Formation #110022

Rupture du contrat de travail : conditions, procédures et indemnisation

3 jours

1 960 € HT

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Objectifs

  • Maîtriser les étapes de la procédure de licenciement économique et de la mise en place d'un PSE
  • Identifier les mesures alternatives
  • Définir une cause réelle et sérieuse de licenciement et maîtriser la procédure de licenciement pour motif personnel
  • Préparer et négocier efficacement le départ du salarié
  • Sécuriser ses pratiques, mesurer les coûts pour l’entreprise et limiter les risques de contentieux
Programme

A. Licenciement économique, PSE et solutions alternatives (1 jour)
1. GPEC et licenciement économique
  • comment articuler GPEC et procédure de licenciement économique ?
  • que faut-il négocier exactement ? quand ?
2. Cerner son environnement juridique
  • circonstances pouvant justifier un licenciement économique (collectif, individuel)
  • extension des causes économiques de licenciement après la loi Travail
  • sanctions en cas d'erreur de qualification ou d'insuffisance de justification
Quiz : identifier les causes valides de licenciement et les critères objectifs pouvant caractériser les difficultés économiques
3. Mesures alternatives au licenciement
  • mettre en œuvre un plan de départs volontaires
  • accords compétitivité-emploi et accords mobilité
  • formation, mobilité interne, organisation du temps de travail… : marge de manœuvre
  • quid du recours à la rupture conventionnelle ?
4. Préparer le projet de licenciement économique
  • décompter des effectifs et préparer le dossier
  • identifier les interlocuteurs internes et externes
  • prendre les mesures pratiques conservatoires
Cas pratique : préparer le projet et identifier les écueils à éviter
5. Reclassement : obligations à respecter
  • préparer et organiser le recueil des offres
  • comment les formaliser ?
Étude de cas : analyser les derniers exemples issus de la jurisprudence
6. Le PSE : plan unilatéral de l'employeur ou accord collectif majoritaire ?
  • homologation de l’administration ou accord collectif majoritaire : quelles options ?
  • homologation : calendrier et délais, pouvoir de la DIRECCTE
  • accord collectif : modalités, information-consultation du CE et du CHSCT, relations avec l’inspection du travail
  • conditions pour licencier avant un transfert d’entreprise
7. Établir et mettre en œuvre l'ordre des licenciements
  • compétence professionnelle et critères d’ordre
  • peut-on privilégier certains critères ?
8. Intégrer les éléments nécessaires au PSE
  • procédure à respecter
  • contrat de sécurisation professionnelle : procédure et mode de financement
  • congé de reclassement : quelle durée retenir ?
9. Contrôle, suivi et contestation du PSE
  • intervention de l'autorité administrative
  • rôles du CE, des syndicats et des salariés
  • contestation du PSE : quelle est la juridiction compétente ? quid du PSE multisite ?
  • réintégrer salariés en cas de nullité du plan
Cas pratique : contrôler, suivre et gérer la contestation d'un PSE
10. Quel est le coût du licenciement ?
  • régime social et fiscal des indemnités
  • évaluation, maîtrise du coût et des délais d'un PSE
Cas pratique : calculer le coût du licenciement pour motif économique

B. Licenciement pour motif personnel : cadre juridique et marge de manoeuvre (1 jour)
1. Déterminer le motif du licenciement
  • cerner les enjeux d'une bonne motivation du licenciement
  • définir la notion de cause réelle et sérieuse
  • prouver la cause réelle et sérieuse
  • éléments de la vie privée du salarié : prise en compte délicate
  • connaître les motifs prohibés
  • rupture de la période d’essai : quelles contraintes ?
Quiz interactif : déterminer la différence entre un motif de licenciement avec ou sans cause réelle et sérieuse
2. Rompre le contrat de travail pour faute
  • définir et qualifier la gravité de la faute
  • constituer le dossier de licenciement
  • points de vigilance sur la procédure disciplinaire : convocation, assistance du salarié, notification, délais applicables
  • dans quels cas et comment procéder à une mise à pied conservatoire ?
  • comment réagir face à un abandon de poste ?
  • quid du cas particulier du CDD ?
Exercice de partage : étapes clés du licenciement, écueils à éviter, préparation et conduite de l'entretien préalable
3. Rompre le contrat de travail pour d'autres motifs
  • rupture du contrat de travail liée à l'état de santé du salarié : maladie prolongée, absences répétées, inaptitude médicale, classement en invalidité…
  • connaître la nouvelle procédure relative à l'inaptitude 
rupture du contrat à la suite du refus dans le cadre d'une modification du contrat de travail
  • rupture du contrat découlant de l’insuffisance professionnelle du salarié, d’une mésentente…
4. Quels sont les modes de rupture alternatifs au licenciement ?
  • rupture conventionnelle
  • résiliation judiciaire du contrat de travail
Étude de cas : analyser des cas de jurisprudence
5. Lettre de licenciement : l'élément le plus important de la procédure
  • précautions de rédaction et délais
  • motif de la rupture : mention obligatoire
Construction d'outil (check-list) : les éléments à faire figurer dans la lettre de licenciement
6. Déterminer le coût du licenciement
  • indemnités à verser au salarié
  • régime social et fiscal des sommes dues
  • autres sommes à intégrer dans le coût de la rupture : le solde de tout compte
Cas pratique : calculer, à partir d'exemples concrets, le coût d'un licenciement 
7. Cerner les spécificités du licenciement des salariés protégés
  • écueils à éviter pour mener à bien la procédure de licenciement
  • étendue du contrôle administratif 
  • recours devant le ministère du Travail

