Formation - SAS (société par actions simplifiée) : assurer le secrétariat juridique

Respecter le cadre juridique de la SAS
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Plus de 50% des entreprises prennent la forme de la SAS. Dans ces conditions, bien en cerner le secrétariat juridique, avec ses spécificités selon que la SAS est unipersonnelle (SASU) ou non, devient incontournable : les règles de constitution, la nomination des dirigeants; la répartition des pouvoirs, les conventions réglementées, les décisions collectives d'associés... La formation ELEGIA aborde ces différents points en intégrant les dernières évolutions législatives et réglementaires.

Objectifs de la formation

  • Suive les grandes étapes du secrétariat juridique appliqué à la SAS et la SASU
  • Connaître et comprendre les règles encadrant la SAS et la SASU
  • Maîtriser la réalisation de toutes les formalités légales
  • Rédiger tous les documents avec fiabilité et efficacité

Programme de la formation

Constitution d'une SAS (ou d'une SASU)
  • quelles clauses statutaires faut-il rédiger avec un soin particulier ?
  • quelles conséquences en cas de clauses ambiguës ?
  • quand y a-t-il clause abusive ? comment qualifier l'organe social compétent pour nommer les dirigeants ?
  • dans quels cas la société est-elle dispensée de la nomination d'un commissaire aux comptes ?
  • qui doit apparaître au Kbis ?
  • déclaration des bénéficiaires effectifs : comment s'y prendre ?
Étude de cas : présentation commentée de statuts de SAS
Précautions utiles pour la nomination des dirigeants
  • nommer un président : personne physique ou personne morale, tiers ou associé
  • dans quel cas nommer un directeur général et/ou un directeur général délégué ?
  • faut-il créer des organes collégiaux internes ? sous quel intitulé ? quel rôle leur confier ?
  • conseil, comité, commission : quel terme retenir dans les statuts ?
  • position du comité du registre des commerces et des sociétés
Répartition des pouvoirs entre les dirigeants
  • comment gérer l'absence de dispositions légales ? 
  • garanties pour le compte de tiers : quelle clause prévoir dans les statuts ?
Construction d'outil : présentation commentée d'un tableau de synthèse sur les déclarations Kbis
Contrôle des conventions réglementées
  • société dotée d'un commissaire aux comptes
  • SAS/SASU dépourvues de commissaire aux comptes
Partage de pratiques : les clauses organisant le contrôle des conventions réglementées
Sociétés dotées d'un comité social économique (CSE) 
  • assurer la transmission des informations prévues par le Code du travail
  • comment transposer les règles concernant la participation du CSE aux réunions du conseil ou des assemblées ?
Décisions collectives des associés
  • assemblées ou consultations ?
  • quelles règles pour la convocation, les délais, le droit d'information, l'exercice du droit de vote… ?
  • obligations particulières à respecter en cas d'ouverture du capital à un cercle restreint d'investisseurs, au financement participatif (crowdfunding)
  • faut-il toujours rédiger des PV ? mise à jour des statuts et Kbis
Cas pratique : rédiger un PV
Spécificités de l'approbation annuelle des comptes
  • quelles mentions apporter dans le rapport de gestion ?
  • quels délais tenir pour la convocation et la consultation ?
  • quel formalisme à respecter pour le dépôt des comptes ?
  • quid des « petites entreprises » ?
Transformation
  • de la SA en SAS/de la SAS en SA
  • intervention du commissaire à la transformation : dans quel cas ?
  • formalités de dépôt et de publicité

Points forts de la formation

  • Remise de tableaux de synthèse
  • Formation très pratique pour une application professionnelle immédiate
  • Formateur avocat expert de la matière

A qui s’adresse la formation

  • Secrétaires et Assistant(e)s juridiques
  • Assistant(e)s de direction
  • Paralegals
  • Toute personne en charge du suivi juridique des SAS
Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation

Formateur de la formation

Laure SINE

Laure SINE

Avocat au barreau de Paris et praticien en droit des sociétés, elle est auteur d'ouvrages sur ce thème. Son expertise et sa maîtrise de toutes les grandes étapes de la vie de l'entreprise sont de vraies valeurs ajoutées pour les participants.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Avis sur la formation

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EVA B.
21 nov 2018
Bonne possibilité de poser des questions, de parler de cas concrets
Voir 1 commentaire
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze

Programme formation

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