Formation #514047

SAS (société par actions simplifiée) : assurer le secrétariat juridique

1 jour

870 € HT

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Respecter le cadre juridique de la SAS

Plus de 50% des entreprises prennent la forme de la SAS. Dans ces conditions, bien en cerner le secrétariat juridique, avec ses spécificités selon que la SAS est unipersonnelle (SASU) ou non, devient incontournable : les règles de constitution, la nomination des dirigeants; la répartition des pouvoirs, les conventions réglementées, les décisions collectives d'associés... La formation ELEGIA aborde ces différents points en intégrant les dernières évolutions législatives et réglementaires.

Objectifs

  • Suive les grandes étapes du secrétariat juridique appliqué à la SAS et la SASU
  • Connaître et comprendre les règles encadrant la SAS et la SASU
  • Maîtriser la réalisation de toutes les formalités légales
  • Rédiger tous les documents avec fiabilité et efficacité
Programme
1. Constitution d'une SAS (ou d'une SASU)
  • quelles clauses statutaires faut-il rédiger avec un soin particulier ?
  • quelles conséquences en cas de clauses ambiguës ?
  • quand y a-t-il clause abusive ? comment qualifier l'organe social compétent pour nommer les dirigeants ?
  • dans quels cas la société est-elle dispensée de la nomination d'un commissaire aux comptes ?
  • qui doit apparaître au Kbis ?
  • déclaration des bénéficiaires effectifs : comment s'y prendre ?
Étude de cas : présentation commentée de statuts de SAS
2. Précautions utiles pour la nomination des dirigeants
  • nommer un président : personne physique ou personne morale, tiers ou associé
  • dans quel cas nommer un directeur général et/ou un directeur général délégué ?
  • faut-il créer des organes collégiaux internes ? sous quel intitulé ? quel rôle leur confier ?
  • conseil, comité, commission : quel terme retenir dans les statuts ?
  • position du comité du registre des commerces et des sociétés
3. Répartition des pouvoirs entre les dirigeants
  • comment gérer l'absence de dispositions légales ? 
  • garanties pour le compte de tiers : quelle clause prévoir dans les statuts ?
Construction d'outil : présentation commentée d'un tableau de synthèse sur les déclarations Kbis
4. Contrôle des conventions réglementées
  • société dotée d'un commissaire aux comptes
  • SAS/SASU dépourvues de commissaire aux comptes
Partage de pratiques : les clauses organisant le contrôle des conventions réglementées
5. Sociétés dotées d'un comité social économique (CSE) 
  • assurer la transmission des informations prévues par le Code du travail
  • comment transposer les règles concernant la participation du CSE aux réunions du conseil ou des assemblées ?
6. Décisions collectives des associés
  • assemblées ou consultations ?
  • quelles règles pour la convocation, les délais, le droit d'information, l'exercice du droit de vote… ?
  • obligations particulières à respecter en cas d'ouverture du capital à un cercle restreint d'investisseurs, au financement participatif (crowdfunding)
  • faut-il toujours rédiger des PV ? mise à jour des statuts et Kbis
Cas pratique : rédiger un PV
7. Spécificités de l'approbation annuelle des comptes
  • quelles mentions apporter dans le rapport de gestion ?
  • quels délais tenir pour la convocation et la consultation ?
  • quel formalisme à respecter pour le dépôt des comptes ?
  • quid des « petites entreprises » ?
8. Transformation
  • de la SA en SAS/de la SAS en SA
  • intervention du commissaire à la transformation : dans quel cas ?
  • formalités de dépôt et de publicité
Points forts

Points forts

  • Remise de tableaux de synthèse
  • Formation très pratique pour une application professionnelle immédiate
  • Formateur avocat expert de la matière
Public et prérequis

Public

Secrétaires et Assistant(e)s juridiques - Assistant(e)s de direction - Paralegals - Toute personne en charge du suivi juridique des SAS

Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation
Formateurs

Parmi nos formateurs

Laure SINE

Laure SINE

Avocat au barreau de Paris et praticienne en droit des sociétés, elle est auteur d'ouvrages sur ce thème. Son expertise et sa maîtrise de toutes les grandes étapes de la vie de l'entreprise sont de vraies valeurs ajoutées pour les participants.

Dates et lieus

Date(s)

  • Lundi 17 juin 2019

Lieu(x)

PARIS

Date(s)

  • Mercredi 20 novembre 2019

Lieu(x)

PARIS
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