Formation #512043

Risque pénal de l'entreprise et de ses dirigeants

  • incontournable

2 jours

1 490 € HT

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Protéger l'entreprise et ses dirigeants des mises en cause en droit pénal

Les dirigeants et l'entreprise sont exposés au risque pénal : infractions aux règles d’emploi de la main-d’œuvre, discriminations,... Face à ce péril, quelle est l’efficacité des délégations de pouvoirs ? De surcroît, cette responsabilité  est mise en exergue par les exigences de mises en conformité issues de la loi Sapin II. Dans ce contexte sensible, la formation ELEGIA apporte des solutions permettant aux dirigeants et à l'entreprise de se prémunir ou faire face à leur mise en cause.

Objectifs

  • Connaître l'étendue des risques de mise en jeu de la responsabilité pénale de l'entreprise et de ses dirigeants
  • Arbitrer dans ses choix stratégiques à travers une cartographie des risques
  • Se mettre en conformité au regard des exigences légales
  • Réagir efficacement en cas de mise en cause
Programme
1. Connaître et comprendre les notions clés
  • responsabilité : notion et mise en œuvre
  • action civile, action pénale : distinctions
  • qui sont les personnes pénalement responsables ?
  • l'essentiel de la procédure pénale : acteurs, tribunaux, procès, voies de recours
Partage de pratiques : enquêtes, perquisitions, garde à vue, audition libre, procès… comment faire face à ces différentes situations ?
2. Quelles responsabilités pénales pour l'entreprise et ses dirigeants ?
  • qui est considéré comme dirigeant ?
  • délégation de pouvoirs : quelles conditions et quelles conséquences ?
  • responsabilité de la personne morale : domaine, conditions et étendue
  • panorama du risque pénal : risques liés à l'activité commerciale et à la gestion de l'entreprise, à l'activité industrielle, aux conditions de travail
  • que se passe-t-il en cas de pluralité d'entreprises concernées : travail en commun, sous-traitance ?
  • qui peut mettre en mouvement l'action publique : parquet, salariés, syndicats, CHSCT/CSE, commissaire aux comptes ?
Atelier « Rédaction de délégation de pouvoirs » :
- identifier les bonnes pratiques de la rédaction d'une délégation de pouvoirs et les pièges à éviter
- rédiger des délégations de pouvoirs à partir de cas concrets
- réaliser une correction interactive
Partage d'expériences : les peines et la réalité des condamnations
3. Responsabilité civile encourue dans le cadre du procès pénal : le civilement responsable
  • sécurité au travail : obligation de résultat, conséquences financières de la faute inexcusable
  • harcèlement moral : responsabilité de l'employeur même en l'absence de faute
  • lutte contre la discrimination : renforcement du dispositif
  • panorama des autres cas de responsabilité civile : solidarité financière du donneur d'ordres en cas de travail dissimulé, dommages aux tiers…
Étude de cas : à partir de cas concrets, analyser la tendance actuelle en matière de mise en cause de la responsabilité civile et prendre la mesure du risque financier (barème des cours d'appel)
4. Prévenir et limiter les mises en cause
  • méthodologie pour établir la cartographie du risque pénal de l'entreprise
  • établir une veille juridique et contrôler le respect des dispositions légales et réglementaires
  • assurer le respect de l'obligation légale de formation
  • connaître et appliquer les procédures d'alerte
  • souscrire les assurances de responsabilité nécessaires
  • représentants du personnel : ce qu'il faut savoir
  • verrouiller sa communication
  • intérêt et formalisation du règlement intérieur/actions à mener auprès des salariés
Partage de pratiques : mode d'emploi de l'audit de responsabilité
Points forts

Points forts

  • Vision complète des risques de mise en cause encourus par l'entreprise, les dirigeants et responsables opérationnels
  • Formateur avocat pénaliste pour une vision opérationnelle et des conseils personnalisés
  • Méthodologie de rédaction des délégations de pouvoirs
Public et prérequis

Public

Dirigeants - Responsables juridiques - Juristes - Cadres disposant d'une délégation de pouvoirs - Compliance officers - Avocats et Conseils - Toute personne en charge de la gestion du risque pénal dans l'entreprise

Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation
Formateurs

Parmi nos formateurs

Eric DEPREZ

Eric DEPREZ

Avocat au barreau de Paris depuis 2004, il consacre son activité au droit pénal des affaires et plus particulièrement au droit pénal de l'entreprise, au droit pénal financier et fiscal, ainsi qu'au droit pénal du travail.

Marc SEGONDS

Marc SEGONDS

Professeur à l'Université de Toulouse I Capitole et ancien avocat. Il dirige le Master II Droit pénal des affaires publiques et privées.

Dates et lieus

Date(s)

  • Lundi 11 mars 2019
  • Mardi 12 mars 2019

Lieu(x)

PARIS

Date(s)

  • Mercredi 11 septembre 2019
  • Jeudi 12 septembre 2019

Lieu(x)

PARIS
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Certifiante
  • Cerner les risques juridiques inhérents à la corruption pour l'entreprise et ses dirigeants 
  • Monter et suivre un programme de conformité adapté à son contexte 
  • Cartographier les risques
  • Évaluer ses clients et fournisseurs
  • Cerner l'ingénierie de la fraude au travers des procédures comptables
  • Lutter contre le blanchiment
  • Gérer les crises et monter un dispositif d'alerte interne
7 jours
Prochaine date de session : Lundi 11 mars 2019 à Paris
REF : 600380

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Être Compliance Officer en matière d'anticorruption

-5890 €
d'économie

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7 jours

600380-2019

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze