Formation #514047

SAS (société par actions simplifiée) : assurer le secrétariat juridique

1 jour

850 € HT

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Respecter le cadre juridique de la SAS

Plus de 50% des entreprises prennent la forme de la SAS. Dans ces conditions, bien en cerner le secrétariat juridique, avec ses spécificités selon que la SAS est unipersonnelle (SASU) ou non, devient incontournable : les règles de constitution, la nomination des dirigeants; la répartition des pouvoirs, les conventions réglementées, les décisions collectives d'associés... La formation ELEGIA aborde ces différents points en intégrant les dernières évolutions législatives et réglementaires.

Objectifs

  • Suive les grandes étapes du secrétariat juridique appliqué à la SAS et la SASU
  • Connaître et comprendre les règles encadrant la SAS et la SASU
  • Maîtriser la réalisation de toutes les formalités légales
  • Rédiger tous les documents avec fiabilité et efficacité
Programme
1. Constitution d'une SAS (ou d'une SASU)
  • quelles clauses statutaires faut-il rédiger avec un soin particulier ?
  • quelles conséquences en cas de clauses ambiguës ?
  • quand y a-t-il clause abusive ? comment qualifier l'organe social compétent pour nommer les dirigeants ?
  • dans quels cas la société est-elle dispensée de la nomination d'un commissaire aux comptes ?
Étude de cas : présentation commentée de statuts de SAS
2. Précautions utiles pour la nomination des dirigeants
  • nommer un président : personne physique ou personne morale, tiers ou associé
  • dans quel cas nommer un directeur général et/ou un directeur général délégué ?
  • faut-il créer des organes collégiaux internes ? sous quel intitulé ? quel rôle leur confier ?
  • conseil, comité, commission : quel terme retenir dans les statuts ?
3. Répartition des pouvoirs entre les dirigeants
  • comment gérer l'absence de dispositions légales ? qui doit paraître sur l'extrait Kbis ?
Construction d'outil : présentation commentée d'un tableau de synthèse sur les déclarations Kbis
4. Contrôle des conventions réglementées
  • société dotée d'un commissaire aux comptes
  • SAS/SASU dépourvues de commissaire aux comptes
  • gérer les imprécisions de la loi en organisant la procédure de contrôle dans les statuts
Partage de pratiques : les clauses organisant le contrôle des conventions réglementées
5. Sociétés dotées d'un comité d'entreprise
  • assurer la transmission des informations prévues par le Code du travail
6. Décisions collectives des associés
  • assemblées ou consultations ?
  • quelles règles pour la convocation, les délais, le droit d'information, l'exercice du droit de vote… ?
  • obligations particulières à respecter en cas d'ouverture du capital à un cercle restreint d'investisseurs, au financement participatif (crowdfunding)
  • faut-il toujours rédiger des PV ? mise à jour des statuts et Kbis
Cas pratique : rédiger un PV
7. Spécificités de l'approbation annuelle des comptes
  • quelles mentions apporter dans le rapport de gestion ?
  • quels délais tenir pour la convocation et la consultation ?
  • quel formalisme à respecter pour le dépôt des comptes ?
8. Transformation
  • de la SA en SAS/de la SAS en SA
  • intervention du commissaire à la transformation
  • formalités de dépôt et de publicité
Points forts

Points forts

  • Remise de tableaux de synthèse
  • Formation très pratique pour une application professionnelle immédiate
  • Formateur avocat expert de la matière
Public et prérequis

Public

Secrétaires et Assistant(e)s juridiques - Assistant(e)s de direction - Paralegals - Toute personne en charge du suivi juridique des SAS

Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation
Dates et lieus

Date(s)

  • Mercredi 21 novembre 2018

Lieu(x)

PARIS
Jusqu'a -30%
Devis personnalisé

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SAS (société par actions simplifiée) : assurer le secrétariat juridique (ref :514047)

Agréé auprès du ministère du Travail
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Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

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