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Formation - Ruptures conventionnelles, transaction, rupture amiable : négocier et sécuriser les départs

Réf. 600792
1 jour
Expertise

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Réf600792

Prix1 100€ HT

20 à 30% de remise groupée

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Ruptures conventionnelles individuelle et collective, transaction, rupture amiable, autant de procédures qu'il est indispensable de maitriser lorsque l'on est un praticien du doit social. La formation «Ruptures conventionnelles, transaction, rupture amiable : négocier et sécuriser les départs » d'ELEGIA permet une maîtrise des procédure alternative au licenciement pour limiter les risques de contentieux. L'objectif de cette formation est de préparer et négocier efficacement le départ du salarié ainsi qu'assurer pour l'entreprise et le salarié un traitement fiscal et social optimal.
 
 

Objectifs de la formation

  • Maîtriser les modes de rupture alternatifs : rupture conventionnelle, résiliation judiciaire
  • Préparer et négocier le départ du salarié
  • Assurer pour l'entreprise et le salarié un traitement fiscal et social optimal

Programme de la formation

1. Départs négociés : quelles options choisir ?
  • identifier les avantages et inconvénients
  • quand envisager la transaction ou privilégier la rupture conventionnelle ?
  • quel sort pour la rupture amiable ?
  • indemnités versées : optimiser ses pratiques
  • faire le point sur la rupture conventionnelle collective
2. Ruptures conventionnelles individuelles et collectives : garanties procédurales et étapes à respecter
  • gérer les pourparlers
  • appréhender le ou les entretiens préalables
  • assistance facultative du salarié, notification au salarié, délai de rétractation
  • rédiger un avenant pour prévoir des conditions particulières
  • homologation de la rupture conventionnelle : que faire en cas de refus ?
  • quelle indemnité verser : légale ou conventionnelle ?
  • droit à l'assurance chômage
Quiz interactif : les points clés de la rupture conventionnelle
3. Contestation de la rupture conventionnelle
  • risques pour l'employeur en cas de requalification
  • rôle du juge
4. Cerner les situations particulières et les limites de la rupture conventionnelle
  • cas du salarié protégé, malade, en âge de partir à la retraite
  • peut-on transiger suite à la rupture conventionnelle ?
  • quid de la suspension du contrat de travail ?
  • contexte économique difficile, pendant une procédure de licenciement, dans le cadre de départs volontaires…
Étude de cas : à partir d'exemples concrets, déterminer si les situations présentées peuvent relever de la rupture conventionnelle
5. Transaction : conditions de validité
  • qui a le pouvoir de transiger ?
  • exigence d'un écrit et date de la transaction
  • qu'entendre par « concessions réciproques » ?
  • formalisation de l'accord et précautions à prendre
  • étendue du contrôle judiciaire
6. Quels sont les effets de la transaction ?
  • entre les parties
  • en cas de transfert d'entreprise
  • à l'égard de l'inspection du travail, de l'URSSAF et de l'administration fiscale
  • à l'égard de Pôle emploi : quid du droit aux prestations chômage ?
7. Évaluer l'indemnité transactionnelle
  • optimiser le traitement fiscal et social de l'indemnité transactionnelle
Cas pratique : négocier la transaction et l'indemnité transactionnelle
8. Contestation de la transaction
  • remise en cause de la transaction
  • conséquences en cas d'inexécution
9. Identifier des cas particuliers de transactions
  • transaction avec un salarié protégé
Synthèse - construction d'outil (fiche) : récapituler la méthode de rédaction d'une transaction

Points forts de la formation

  • Conseils pratiques d'un expert issu d'un grand cabinet d'avocats
  • Mise à jour permanente des dernières évolutions jurisprudentielles, réglementaires et législatives
  • Travaux sur les modèles de transactions et de ruptures conventionnelles apportés par les participants

A qui s’adresse la formation

  • Directeurs
  • Responsables RH
  • Juristes d'entreprise
Aucun prérequis n'est nécessaire

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

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