Formation - Risques de l'employeur et de ses représentants en droit du travail : responsabilités et sanctions encourues

Comment faire face aux contrôles des autorités et se protéger efficacement ?
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2 jours

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Sous traitance, délégation de pouvoirs, harcèlements, santé-sécurité... voilà autant de risques pénaux auxquels les employeurs peuvent se trouver confrontés. Dans quelle mesure l'obligation de sécurité de résultat est-elle renforcée ? Quelles relations entretenir avec les interlocuteurs extérieurs ? Comment réagir en cas de convocation des services d'enquêtes ? Pour répondre à chacun de ces enjeux, ELEGIA propose la formation « Risques de l’employeur et de ses représentants en droit du travail : responsabilités et sanctions encourues ».

Objectifs de la formation

  • Faire le point sur les principales situations à risques en lien avec la règlementation du travail et les cas de mise en jeu de la responsabilité pénale
  • S’approprier les dernières évolutions jurisprudentielles et textuelles
  • Cerner leurs conséquences pratiques dans l’entreprise

Programme de la formation

Obligation de sécurité de résultat : dans quelle mesure est-elle renforcée ?
  • burn-out, stress, souffrance au travail… : impact des risques en santé au travail
  • conséquences de la faute inexcusable pour l'employeur
  • règles de la délégation de pouvoirs (points de vigilance et pièges à éviter)
  • harcèlement moral : critères retenus par les juridictions correctionnelles et spécificités du contrôle de l'inspection du travail
Quiz interactif : l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur 
Infractions relatives à la durée du travail : quelles sanctions ?
  • durée quotidienne et hebdomadaire, travail de nuit, repos hebdomadaire et jours fériés, heures supplémentaires : conséquences du non-respect de la réglementation
Décrypter les exigences des tribunaux en matière de sous-traitance et de travail temporaire
  • mesurer les risques de requalification de l'opération
  • responsabilité du donneur d’ordres et partage de responsabilités
  • règles sur le prêt de main-d'œuvre
  • intérim : obligations de l’entreprise utilisatrice
  • délit de marchandage et prêt de main-d'œuvre illicite
Dans quels cas l’employeur peut-il être mis en cause pour atteinte à la liberté des salariés ?
  • contrôle de l'usage d’Internet, de l’Intranet et de l'accès à l’entreprise, pointeuse et vidéosurveillance
  • sanctions encourues par l’employeur en cas d’utilisation abusive
Identifier le rôle des représentants du personnel pour éviter tout délit d’entrave
  • relations avec les IRP et les experts 
Quelles relations entretenir avec les interlocuteurs extérieurs ?
  • inspection du travail, contrôleur URSSAF, CRAM, sanctions en cas d'obstacle à contrôle
Discrimination et égalité de traitement : cerner les enjeux
  • motifs de discrimination : inégalité en matière de rémunération, recrutement, formation, qualification…
  • discrimination syndicale : à qui incombe la charge de la preuve ?
Poursuites civiles et pénales : ce qu’il faut savoir
  • risque prud’homal
  • procédure prud’homale
  • quel est le déroulement de la procédure pénale ?
  • comment réagir à une convocation des services d’enquête ? Quels sont les points qui seront abordés lors des auditions ?
Atelier fil rouge « Comment organiser sa défense devant les tribunaux ? » : tout au long de la formation, le formateur intègre des problématiques (durée du travail, sous-traitance, atteinte à la liberté des salariés, délit d'entrave, discrimination…). Les participants préparent un dossier complet pour organiser au mieux leur défense

Points forts de la formation

  • Approche synthétique de tous les risques d'infraction pénale rencontrés par l’employeur et ses représentants
  • Nombreuses études de cas concrets et un atelier fil rouge pour aborder de façon très opérationnelle tous les risques de l'employeur
  • Formation opérationnelle animée par un avocat spécialisé en droit pénal du travail

A qui s’adresse la formation

  • Directeurs
  • Responsables RH
  • Responsables relations sociales
  • Juriste en droit social
Aucun prérequis n'est nécessaire

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze

Programme formation

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