Formation - Risque pénal de l'entreprise et de ses dirigeants

Protéger l'entreprise et ses dirigeants des mises en cause en droit pénal
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2 jours

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1 590€ HT

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Les dirigeants et l'entreprise sont exposés au risque pénal : infractions aux règles d’emploi de la main-d’œuvre, discriminations... Face à ce péril, quelle est l’efficacité des délégations de pouvoirs ? De surcroît, cette responsabilité est mise en exergue par les exigences de mise en conformité issues de la loi Sapin II. Dans ce contexte sensible, la formation « Risque pénal de l'entreprise et de ses dirigeantss » d'ELEGIA apporte des solutions permettant aux dirigeants et à l'entreprise de se prémunir ou faire face à leur mise en cause.

Objectifs de la formation

  • Cerner l'étendue des risques de mise en jeu de la responsabilité pénale de l'entreprise et de ses dirigeants
  • Arbitrer ses choix stratégiques à travers une cartographie des risques
  • Se mettre en conformité au regard des exigences légales
  • Réagir efficacement en cas de mise en cause

Programme de la formation

Périmètre et notions clés
  • responsabilité : notion et mise en œuvre
  • action civile, action pénale : distinctions
  • qui sont les personnes pénalement responsables ?
  • l'essentiel de la procédure pénale : acteurs, tribunaux, procès, voies de recours
Partage de pratiques : enquêtes, perquisitions, garde à vue, audition libre, procès…, comment faire face à ces différentes situations ?
Quelles responsabilités pénales pour l'entreprise et ses dirigeants ?
  • qui est considéré comme dirigeant ?
  • délégation de pouvoirs : quelles conditions et quelles conséquences ?
  • responsabilité de la personne morale : domaine, conditions et étendue
  • panorama du risque pénal : risques liés à l'activité commerciale et à la gestion de l'entreprise, à l'activité industrielle, aux conditions de travail
  • que se passe-t-il en cas de pluralité d'entreprises concernées : travail en commun, sous-traitance ?
  • qui peut mettre en mouvement l'action publique : parquet, salariés, syndicats, CSE, commissaire aux comptes ?
Atelier « Rédaction de délégation de pouvoirs » :
- identifier les bonnes pratiques de la rédaction d'une délégation de pouvoirs et les pièges à éviter
- rédiger des délégations de pouvoirs à partir de cas concrets
- réaliser une correction interactive
Partage d'expériences : les peines et la réalité des condamnations
Responsabilité civile encourue dans le cadre du procès pénal : le civilement responsable
  • sécurité au travail : obligation de résultat, conséquences financières de la faute inexcusable
  • harcèlement moral : responsabilité de l'employeur même en l'absence de faute
  • lutte contre la discrimination : renforcement du dispositif
  • panorama des autres cas de responsabilité civile : solidarité financière du donneur d'ordres en cas de travail dissimulé, dommages aux tiers…
Étude de cas : à partir de cas concrets, analyser la tendance actuelle en matière de mise en cause de la responsabilité civile et prendre la mesure du risque financier (barème des cours d'appel)
Prévenir et limiter les mises en cause
  • méthodologie pour établir la cartographie du risque pénal de l'entreprise
  • établir une veille juridique et contrôler le respect des dispositions légales et réglementaires
  • assurer le respect de l'obligation légale de formation
  • appliquer les procédures d'alerte
  • souscrire les assurances de responsabilité nécessaires
  • représentants du personnel : ce qu'il faut savoir
  • verrouiller sa communication
  • intérêt et formalisation du règlement intérieur/actions à mener auprès des salariés
Partage de pratiques : mode d'emploi de l'audit de responsabilité

Points forts de la formation

  • Vision complète des risques de mise en cause encourus par l'entreprise, les dirigeants et responsables opérationnels
  • Formateur avocat pénaliste pour une vision opérationnelle et des conseils personnalisés
  • Méthodologie de rédaction des délégations de pouvoirs

A qui s’adresse la formation

  • Dirigeants
  • Responsables juridiques
  • Juristes
  • Cadres disposant d'une délégation de pouvoirs
  • Compliance officers
  • Avocats et Conseils
  • Toute personne en charge de la gestion du risque pénal dans l'entreprise
Aucun prérequis n'est nécessaire

Instant digital de la formation

Une collection de cinq modules micro-learning sur le thème « Qualité de vie au travail » complète la formation en présentiel

Formateurs de la formation

Eric DEPREZ

Eric DEPREZ

Avocat au barreau de Paris depuis 2004, il consacre son activité au droit pénal des affaires et plus particulièrement au droit pénal de l'entreprise, au droit pénal financier et fiscal, ainsi qu'au droit pénal du travail.

Marc SEGONDS

Marc SEGONDS

Professeur agrégé de l'Université de Toulouse et membre de la Commission d'Examen des Rapports de contrôle (Monaco), il dirige le Master II Droit Pénal des affaires publiques et privée. Il apporte une vision panoramique de la lutte anti-corruption et tout à la fois très pragmatique

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze