Formation #510021

Rupture conventionnelle, transaction, rupture amiable : négocier et sécuriser les départs

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890 € HT

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Objectifs

  • Préparer et négocier efficacement le départ du salarié
  • Assurer pour l'entreprise et le salarié un traitement fiscal et social optimal
  • Sécuriser ses pratiques
  • Intégrer les précisions apportées par la dernière réforme et la jurisprudence
Programme
1. Départs négociés : quelles options choisir ?
  • identifier les avantages et inconvénients
  • à quel moment envisager la transaction ? à quel moment privilégier la rupture conventionnelle ?
  • quel sort pour la rupture amiable ?
  • indemnités versées : optimiser ses pratiques
  • faire le point sur la rupture conventionnelle collective
2. Rupture conventionnelle : garanties procédurales et étapes à respecter
  • gérer les pourparlers
  • appréhender le ou les entretiens préalables
  • assistance facultative du salarié, notification au salarié
  • délai de rétractation de 15 jours : un impératif à respecter
  • rédaction d'un avenant pour prévoir des conditions particulières
  • homologation de la rupture conventionnelle : que faire en cas de refus ?
  • quelle indemnité verser : légale ou conventionnelle ?
  • droit à l'assurance chômage
Quiz interactif : les points clés de la rupture conventionnelle
3. Contestation de la rupture conventionnelle
  • risques pour l'employeur en cas de requalification
  • rôle du juge
4. Cerner les situations particulières et les limites de la rupture conventionnelle
  • cas du salarié en âge de partir à la retraite, du salarié protégé et du salarié malade
  • peut-on transiger suite à la rupture conventionnelle ?
  • quid de la suspension du contrat de travail ?
  • contexte économique difficile, pendant une procédure de licenciement, dans le cadre de départs volontaires…
Étude de cas : à partir d'exemples concrets de pratiques d'entreprises et de cas de jurisprudence, analyser si les situations présentées peuvent relever ou non de la rupture conventionnelle
5. Transaction : conditions de validité
  • qui a le pouvoir de transiger ?
  • exigence d'un écrit et date de la transaction
  • qu'entendre par « concessions réciproques » ?
  • quelles clauses spécifiques insérer ?
  • formaliser l'accord transactionnel
  • précautions à prendre
  • étendue du contrôle judiciaire
6. Quels sont les effets de la transaction ?
  • entre les parties
  • en cas de transfert d'entreprise
  • à l'égard de l'inspection du travail, de l'URSSAF et de l'administration fiscale
  • à l'égard de Pôle emploi : quid du droit aux prestations chômage ?
7. Évaluer l'indemnité transactionnelle
  • optimiser le traitement fiscal et social de l'indemnité transactionnelle
Cas pratique : négocier la transaction et l'indemnité transactionnelle
8. Contestation de la transaction
  • remise en cause de la transaction
  • conséquences en cas d'inexécution
9. Identifier des cas particuliers de transactions
  • transaction avec un salarié protégé
Construction d'une fiche outil - Synthèse : récapituler la méthode de rédaction d'une transaction
Points forts

Points forts

  • Questionnaire préparatoire permettant de cibler les attentes prioritaires de chaque participant
  • Travaux sur les modèles de transactions et de ruptures conventionnelles apportés par les participants
  • Formation qui intègre les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
Public et prérequis

Public

Directeurs - Responsables RH - Responsables relations sociales - Juristes d'entreprise

Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation
Formateurs

Parmi nos formateurs

Marie-Laurence BOULANGER

Marie-Laurence BOULANGER

Avocat associé, spécialisée en droit social, Cabinet Fromont Briens & Associés.

Dates et lieus

Date(s)

  • Jeudi 23 mai 2019

Lieu(x)

PARIS

Date(s)

  • Mercredi 20 novembre 2019

Lieu(x)

PARIS
Jusqu'a -30%
Devis personnalisé

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

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