C. Rupture conventionnelle, transaction, rupture amiable : négocier et sécuriser les départs (1 jour)
1. Départs négociés : quelles options choisir ?
  • identifier les avantages et inconvénients
  • à quel moment envisager la transaction ? à quel moment privilégier la rupture conventionnelle ?
  • quel sort pour la rupture amiable ?
  • indemnités versées : optimiser ses pratiques
2. Rupture conventionnelle : garanties procédurales et étapes à respecter
  • gérer les pourparlers
  • appréhender le ou les entretiens préalables
  • assistance facultative du salarié, notification au salarié
  • délai de rétractation de 15 jours
  • rédaction d'un avenant pour prévoir des conditions particulières
  • homologation de la rupture conventionnelle : que faire en cas de refus ?
  • quelle indemnité verser : légale ou conventionnelle ?
  • droit à l'assurance chômage
Quiz interactif : les points clés de la rupture conventionnelle
3. Contestation de la rupture conventionnelle
  • risques pour l'employeur en cas de requalification
  • rôle du juge
4. Cerner les situations particulières et les limites de la rupture conventionnelle
  • cas du salarié en âge de partir à la retraite, du salarié protégé et du salarié malade
  • peut-on transiger suite à la rupture conventionnelle ?
  • quid de la suspension du contrat de travail ?
  • contexte économique difficile, pendant une procédure de licenciement, dans le cadre de départs volontaires…
Étude de cas : à partir d'exemples concrets de pratiques d'entreprises et de cas de jurisprudence, analyser si les situations présentées peuvent relever ou non de la rupture conventionnelle
5. Transaction : conditions de validité
  • qui a le pouvoir de transiger ?
  • exigence d'un écrit et date de la transaction
  • qu'entendre par « concessions réciproques » ?
  • quelles clauses spécifiques insérer ?
  • formaliser l'accord transactionnel
  • précautions à prendre
  • étendue du contrôle judiciaire
6. Quels sont les effets de la transaction ?
  • entre les parties
  • en cas de transfert d'entreprise
  • à l'égard de l'inspection du travail, de l'URSSAF et de l'administration fiscale
  • à l'égard de Pôle emploi : quid du droit aux prestations chômage ?
7. Évaluer l'indemnité transactionnelle
  • optimiser le traitement fiscal et social de l'indemnité transactionnelle
Cas pratique : négocier la transaction et l'indemnité transactionnelle
8. Contestation de la transaction
  • remise en cause de la transaction
  • conséquences en cas d'inexécution
9. Identifier des cas particuliers de transactions
  • transaction avec un salarié protégé
Construction d'une fiche outil - Synthèse : récapituler la méthode de rédaction d'une transaction
Points forts

Points forts

  • Conseils pratiques d'un expert issu d'un grand cabinet d'avocats
  • Pédagogie très opérationnelle fondée sur l'alternance entre théorie et pratique
  • Mise à jour permanente des dernières évolutions jurisprudentielles, réglementaires et législatives
Public et prérequis

Public

Directeurs - Responsables RH - Responsables relations sociales

Prérequis

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Formateurs

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Marie-Laurence BOULANGER

Marie-Laurence BOULANGER

Avocat associé, spécialisée en droit social, Cabinet Fromont Briens & Associés.

Nicolas CZERNICHOW

Nicolas CZERNICHOW

Avocat spécialisé en droit du travail pour le cabinet BRL depuis 2004

Dates et lieus

Date(s)

  • Du 21 mai au 23 mai

Lieu(x)

PARIS

Date(s)

  • Du 18 novembre au 20 novembre

Lieu(x)

PARIS
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Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

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Kirkpatrick four levels°niveau bronze