan d'actions : élaborer le rétroplanning du processus d’information/consultation dans l’hypothèse de plusieurs opérations de restructuration et configurations en matière d’instances de représentation du personnel
Points forts

Points forts

  • Panorama complet de l'ensemble des règles applicables à la restructuration d'entreprise sur les aspects essentiels du droit des sociétés et du droit social en seulement trois jours
  • Alliance de deux formateurs experts respectivement en droit des affaires et en droit social
Public et prérequis

Public

Responsables juridiques et Juristes - Secrétaires généraux - Responsables administratifs et financiers - Avocats et Conseils - Experts-comptables

Prérequis

Il est conseillé d'avoir une bonne connaissance du droit des sociétés et d'avoir quelques notions des fondamentaux en droit social
Formateurs

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Dominique STEINMETZ

Dominique STEINMETZ

Directrice juridique, spécialiste du droit des sociétés (secrétariat, juridique, restructurations, etc.), son expertise et sa rigueur offrent aux participants les moyens d'accomplir leurs missions au plus près des besoins de l'entreprise.

Anaïs QURESHI

Anaïs QURESHI

Avocat associé, cabinet August Debouzy

Dates et lieus

Date(s)

  • Du 05 décembre au 07 décembre

Lieu(x)

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